TA34 · 6ème Chambre — 16 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance de renvoi n° 2106272 du 10 novembre 2021, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête présentée par M. A.  
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 28 octobre 2021 et les 4 mai et 28 juin 2022, M. B A, représenté par la société civile professionnelle (SCP) Cabee-Diver-Spanghero, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les arrêtés du maire de la commune de Carcassonne du 4 juin 2021 portant rétrogradation de son niveau de responsabilité fonctionnelle au niveau C3 et suppression de la nouvelle bonification indiciaire perçue, ainsi que la décision de rejet du recours gracieux du 6 octobre 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne  la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les arrêtés contestés sont insuffisamment motivés ; 
 - ils sont entachés d'une rétroactivité illégale ;  
 - l'arrêté qui définit son niveau de responsabilité à C3 constitue une rétrogradation et par là même une sanction déguisée ;  
 - en conséquence, une telle sanction, intervenue sans procédure disciplinaire préalable, méconnaît le principe du contradictoire, est insuffisamment motivée et est entachée d'une disproportion.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 mars, 30 mai et 28 juillet 2022, la commune de Carcassonne, représentée par le cabinet Richer et associés droit public, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de M.. A la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevé n'est fondé. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendu au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme C ; 
 - les conclusions de M. Lafay, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Bidois représentant M. A ; 
 - et les observations de Me Richer représentant la commune de Carcassonne. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, agent de maîtrise principal titulaire, exerçant ses fonctions au sein de la direction générale des services techniques de la commune de Carcassonne, s'est vu affecté, par un arrêté du 4 juin 2021, à la direction de l'espace public service exploitation, cellule propreté maintenance équipe nettoiement mécanique, à compter du 1er juin 2021, avec un niveau de responsabilité fonctionnelle C3 et sans fonctions d'encadrement et ne perçoit plus, en application d'un arrêté du même jour, la nouvelle bonification indiciaire de 15 points qu'il percevait jusqu'alors. Par une lettre, reçue le 23 juillet 2021 par la commune de Carcassonne, M. A a formé à l'encontre de ces arrêtés, un recours gracieux qui a été rejeté le 8 octobre suivant. M. A demande l'annulation de ces arrêtés. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne le changement d'affectation :  
 2. En premier lieu, par l'arrêté contesté du 4 juin 2021, M. A a été affecté à compter du 1er juin 2021 à la direction de l'espace public au sein de la cellule propreté maintenance dans l'équipe de nettoiement mécanique sans fonctions d'encadrement, alors qu'il était jusque-là responsable du nettoiement mécanique avec des fonctions d'encadrement d'une équipe d'au moins cinq agents. Il soutient que la mesure contestée ne constitue pas un changement d'affectation dans l'intérêt du service mais une sanction déguisée disproportionnée, qu'elle était soumise à l'obligation de motivation et à une procédure préalable. 
 3. Un changement d'affectation dans l'intérêt du service, alors même que, compte tenu de ses effets, il ne pourrait être qualifié de simple mesure d'ordre intérieur, constitue une sanction déguisée dès lors qu'il est établi que l'auteur de l'acte a eu l'intention de sanctionner l'agent et que la décision a porté atteinte à la situation professionnelle de ce dernier. 
 4. Ainsi que M. A l'admet lui-même, il a émis de sérieuses réserves, en avril 2021, sur la réorganisation des services techniques qu'il s'agissait de mettre en place et risquait de compromettre, par ce désaccord, l'adhésion des agents aux nouvelles modalités de travail et par là même le succès de la réforme de sorte qu'il ne pouvait se voir confier des fonctions d'encadrement au sein de cette direction. Ni les propos qu'il a tenus lors de la présentation de la restructuration, ni aucun autre élément du dossier, ne permettent de caractériser une volonté de l'administration de sanctionner le requérant. Dans ces conditions, et alors même que la nouvelle affectation s'est accompagnée de conséquences défavorables pour la situation professionnelle de l'intéressé, le moyen tiré de ce que cet arrêté constituerait une sanction déguisée doit être écarté. Il suit de là qu'en l'affectant au sein de la cellule propreté maintenance, dans l'équipe de nettoiement mécanique, sans lui attribuer de fonctions d'encadrement, le maire de la commune de Carcassonne n'a pas prononcé à son encontre de sanction déguisée.  
