TA35 · 1ère Chambre — 5 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et quatre mémoires, enregistrés le 19 novembre 2021, le 10 novembre, 6 décembre 2023 et le 26 janvier et le 26 février 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, Mme V E, Mme U C, Mme I W R, Mme L B, M. et Mme A et S M, M. et Mme O et J K, M. et Mme T et I C, M. et Mme F et P D, et M. Q G, représentés par la SELARL Lexcap, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Carantec a accordé un permis de construire à M. N pour la réalisation d'une maison individuelle sur les parcelles cadastrées section AE nos 1274 et 1276 situées, dans cette commune, au 11 bis de la Touche Tréville, ainsi que les décisions de rejet de leurs recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Carantec le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - chacun d'entre eux a intérêt à agir contre le projet ; 
 - ils ont respecté les formalités prévues par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; 
 - le permis de construire a été délivré en méconnaissance de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme dès lors que le service gestionnaire de la voierie n'a pas été consulté ; 
 - le dossier de demande de permis était incomplet ; 
 - le permis de construire méconnaît les dispositions de l'article Uhc 4 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat de Morlaix Communauté ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article Uhc 5 et les dispositions générales du règlement de ce plan ; 
 - il méconnaît l'article Uhc 6.1 et les dispositions générales du chapitre D du règlement de ce plan ; 
 - il méconnaît l'article Uhc 6.2 et les dispositions générales du chapitre D du règlement de ce plan ; 
 - il méconnaît l'article Uhc 8 et les dispositions générales du chapitre F du règlement de ce plan ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 
 Par quatre mémoires en défense, enregistrés le 3 octobre, le 6 décembre 2023, le 4 janvier et le 9 février 2024, la commune de Carantec, représentée par la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de Mme E et autres le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - M. et Mme C, M. et Mme D et M. G ne produisent pas de justificatif de propriété de sorte que la requête est irrecevable en ce qu'elle est présentée en leur nom ; 
 - M. et Mme M, M. et Mme C, M. et Mme D et M. G n'ont pas intérêt à agir contre le projet de sorte que la requête est irrecevable en ce qu'elle a été introduite en leur nom ; 
 - la requête est irrecevable dès lors qu'il n'est pas démontré que M. et Mme M, M. et Mme C et M. et Mme D ont notifié leurs recours gracieux contre le permis de construire au pétitionnaire en méconnaissance de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 La procédure a été communiquée à M. H N qui n'a pas présenté d'écritures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Villebesseix, 
 - les conclusions de M. Vennéguès, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Oueslati, de la SELARL Lexcap, représentant Mme E et autres, et de Me Riou, de la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur, représentant la commune de Carantec. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 11 mai 2021, M. N a déposé une demande de permis de construire en vue de la réalisation d'une maison individuelle sur les parcelles cadastrées section AE nos 1274 et 1276 situées 11 bis de la Touche Tréville à Carantec. Par un arrêté du 14 juin 2021, la maire de cette commune lui a accordé le permis sollicité sous réserve du respect de prescriptions. Mme E et plusieurs autres habitants de la commune ont formé des recours gracieux contre  
 cet arrêté les 30 juillet, 7, 9 et 10 août 2021. Par des courriers datés du 14 septembre 2021, la maire a rejeté ces demandes. Par la présente requête, Mme E et autres demandent l'annulation de l'ensemble de ces décisions. 
 Sur les fins-de-non-recevoir opposées en défense : 
 2. Une requête collective personnelle tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'un permis de construire est recevable lorsqu'au moins un requérant est recevable pour introduire une telle action. 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l' article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation , du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de son bien par le requérant. () ". 
 4. Les requérants ayant, en cours de procédure, produit l'ensemble de leurs titres de propriété, la fin de non-recevoir tirée, par la commune de Carantec, de ce que M. et Mme T et I C, M. et Mme D et M. G n'auraient pas présenté de justificatifs de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de leurs biens en méconnaissance des dispositions précitées ne peut qu'être écartée. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'État, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement () ". Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'une autorisation d'urbanisme, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Il appartient ensuite au juge de l'excès de pouvoir de former sa conviction sur la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. 
