TA69 · 7ème chambre — 13 octobre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2021, sous le n°2105918, M. C A, représenté par Me Denis, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle la Métropole de Lyon a implicitement refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle ; 
 2°) d'enjoindre à la Métropole de Lyon de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la Métropole de Lyon la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que : 
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 6 quinquies et de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 dès lors qu'il a été victime d'agissements de harcèlement moral justifiant la mise en œuvre de la protection fonctionnelle ;  
 - il a subi des violences verbales et de la discrimination en raison de son appartenance religieuse, en effet :  
 * lors de son entrée en fonction, il a été victime de propos et d'actes antisémites, 
 * il a subi des agissements vexatoires et un traitement différent des autres agents s'agissant de l'accès à son lieu de travail, de sa charge de travail, de la gestion de ses demandes de congés et de l'exercice de ses fonctions en période de canicule ; 
 - les agissements subis ont eu des répercussions physiques et psychologiques importantes, constatées par le médecin de prévention le 17 novembre 2020 ; 
 - sa hiérarchie n'a pas pris en compte ses alertes et l'a accusé à tort de harcèlement sur la messagerie GRECO (Gestion des réclamations communautaires) ; 
 - il a fait l'objet d'une sanction, sans respect des garanties procédurales, puisqu'il a été déplacé sur un autre dépôt. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2022, la Métropole de Lyon, représentée par la Serarl Carnot (Me Prouvez), conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - elle a pris les accusions portées très au sérieux, le requérant ayant été reçu par le chef de service diversité et lutte contre les discriminations et le supérieur hiérarchique direct du requérant a été entendu ; 
 - au terme des investigations diligentées, la réalité des faits reprochés à son supérieur hiérarchique et à ses collègues n'a pas été établie ; 
 - en l'absence de matérialité des faits allégués, la demande de protection fonctionnelle a été valablement refusée. 
 Par une ordonnance du 12 juillet 2022 la clôture de l'instruction a été fixée au 12 août 2022. 
 II. Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2021, sous le n°2108230, M. C A, représenté par Me Denis, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande d'indemnisation préalable ; 
 2°) de condamner la Métropole de Lyon à lui verser la somme de 51 500 euros en réparation de l'ensemble des préjudices résultant du harcèlement subi ; 
 3°) d'enjoindre à la Métropole de Lyon de faire cesser, par tous moyens humains et matériels, le harcèlement moral et la discrimination dont il est victime, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de la Métropole de Lyon la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que : 
 - il a été victime de harcèlement moral sur son lieu de travail se traduisant par des violences verbales et un traitement discriminatoire en raison de son appartenance religieuse ; 
 - le harcèlement moral subi dans le cadre de son travail constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la Métropole de Lyon, qui a tenté de le mettre à la retraite, au lieu de lui accorder la protection fonctionnelle ; 
 - les agissements qu'il a subis l'ont profondément affecté, physiquement et psychologiquement, engendrant une souffrance au travail médicalement constatée, le refus de lui accorder des congés l'ayant en outre empêché de voir sa fille ; 
 - l'ensemble de ses préjudices doit être réparé par le versement d'une somme de 51 500 euros dont 1 500 euros au titre du préjudice matériel et moral résultant du vol des affaires de son casier. 
 Par un mémoire en défense, enregistré au greffe le 8 avril 2022 la Métropole de Lyon, représentée par la Serarl Carnot (Me Prouvez), conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - la demande indemnitaire au titre du prétendu vol de casier, pour un montant de 1 500 euros, est irrecevable, en application des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dès lors que le requérant avait seulement formé une demande préalable indemnitaire à hauteur de 50 000 euros pour un prétendu préjudice de harcèlement moral et que le contentieux n'a pas été lié s'agissant du vol invoqué ; 
 - la réalité des faits reprochés à son supérieur hiérarchique et à ses collègues n'est pas établie, rien ne permettant d'étayer ni de matérialiser les accusations portées par le requérant ; 
 - la Métropole a pris les accusions portées très au sérieux, le requérant ayant été reçu par le chef de service " Diversité et lutte contre les discriminations " et son supérieur hiérarchique direct ayant ensuite été entendu ; 
 - la Métropole n'a nullement cherché à évincer le requérant mais, suite au constat de son inaptitude temporaire, a cherché à s'assurer de son aptitude physique et mentale ;  
 - aucune sanction n'a été infligée au requérant ; 
 - le quantum de la somme réclamée n'est justifié par aucun élément et le préjudice lié au vol de casier n'existe pas dès lors qu'il n'y a jamais eu vol. 