 5. En deuxième lieu, un fonctionnaire n'est pas titulaire de son emploi et ne dispose d'aucun droit à être maintenu dans celui-ci. L'arrêté du 4 juin 2021 portant changement d'affectation n'a, dès lors, pour objet ou effet, ni de retirer ou d'abroger une décision ayant créé des droits au profit de M. A, ni de lui refuser un avantage dont l'attribution aurait constitué, pour lui, un droit. Cette décision n'entrait dans aucune autre des hypothèses prévues par les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et n'avait par suite, pas à être motivée.  
 6. En troisième lieu, dès lors que l'arrêté portant changement d'affectation ne constitue ni une sanction ni ne révèle un détournement de pouvoir ou de procédure, le requérant ne peut utilement invoquer qu'en s'abstenant d'engager à son encontre une procédure disciplinaire, son employeur a méconnu le principe du contradictoire, ni qu'il aurait prononcé une sanction insuffisamment motivée et disproportionnée. 
 7. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. ().". Aux termes de l'article L. 2131-2 du même code : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : / 1° Les délibérations du conseil municipal () ; / 2° Les décisions réglementaires et individuelles prises par le maire dans l'exercice de son pouvoir de police. () ; / 3° Les actes à caractère réglementaire () ; / 4° Les conventions relatives aux emprunts () ; / 5° Les décisions individuelles relatives à la nomination, au recrutement, y compris le contrat d'engagement, et au licenciement des agents non titulaires () ". Aux termes de l'article L. 2131-3 du même code : " Les actes pris au nom de la commune autres que ceux mentionnés à l'article L. 2131-2 sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés. / () ". 
 8. Une décision administrative ne peut légalement comporter une date d'effet antérieure à celle de sa notification, sous réserve du cas où la loi l'aurait explicitement prévue et de l'hypothèse dans laquelle cette décision aurait un caractère purement recognitif. 
 9. Il n'est pas contesté que l'arrêté en litige a été notifié au requérant le 4 juin 2021, alors qu'il prévoit une prise d'effet au 1er juin 2021. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'autorité administrative aurait entendu régulariser la situation de l'intéressé. L'arrêté en litige, portant mutation dans l'intérêt du service, n'entre pas dans le champ d'application des décisions permettant à l'administration de fixer une date d'effet antérieure à celle de sa notification, ni ne présente un caractère recognitif. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que cet arrêté est entaché d'illégalité en tant qu'il comporte un effet rétroactif. 
 En ce qui concerne l'arrêté portant abrogation des 15 points de nouvelle bonification indiciaire :  
 10. En premier lieu, l'arrêté contesté, qui vise les dispositions applicables notamment le décret du 3 juillet 2006 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à certaines personnes de la fonction publique et mentionne que M. A n'exerce plus les fonctions d'encadrement de proximité d'une équipe à vocation technique d'au moins cinq agents depuis le 1er juin 2021, est suffisamment motivé. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque en fait et doit être écarté. 
 11. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4, la décision contestée ne saurait être qualifiée de sanction déguisée. 
 12. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9, l'arrêté portant abrogation des 15 points de nouvelle bonification indiciaire, qui ne saurait être regardé comme un acte recognitif dans la mesure où il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A aurait pris ses nouvelles fonctions avant la date de notification de l'abrogation de la nouvelle bonification indiciaire, est entaché de rétroactivité illégale. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 13. Le présent jugement, qui annule les arrêtés contestés en tant qu'ils prennent effet avant leur date d'effet et notification, le 4 juin 2021, implique seulement que la commune de Carcassonne rétablisse M. A dans ses droits à régime indemnitaire et à la nouvelle bonification indiciaire antérieurs au 1er juin 2021 pour la période du 1er au 4 juin 2021. Il y a lieu de prononcer cette mesure d'exécution dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les frais liés au litige :  
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. A, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme sollicitée par commune de Carcassonne au titre des frais liés au litige. En outre, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Carcassonne la somme que le requérant sollicite sur le même fondement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les arrêtés du 4 juin 2021 du maire de la commune de Carcassonne sont annulés en tant qu'ils fixent une date d'entrée en vigueur antérieure au 4 juin 2021. 
 Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune de Carcassonne de rétablir M. A dans ses droits à régime indemnitaire et à la nouvelle bonification indiciaire antérieurs au 1er juin 2021 pour la période du 1er au 4 juin 2021, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Carcassonne en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la commune de Carcassonne. 
 Délibéré à l'issue de l'audience du 25 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Encontre, présidente, 
 Mme Teuly-Desportes, première conseillère. 
 M. Rousseau, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 D. C 
 La greffière, 
 L. Rocher 
 La présidente, 
 S. Encontre 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aude, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Montpellier, le 16 mai 2023, 
 La greffière, 
 L. Rocher   
 No2105938                                               lr