TA38 · Juge unique 8 — 13 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2021, M. D C, représenté par Me Bernard Duguet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 5 mars 2021 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie a mis à sa charge un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 4 251,51 euros, un indu de prime d'activité de 873,45 euros et un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année 2018 de 152,45 euros ; 
 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie a rejeté son recours préalable ; 
 3°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Savoie a rejeté son recours préalable ; 
 4°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie et du département de la Haute-Savoie la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les décisions sont entachées d'un défaut de motivation ; 
 - les décisions sont entachées d'une erreur d'appréciation car son comportement ne peut être qualifié de frauduleux ; 
 - la sanction prononcée par l'administration présente un caractère disproportionné. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2022, la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que  
 - les moyens relatifs à la pénalité administrative sont irrecevables dès lors qu'une telle décision ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative ; 
 - les autres moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 La requête a été régulièrement communiquée au département de la Haute-Savoie qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le décret n°2018-1150 du 14 décembre 2018 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 M. Wyss a présenté son rapport au cours de l'audience, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C est allocataire de la prime d'activité et du revenu de solidarité active. Au titre de cette dernière allocation il a bénéficié en 2018 de l'aide exceptionnelle de fin d'année. Par une décision du 5 mars 2021, la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie lui a notifié un indu de ces trois allocations comprenant 4 251,51 euros pour le revenu de solidarité active, 873,45 euros pour la prime d'activité et 152,45 euros pour l'aide exceptionnelle de fin d'année. Par la même décision la directrice de la caisse lui a notifié une fraude et l'a informé de son intention de lui infliger une pénalité administrative d'un montant de 791 euros. Par deux recours préalables du 3 mai 2021, M. C a contesté cette décision. Ces recours ont été implicitement rejetés par la caisse et le département. Enfin, par une décision du 6 avril 2021, la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie a infligé une pénalité de 791 euros à M. C. 
 2. Par la présente requête, M. C doit être regardé comme demandant l'annulation de ces décisions. 
 Sur la pénalité administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 114-7 du code de la sécurité sociale : " I.- Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné : 1° L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ; 2° L'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ; 3° L'exercice d'un travail dissimulé, constaté dans les conditions prévues à l'article L. 114-15, par le bénéficiaire de prestations versées sous conditions de ressources ou de cessation d'activité ; 4° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le versement indu de prestations servies par un organisme mentionné au premier alinéa, même sans en être le bénéficiaire () ". Aux termes de l'article L. 114-17-2 du même code : " I.- Le directeur de l'organisme mentionné aux articles L. 114-17 ou L. 114-17-1 notifie la description des faits reprochés à la personne physique ou morale qui en est l'auteur afin qu'elle puisse présenter ses observations dans un délai fixé par voie réglementaire. A l'expiration de ce délai, le directeur : () ; 3° () saisit la commission mentionnée au II du présent article. A réception de l'avis de la commission, le directeur : c) () notifie à l'intéressé la pénalité qu'il décide de lui infliger, en indiquant le délai dans lequel il doit s'en acquitter ou les modalités selon lesquelles elle sera récupérée sur les prestations à venir. La pénalité est motivée et peut être contestée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire () ". 
 4. Par décision du 6 avril 2021, la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie a infligé à M. C une pénalité administrative de 791 euros en application de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. Il résulte des dispositions précitées que la contestation d'une telle décision relève de la compétence du tribunal judiciaire. Par suite, les conclusions de la requête dirigées contre cette pénalité doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 5. Aux termes de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours. ". L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire précité, que : " Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du bénéficiaire () ". 
 6. En application de ces dispositions et de celles des tableaux IV et VIII-III annexés au code de l'organisation judiciaire, il y a lieu de transmettre les conclusions de la requête de     M. C relatives à la pénalité administrative prononcée par la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie le 6 avril 2021 au tribunal judiciaire d'Annecy. 
 Sur l'étendue du litige : 
 7. D'une part, aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable, composée et constituée au sein du conseil d'administration de cet organisme et qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1. " 
 8. D'autre part, aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. () ". Cette obligation s'applique aux décisions prises par le président du conseil départemental, ou par délégation de celui-ci, en matière de revenu de solidarité active. Les décrets des 27 décembre 2012, 30 décembre 2013 et 30 décembre 2014 relatifs aux aides exceptionnelles de fin d'année attribuées à certains allocataires du revenu de solidarité active prévoient qu'une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre ou, à défaut, du mois de décembre de l'année considérée, à condition que les ressources du foyer n'excèdent pas un certain montant. Ils précisent que cette aide est à la charge de l'Etat et versée par l'organisme débiteur du revenu de solidarité active. Cette aide exceptionnelle est ainsi attribuée au nom de l'Etat et, par suite, les litiges relatifs à son attribution ou à la récupération d'un paiement indu à ce titre n'entrent pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles. 
