TA13 · 1ère Chambre — 22 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2021 et deux mémoires, enregistrés les 17 et 18 octobre 2022, M. B A, représenté par Me Susini, demande au tribunal, dans le dernier état de ses conclusions : 
 1°) de condamner la commune de Gignac-la-Nerthe à lui verser la somme de 28 534,65 euros, ou, en cas d'annulation de la décision du 26 décembre 2019, la somme de 31 142,07 euros, à parfaire, assortie des intérêts au taux légal, au titre des traitements pour la période allant du 26 août 2016 au 25 décembre 2019 ou au 27 novembre 2020, qu'il aurait dû percevoir en conséquence de sa réintégration juridique dans les services de la police municipale de la commune, sommes augmentées des primes d'assiduité et de l'indemnité d'administration et de technicité qu'il aurait dû également percevoir, ainsi que la somme de 15 000 euros du fait du préjudice moral subi ;  
 2°) d'enjoindre à la commune de procéder à sa réintégration juridique pour la période allant, en cas d'annulation de la décision du 26 décembre 2019, du 26 juillet 2017 au 27 novembre 2020, incluant notamment la liquidation de son compte épargne temps, ainsi que les congés payés non pris ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Gignac-la-Nerthe une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les décisions de sanction d'exclusion de ses fonctions pendant deux ans et de radiation sont illégales et la commune a engagé sa responsabilité de ce fait ;  
 - depuis la suspension du premier arrêté portant révocation, la commune n'a pris aucune mesure de réintégration, physique ou juridique ;  
 - il a subi un préjudice financier du fait de son éviction illégale ;  
 - il a subi un préjudice moral.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 août 2022, la commune de Gignac-la-Nerthe, représentée par Me Jean-Pierre, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. A n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ;  
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Felmy, rapporteure,  
 - les conclusions de M. Ouillon, rapporteur public,  
 - et les observations de Me Susini, représentant M. A. 
 Une note en délibéré, enregistrée le 9 février 2023, a été présentée pour M. A.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A a été recruté par la commune de Gignac-la-Nerthe le 2 juillet 1996 en qualité de policier municipal, au grade de gardien municipal, puis, à compter du 1er juin 2001, comme brigadier-chef principal. A compter du 5 octobre 2011, il a exercé les fonctions de chef de poste. Par arrêté du 24 juillet 2015, il a été nommé dans le grade de chef de police municipale stagiaire, sur le poste de chef de service de la police municipale à compter du 1er août 2015. A la suite d'un rapport d'enquête interne au sein du service de police municipale, M. A a été suspendu de ses fonctions par un arrêté du 24 mars 2016, et une procédure disciplinaire a été engagée à son encontre le 24 mai 2016. Par arrêté du 6 juin 2016, le maire de la commune de Gignac-la-Nerthe a refusé de titulariser le requérant dans le grade de chef de police municipale. Dans un avis du 22 juillet 2016, le conseil de discipline, saisi le 7 juin 2016 par le maire de la commune de Gignac-la-Nerthe, a proposé la sanction de révocation. Par un arrêté du 1er août 2016, le maire a prononcé la révocation de M. A. Le conseil de discipline de recours de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur s'étant toutefois prononcé, par un avis du 14 octobre 2016, en faveur d'une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de deux ans, le maire a, par un nouvel arrêté du 20 mars 2017, substitué à la révocation prononcée par l'arrêté du 1er août 2016 la sanction d'exclusion temporaire des fonctions pour une durée de deux ans sans sursis, à compter du 25 août 2016. Cette sanction a été annulée, sur requête de M. A par un jugement n° 1703931 du 5 novembre 2019 du tribunal administratif de Marseille devenu définitif. Par un nouvel arrêté en date du 20 décembre 2019, le maire de la commune de Gignac-la-Nerthe a exclu M. A temporairement de ses fonctions pour une durée de dix-sept mois assortie d'un sursis de six mois. La requête de M. A tendant à l'annulation de cet arrêté a été rejetée par un jugement n°2001786 du tribunal de ce jour.  