 Par une ordonnance du 15 juillet 2022 la clôture de l'instruction a été fixée au 29 août 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M B, 
 - les conclusions de M. Arnould, rapporteur public, 
 -  les observations de Me Denis, représentant de M. A, 
 - et les observations de Me Liezler, substituant Me Prouvez, représentant la Métropole de Lyon.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes susvisées n° 2105918 et n° 2108230 présentées pour M. A ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. Agent technique de 1ère classe, M. A a saisi, le 26 mars 2021, le président de la Métropole de Lyon, d'une demande tendant à obtenir le bénéfice de la protection fonctionnelle en raison des agissements de harcèlement moral, sur fond d'antisémitisme, dont il déclare avoir été victime de la part de son supérieur hiérarchique et de ses collègues de travail. Par un courrier daté du 1er juin 2021, notifié le 16 juin 2021, M. A a présenté une demande d'indemnisation de ces faits de harcèlement moral et le versement d'une somme de 50 000 euros. M. A demande au tribunal d'une part, de prononcer l'annulation, des décisions par lesquelles le président de la Métropole de Lyon a implicitement rejeté sa demande de protection fonctionnelle et sa réclamation préalable, d'autre part, de condamner la Métropole de Lyon à lui verser la somme de 51 500 euros en réparation de l'ensemble des préjudices subis et enfin, qu'il soit enjoint à la Métropole de faire cesser le harcèlement dont il est victime.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la requête n°2105918 : 
 S'agissant de l'étendue du litige :  
 3. Lorsqu'un requérant conteste, dans les délais de recours, une décision implicite de rejet et qu'une décision expresse de rejet est intervenue postérieurement, ses conclusions doivent être regardées comme dirigées uniquement contre la seconde décision, qui s'est substituée à la première. 
 4. En l'espèce, les conclusions et les moyens de la requête n° 2105918 dirigés contre la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président de la Métropole de Lyon sur la demande de protection fonctionnelle présentée par M. A doivent être regardées comme dirigées contre la décision du 26 août 2021, qui s'y est substituée, par laquelle la Métropole de Lyon a expressément rejeté cette demande. 
 S'agissant de la légalité de la décision refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle :  
 5. Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'évaluation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération : 1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; 2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ; 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés. Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou ayant enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus. ". Aux termes du IV de l'article 11 de la même loi : " I.-A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire (). IV.-La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté (). ".  
 6. Il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, lorsqu'il entend contester le refus opposé par l'administration à une demande de protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral, revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. En revanche, la nature même des agissements en cause exclut, lorsque l'existence d'un harcèlement moral est établie, qu'il puisse être tenu compte du comportement de l'agent qui en a été victime pour atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui. 
 7. Pour soutenir qu'il aurait été victime de harcèlement moral et que c'est ainsi à tort que le bénéfice de la protection fonctionnelle lui aurait été refusé, M. A fait état des agissements subis lors de son affectation au dépôt de Décines à compter du 1er juin 2019 au cours de laquelle aucun badge d'accès ne lui a été remis et des propos antisémites ont été tenus à son encontre, par son supérieur hiérarchique, de l'isolement discriminatoire dans lequel il a été placé, des comportements vexatoires endurés, des refus réitérés qui ont été opposés à ses demandes de congés et enfin du traitement différencié dont il a fait l'objet, caractérisé par une charge de travail supérieure et l'absence de mesures d'accompagnement notamment lors d'un épisode de canicule.  