 6. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. et Mme K, Mme E, Mme U C, Mme R, et Mme B ont la qualité de voisins immédiats du projet. Compte tenu des caractéristiques du projet et de la configuration des lieux, il apparaît qu'ils auront une vue directe sur la construction depuis leurs parcelles. Dans ces circonstances, il doit être tenu pour suffisamment établi que l'ouvrage projeté est de nature à affecter les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de leur bien de manière suffisamment directe pour que leur soit reconnu un intérêt à agir contre l'arrêté en litige. En ce qui concerne, M. et Mme D, M. G et M. et Mme T et I C, s'ils ne peuvent se voir reconnaître la qualité de voisins immédiats, compte tenu de la déclivité dans le secteur il apparaît vraisemblable que le projet en R+2 est susceptible d'entraîner une perte d'ensoleillement et des vues sur leurs biens. S'agissant de M. et Mme M, si la commune fait valoir qu'ils n'ont pas la qualité de voisins immédiats et que leur maison est implantée en bordure de voie de sorte qu'elle donne seulement sur la voirie interne du terrain d'assiette du projet et non sur la construction litigieuse, sans pouvoir ainsi se prévaloir d'une perte d'ensoleillement ni de vue, la circonstance que l'un des auteurs d'une requête collective ne justifie pas d'un intérêt à agir ne fait pas obstacle, ainsi qu'il a été dit au point 2, à ce que les conclusions de cette requête soient jugées recevables mais seulement à ce que les juge accueille les conclusions propres à ce requérant. Dans ces conditions, dès lors que la plupart des requérants justifient ainsi d'un intérêt à agir, la requête n'est pas irrecevable à cet égard. 
 7. En dernier lieu, aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. /La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. /La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. () ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que les recours gracieux et M. et Mme M, de M. et Mme T et I C et de M. et Mme D ont été notifiés à M. N les 6 et 12 août 2021. Dans ces conditions, la fin de non-recevoir opposée par la commune tirée de la méconnaissance de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme : 
 9. Aux termes de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet aurait pour effet la création ou la modification d'un accès à une voie publique dont la gestion ne relève pas de l'autorité compétente pour délivrer le permis, celle-ci consulte l'autorité ou le service gestionnaire de cette voie, sauf lorsque le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu réglemente de façon particulière les conditions d'accès à ladite voie ". 
 10. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la création d'un accès permettant de desservir les parcelles cadastrées section AE nos 1274 et 1276 avait déjà été autorisée par le permis d'aménager accordé le 20 novembre 2020 par le maire de Carantec en vue de la création d'un lot à bâtir. Il n'apparaît pas que cet accès à la voie publique serait modifié par le projet litigieux. En outre, celui-ci donne sur la rue de La Touche Tréville, dont il n'est pas contesté qu'elle constitue une voie communale dont la gestion relève de la commune de Carantec. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'absence de consultation, par le maire auteur du permis attaqué, de l'autorité gestionnaire de la voirie en méconnaissance des dispositions de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant. 
 En ce qui concerne la composition du dossier de demande de permis : 
 11. Aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; () ". Aux termes de l'article R. 431-9 de ce code : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu. () ". 
 12. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 13. En premier lieu, la notice paysagère incluse dans la demande de permis indique notamment que " Le côté Ouest se présente sous la forme d'un talus haut d'environ 1 mètre et d'une haie, complétée par un muret appartenant au voisin de la partie Nord. Le côté Est est constitué d'un talus empierré, d'une haie et d'un mur privatif appartenant au voisin ". Ce document est complété par une vue aérienne de la parcelle et un plan de division joint au dossier de demande qui fait apparaître les haies et arbres existants sur la parcelle. En outre, il ressort des pièces du dossier que le dossier de demande du permis d'aménager, également instruit par la commune de Carantec, comportait des photographies de la parcelle permettant de voir la végétation présente sur le terrain. Ainsi, contrairement à ce que soutiennent les requérants, le service instructeur disposait des éléments suffisants permettant de porter une appréciation sur la végétation et les éléments paysagers présents sur le terrain d'assiette du projet. 
