TA67 · Juge Unique — 30 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 août 2021, M. C B doit être regardé comme contestant devant le tribunal la décision du 23 juin 2021 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin lui a accordé une remise partielle de sa dette d'aide personnalisée au logement à hauteur de 174,16 euros, laissant à sa charge la somme de 522,49 euros. 
 M. B soutient que : 
 - il est dans une situation financière difficile qui ne lui permet pas de rembourser ses dettes ; 
 - cette situation résulte d'une erreur inhérente à la CAF. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 octobre 2022, la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête comme non fondée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le Code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 222-13 du Code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin a procédé à la remise gracieuse totale de la dette de M. B, qui ne conteste pas avoir eu satisfaction. Il s'ensuit que les conclusions susvisées à fin d'annulation de la décision du 23 juin 2021 sont devenues sans objet et qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. B tendant à l'annulation de la décision de la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin en date du 23 juin 2021. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et à la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 30 décembre 2022.  
 Le magistrat désigné, 
 H. A       La greffière, 
 V. IMMELE        
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,