TA59 · 8ème chambre — 1 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 juillet 2021 et le 3 janvier 2022, M. B A, représenté par Me Julie Gommeaux, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 1er avril 2021 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a refusé d'enregistrer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de lui délivrer un titre de séjour " salarié " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard  ou, subsidiairement, d'enregistrer sa demande de titre de séjour en qualité de salarié et de lui délivrer un récépissé sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte ou, très subsidiairement, de procéder au réexamen de sa situation et, dans l'attente, de l'admettre provisoirement au séjour sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée ne comprend ni le nom et le prénom, ni la qualité de l'agent chargé d'instruire sa demande en méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-12 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - en lui opposant le caractère incomplet de sa demande en raison de de l'absence de justificatif de sa présence continue en France depuis trois ans, sans lui avoir, au préalable, précisé les pièces manquantes ni fixé un délai pour la réception de celles-ci, le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 114-5 et R. 112-11-4 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - sa demande étant complète dès lors qu'il a produit des éléments pour justifier de sa résidence stable en France depuis janvier 2018, le préfet a méconnu les dispositions des articles R. 311-4 et R. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant d'enregistrer sa demande de titre de séjour ; 
 -  sa requête n'est pas sans objet dès lors que si sa demande a finalement été enregistrée par le préfet le 25 novembre 2021, la procédure d'instruction de celle-ci a été irrégulière en l'absence de délivrance d'un récépissé. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 août et 13 décembre 2021, le préfet du Pas-de-Calais conclut, en dernier lieu, au non-lieu à statuer sur la requête de M. A.  
 Il fait valoir qu'il a décidé d'instruire, le 25 novembre 2021, la demande du requérant, laquelle a donné lieu à la notification, le 3 décembre 2021, d'une décision de refus de titre de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français.  
 Par une ordonnance en date du 7 janvier 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 janvier 2022 à 23 heures 59 minutes. 
 Par un courrier du 9 novembre 2022, une demande de maintien de la requête a été adressée à M. A, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2022, M. A a confirmé le maintien de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Babski, 
 - et les observations de Me Schryve, substituant Me Gommeaux, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant tunisien né le 12 septembre 1984 à Djerba (Tunisie) et entré sur le territoire français le 30 janvier 2018, muni de son passeport revêtu d'un visa de court séjour valable jusqu'au 11 février 2018, a sollicité le 10 février 2021 l'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié. Par une décision du 1er avril 2021, le préfet du Pas-de-Calais a refusé d'enregistrer cette demande au motif qu'elle était incomplète. Par la présente requête, M. A demande d'annuler cette décision. 
 Sur l'exception de non-lieu :  
 2. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif. Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui conduit à ce qu'il n'y ait plus lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite de la requête dont il était saisi. Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution. Dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le recours formé à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet du Pas-de-Calais a procédé à l'enregistrement de la demande de titre de séjour de M. A. Toutefois, la décision initiale, qui n'a été abrogée que le 25 novembre 2021, a reçu exécution à compter du 1er avril 2021. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation dirigées contre le refus d'enregistrement du 1er avril 2021 ne sont pas devenues sans objet, de telle sorte que l'exception de non-lieu opposée en défense doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 1er avril 2021 :   
 4. Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7. () ". Aux termes de l'article R. 311-1 de ce code, alors en vigueur : " Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans () est tenu de se présenter () à la préfecture ou à la sous-préfecture, pour y souscrire une demande de titre de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient ". Selon l'article R. 311-4 du même code, alors en vigueur : " Il est remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour un récépissé qui autorise la présence de l'intéressé sur le territoire pour la durée qu'il précise. () ". L'article R. 431-10 de ce code dispose que : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiant de son état civil ; / 2° Les documents justifiant de sa nationalité ; / 3° Les documents justifiants de l'état civil et de la nationalité de son conjoint, de ses enfants et de ses parents lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour pour motif familial. / La délivrance du premier récépissé et l'intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents. () ". Selon les dispositions de l'article R. 431-11 du même code, l'étranger qui dépose une demande de titre de séjour doit présenter à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par l'arrêté du 30 avril 2021 annexé au code précité. 
 5. En dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer, et de délivrer le récépissé y afférent, que si le dossier présenté à l'appui de cette demande est incomplet. 
 6. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que pour refuser d'enregistrer la demande d'admission exceptionnelle au séjour de M. A, le préfet du Pas-de-Calais s'est fondé dans la décision attaquée du 1er avril 2021 sur le motif que son dossier était incomplet dès lors qu'il ne justifiait pas de sa présence continue en France depuis trois ans, en l'absence d'éléments entre son entrée en France en janvier 2018 et le début de son contrat de travail en juillet 2018. Toutefois, l'exigence d'une présence continue en France depuis trois ans est une condition de fond de l'admission au séjour et ne conditionne pas le caractère complet de la demande de titre de séjour. Au surplus, le requérant produit à l'instance la copie de la demande effectuée par ses soins par l'intermédiaire de la plateforme " démarches-simplifiées " et des justificatifs joints à celle-ci sur lesquels figure la mention : " preuves de séjour 2018-2021 ". Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier, et il n'est d'ailleurs pas allégué, que cette demande de séjour aurait été abusive ou dilatoire. Par suite, en opposant à M. A l'absence de justificatifs d'une présence continue sur le territoire français depuis trois ans pour refuser d'instruire sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, le préfet du Pas-de-Calais a entaché sa décision d'une erreur de droit. 
 7. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du 1er avril 2021. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 8. Il résulte de l'instruction, ainsi qu'il a été dit au point 3, que le préfet du Pas-de-Calais a procédé, le 25 novembre 2021, à l'enregistrement de la demande de M. A et a, par une décision du 3 décembre 2021, refusé la délivrance d'un titre de séjour. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. A présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
    
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 1er avril 2021 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a refusé d'enregistrer la demande d'admission exceptionnelle au séjour de M. A est annulée. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Pas-de-Calais. 
 Délibéré après l'audience du 10 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Stefanczyk, présidente, 
 M. Babski, premier conseiller, 
 M. Caustier, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
       Signé  
 D. BABSKI        
 La présidente, 
          Signé  
 S. STEFANCZYK        
 La greffière, 
                                             Signé  
 D. WISNIEWSKI 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°210591