 14. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le plan de masse comporte des cotes et que les autres plans joints au dossier de demande à échelle précisent les mesures de sorte que le service instructeur a été à même d'apprécier les dimensions de la construction projetée. 
 15. En dernier lieu, la notice paysagère précise que " les haies existantes côté Ouest et Nord sont conservées, l'allée est bordée d'une clôture et plantée d'une haie sur le côté Ouest () ". " La surface non affectée aux constructions, accès et stationnement restera perméable, traitée en espace vert. Des dalles bétons avec joints engazonnées seront utilisés dans l'espace d'accès à la maison pour favoriser l'infiltration des eaux de pluie. () Les toitures terrasses joueront un rôle de stockage de l'eau de pluie, elles seront en partie végétalisées avec un système type sopranature de chez Soprema. ". Ces indications sont complétées par le plan de masse sur lequel sont matérialisées les haies conservées, les terrasses végétalisées, la pelouse et les dalles à joints engazonnées de sorte que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, le service instructeur a pu apprécier le traitement des espaces paysagers prévu par le projet au regard des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal.   
 16. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré du caractère incomplet du dossier de demande de permis de construire doit, en toutes ses branches, être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article Uhc 4 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de Morlaix Communauté : 
 17. L'article Uhc 4.2 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de Morlaix Communauté relatif à la hauteur maximale des constructions prévoit que : " Pour la commune de Carantec, le point le plus haut de la construction ne pourra excéder 9 mètres ". Le lexique définit la hauteur maximale comme " la différence d'altitude entre le terrain naturel (point de référence) avant exécution des fouilles et remblais et le point haut de la construction ". Sont exclus du calcul de la hauteur les ouvrages techniques de faible emprise tels que souches de cheminée, machineries, panneaux photovoltaïques, balustrade, garde-corps, éoliennes, partie ajourée des acrotères, pergolas et autres éléments annexes à la construction ". Le point de référence est quant à lui défini comme étant " constitué par le sol naturel existant du terrain d'assiette du projet avant les travaux de terrassement et d'exhaussement nécessaires pour la réalisation du projet. Dans le cas de terrains en pente, la hauteur maximale des constructions est mesurée à partir du niveau moyen du terrain naturel à l'assiette de la construction, avant exécution des fouilles et remblais, calculé au point médian de sections des façades du bâtiment ne pouvant excéder 20m de long. ". 
