TA69 · 7ème chambre — 7 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2021, Mme C A, représentée par la SCP Robin Vernet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir, sous une astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à tout le moins, de réexaminer sa situation ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui verser 5 000 euros en réparation des préjudices causés ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement à son conseil d'une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, à charge pour ce conseil de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Mme A soutient que : 
 - la préfet ne lui a pas communiqué les motifs de sa décision implicite, en violation de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - compte tenu de ses attaches familiales en France, le refus de lui délivrer un titre de séjour viole l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - ce refus viole l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le préfet a à tout le moins commis une erreur manifeste d'appréciation en ne l'admettant pas à titre exceptionnel au séjour ; 
 - le refus fautif de lui délivrer un titre de séjour, qui engage la responsabilité de l'Etat, lui a causé un préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence. 
 Le préfet du Rhône a été mis en demeure de produire un mémoire en défense par lettre du 9 février 2022. 
 Par ordonnance du 15 mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 31 mars 2022.  
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 mai 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; 
 - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - la convention entre la République française et la République du Cameroun relative à la circulation et au séjour des personnes, ensemble une annexe, signée à Yaoundé le 24 janvier 1994 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,  
 - le code des relations entre le public et l'administration,  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - et les observations de Me Beligon, représentant Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante camerounaise née le 11 août 1999, est entrée en France en juin 2016, accompagnée de son fils aîné alors âgé d'un an. Ils ont tous les deux été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance. Une carte de séjour portant la mention " étudiant " lui a été délivrée en avril 2018 et a été renouvelée une fois, jusqu'au 30 septembre 2020. Le 7 décembre 2020, elle a demandé la délivrance d'une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Elle sollicite du tribunal l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence conservé sur sa demande, ainsi que la condamnation de l'Etat à lui verser 5 000 euros en réparation des préjudices qu'elle soutient avoir subis.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 3. Le préfet du Rhône, qui n'a pas produit de mémoire en défense en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée, doit être regardé comme ayant acquiescé aux faits exposés dans la requête. Il doit ainsi être regardé comme établi que Mme A, entrée en France mineure avec son premier enfant, y a rejoint le père de celui-ci, avec lequel elle a eu un second enfant. Si le couple est aujourd'hui séparé, le père des deux enfants, qui est titulaire d'une carte de résident, contribue à leur entretien et leur éducation, notamment par le versement d'une pension, et continue d'entretenir des liens avec eux, qu'il témoigne vouloir maintenir. Dans ces circonstances, le refus de délivrer une carte de séjour à Mme A, qui implique que celle-ci ne peut se maintenir en France, méconnaît l'intérêt supérieur de ses enfants, qui seront nécessairement, par l'effet de ce refus, séparés de l'un de leurs parents. Cette décision doit dès lors être annulée, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 4. L'annulation prononcée par le présent jugement implique nécessairement, eu égard à son motif et en l'absence de modification des circonstances de droit ou de fait, que le préfet du Rhône délivre à Mme A une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de lui enjoindre, sur fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de procéder à cette délivrance dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 5. Le refus illégal de délivrer une carte de séjour à Mme A constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. Toutefois, elle a été munie d'un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler à titre accessoire, dont elle ne conteste pas qu'il a été ultérieurement renouvelé. Dans ces circonstances, et en l'absence de toute élément précis invoqué par la requérante, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence entraînés par une telle décision en fixant le montant de l'indemnité qui lui est due à 300 euros.  
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, le versement à la SCP Robin Vernet, avocat de Mme A, d'une somme de 1 000 euros au titre des frais liés au litige, sur le fondement de ces dispositions, sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a rejeté la demande de délivrance d'un titre de séjour dont Mme A l'avait saisi le 7 décembre 2020, est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Rhône de délivrer à Mme A une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat est condamné à verser à Mme A une indemnité de 300 euros. 
 Article 4 : L'Etat versera à la SCP Robin Vernet une somme de 1 000 euros au titre des frais liés au litige, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que la SCP Robin Vernet renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au préfet du Rhône. 
 Copie en sera adressée à la SCP Robin Vernet. 
 Délibéré après l'audience du 15 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Chenevey, président, 
 M. Arnould, premier conseiller, 
 M. Gueguen, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
 J. B 
 Le président, 
 J.-P. Chenevey 
 La greffière, 
 I. Rignol 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier,