TA38 · 3ème Chambre — 8 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 septembre 2021 et 10 février 2023, Mme A, représentée par Me Gaillard demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner la communauté d'agglomération du Grand Annecy et la société CNA Hardy - CNA Insurance Company à lui verser une somme globale de 24 794,80 euros, outre intérêts à compter de sa réclamation préalable et capitalisation, en réparation des préjudices résultant de sa chute ; 
 2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du Grand Annecy et la société CNA Hardy la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle a chuté sur le parking de la station de ski du Semnoz en raison de la présence d'une plaque de verglas sur le parking, comme en attestent plusieurs témoins ; le lien de causalité est établi ; 
 - la communauté d'agglomération ne démontre par l'entretien normal du parking, alors que l'entreprise sous-traitante en charge du déneigement est intervenue sur le parking 14 jours avant son accident et n'a pas pour mission d'empêcher l'apparition de verglas ; 
 - la présence de verglas sur un parking ne peut pas être considérée comme une sujétion normale ; 
 - elle était équipée de chaussures à crampon le jour de sa chute et n'a donc pas fait preuve d'imprudence ; 
 - la communauté d'agglomération doit l'indemniser de l'ensemble des préjudices subis à hauteur de : - 1 681,25 euros au titre de son déficit fonctionnel temporaire ; 
 - 5 000 euros au titre des souffrances endurées, les périodes de souffrance doivent être évaluées à des échelles différentes ; 
 - 5 000 euros au titre du préjudice esthétique ; 
 - 5 600 euros à parfaire au titre du préjudice fonctionnel permanent correspondant au barème de l'ONIAM ; 
 - 3 289 euros au titre du préjudice patrimonial temporaire, selon le taux horaire de 13 euros proposé par l'ONIAM ; 
 - 210,18 euros au titre de son préjudice patrimonial lié aux dépenses de santé avant consolidation ; 
 - 2 014,37 euros à parfaire au jour de la décision à intervenir au titre du préjudice patrimonial lié à la perte de gains professionnels ; 
 - 2 000 euros à parfaire au titre du préjudice d'agrément ; 
 Par un mémoire en intervention, enregistré le 1er octobre 2021, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie, représentée par la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire, soutient que la communauté d'agglomération du Grand Annecy est responsable de l'accident dont a été victime Mme A et demande la condamnation de la communauté d'agglomération au paiement d'une somme globale de 4 351,63 euros. 
 La caisse soutient que : 
 - alors que Mme A n'a commis aucune imprudence sa chute résulte d'un défaut d'entretien du parking ; 
 - elle est fondée à demander à la communauté d'agglomération le remboursement des prestations qu'elle a versées à Mme A pour un montant de 3 263,72 euros au titre des débours dont elle a fait l'avance, avec intérêt légal à compter du jugement ; et de 1 087,91 euros au titre de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 
 Par un mémoire en défense, des pièces et un mémoire complémentaires enregistrés les 28 novembre 2022 et 8 mars 2023 la communauté d'agglomération du Grand Annecy et la société CNA Hardy concluent à titre principal au rejet de la requête, et à titre subsidiaire à la mise à la charge de la requérante de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - Mme A ne démontre pas le lien de causalité entre une plaque de verglas présente sur le parking et sa chute ; 
 - le parking fait l'objet d'un entretien normal, une entreprise sous-traitante étant en charge du déneigement ; 
 - la présence d'une plaque de verglas sur un parking de station de ski n'excède pas les risques auxquels doivent s'attendre les piétons ; 
 - dans l'hypothèse où la responsabilité de la communauté d'agglomération serait retenue, le montant des indemnisations doit être réduit :  
 - le taux journalier retenu pour fixer le montant du déficit fonctionnel temporaire doit être ramené à 14 euros soit une somme de 830,90 euros ; 
 - il convient de retenir une moyenne de 2/7 pour la cotation de la souffrance endurée, soit une somme de 1 800 euros ; 
 - le préjudice esthétique étant très léger une somme de 1 500 euros au titre du préjudice esthétique temporaire et une somme de 1 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent pourront être accordées ; 
 - au regard du taux de 5% retenu par l'expert au titre du déficit permanent fonctionnel et compte tenu de l'âge de Mme A à la date de la consolidation, la somme allouée au titre de ce préjudice ne saurait excéder 4 250 euros ; 
 - en appliquant un taux horaire de 13 euros au besoin en tierce personne arrêté par l'expert, la somme accordée en réparation au titre de ce préjudice ne saurait excéder 3 263 euros ; 
 - seule la somme de 121,95 euros peut être retenue au titre des frais divers restés à la charge de Mme A ; 
 - Mme A n'établit pas que les sommes demandées au titre de son préjudice professionnel n'ont pas déjà été indemnisées par ses indemnités journalières ; 