 8. Pour justifier du traitement différencié dont il aurait été l'objet, M. A se borne à produire une attestation établie le 29 mars 2021, soit près de deux ans après les faits, par un représentant syndical l'ayant accompagné en juin 2019, lors de son affectation au centre de Décines, qui précise que le futur supérieur hiérarchique de M. A n'a jamais pris le temps de le recevoir pour préparer son intégration. Toutefois, aucune pièce du dossier ne démontre que le requérant n'aurait pas pu accéder à son lieu de travail en l'absence de remise de clef et M. A ne produit aucun élément pour établir l'impossibilité dans laquelle il aurait été placé pour accéder aux locaux du dépôt de Décines alors qu'il ressort des pièces produites en défense qu'il a effectivement disposé d'un badge d'accès, le relevé de la serrure électronique ayant d'ailleurs constaté sa venue entre novembre 2019 et mai 2020 alors qu'il était placé en congés maladie. Si M. A soutient par ailleurs que sa charge de travail aurait été supérieure à celles de ses collègues, il ressort cependant du compte-rendu d'entretien de son supérieur hiérarchique, conduit le 28 mai 2021 dans le cadre de l'enquête diligentée par la Métropole de Lyon suite au signalement opéré par le requérant, que M. A a été affecté au dépôt de Décines en sureffectif, qu'il n'a pu en conséquence se voir attribuer un secteur précis et s'est vu confier, non trois " secteurs " simultanés ainsi qu'il en fait état, mais trois " rues " spécifiques. Si M. A soutient également avoir été victime d'un traitement différencié de celui des autres agents et indique qu'il n'aurait pas reçu de bouteille d'eau lors d'une période de canicule et que, fiévreux, alors qu'il avait sollicité être accompagné à l'infirmerie, sa demande aurait été refusée et qu'il aurait ainsi été contraint de se rendre seul aux urgences, il n'apporte toutefois aucune précision quant à la date des faits invoqués, ni même un quelconque justificatif notamment d'une consultation aux services hospitaliers d'urgence. Enfin, si M. A soutient que les refus de congés qui lui ont été opposés caractériseraient également un traitement inégalitaire révélant une situation de harcèlement aux conséquences d'autant plus dommageables que ces refus l'ont privé de la possibilité de se rendre au Japon où réside sa fille, l'intéressé ne produit aucun document sur ces prétendues demandes de congés, son supérieur hiérarchique ayant indiqué, lors de l'entretien précité, n'avoir jamais été saisi par M. A de telles demandes, alors  au surplus que ce projet de voyage en Asie aurait dû se dérouler en pleine crise sanitaire.  
 9. M. A qui soutient également que ses outils de travail révèleraient le harcèlement et la discrimination subis, verse au débat l'attestation du représentant syndical précitée qui indique qu'au cours du mois de juin 2019, il aurait constaté que la pince du chariot du requérant et son balai avaient été peints en jaune, celui-ci portant une croix gammée. Toutefois, ainsi que le fait valoir la Métropole en défense, le requérant ne justifie d'aucune de ces allégations. En effet, il ne verse au débat aucun élément, photographie dudit matériel ou constat qui permettrait d'apporter la preuve de ces faits graves et ne justifie pas davantage qu'une alerte immédiate ou une remontée d'information ait été faite auprès du N+2 de M. A ou du service GRECO (gestion de réclamation communautaires) centralisant les plaintes des agents et des usagers. A cet égard, s'il ressort des pièces du dossier que plusieurs signalements dans l'outil Greco ont été opérés, par appels téléphoniques à quatre reprises les 19, 20 et 23 novembre 2020, pour formuler des griefs à l'encontre du supérieur hiérarchique de M. A, ces signalements ne portaient ni sur les faits de harcèlement que M. A soutient avoir subis ni sur les agissements discriminatoires invoqués. En effet, il ressort de la transcription de ces appels téléphoniques consignée dans un rapport daté du 26 novembre 2020 et produit en défense, que ceux-ci ont été passés par un employé d'une société tierce,  M. A chuchotant, en arrière-plan, les teneurs de propos qui devaient être tenus ou transformant sa voix pour se faire passer pour la sœur de l'appelant et formuler des griefs à l'encontre du responsable du dépôt de Décines, sans en tout état de cause jamais faire état de sa situation individuelle et des agissements endurés.  