 18. En l'espèce, les requérants soutiennent que le point NGF situé à la cote 28,50, utilisé comme point de référence par la commune, ne correspond pas au niveau moyen du terrain naturel mais seulement conformément à la notice paysagère au niveau du point d'entrée dans le terrain. Si la commune fait valoir que les dossiers de demande d'autorisation d'urbanisme sont déclaratifs, il revient au service instructeur de vérifier sur les plans si le projet respecte les règles d'urbanisme et notamment les règles de hauteur. La commune de Carantec n'apporte aucune précision sur les mesures qui ont servi au calcul du point de référence NGF. Il convient donc de se reporter aux plans joints au dossier de demande pour procéder aux calculs. Il ressort des pièces du dossier que seule la façade ouest excède vingt mètres. Il y a donc lieu de découper deux sections de façade pour connaître les points médians de chacune d'elles et de mesurer le point médian des trois autres façades. A défaut pour les dispositions du plan local d'urbanisme de définir les modalités de découpage des sections de façades, il convient de retenir le découpage le plus favorable au pétitionnaire. Il apparaît alors que la hauteur, calculée à partir du point médian sur la première section de façade ouest, est de 9,14 mètres et sur la façade nord, de 9,34 mètres. Les points médians sur les deux sections de façade ouest sont situés respectivement aux cotes 27,37 et 26,91, le point médian de la façade sud est situé à la cote 27,7, celui de la façade nord à la cote 27,15 et celui de la façade est à la cote 27,8. La moyenne de ces points médians correspond non pas au point NGF 28,50 mais à une mesure de 27,3 qui n'est reportée sur aucun des plans. Or, en calculant la hauteur à partir de ce point correspondant au niveau moyen du terrain naturel à l'assiette de la construction, calculé au point médian de sections des façades du bâtiment, il apparaît que la façade ouest excède les 9 mètres de haut d'environ 14 centimètres comme le soutiennent les requérants, en méconnaissance, par suite, des dispositions de l'article Uhc 4 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article Uhc 5 et du chapitre B titre II du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal : 
 19. L'article Uhc 5.1 relatif aux caractéristiques architecturales des façades, des toitures des constructions et des clôtures renvoie aux dispositions applicables à toutes les zones. Le chapitre B du titre II du règlement du plan local d'urbanisme dispose que " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales / Quel que soit le projet architectural une attention particulière sera apportée : / - à l'échelle du projet de construction comparativement à l'échelle des constructions environnantes, -A la composition des volumes et des éléments d'architecture qui le composent : harmonie des rythmes, choix des modénatures, etc., - A sa relation à l'environnement : rupture ou continuité urbaine ou paysagère devront être justifiées lors de la présentation du projet. ". S'agissant des clôtures, ce chapitre prévoit que " Les murs en pierre, murets, haies, et talus existants devront être conservés. Exceptionnellement, des démolitions ponctuelles pourront être autorisées pour la création d'accès aux parcelles ou pour des considérations d'ordre technique, architectural ou paysager. " En ce qui concerne les clôtures sur les limites séparatives " Les clôtures sur les limites séparatives ne devront pas dépasser une hauteur de 1, 80 mètre. / Elles doivent répondre à l'un des types suivants ou à leur combinaison : () - muret en pierre ou enduit doublé ou non d'une haie vive d'essences locales, (). ". 
 20. En premier lieu, Mme E et autres soutiennent que le projet porte atteinte à l'intérêt des lieux avoisinants dès lors qu'il est en rupture avec les maisons individuelles de forme architecturale traditionnelle classique à toiture à deux pentes en ardoises du quartier et que le muret de béton ne ressemble pas à ce qui existe dans le quartier où les clôtures sont principalement végétales. Enfin, ils font valoir que le projet entraîne une forte imperméabilisation de la parcelle qui ne correspond pas aux terrains alentours. S'ils se prévalent de la présence d'une construction située à proximité présentant un intérêt architectural, il ressort des pièces du dossier et de la consultation du site internet google maps, accessible tant au juge qu'aux parties, que les constructions avoisinantes présentent des formes, des dimensions et des matériaux variés. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier qu'une autre construction de forme cubique se situe dans la même rue. Dans ces conditions, il n'apparaît pas que le secteur présenterait une homogénéité architecturale et un intérêt particulier. En outre, la construction se situera en second rang d'urbanisation de sorte qu'elle sera peu visible depuis la voie publique. En outre, si la construction possède une forme cubique en R+2, il ressort des pièces du dossier que d'autres constructions dans cette rue présentent trois niveaux dont la construction voisine située au sud de la parcelle. Il ressort également des pièces du dossier que l'architecte des Bâtiments de France, saisi du projet de permis de construire n'a présenté aucune observation sur ce dernier dans son avis simple du 1er juin 2021. En ce qui concerne le muret en béton, celui-ci est situé en limite séparative est et n'a donc pas un impact visuel aussi important que s'il s'agissait d'une clôture sur voie publique. Il ressort des photographies produites qu'un terrain situé dans la rue est clos par un muret de ce type. Enfin, il apparaît que si les parcelles immédiatement voisines de la construction ont des superficies plus importantes, les parcelles sont plus densément construites à proximité immédiate du projet. Par suite, compte tenu des caractéristiques du secteur et du projet de construction, le projet ne peut être regardé comme méconnaissant les dispositions du chapitre B et l'article Uhc5 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de Morlaix Communauté. 
