TA95 · 2ème Chambre — 4 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 avril 2021, M. B A, représenté par Me Lecussan, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté notifié le 29 mars 2021, en tant que, par cet arrêté le préfet des Hauts-de-Seine lui a retiré sa carte de résident et en a ordonné la restitution ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de résident sans délai à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jours de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de forme, dès lors qu'il ne mentionne pas la date de son édiction ; 
 - il est entachée d'une erreur de droit, l'article L. 314-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile étant inapplicable dès lors qu'il renvoie à des dispositions du code du travail abrogées à la date de l'édiction de l'arrêté litigieux ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que les travailleurs étrangers sans autorisation de travail étaient employés par la société qu'il dirigeait, et non par lui directement ;  
 - la sanction infligée est disproportionnée compte tenu de sa situation familiale et personnelle et du fait que l'infraction constatée n'est due qu'à un retard involontaire de déclaration. 
 La requête a été transmise au préfet des Hauts-de-Seine qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La Président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Huon, président rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant turc né le 15 janvier 1967, est entré sur le territoire français en juin 1988. Il s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 1er février 1991 et a bénéficié à ce titre d'une carte de résident valable jusqu'au 1er juillet 2001. Alors que, par une décision du 23 mai 2011, l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides a constaté la renonciation de M. A à son statut de réfugié, deux cartes de résident de dix ans ont ensuite été successivement délivrées à l'intéressé, dont la dernière venait à expiration le 1er juillet 2021. A la suite d'un contrôle effectué le 13 janvier 2020 au sein de l'établissement Paris Istanbul de la société My Kebab qu'il dirige, M. A a été condamné pénalement pour travail dissimulé et emploi d'un ressortissant étranger sans titre de travail. A l'issue d'une procédure contradictoire et par un arrêté notifié le 29 mars 2021, le préfet des Hauts-de-Seine a, sur le fondement des dispositions de l'article L.314-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, retiré à l'intéressé sa carte de résident et lui a délivré une carte de séjour d'un an. M. A demande l'annulation de cet arrêté en tant qu'il a procédé au retrait de sa carte de résident. 
 2. En premier lieu, si l'exemplaire de l'arrêté attaqué remis au requérant ne mentionne pas la date de son édiction, cette omission matérielle ne constitue pas un vice de nature à affecter sa légalité. En tout état de cause, il doit être regardé comme édicté au plus tard le 29 mars 2021, date de sa notification par voie administrative. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 314-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date des faits, désormais repris à l'article L. 432-11 du même code : " La carte de résident peut être retirée à tout employeur, titulaire de cette carte, ayant occupé un travailleur étranger en violation des dispositions de l'article L. 341-6 du code du travail () ". Aux termes de dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail reprenant en substance celles de l'ancien article L. 341-6 de ce code : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ". 
 4. Le renvoi opéré par l'article L.314-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'article L. 341-6 du code du travail doit s'entendre comme un renvoi aux dispositions de l'article L. 8251-1 de ce code. Ainsi, le moyen tiré de ce que la décision attaquée, qui d'ailleurs cite ce dernier article, serait dépourvue de base légale faute d'applicabilité des dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à la date de l'arrêté attaqué ne peut qu'être écarté. 
 5. En troisième lieu, il résulte de l'instruction que la société My Kebab a employé, au sein de son établissement dénommé Paris Istanbul, une personne de nationalité étrangère non munie d'un titre l'autorisant à travailler. En sa qualité de gérant de cette société, M. A, qui disposait ainsi des pouvoirs les plus étendus pour la direction de l'entreprise, doit être regardé comme en étant l'employeur au sens des dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail. De surcroît, il ne conteste pas, ainsi que relevé par le préfet, avoir été condamné à titre personnel à une peine d'amende pour travail dissimulé. Le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que l'interposition de la société My Kebab faisait obstacle à ce qu'il fût sanctionné à raison de l'infraction en cause.  
 6. Enfin, si M. A soutient avoir demandé, dès le 9 janvier 2020, à son expert-comptable de déclarer le salarié concerné, présent dans l'entreprise depuis le 30 décembre 2019, ce qui a été fait le 13 janvier suivant, il résulte de l'instruction que cette démarche est concomitante au contrôle de la société, de sorte qu'elle ne saurait être regardée comme procédant de la régularisation spontanée d'une simple omission déclarative, laquelle a été reconnue par le requérant et a donné lieu à une condamnation pénale ainsi qu'à une fermeture administrative de l'établissement. Dans ces conditions, eu égard à la nature et à la gravité de l'infraction commise par M. A dont la bonne foi ne peut être tenue pour établie et dès lors que la décision de retrait attaquée s'est accompagnée de la délivrance d'un titre de séjour d'un an de sorte que la situation personnelle et familiale de l'intéressé en France ne s'en trouve pas affectée, le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas pris à son égard une sanction disproportionnée. 
 7.  Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine.   
 Délibéré après l'audience du 21 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Huon, président, 
 M. D et M. C, premiers conseillers, 
 Assistés de Mme Tainsa, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2023. 
   
 L'assesseur le plus ancien, 
 signé 
   
 S. D  
 Le président, 
 signé 
   
 C. HUON 
 La greffière, 
   
 signé 
 A. TAINSA 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.