TA35 · 5ème Chambre — 20 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 18 novembre 2021 et 15 septembre 2022, M. F C, M. B C, M. D C et Mme G C, représentés par Me Lahalle de la Selarl Lexcap, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 juin 2021 par lequel le maire de Saint-Malo a accordé un permis de construire à la SCI Alidoni en vue de la construction d'une maison individuelle située 123, avenue du Président John Kennedy sur la parcelle cadastrée K n°114, ainsi que la décision du 29 septembre 2021 par laquelle le maire de Saint-Malo a rejeté leur recours gracieux ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Malo une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils ont intérêt à agir en tant que voisins immédiats et directs d'un projet qui vise à créer un mur aveugle en limite séparative qui va affecter leur cadre de vie en termes de luminosité et de vue ; 
 - l'auteur de la décision litigieuse doit justifier de sa compétence ; 
 - l'arrêté litigieux méconnait les dispositions des articles UE 6, UE 7, UE 10 I B), UE 10 I C), UE 11 II du règlement du Plan local d'urbanisme (PLU). 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 9 et 27 septembre 2022, la commune de Saint-Malo, représentée par la Selarl d'avocats Coudray, conclut au rejet de la requête et à ce que le versement d'une somme de 2 000 euros soit mis à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - les requérants ne disposent pas d'un intérêt à agir dès lors que la future construction sera construite en lieu et place de la maison existante après démolition et qu'ils ne peuvent soutenir que le projet affectera leur cadre de vie ; 
 - au fond, aucun des moyens soulevés n'est fondé.  
 Par un mémoire, enregistré le 14 septembre 2022, la SCI Alidoni, représentée par Me Collet, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que le tribunal fasse application des articles L. 600-5-1 et/ ou L. 600-5 du code de l'urbanisme et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les requérants ne justifient d'aucun intérêt à agir dès lors qu'aucun d'entre eux n'est domicilié au 123 avenue du Président Kennedy à Saint-Malo, qu'ils ne démontrent aucun préjudice et que la maison existe déjà. 
 - au fond, aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 La SCI Alidoni a également produit un mémoire, enregistré le 30 septembre 2022, jour de la clôture de l'instruction qui n'a pas été communiqué.  
 Par une lettre du 20 octobre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, que le tribunal était susceptible de surseoir à statuer sur les conclusions de la requête compte tenu des moyens tirés de la méconnaissance des articles UE 6, UE 7, UE 10 I B) et UE 10 I C). 
 Aucune réponse n'a été enregistrée en réponse à cette lettre d'information. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Terras, rapporteur ;  
 - les conclusions de M. Desbourdes, rapporteur public,  
 - et les observations de Me Colas, représentant les requérants, de Me Hauuy, représentant la commune de Saint-Malo et de Me Le Guen, représentant la SCI Alidoni. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SCI Alidoni a déposé en mairie de Saint-Malo un dossier de permis de construire portant, après démolition d'une maison existante, sur la construction d'une maison d'habitation d'une surface de plancher de 210 m2 sur la parcelle cadastrée K n° 114, située 123 avenue du Président John Kennedy, que le maire a accordé par un arrêté du 21 juin 2021. Par leur requête, les consorts C en demandent l'annulation au tribunal. 
 Sur la fin de non-recevoir : 
 2. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. 
 4. En l'espèce, les requérants, qui sont propriétaires des parcelles K nos 116, 878 et 879 immédiatement voisines de la parcelle K n° 114, sont des voisins immédiats du terrain d'assiette du futur projet litigieux. Ils font notamment état de l'atteinte portée par le projet en litige à leurs conditions de jouissance de leur propriété, notamment à leur vue, et à la perte de luminosité que le mur aveugle va engendrer. La circonstance que la nouvelle construction s'inscrive en lieu et place d'une habitation existante, présentant déjà un mur aveugle, ne suffit pas à priver les requérants d'un intérêt à agir, la future maison étant d'un gabarit et d'une conception très différents de la précédente. La société pétitionnaire et la commune de Saint-Malo ne sont ainsi pas fondées à soutenir que les requérants ne justifient pas d'un intérêt leur donnant qualité pour agir. 
