TA31 · 3ème Chambre — 16 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 11 octobre 2021, le 8 février 2022 et le 11 mai 2022, Mme C, représentée par Me Bastide, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) la décharge partielle de la taxe d'aménagement mise à sa charge, à hauteur de 945 euros, correspondant à trois places de stationnement, en application de l'autorisation de construire qui lui a été accordée par le maire de la commune de Cornebarrieu le 22 octobre 2019 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que la construction d'origine disposait de trois places de stationnement, de sorte que son projet, tel qu'autorisé en dernier lieu par le permis de construire modificatif du 22 octobre 2019, qui prévoit une fois la réalisation achevée neuf places de stationnement, en a créé six et non neuf ainsi que l'a estimé la direction départementale des territoires pour les bases de la liquidation de la taxe d'aménagement.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 11 janvier 2022, le 22 mars 2022 et un mémoire non communiqué du 29 août 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.   
 Il soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lequeux, rapporteure, 
 - et les conclusions de Mme Matteaccioli, rapporteure publique, 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par deux titres exécutoires émis le 26 février 2018 et le 19 septembre 2018, le préfet de la Haute-Garonne a mis à la charge de Mme C un montant total de 8 923 euros au titre de la taxe d'aménagement relative à l'autorisation de construire qui lui a été délivrée le 24 août 2016 par le maire de la commune de Cornebarrieu. Par arrêté du 22 octobre 2019, le maire de la commune de Cornebarrieu lui a délivré un permis de construire modificatif au terme duquel le nombre de places de stationnement du projet a été réduit de vingt-trois à neuf. Par un titre d'annulation émis le 23 février 2020 pour un montant de 4 410 euros, le préfet de la Haute-Garonne a accordé à Mme C un dégrèvement de son imposition en application de ce permis de construire modificatif. Mme C a exercé une réclamation par courrier reçu le 17 décembre 2020 en vue d'obtenir le dégrèvement partiel de la taxe d'aménagement sur la base de l'autorisation de construire du 22 octobre 2019 en faisant valoir que trois des six emplacements de stationnement étaient préexistants à cette autorisation. Une décision implicite de rejet de sa réclamation est née le 17 juin 2021. 
 2.  Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme relatif à la taxe d'aménagement, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le fait générateur de la taxe est, selon le cas, la date de délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager, celle de délivrance du permis modificatif () ". Aux termes de l'article L. 331-20 du même code : " La taxe d'aménagement est liquidée selon la valeur et les taux en vigueur à la date soit de la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager ou du permis modificatif () ". Selon le quatrième alinéa de l'article L. 331-24 de ce code : " En cas de modification apportée au permis de construire ou d'aménager ou à l'autorisation tacite de construire ou d'aménager, le complément de taxe dû en échéance unique fait l'objet d'un titre de perception émis dans le délai de douze mois à compter de la date de la délivrance du permis modificatif ou de l'autorisation réputée accordée ". L'article L. 331-30 du même code dispose que : " Le redevable de la taxe peut en obtenir la décharge, la réduction ou la restitution totale ou partielle : () / 2° Si, en cas de modification de l'autorisation de construire ou d'aménager, il est redevable d'un montant inférieur au montant initial () ". Enfin, selon le premier alinéa de l'article L. 331-31 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : " En matière d'assiette, les réclamations concernant la taxe d'aménagement sont recevables jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'émission du premier titre de perception ou du titre unique. / Lorsque le contribuable a fait l'objet d'une procédure de rectification, il dispose d'un délai expirant le 31 décembre de la troisième année qui suit celle de la notification de la proposition de rectification pour présenter ses réclamations. / Les réclamations concernant la taxe d'aménagement sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables en matière d'impôts directs locaux ". 
 3. Il résulte de l'instruction que si par arrêté du 24 août 2016 le maire de la commune de Cornebarrieu a autorisé Mme C à réaliser une construction comportant notamment vingt-trois places de stationnement, un arrêté du 22 octobre 2019 a modifié cette autorisation réduisant le nombre de places de stationnement à neuf. Il résulte également de l'instruction que le terrain d'assiette du projet disposait d'ores et déjà de trois places de stationnement, préexistantes à la délivrance des autorisations. Il s'en suit que les autorisations de construire délivrées n'ont eu pour effet que de créer six places de stationnement. Mme C est donc fondée à demander la décharge de la taxe d'aménagement en tant qu'elle met à sa charge un montant de taxe d'aménagement basé sur la création de neuf places de stationnement au lieu de six, de telle sorte qu'elle doit être déchargée du montant de taxe d'aménagement correspondant à trois emplacements de stationnement 
 4. Eu égard, d'une part, aux taux de la part communale et de la part départementale de la taxe d'aménagement, qui sont respectivement de 5 % et de 1,3 %, et, d'autre part, à la base forfaitaire appliquée par la commune de Cornebarrieu pour la taxation des emplacements de stationnement, qui est de 5 000 euros, la requérante est fondée à demander à être déchargée de la somme de 945 euros.  
 5. Il résulte de ce qui précède que Mme C doit être déchargée du montant de la taxe d'aménagement correspondant à trois places de stationnement, soit les 945 euros demandés.  
 Sur les frais liés au litige :  
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme C et non compris dans les dépens en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme C est déchargée d'un montant de 945 euros au titre de la taxe d'aménagement mise à sa charge pour son projet de construction. 
 Article 2 : L'Etat versera à Mme C une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de Mme C est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au préfet de la Haute-Garonne. 
 - Copie sera adressée à la Direction Régionale des finances publiques d'Occitanie. 
 Délibéré après l'audience du 26 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Grimaud, président, 
 M. Quessette, premier conseiller, 
 Mme Lequeux, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 A. LEQUEUX  
 Le président, 
 P. GRIMAUDLa greffière, 
     M. B 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
                                Pour expédition conforme : 
                                                                              La greffière en chef,