 10. Enfin, M. A soutient qu'il aurait été accusé à tort de harcèlement sur la messagerie Greco, qu'ayant été déplacé dans un autre dépôt et ayant fait l'objet d'une tentative de mise à la retraite d'office pour invalidité, son employeur multipliant à cette fin les demandes d'avis médicaux, une sanction disciplinaire déguisée lui aurait été infligée, en l'absence de toute garantie procédurale. Toutefois, ainsi que le fait valoir la Métropole, la sollicitation d'avis médicaux destinés à apprécier l'aptitude médicale de M. A ne saurait démontrer une intention de l'évincer du service ni davantage une situation de harcèlement. En effet, deux avis médicaux divergents quant à son aptitude ayant été rendus, le 26 avril 2021 et le 12 février 2021, la Métropole s'est alors bornée à requérir un troisième avis médical qui a conclu à l'amélioration de l'état de santé de l'intéressé permettant une reprise de poste à temps complet à compter du mois de mai 2021. Enfin, il est constant que l'affectation de M. A au sein d'un nouveau dépôt de la Métropole répondait à sa demande formulée dans un courrier du 1er juin 2021, dans lequel l'intéressé a sollicité une nouvelle affectation en se prévalant de l'avis rendu par un médecin psychiatre ayant estimé que son état de santé lui permettait de reprendre ses activités à temps complet sur son poste habituel de cantonnier. Ainsi, cette circonstance n'est pas davantage de nature à démontrer le harcèlement invoqué ni même l'existence d'une sanction disciplinaire déguisée.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les faits évoqués par M. A, pris isolément ou dans leur ensemble, ne permettent pas de faire présumer l'existence d'agissements constitutifs de harcèlement moral contraires à l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 susvisé. Dans ces conditions, c'est sans méconnaître les dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 que le président de la Métropole de Lyon a pu, au terme des investigations mises en œuvre suite aux éléments rapportés par M. A, ne pas faire droit à sa demande de protection fonctionnelle présentée le 26 mars 2021. Par suite, les conclusions de la requête n° 2105918 doivent être rejetées, en ce comprises ses conclusions aux fins d'annulation, d'injonction, d'astreinte et au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 Sur les conclusions de la requête n°2108230 : 
 S'agissant de la fin de non-recevoir partielle opposée par la Métropole de Lyon quant à la demande d'indemnisation du préjudice matériel et moral résultant d'un vol : 
 12. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " () Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ". 
 13. La décision par laquelle l'administration rejette une réclamation tendant à la réparation des conséquences dommageables d'un fait qui lui est imputé lie le contentieux indemnitaire à l'égard du demandeur pour l'ensemble des dommages causés par ce fait générateur, quels que soient les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime et que sa réclamation ait ou non spécifié les chefs de préjudice en question. Par suite, la victime est recevable à demander au juge administratif, dans les deux mois suivant la notification de la décision ayant rejeté sa réclamation, la condamnation de l'administration à l'indemniser de tout dommage ayant résulté de ce fait générateur, y compris en invoquant des chefs de préjudice qui n'étaient pas mentionnés dans sa réclamation. 
 14. Il résulte de l'instruction que par une réclamation préalable en date du 1er juin 2021, M. A a sollicité de la Métropole de Lyon la réparation des préjudices liés aux faits de harcèlement moral subis par le versement d'une somme de 50 000 euros. Or, les conclusions indemnitaires présentées par le requérant tendant à obtenir le versement d'une somme de 1 500 euros en réparation du préjudice matériel et moral qui résulterait du vol d'affaires dans son casier n'ont pas été précédées d'une demande indemnitaire préalable et ne peuvent être regardées comme résultant du fait générateur invoqué dans la demande indemnitaire préalable du 1er juin 2021. Par suite, en l'absence de saisine préalable de l'administration sur ce point, il y a lieu d'accueillir la fin de non-recevoir opposée par la Métropole.  
 S'agissant des autres conclusions indemnitaires : 
 15. Pour demander la condamnation de la Métropole de Lyon à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis, M. A se prévaut du harcèlement moral et des discriminations dont il aurait fait l'objet lorsqu'il était affecté au dépôt de Décines, des conséquences physiques et psychologiques que ces agissements auraient eu sur son état de santé, de ce que la Métropole de Lyon aurait cherché à l'évincer par une procédure de mise à la retrait pour invalidité, au lieu de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle qu'il avait sollicitée. Toutefois, ainsi qu'il a été exposé précédemment, les éléments produits par M. A ne sont pas de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral et, par suite, l'existence d'une faute imputable à la Métropole de Lyon dont la responsabilité ne saurait dès lors être engagée. Enfin, M. A n'est pas davantage fondé à demander la condamnation de la Métropole de Lyon à réparer le préjudice qu'il aurait subi en raison de l'illégalité alléguée de la décision refusant de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle dès lors que la Métropole n'était pas tenue de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 16. En l'absence d'éléments démontrant l'existence d'un harcèlement moral ou d'une discrimination, les conclusions de M. A tendant à ce qu'il soit enjoint à la Métropole de Lyon de faire cesser, par tout moyen humain ou matériel, les agissements dont il estime être victime ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les frais du litige :  
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la Métropole de Lyon qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à M. A d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2105918 et n°2108230 de M. A sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et à la Métropole de Lyon. 
 Délibéré après l'audience du 30 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Baux, présidente, 
 M. Pineau, premier conseiller, 
 M. Gueguen, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 N. B 
 La présidente, 
 A. Baux 
 La greffière, 
 F. Faure 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier, 
 N°s 2105918 - 2108230