 2. Par arrêté du 21 août 2018, M. A a été radié des cadres de la commune de Gignac-la-Nerthe à compter du 25 août 2018. Cet arrêté ayant été suspendu par ordonnance du juge des référés du tribunal administratif du 12 septembre 2018, le maire de la commune a pris, le même jour, un nouvel arrêté de radiation des cadres, de nouveau suspendu par ordonnance du juge des référés du tribunal administratif le 23 novembre 2018. Ces deux arrêtés de radiation des cadres ont été annulés, sur requêtes de M. A, par un jugement n° 1806784, 1809247 du 5 novembre 2019. La requête présentée par la commune de Gignac-la-Nerthe à l'encontre de ce jugement a été rejetée un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 5 avril 2022 n° 20MA00070. Le 26 novembre 2020, le maire de la commune a décidé de prendre un nouvel arrêté portant radiation des cadres de l'intéressé.  
 3. Compte tenu de l'annulation juridictionnelle des deux premières décisions de radiation des cadres des 21 août et 12 septembre 2018, et de celle portant sanction d'exclusion temporaire pour une période de deux années sans sursis du 20 mars 2017, M. A a présenté le 3 mars 2021 une demande préalable au maire de la commune de Gignac-la-Nerthe tendant à l'octroi d'une indemnité en réparation des préjudices moral et financier qu'il estime avoir subis du fait de ces trois décisions illégales. En l'absence de réponse, une décision tacite de rejet est intervenue le 4 mai 2021. M. A demande au tribunal de condamner la commune de Gignac-la-Nerthe à lui verser la somme de 31 142,07 euros, à parfaire, assortie des intérêts au taux légal, au titre des traitements dont il a été privés durant la période d'éviction illégale des services de la police municipale de la commune qu'il a subie, augmentée de la prime d'assiduité et de l'indemnité d'administration et de technicité qu'il aurait dû également percevoir pour la période susmentionnée, ainsi que la somme de 15 000 euros du fait du préjudice moral subi. 
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 4. En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre. Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l'encontre de l'intéressé, un lien direct de causalité. Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse de bénéficier, à l'exception de celles qui, eu égard à leur nature, à leur objet et aux conditions dans lesquelles elles sont versées, sont seulement destinées à compenser des frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif des fonctions. Enfin, il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations que l'agent a pu se procurer par son travail au cours de la période d'éviction.  
 5. L'illégalité des arrêtés des 23 mars 2017, 21 août 2018 et 12 septembre 2018 est constitutive de fautes de la commune de Gignac-la-Nerthe de nature à engager la responsabilité de celle-ci à l'égard de M. A pour les préjudices qui en ont résulté.  
 En ce qui concerne la période d'éviction irrégulière :  
 6. Par arrêté du 20 mars 2017 ultérieurement annulé par jugement du tribunal du 5 novembre 2019, M. A a été exclu de ses fonctions pour une durée de deux ans sans sursis à compter du 25 août 2016, sanction qu'il a exécutée jusqu'au 25 août 2018. Par la suite, la commune a décidé sa radiation des cadres par une décision du 22 août 2018, suspendue par le juge des référés du tribunal le 12 septembre 2018, puis par une nouvelle décision le 12 septembre 2018, suspendue le 23 novembre suivant, ces deux décisions ayant été ultérieurement annulées par jugement du tribunal le 5 novembre 2019, et enfin d'une ultime décision de radiation des cadres le 27 novembre 2020. Il est constant que M. A n'a été réintégré ni juridiquement ni effectivement dans ses fonctions depuis le 25 août 2016, avant de faire l'objet d'un nouvel arrêté du 20 décembre 2019 portant exclusion temporaire de fonctions de dix-sept mois, assortie d'un sursis de six mois, ayant pris effet le 26 décembre suivant, ainsi qu'il résulte de l'accusé de réception du pli postal établissant sa notification. Il en résulte que la période d'éviction illégale qui doit être prise en compte pour le calcul du préjudice subi par M. A s'étend du 25 août 2016 au 25 décembre 2019, date d'effet de la nouvelle sanction, soit une durée de quarante mois.  