 Sur le bien-fondé des conclusions en annulation :  
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte : 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. A E, septième adjoint au maire de Saint-Malo et signataire de la décision en litige, bénéficiait d'une délégation de fonctions attribuée par le maire de Saint-Malo par arrêté du 16 juillet 2020, transmis au contrôle de légalité le 17 juillet 2020 et affiché le même jour. Le moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UE 6 du PLU relatif à l'implantation par rapport aux voies et emprises publiques :  
 6. Aux termes de l'article UE 6 du PLU de la commune : " () / 2) Les constructions doivent, pour la façade entière ou un segment d'une longueur minimale de 4 mètres, soit s'aligner sur les constructions existant sur l'unité foncière, soit s'aligner sur les constructions existant sur les unités foncières contiguës (voir schéma en annexe documentaire), soit être en retrait des constructions existantes sur les unités foncières contiguës. / Toutefois un recul de plus de 5 mètres ne pourra pas être imposé. ". Il résulte tant de ces dispositions du PLU que du schéma joint en annexe documentaire auquel elles renvoient que les nouvelles constructions doivent s'implanter soit dans l'alignement des constructions existantes sur les unités foncières contiguës soit en retrait de ces dernières et que, dans tous les cas, un recul de plus de cinq mètres par rapport à une voie publique ou privée ne peut être imposé. 
 7. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet supporte deux unités foncières contiguës constituées au Sud de la parcelle K n° 113, nue de construction, et au Nord, de 3 parcelles appartenant aux requérants dont la parcelle K n° 116, qui supporte effectivement une construction en retrait de 17,50 mètres par rapport à la voie publique, empêchant l'alignement sur celle-ci. La construction projetée ne peut ainsi pas être implantée à l'alignement des constructions voisines. En choisissant de l'implanter à une distance de plus de cinq mètres de l'avenue du Président John Kennedy, les auteurs du projet respectent ainsi l'exception précitée faite à la règle principale. Le moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UE 7 du PLU relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :  
 8. Aux termes de l'article UE 7 du PLU : " A) pour les constructions nouvelles et reconstructions / 1 - A l'intérieur d'une bande de 20 mètres de profondeur à partir de l'alignement (ou, pour les voies privées, de la limite effective de la voie) ou de l'emplacement réservé d'infrastructure inscrit pour l'élargissement de la voie, les constructions peuvent être édifiées, en ordre continu d'une limite séparative latérale à l'autre, sous réserve de la compatibilité avec le tissu urbain environnant. / Lorsque des marges de recul sont portées au plan, la profondeur de 20 mètres est comptée à partir de la ligne de retrait des constructions imposée par la marge de recul. / Toutefois, et sous réserve de l'application du présent règlement, sont autorisées d'autres règles : / pour un projet d'ensemble. Dans ce cas les règles d'implantation par rapport aux limites séparatives ne s'appliquent que par rapport aux limites séparatives externes de l'unité foncière. Pour les limites séparatives internes à l'unité foncière les règles d'implantation sont libres ou peuvent être définies par le projet d'ensemble. / Si le bâtiment ne jouxte pas la limite parcellaire, il doit respecter par rapport à cette limite un recul d'au moins 3 mètres ". Il résulte de ces dispositions que tout point de la façade, y compris au niveau des balcons en saillie, doit respecter une distance minimale par rapport à la limite séparative, en l'espèce fixée à trois mètres.  
 9. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des plans de façade que les balcons, situés sur la façade arrière dont les bords ne jouxtent pas la limite séparative sud, sont situés à seulement 1,90 mètre de la limite séparative Sud, en méconnaissance des dispositions précitées. En revanche, si les requérants soutiennent que ces dispositions sont également méconnues en ce qui concerne la terrasse et l'aménagement de deux toitures à pente, la terrasse, prévue au niveau du sol, ne dépasse pas suffisamment de ce dernier pour être qualifiée de construction soumise à une règle de distance d'autant qu'elle jouxte la limite séparative et, s'agissant des toitures, l'application des dispositions précitées doit se limiter aux seules élévations droites de la construction. Par suite, les requérants sont seulement fondés à soutenir que le projet de construction méconnait les dispositions de l'article UE 7 du PLU de la commune en tant qu'il prévoit des balcons situés sur la façade arrière de la maison situés à 1,90 mètres de la limite séparative sud. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UE 10 I B) du PLU relatif à la hauteur des constructions par rapport aux limites parcellaires : 
 10. Aux termes de l'article UE 10 I B) du PLU : " () / 1) A l'intérieur de la bande de 20 mètres de profondeur. / A l'intérieur de la bande de 20 mètres de profondeur prise à partir de l'alignement, si la construction ne joint pas la limite séparative, les façades latérales et les vues droites doivent être écartées d'une distance au moins égale à la moitié de leur hauteur L=H/2 avec un minimum de 3 mètres. / Des adaptations à cette règle pourront être accordées pour des considérations d'ordre technique ou architectural et notamment pour la modification de constructions existantes, sous réserve de ne pas engendrer de gêne excessive pour les propriétés riveraines. / Dans ce cas, la hauteur de la construction sera au maximum celle de la construction existante si celle-ci est supérieure à la règle définie ci-dessus. ". Il résulte de ces dispositions relatives à la hauteur des constructions par rapport aux limites parcellaires, telles qu'éclairées par l'annexe documentaire jointe au règlement du plan local d'urbanisme de Saint-Malo, qu'elles distinguent les règles applicables à partir des limites latérales dans leur partie située à moins de 20 mètres de l'alignement de celles applicables à partir de leur partie située à plus de 20 mètres de l'alignement ainsi qu'à partir de limites de fond de parcelle. Eu égard à l'objectif qu'elles poursuivent, les règles de hauteur par rapport aux limites de fond de parcelle sont applicables, que ces limites soient situées ou non dans la bande de 20 mètres de profondeur par rapport à l'alignement et que les bâtiments concernés soient eux-mêmes situés ou non dans cette bande.  