 21. En deuxième lieu, il ne ressort pas des documents joints au dossier de demande que le muret situé en limite séparative est excéderait 1,80 mètres comme le soutiennent les requérants. Par ailleurs, ce muret, en béton peint en blanc, répond aux prescriptions du règlement du plan local d'urbanisme qui autorise, en limite séparative, les murets enduits. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal relatives aux clôtures doit être écarté. 
 22. En troisième lieu, si le projet prévoit la suppression de l'intégralité de la haie existante en limite séparative est pour la remplacer par un mur en béton, il ressort des pièces du dossier que cette mesure, qui est permise exceptionnellement par le règlement du plan local d'urbanisme en vue de créer des accès aux parcelles ou pour des considérations notamment d'ordre technique, est justifiée par la circonstance que cette haie empiétait sur la voie interne de la parcelle. Le moyen tiré de la méconnaissance, à cet égard, des dispositions de l'article Uhc 5 doit également être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UHc 6.1 et les dispositions du chapitre D du titre II du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal : 
 23. L'article Uhc 6.1, qui fixe les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, renvoie aux dispositions générales applicables à toutes les zones. Le chapitre D du titre II du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal prescrit à cet égard de " Rechercher une valorisation des végétaux existants. / Etudier l'implantation des constructions pour préserver au maximum les plantations existantes. () ". 
 24. Ainsi qu'il a été dit, il ressort des pièces du dossier et notamment du plan de masse et de la notice paysagère que le projet litigieux s'accompagnera de la suppression d'une haie arbustive ainsi que d'arbres en limite séparative est, pour faciliter l'accès des véhicules par la voie interne au terrain. Il n'est toutefois pas contesté que le projet conserve les autres haies situées en limite nord et ouest et vient créer une nouvelle haie le long de la voie interne côté ouest. Dans ces conditions, les dispositions de l'article Uhc 6.1 et les dispositions générales du plan local d'urbanisme ne peuvent être regardés comme ayant été méconnues. 
 En ce qui concerne le moyen de la méconnaissance de l'article UHc 6.2 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal : 
 25. L'article 6.2 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal dispose que : " Pour le recueil et la gestion des eaux pluviales, les surfaces perméables ou drainantes sont à privilégier. Au moins 70% de la superficie de l'unité foncière, non affectée aux constructions, accès et stationnement, doit être traitée de manière à rester perméable aux eaux pluviales. Au moins 50% de cette surface devra être traitée en espaces verts. ". 
 26. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le terrain comportera une surface d'espaces verts de 150 m². La notice architecturale du projet indique en outre, qu'" Afin de collecter, stocker et infiltrer le volume d'eau de pluie issu des surfaces imperméabilisées des toitures, toitures terrasses et voies d'accès, nous avons imaginé la création d'un merlon dans la partie Nord du terrain. Situé plus bas que le rez-de-chaussée de la maison (cote de 26.80) et haut de 30 cm. Il générera ainsi une surface temporairement inondable de 43 m2, soit 13m3. / L'allée qui conduit à la maison sera gravillonnée et la cour de distribution sera en pavés à joints engazonnés, permettant ainsi l'infiltration des eaux de pluie. / Les toitures terrasses joueront un rôle de stockage de l'eau de pluie, elles seront en partie végétalisées avec un système type sopranature de chez Soprema. Celles accessibles seront équipées de départs d'eau pluviale à débit différé. / Leur surface globale de 198m2 pouvant ainsi en moyenne stocker 4 cm d'eau, soit 8m3 en cas de pluie d'orage ". 