 En ce qui concerne le préjudice tiré de la perte de traitement, des primes et indemnités :  
 7. En premier lieu, M. A ne saurait se prévaloir de la réparation d'un préjudice de carrière fondé sur une reconstitution de celle-ci au grade de chef de police municipale. En effet, si l'intervention d'une décision illégale peut constituer une faute susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat, elle ne saurait donner lieu à réparation si, dans le cas d'une procédure régulière, la même décision aurait pu légalement être prise. Par une décision du 6 juin 2016 le maire de la commune de Gignac-la-Nerthe a refusé de titulariser M. A dans le grade de chef de police municipale, a mis fin à son stage en cette qualité et l'a réintégré dans le grade de brigadier-chef principal. Si, par un arrêt n°20MA00083 du 5 avril 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé l'arrêté du maire de la commune de Gignac-la-Nerthe du 6 juin 2016 au motif que le rapport de fin de stage n'avait pas été communiqué à la commission administrative paritaire saisie par le maire du refus de titularisation de M. A et que cette irrégularité avait été de nature à exercer une influence sur le sens de la décision en cause, il résulte cependant de l'instruction que la décision de refus de titularisation, annulée par la cour administrative d'appel de Marseille pour vice de procédure, était motivée par l'insuffisance professionnelle de M. A. Une telle insuffisance résultait, selon la commune, d'un comportement jugé incompatible avec les fonctions de chef de police municipale en raison de problèmes relationnels et d'un manque d'éthique professionnelle. M. A n'apporte aucun élément, dans la présente instance, de nature à établir que le motif retenu par la commune reposerait sur des faits matériellement inexacts ou serait entaché d'erreur de droit ou d'erreur manifeste d'appréciation, alors que, comme il résulte du jugement du tribunal de ce jour n° 2001786, le mode d'encadrement et de gestion et l'attitude de M. A, qui a régulièrement consommé de l'alcool au poste de police et en a toléré la consommation pendant les heures de service, et qui a institué des pratiques portant atteinte à la dignité des fonctions de policier municipal, ont été de nature à perturber le fonctionnement du service. Il n'est par suite pas établi que la décision de refus de titularisation annulée pour vice de procédure n'aurait pu être légalement prise par l'autorité territoriale. Par suite, et contrairement à ce que soutient le requérant, dès lors que son stage était terminé et qu'aucun élément ne permet de retenir qu'il aurait dû être titularisé dans le grade supérieur, l'annulation juridictionnelle de la décision du 6 juin 2016 n'implique pas qu'il doive être regardé comme ayant été placé au grade de chef de police municipale stagiaire depuis le 6 juin 2016 jusqu'au 26 décembre 2019.  
 8.  En deuxième lieu, pour calculer l'indemnité correspondant à la perte de salaire de M. A au grade de brigadier-chef principal, dont il est resté titulaire en conséquence de son absence de titularisation au grade de chef de service de police municipale par arrêté du 6 juin 2016, il y a lieu de retenir que celui-ci a été privé du montant de son traitement correspondant au 9ème échelon de ce grade, soit, pour la période du 25 août 2016 au 26 décembre 2019 et dès lors que l'indice majoré était fixé à 462 jusqu'au 1er janvier 2017 puis à 470 ensuite, un traitement mensuel net pour 2016 de 1 787,12 euros puis, à compter du 1er janvier 2017, un traitement mensuel brut d'un montant de 2 202,43 euros, augmenté de l'indemnité de résidence de 66 euros, soit 1 815 euros nets. Ainsi, les traitements dont M. A a été irrégulièrement privés pour cette période peuvent être évalués à la somme totale de 72 488,50 euros.  
 9. En troisième lieu, il résulte de l'instruction que M. A a perdu une chance sérieuse de percevoir la prime d'assiduité, versée deux fois par an, durant la période de son éviction irrégulière. Il ressort du bulletin de paie de juin 2016 indiquant une prime d'assiduité de 855,68 euros, et des mentions portées sur ses bulletins de paie et non contredites concernant le taux des prélèvements sociaux supportés par M. A, que cette prime annuelle d'assiduité s'élève à 1 815,96 euros nets par an. Ainsi, sur la période de quarante mois en cause, M. A peut prétendre à une somme d'un montant de 6 053,20 euros en réparation du préjudice lié à la perte de chance de percevoir sa prime d'assiduité. 