 11. En l'espèce, le terrain d'assiette du permis de construire contesté est bordé de deux limites latérales, la première étant constituée par le premier segment droit de la limite séparant ce terrain du terrain voisin au Nord cadastré n° 879 appartenant aux requérants et la seconde par la limite le séparant du terrain au Sud cadastré K n° 113. Il ressort des pièces du dossier que des éléments de la construction projetée, notamment les balcons, se trouvent à une distance de 1,90 mètre de la limite séparative. Par conséquent, les requérants sont fondés à soutenir que cet élément de construction constituant une façade à l'intérieur de la bande de 20 mètres de profondeur méconnait les dispositions précitées. 
 En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article UE 10 I C) du PLU relatives à la hauteur absolue : 
 12. Aux termes de cet article : " C) - Hauteur absolue / 1) Définition / • Hauteur maximale droite. Il s'agit de la hauteur de tous les plans de façades qui se mesure : / à partir du niveau du sol de la voie à l'alignement à l'aplomb des constructions réalisées à l'alignement. / à partir du terrain naturel à l'aplomb de la construction pour les pignons, les façades arrières et façades principales lorsqu'elles ne sont pas à l'alignement. / Lorsque les voies ou les terrains sont en pente, les façades des bâtiments sont divisées en sections qui ne peuvent dépasser 20 mètres de long et la côte de hauteur de chaque section, est prise au point médium de chacune d'elles. / Hauteur maximale de la construction / Elle s'établit à 5 mètres au-dessus du plan horizontal déterminé par la hauteur maximale droite des façades sur voie défini au paragraphe C-2. La construction s'inscrit dans un volume à 45° à partir des façades sur rue et arrière. / Le volume défini ci avant, n'inclut pas les lucarnes, les éléments permettant l'accroche sur une toiture contiguë, ni les saillies traditionnelles, ainsi que des éléments architecturaux. / Cette disposition ne s'applique pas aux murs pignons en façade sur voie ou sur façade arrière, dans la mesure où leur longueur ne dépasse pas 1/3 des façades. Cette disposition ne s'applique pas au mur pignons sur façades latérales. ". Dans le secteur UEe concerné par le projet, la hauteur maximale droite des façades est fixée à 6 mètres. Au-delà de cette hauteur maximale, les constructions ne peuvent être élevées, en vertu des dispositions précitées, que dans la limite d'un angle de 45° et jusqu'à une hauteur maximale au faîtage de 11 mètres par rapport au terrain naturel. Il est fait exception à cet angle de 45° pour les murs pignons en façade sur voie ou en façade arrière, que ces murs soient ou non percés d'ouvertures, dans la mesure où leur longueur ne dépasse pas un tiers des façades. 
 13. En l'espèce, il ressort des plans produits au dossier que la façade arrière de la construction projetée dispose d'un mur pignon perpendiculaire dont la longueur dépasse les 6 mètres autorisés pour les façades par les dispositions précitées. Dès lors que le projet ne s'inscrit pas dans ce volume, le maire de Saint-Malo a méconnu l'article UE10 I C) du PLU en accordant le permis litigieux. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UE 11 II du PLU relatif à l'aspect extérieur des constructions, à l'aménagement des abords et à la protection des éléments de paysage : 
 14. Aux termes de l'article UE 11 du PLU : " I- Principe général. / En aucun cas les constructions et installations à édifier ou à modifier ne doivent par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ((article R.111.21 du Code de l'Urbanisme). / II. () / 4) Traitement des clôtures. / Lorsqu'il est procédé à l'édification d'une clôture, les conditions suivantes doivent être respectées. / L'emploi à nu de parpaings non recouverts est interdit, de même que l'emploi de plaques de béton. / a) Traitement des clôtures en limite d'espace public et dans la profondeur du recul ou de retrait. Les clôtures, tant à l'alignement ou en limite de voie privée que sur la profondeur de la marge de recul ou du retrait volontaire, doivent être constituées : / - soit par des haies vives, / - soit par des grillages, des grilles ou tous autres dispositifs à claire-voie comportant au moins 25 % de vide et reposant ou non sur un mur bahut dont la hauteur ne peut excéder 1 mètre, l'ensemble ne pouvant dépasser deux mètres, / - soit par un simple mur bahut dont la hauteur ne peut excéder 1 mètre. Les portes de clôtures ne peuvent dépasser deux mètres de hauteur. / Les clôtures pleines ou supérieures à cette hauteur ne sont autorisées que lorsqu'elles répondent au caractère de la rue ou des clôtures avoisinantes, ou au caractère des constructions édifiées sur l'unité foncière concernée, ou à une utilité tenant de l'occupation, ou à une protection acoustique vis-à-vis d'une voie bruyante ou très bruyante. / Les matériaux utilisés en soubassement jusqu'à une hauteur de 1 mètre tiennent compte en priorité de l'aspect des clôtures avoisinantes, afin de s'harmoniser avec elles, ainsi qu'avec la construction principale. Pour les clôtures pleines supérieures à cette hauteur de 1 mètre, celles-ci seront réalisées en moellons traditionnels (pierre locale). ".  
