TA34 · 5ème Chambre — 13 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée sous le n° 2101548 le 26 mars 2021, et un mémoire, enregistré le 10 novembre 2022, Mme C B demande au tribunal d'annuler la délibération du conseil municipal de Mérial du 30 janvier 2021 portant retrait du passage canadien situé au lieu-dit La Garabière. 
 Elle soutient que : 
 - la délibération contestée n'a pas été précédée de l'enquête publique exigée par l'article L. 141-3 du code de la voirie routière ; 
 - cette délibération a été prise en méconnaissance des stipulations de la convention du    1er février 2020 et des dispositions de la délibération du conseil municipal du 3 janvier 1976 ; 
 - la commune ne pouvait unilatéralement mettre fin, par une délibération du 28 novembre 2020, à la convention du 1er février 2020 ; 
 - cette délibération méconnaît le droit de vaine pâture, applicable sur le territoire communal en vertu d'une délibération du 12 mai 1891 ; 
 - cette délibération est entachée d'un détournement de pouvoir. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2022, la commune de Mérial, représentée par Me Manya, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la requérante sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  
 Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête, enregistrée sous le n° 2105916 le 10 novembre 2021 et un mémoire, enregistré le 5 octobre 2022, M. A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du conseil municipal de Mérial du 30 octobre 2021 portant retrait du passage canadien situé au lieu-dit Lastou ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de remettre les lieux en état ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Mérial les frais exposés et non compris dans les dépens. 
 Il soutient que : 
 - la délibération contestée n'a pas été précédée de l'enquête publique exigée par l'article L. 141-3 du code de la voirie routière ; 
 - cette délibération a été prise en méconnaissance des stipulations de la convention du 1er février 2020 et des dispositions de la délibération du conseil municipal du 3 janvier 1976 ; 
 - la commune ne pouvait unilatéralement mettre fin, par une délibération du 28 novembre 2020, à la convention du 1er février 2020 ; 
 - cette délibération méconnaît le droit de vaine pâture, applicable sur le territoire communal en vertu d'une délibération du 12 mai 1891 ; 
 - cette délibération est entachée d'un détournement de pouvoir. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2022, la commune de Mérial, représentée par Me Manya, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  
 Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de la voirie routière ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Verguet, rapporteur ; 
 - les conclusions de Mme Lorriaux, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Pion-Riccio, substituant Me Manya, représentant la commune de Mérial. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes n° 2101548 et n° 2105916 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. Par des délibérations des 30 janvier et 30 octobre 2021, le conseil municipal de Mérial a décidé de retirer les passages canadiens posés aux lieux-dits La Garabière et Lastou.           Mme B et M. B, co-gérants du groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) reconnu de Mérial, demandent chacun l'annulation, pour excès de pouvoir, de ces délibérations respectives. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière : " Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. ()/ Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie./ () ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté que les passages canadiens concernés par les délibérations en litige ont été posés sur des chemins appartenant au domaine privé de la commune de Mérial. Ainsi ces délibérations n'ont ni pour objet ni pour effet de procéder au déclassement d'une voie communale. Dès lors, le moyen tiré de ce qu'elles n'ont pas été précédées de l'enquête publique prévue par l'article L. 141-3 du code de la voirie routière est inopérant. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2221-1 du  code général de la propriété des personnes publiques : " Ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de l'article 537 du code civil, les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables. ". 
 6. La délibération du conseil municipal de Mérial du 3 janvier 1976, qui se borne à autoriser le maire à mettre à la disposition de l'association foncière pastorale du Pays de Sault les pâturages allant de " La Plaine à Fournes ", n'avait pas pour objet d'autoriser l'installation de passages canadiens sur les chemins privés de la commune. La convention conclue le 1er février 2020 entre le groupement pastoral de Mérial, la commune de Mérial et l'association foncière pastorale du Pays de Sault, si elle autorise le groupement pastoral et ses adhérents à " poser ce qu'il y a lieu de nommer passage canadien où il leur semblera nécessaire pour la contention des animaux, et ce sur toutes les voies et chemins de la commune de Mérial ", ne peut être regardée, eu égard aux termes généraux dans lesquels elle est rédigée et en l'absence de toute stipulation à portée rétroactive, comme ayant pour objet d'autoriser, à titre de régularisation, la pose, antérieure à la signature de cette convention, de passages canadiens aux lieux-dits La Garabière et Lastou. Dès lors, il était loisible à la commune de retirer les passages canadiens en cause, installés sur un chemin privé lui appartenant, sans qu'y fassent obstacle la délibération du            3 janvier 1976 ou la convention du 1er février 2020. 
 7. En troisième lieu, dès lors que la convention du 1er février 2020 ne peut être regardée comme ayant pour objet d'autoriser la pose des passages canadiens litigieux, le moyen tiré de l'illégalité de la délibération du 28 novembre 2020 par laquelle le conseil municipal de Mérial a décidé de mettre fin à cette convention ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté comme étant inopérant. 
 8. En quatrième lieu, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir du droit de vaine pâture dès lors qu'il n'est pas établi que le retrait des passages canadiens litigieux, qui empêchaient le bétail de franchir une limite, aurait par lui-même pour objet ou pour effet de porter atteinte à l'exercice de ce droit.  
 9. En cinquième lieu, le retrait des passages canadiens décidé par les délibérations en litige, en vue de mettre fin aux nuisances liées à la divagation des bovins sur le territoire communal, poursuit un but d'intérêt général. Il ne ressort pas des pièces du dossier que ces délibérations n'auraient été prises que dans le but de nuire aux intérêts des membres du GAEC reconnu de Mérial. Dès lors, le moyen tiré du détournement de pouvoir ne peut qu'être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les consorts B ne sont pas fondés à demander l'annulation des délibérations des 30 janvier 2021 et 30 octobre 2021 susvisées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 11. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation des décisions contestées, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction de remise en état des lieux, présentées par M. B, ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Mérial, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme quelconque au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 13. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B et de M. B une somme de 750 euros chacun, à verser à la commune de Mérial, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2101548 et 2105916 sont rejetées. 
 Article 2 : Mme B et M. B verseront chacun une somme de 750 euros à la commune de Mérial au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B, à M. A B et à la commune de Mérial.  
 Délibéré après l'audience du 29 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Charvin, président, 
 - M. Verguet, premier conseiller, 
 - Mme Couégnat, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 H. VerguetLe président, 
 J. Charvin  
 La greffière, 
 A. Lacaze 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 13 décembre 202La greffière, 
 A. Lacaze 
 N°s 2101548, 2105916 
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