 - Mme A ne démontre pas son impossibilité de poursuivre des activités sportives, ce préjudice d'agrément n'ayant au demeurant pas été retenu par l'expert ; 
 - la CPAM ne démontre pas le lien de causalité direct et certain entre les frais engagés et la pathologie et n'établit pas la réalité des sommes restées à la charge de la CPAM. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Doulat, 
 - les conclusions de M. Villard, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Gaillard, représentant Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, âgée de 55 ans au moment des faits, a fait une chute sur le parking de la station de ski de Semnoz en présence de sa fille et de sa petite-fille le 25 février 2019 vers 14h30. Cette chute sur le poignet a provoqué une fracture de l'extrémité distale du radius droit nécessitant une opération chirurgicale avec pose d'une plaque suivie de séances de rééducation. Estimant que sa chute était imputable à la présence d'une plaque de verglas sur le parking de la commune de Semnoz, elle a par une requête enregistrée le 29 juin 2020 sollicité une expertise médicale. Par ordonnance du 20 novembre 2020 le juge des référés du tribunal de Grenoble a confié cette expertise au docteur C qui a rendu son rapport le 15 mars 2021. Par courrier du 8 juillet 2021, la communauté d'agglomération du Grand Annecy a rejeté la demande d'indemnisation préalable présentée le 8 mai 2021 par Mme A. Par la présente requête Mme A demande, sur le fondement du défaut d'entretien normal de la chaussée, la condamnation de la communauté d'agglomération et de son assureur à lui verser la somme de 24 794,80 euros au titre des préjudices résultant de sa chute. 
 Sur la responsabilité de la communauté d'agglomération : 
 2. Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur une voie publique, de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l'ouvrage public et le dommage dont il se plaint. La collectivité en charge de l'ouvrage public doit alors, pour que sa responsabilité ne soit pas retenue, établir que l'ouvrage public faisait l'objet d'un entretien normal ou que le dommage est imputable à la faute de la victime ou à un cas de force majeure. 
 3. Malgré l'absence de preuve matérielle de la présence de Mme A sur les lieux comme de clichés photographiques de ceux-ci, pointée en défense, les témoignages concordants qui sont produits et dont rien ne permet de remettre en cause la véracité et l'exactitude, permettent de tenir pour suffisamment établi que l'accident a été provoqué par la présence de verglas.  
 4. Toutefois, la présence de verglas sur le parking d'une station de ski, situé à 1 450 m d'altitude, au mois de février était prévisible et, au surplus visible, au vu de l'heure des faits par une journée décrite comme ensoleillée. Elle constitue un risque contre lequel il appartient aux usagers de se prémunir en adoptant toutes précautions utiles et dont ils sont tenus de supporter les conséquences. L'état du parking, dont le déneigement est confié à une entreprise extérieure, ne constituait pas un danger exceptionnel compte tenu de la localisation, de la saison hivernale et des conditions météorologiques. Dans ces circonstances, Mme A n'est pas fondée à rechercher la responsabilité de la communauté d'agglomération du Grand Annecy et de son assureur à raison d'un défaut d'entretien normal du parking sur lequel sa chute s'est produite.  
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme A à fin d'indemnisation doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie doivent également être rejetées.  
 Sur les frais d'expertise 
 6. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties ". 
 7. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 1 056 euros par ordonnance du président de ce tribunal en date du 26 mars 2021, à la charge de Mme A. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la communauté d'agglomération, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme A demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Mme A la somme de 1 000 euros au titre des frais de même nature exposés par la communauté d'agglomération du Grand Annecy. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la caisse d'assurance maladie sont rejetées. 
 Article 3 : Les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 1 056 euros sont mis à la charge définitive de Mme A. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par la communauté d'agglomération du Grand Annecy et la société CNDA Hardy au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la communauté d'agglomération du Grand Annecy, à la société CNDA Hardy, et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire représentant la caisse de Haute-Savoie. 
 Délibéré après l'audience du 16 novembre 2023à laquelle siégeaient   
 Mme Triolet, présidente,  
 M. Doulat, premier conseiller,  
 M. Callot, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 F. DOULAT 
 La présidente, 
 A. TRIOLET 
 La greffière, 
 J. BONINO 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2105908