 15. Les requérants soutiennent que le projet porté par la SCI Alidoni prévoit l'édification sur la partie Est du projet, c'est-à-dire dans la marge de retrait de la construction, de murets de clôture d'une hauteur de 1,30 mètres en limite séparative et que le muret, ainsi envisagé, méconnait les exigences de l'article UE11 II précité du règlement du PLU limitant à 1 mètre leur hauteur dans la marge de retrait des constructions. Il ressort toutefois des dispositions précitées que les clôtures supérieures à cette hauteur d'un mètre sont autorisées lorsqu'elles répondent au caractère de la rue ou des clôtures avoisinantes, ce qui est le cas en l'espèce, dès lors que les habitations présentes sur l'avenue du Président Kennedy disposent toutes ou presque d'une clôture surmontant un muret de pierre dont la hauteur est supérieure à celle d'un mètre, préconisée par les dispositions précitées du PLU. Le moyen doit être écarté. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles UE 7, UE 10 I B) et UE 10 I C) du PLU doivent être accueillis. 
 Sur l'application de l'article L. 600- 5 du code de l'urbanisme : 
 17. Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé. ". Ces dispositions permettent au juge de l'excès de pouvoir de procéder à l'annulation partielle d'une autorisation d'urbanisme dans le cas où l'illégalité affecte une partie identifiable du projet et peut être régularisée par une mesure de régularisation. 
 18. Les illégalités retenues au point 16 du présent jugement constituent des vices n'affectant qu'une partie identifiable du projet au sens de l'article L. 600-5 précité. Il ne ressort pas des pièces du dossier que leur régularisation impliquerait d'apporter au projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. Par suite, ces régularisations pouvant intervenir en application des dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, il y a lieu de limiter à cette partie du projet l'annulation de l'arrêté en litige. Il y a lieu également de fixer à trois mois le délai, courant à compter de la notification du présent jugement, dans lequel le pétitionnaire pourra demander la régularisation des vices retenus. 
 Sur les frais liés au litige :  
 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des consorts C, qui ne sont pas partie perdante dans la présente instance, les sommes demandées par la commune et la SCI Alidoni sur le fondement de ces dispositions.  
 20. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Saint-Malo le versement d'une somme de 1 000 euros aux consorts C en application des mêmes dispositions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 21 juin 2021 par lequel le maire de Saint-Malo a accordé un permis de construire à la SCI Alidoni portant sur la construction d'une maison individuelle située 123, avenue du Président John Kennedy sur la parcelle cadastrée K n° 114 est annulé en tant qu'il autorise un mur pignon en façade arrière qui méconnaît la règle de hauteur maximale droite du C) du I de l'article UE 10 du règlement du PLU de Saint-Malo et qu'il autorise des balcons sur la façade arrière qui ne sont pas éloignés d'au moins trois mètres par rapport à la limite séparative sud à défaut de la joindre en méconnaissance des 1 du A) du I de l'article UE 7 et du B) du I de l'article UE 10 du même règlement. 
 Article 2 : Le délai accordé à la SCI Alidoni pour solliciter la régularisation de son projet est fixé à trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : La commune de Saint-Malo versera aux consorts C une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Malo et par la SCI Alidoni tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. F C, représentant unique des requérants, à la SCI Alidoni et à la commune de Saint-Malo. 
 Copie en sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Malo en application de l'article R. 751-10 du code de justice administrative. 
 Délibéré après l'audience du 6 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Etienvre, président, 
 M. Terras, premier conseiller, 
 Mme Le Berre, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé  
 F. Terras 
 Le président, 
 Signé  
 F. Etienvre 
 La greffière, 
 Signé  
 E. Douillard 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.