TA59 · 5ème Chambre — 30 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2021, les sociétés carrosserie AD des nations unies et 116 avenue des Nations Unies, représentées par Me Bodart, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision tacite de non-opposition du maire de la commune de Roubaix à la déclaration préalable n° DP 059 512 19 00588 de la société Immo Tourcoing présentée le 13 septembre 2019 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Roubaix la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - le projet méconnait les dispositions des articles R. 423-1 et R. 431-35 du code de l'urbanisme ; 
 - le projet méconnait les dispositions de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ; 
 - le projet méconnait les dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de la métropole européenne de Lille relatives aux équipements et réseaux ; 
 - le projet porte atteinte à l'intérêt des lieux et méconnait les prescriptions émises par l'architecte des bâtiments de France dans son avis rendu le 27 novembre 2019. 
 La requête a été communiquée à la commune de Roubaix qui n'a pas produit de mémoire.  
 La requête a été communiquée à la société Immo Tourcoing qui n'a pas produit de mémoire.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du patrimoine ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Leclère, 
 - les conclusions de M. Liénard, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Bodart, représentant les sociétés carrosserie AD des nations unies et 116 avenue des Nations Unies. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par la requête susvisée, les sociétés carrosserie AD des nations unies et 116 avenue des Nations Unies demandent l'annulation de la décision tacite de non-opposition du maire de la commune de Roubaix à la déclaration préalable n° DP 059 512 19 00588 présentée le 13 septembre 2019 par la société Immo Tourcoing et complétée le 6 novembre 2019, tendant à la création d'une ouverture et la pose d'un portail en façade arrière de l'immeuble situé au 74 rue Pellart et donnant sur l'impasse Lamartine.  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les () déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés :  
 / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; () ". Aux termes de l'article R. 431-35 du même code : " La déclaration préalable précise : / a) L'identité du ou des déclarants, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en bénéficiant et sa date de naissance lorsqu'il s'agit d'une personne physique () / La déclaration comporte également l'attestation du ou des déclarants qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 pour déposer une déclaration préalable () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que les déclarations préalables doivent seulement comporter l'attestation du pétitionnaire qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1 cité ci-dessus. Les autorisations d'utilisation du sol, qui ont pour objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'elles autorisent avec la législation et la réglementation d'urbanisme, étant accordées sous réserve du droit des tiers, il n'appartient pas à l'autorité compétente de vérifier, dans le cadre de l'instruction d'une déclaration préalable, la validité de l'attestation établie par le demandeur. Ainsi, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article  
 R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. Il résulte de ce qui précède que les tiers ne sauraient utilement invoquer, pour contester une décision accordant une telle autorisation au vu de l'attestation requise, la circonstance que l'administration n'en aurait pas vérifié l'exactitude. Toutefois, lorsque l'autorité saisie de la demande vient à disposer au moment où elle statue, sans avoir à procéder à une instruction lui permettant de les recueillir, d'informations de nature à établir le caractère frauduleux de cette attestation ou faisant apparaître, sans que cela puisse donner lieu à une contestation sérieuse, que le pétitionnaire ne dispose, contrairement à ce qu'implique l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, d'aucun droit à la déposer, il lui revient de refuser pour ce motif l'autorisation sollicitée. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que la déclaration préalable a été faite par le gérant de la société Immo Tourcoing, qui a attesté, dans la rubrique n°8 du formulaire Cerfa de déclaration préalable, avoir qualité pour présenter cette déclaration. Il n'apparait pas par ailleurs que lorsque la commune de Roubaix a instruit cette demande et stauté sur celle-ci, elle disposait d'informations de nature à établir son caractère frauduleux ou faisant apparaître que la société pétitionnaire ne disposait d'aucun droit pour présenter cette demande. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles R. 423-1 et R. 431-35 du code de l'urbanisme doit être écarté.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet aurait pour effet la création ou la modification d'un accès à une voie publique dont la gestion ne relève pas de l'autorité compétente pour délivrer le permis, celle-ci consulte l'autorité ou le service gestionnaire de cette voie, sauf lorsque le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu réglemente de façon particulière les conditions d'accès à ladite voie. ". 