 9. Il résulte de ce qui précède que M. C est fondé à contester la décision du 5 mars 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie lui a notifié les indus litigieux de revenu de solidarité active, de prime d'activité et d'aide exceptionnelle de fin d'année seulement en tant qu'elle concerne cette dernière aide. En revanche, il n'est pas fondé à contester directement cette décision en ce qui concerne le revenu de solidarité active et la prime d'activité dès lors que les décisions implicites de rejet de ses recours gracieux exercés le 3 mai 2021 devant le conseil départemental et la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie se sont substituées à la décision initiale du 5 mars 2021. 
 Sur la régularité de la décision : 
 10. Il résulte de ce qui a été dit au point 8 que la décision par laquelle l'autorité administrative procède à la récupération de sommes indûment versées au titre de l'aide exceptionnelle de fin d'année est au nombre des décisions imposant une sujétion et doit, par suite, être motivée en application des dispositions précitées de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Il en résulte qu'une telle décision doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. A ce titre, l'autorité administrative doit faire figurer dans la motivation de sa décision, la nature de la prestation et le montant des sommes réclamées, ainsi que le motif et la période sur laquelle porte la récupération. En revanche, elle n'est pas tenue d'indiquer dans cette décision les éléments servant au calcul du montant de l'indu. Elle doit par ailleurs viser les textes juridiques dont elle fait application. 
 11. Si la décision de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie du 5 mars 2021 mettant à la charge de M. C deux indus d'aide exceptionnelle de fin d'année 2018 mentionne la circonstance de fait qui la fonde et selon laquelle l'intéressé n'aurait pas régulièrement déclaré sa situation et mentionne le montant de l'indu ainsi que la période concernée, elle ne comporte aucune motivation de droit. Elle ne vise ainsi pas les textes dont il est fait application. Par suite, cette décision méconnaît les exigences posées par les dispositions précitées des articles L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et doit, dès lors, être annulée, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens tendant à contester cet indu d'aide exceptionnelle de fin d'année, en tant qu'elle met à la charge de M. C un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année 2018 d'un montant de 152,45 euros. 
 Sur le bien-fondé de l'indu : 
 12. Pour contester le bien-fondé de l'indu, M. C se limite à soutenir qu'il a une compréhension très limitée des démarches à réaliser, qu'il n'est l'auteur d'aucune manœuvre frauduleuse et qu'il appartient à l'administration de prouver le bien-fondé des indus en litige. Il résulte toutefois de l'instruction et il n'est au demeurant pas sérieusement contesté par le requérant que les indus en litige ont pour origine une divergence entre les différentes déclarations de ses ressources. Par conséquent, les moyens relatifs au bien-fondé des indus de prime d'activité et de revenu de solidarité active doivent être écartés. 
 Sur les conséquences de l'annulation : 
 13. L'annulation par le présent jugement de la décision du 5 mars 2021, en tant qu'elle concerne l'indu d'aide exceptionnelle de fin d'année 2018 d'un montant de 152,45 euros implique que M. C soit déchargé de l'obligation de payer cette somme sauf à ce que l'administration reprenne régulièrement une nouvelle décision dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Il y a lieu, eu égard aux circonstances de l'espèce, de rejeter les conclusions de    M. C présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions de la requête de M. C relatives à la décision du 6 avril 2021 prononçant une pénalité de 791 euros sont renvoyées au tribunal judiciaire d'Annecy. 
 Article 2 : La décision du 5 mars 2021 est annulée. 
 Article 3 : M. C est déchargée de l'obligation de payer la somme de 152,45 euros correspondant à l'indu d'aide exceptionnelle de fin d'année 2018 sauf à ce que l'administration reprenne régulièrement une nouvelle décision dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à la ministre des solidarités et des familles et au département de la Haute-Savoie. 
 Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2023. 
 Le président, 
 J-P. WyssLa greffière, 
 L. BOURECHAK        
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie et à la ministre des solidarité et des familles, chacun en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.