 10. En revanche, M. A ne peut prétendre, dès lors qu'il n'avait pas de droit à occuper les fonctions de chef de service de police municipale, à l'octroi de la nouvelle bonification indiciaire liée à l'exercice effectif de ces fonctions et à l'indemnité spéciale de fonction de police municipale au taux de 30 % telle qu'elle ressort notamment des bulletins de paie de l'année 2015 correspondants aux traitements qui lui étaient alors versés en qualité de chef de police municipale stagiaire. Il ne résulte pas, par ailleurs, des bulletins de paie de juin et juillet 2016 produits au dossier, dont aucun élément ne permet de retenir qu'ils correspondraient à une période de suspension de ses fonctions, que le requérant avait obtenu, à la suite du refus de le titulariser comme chef de police municipale, le bénéfice d'une nouvelle bonification indiciaire en qualité de brigadier-chef. A défaut également de toute précision et de mention en ce sens sur ses bulletins de paie correspondant à ses fonctions de brigadier-chef, M. A n'établit pas non plus qu'il percevait antérieurement à la période d'éviction irrégulière l'indemnité spéciale de fonction de police municipale au taux de 20% et l'indemnité compensatrice de la contribution sociale généralisée, ou qu'il aurait dû les percevoir. Enfin, le requérant ne donne aucune précision relative à l'indemnité d'administration et de technicité dont il soutient sans autre précision qu'elle serait versée " à tous les agents de police municipale ", n'évalue pas la quantité et le solde des congés non pris sur les années 2016 à 2019, et ne justifie pas davantage du compte épargne temps dont il disposait en 2015. Par suite, il n'établit pas la réalité du préjudice économique qu'il aurait subi du fait de la perception de ces primes ainsi que de la perte de ses divers droits à congés.  
 11. Ainsi, la perte de rémunération subie par M. A sur la période allant du 26 juillet 2017 au 27 novembre 2020 s'élève à un total de 78 541,70 euros. Il résulte par ailleurs de l'instruction que M. A a perçu des salaires émanant du secteur privé et des indemnités d'assurance chômage pour un montant total de 82 756 euros au cours de la période d'éviction irrégulière en cause, soit un montant supérieur à cette perte. Par suite, M. A n'est pas fondé à demander que la commune de Gignac-la-Nerthe soit condamnée à lui verser une quelconque somme en réparation du préjudice financier résultant de son éviction irrégulière du service.  
 En ce qui concerne le préjudice moral :  
 12. M. A soutient que l'illégalité des trois décisions citées au point 2 l'a contraint à engager de multiples procédures, soit en huit années près de seize recours représentant selon lui plus de 30 000 euros de frais de procédure. Toutefois, il ne saurait utilement se prévaloir, à l'appui de la démonstration du préjudice moral qu'il allègue, d'un préjudice matériel relatif aux frais de procédure qu'il a exposés et qui ne se rapporte au demeurant pas exclusivement aux trois décisions en cause. Par ailleurs, le requérant n'établit pas avoir été contraint, ainsi qu'il le soutient, de démissionner de l'emploi qu'il occupait auprès d'un employeur privé à la suite de l'annulation de la première sanction le concernant, et n'apporte aucun élément de nature à justifier les troubles dans les conditions d'existence dont il se prévaut en lien direct avec les illégalités des trois actes annulés par les décisions juridictionnelles précédemment citées. En revanche, et dès lors que l'édiction de ces décisions illégales a nécessairement eu un retentissement sur sa vie personnelle et professionnelle, M. A est fondé à demander la condamnation de la commune de Gignac-la-Nerthe au versement d'une somme, dont il sera fait une juste appréciation en la fixant à 2 000 euros, en réparation du préjudice moral qu'il a subi de ce fait.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 13. Si le requérant demande sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative qu'il soit enjoint à la commune de procéder à sa réintégration juridique pour la période allant du 26 juillet 2017 au 27 novembre 2020, incluant notamment la liquidation de son compte épargne temps, ainsi que les congés payés non pris, le présent jugement, qui rejette l'ensemble des conclusions de M. A à l'exception de celles présentées à fin de réparation de son préjudice moral, n'implique pas nécessairement que la commune procède à la réintégration de celui-ci. Par suite, les conclusions présentées à cette fin par le requérant doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. A, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Gignac-la-Nerthe demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Gignac-la-Nerthe la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : La commune de Gignac-la-Nerthe est condamnée à verser à M. A la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral.  
 Article 2 : La commune de Gignac-la-Nerthe versera à M. A la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la commune de Gignac-la-Nerthe. 
 Délibéré après l'audience du 8 février 2023, à laquelle siégeaient :  
 Mme Hameline, présidente,  
 Mme Felmy, première conseillère,  
 Mme Hétier-Noël, première conseillère.  
 Lu en audience publique le 22 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 E. Felmy  
 La présidente, 
 signé 
 M.-L. HamelineLa greffière, 
 signé 
 B. Marquet 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,