 6. En l'espèce, à supposer que l'impasse Lamartine ne soit pas une voie communale, en l'absence de production d'un quelconque élément par les sociétés requérantes quant à l'autorité gestionnaire qui aurait dû être consultée au titre de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme, le moyen tiré de la méconnaissance de cet article est dépourvu des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, et doit être écarté comme tel. 
 7. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que la société Immo Tourcoing est devenue titulaire d'une décision tacite de non opposition à sa déclaration préalable le 7 janvier 2020. Par suite, la légalité d'une décision administrative s'appréciant à la date à laquelle elle a été prise, les sociétés requérantes ne peuvent utilement se prévaloir de la méconnaissance par cette déclaration des dispositions générales relatives aux équipements et réseaux du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de la métropole européenne de Lille entrées en vigueur uniquement le 18 juin 2020.  
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction de droit commun est de : / a) un mois pour les déclarations préalables () ". Aux termes de l'article R. 423-24 du même code : " Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois : / () / c) Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques ; () ". Aux termes de l'article R. 424-1 de ce code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé par l'autorité compétente vaut, selon les cas :  
 / a) Décision de non-opposition à la déclaration préalable / () ". Aux termes de l'article  
 L. 632-1 du code du patrimoine : " Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des parties extérieures des immeubles bâtis, y compris du second œuvre, ou des immeubles non bâtis. () L'autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du site patrimonial remarquable. ". Aux termes de l'article L. 632-2 de ce code : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France, le cas échéant assorti de prescriptions motivées.  
 A ce titre, ce dernier s'assure du respect de l'intérêt public attaché au patrimoine, à l'architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant. Il s'assure, le cas échéant, du respect des règles du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine. () ". 
 9. En l'espèce, il n'est pas contesté que le terrain d'assiette du projet se situe dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable. Ainsi en application des dispositions précitées de l'article L. 632-1 du code du patrimoine, l'architecte des bâtiments de France a, le 27 novembre 2019, donné son accord au projet tout en formulant des prescriptions notamment en ce qui concerne la configuration du portail métallique à poser, " la répartition bas plein/haut barreaudé [devant] se faire sensiblement au tiers (supérieur ou inférieur) de la hauteur, pour une proportion plus élégante ". La décision contestée, rendue notamment au vu de cet avis figurant parmi les pièces du dossier soumis à l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation litigieuse, a nécessairement repris les prescriptions émises par l'architecte des bâtiments de France quand bien même elle est tacite. La circonstance que les plans du pétitionnaire joints au dossier de déclaration préalable ne sont pas conformes à ces prescriptions est sans incidence sur ce point, la société Immo Tourcoing se devant d'exécuter les travaux conformément à la seule autorisation délivrée. Le moyen tiré de la méconnaissance des prescriptions de l'architecte des bâtiments de France doit dès lors être écarté. 
 10. En dernier lieu, les allégations des sociétés requérantes quant à l'atteinte portée par le projet à l'intérêt des lieux sont insuffisamment étayées et le moyen tiré d'une telle atteinte doit être écarté en tant qu'il n'est pas assorti des précisions permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. 
 11. Il résulte de ce qui précède que la requête des sociétés carrosserie AD des nations unies et 116 avenue des Nations Unies doit être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête des sociétés carrosserie AD des nations unies et 116 avenue des Nations Unies est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société carrosserie AD des Nations Unies, à la SCI du 116 avenue des Nations Unies, à la commune de Roubaix et à la société Immo Tourcoing. 
 Délibéré après l'audience du 9 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Chevaldonnet, président, 
 - Mme Grard, première conseillère, 
 - Mme Leclère, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 signé  
 M. LECLERE  
 Le président, 
 signé  
 B. CHEVALDONNET  
 La greffière, 
 signé 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,