 27. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, la création d'un merlon en partie nord du projet n'est pas contraire aux prescriptions énoncées par les dispositions citées au point 25, qui incitent à seulement privilégier les surfaces perméables et drainantes sans imposer systématiquement cette technique, dès lors qu'elle a bien pour fonction la gestion et le stockage des eaux pluviales en ce qu'elle sera couplée à l'utilisation de pavés à joints engazonnées pour assurer l'infiltration des eaux de pluie et de toitures terrasse pour leur stockage. 
 En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance des articles Uhc 8, du chapitre F du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 
 28. Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". 
 29. Les risques d'atteinte à la sécurité publique qui, en application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, justifient le refus d'un permis de construire ou son octroi sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales sont aussi bien les risques auxquels peuvent être exposés les occupants de la construction pour laquelle le permis est sollicité que ceux que l'opération projetée peut engendrer pour des tiers. Pour apprécier si les risques d'atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur le fondement des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, il appartient à l'autorité compétente en matière d'urbanisme, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s'ils se réalisent. 
 30. L'article Uhc 8 du règlement du plan local d'urbanisme renvoie aux chapitre F du titre II du règlement de ce plan qui prévoit que " Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée, ouverte à la circulation automobile de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation du sol envisagée et adaptée à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. / En outre, toute voie nouvelle de desserte de construction doit permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la défense contre l'incendie et de la protection civile. ". Le lexique définit les voies et emprises publiques ou privées comme " D'une façon générale les emprises publiques et les voies comprennent les espaces publics et privés affectés aux déplacements quel que soit le mode de déplacement : piéton, deux roues motorisés ou non, véhicules automobiles particuliers, transports de voyageurs et de marchandises ainsi que les espaces paysagers qui les accompagnent. () ". 
 S'agissant de la voie interne :  
 31. D'une part, les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme citées au point précédent s'appliquent aux voies d'accès au terrain d'assiette des constructions et non aux voies internes à ce terrain et dans ces conditions le moyen tiré de ce que les dimensions des voies internes du projet méconnaîtraient ces dispositions doit être écarté. 
 32. D'autre part, en l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le portail mesure trois mètres et que la voie interne au projet est constituée par une allée rectiligne présentant une largeur de 3,50 mètres sur toute sa longueur et que l'accès au terrain s'opère par un sas d'une largeur de 6,01 mètres par 5,50 mètres permettant aux véhicules de lutte contre les incendies de manœuvrer. Dans ces conditions, alors en outre que le permis litigieux n'autorise que la construction d'une maison individuelle et quand bien même aucune aire de retournement ne serait prévue sur la parcelle, les requérants ne démontrent pas qu'eu égard aux caractéristiques de cette voie interne et aux possibilités qu'elle offre aux véhicules de lutte contre les incendies, le maire de Carantec aurait, en accordant le permis litigieux, commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 
 S'agissant des voies publiques : 
 33. En l'espèce, il ressort de la consultation du site google maps, accessible tant au juge qu'aux parties, qu'à environ à 50 mètres de l'accès du terrain litigieux, un panneau " Sens interdit " bloque la circulation automobile en direction de la rue de Verdun de sorte que les véhicules sortant des parcelles cadastrées section AE nos 1274 et 1276 ne pourront que s'engager en direction de l'ouest ou du sud. Il ressort des pièces apportées par les requérants que dans cette direction, la rue de la Touche Tréville ne mesure pas moins de 3 mètres de large, qu'elle est rectiligne et présente donc une bonne visibilité en direction de la rue du Maréchal Foch puisque depuis l'accès de la parcelle, il est possible de voir le croisement entre ces deux rues. Il sera permis de stationner au niveau de l'accès desservant le terrain litigieux avant de s'y engager. Si les requérants indiquent que cette rue est particulièrement fréquentée et que des accrochages ont déjà eu lieu, ces allégations ne sont établies par aucune pièce du dossier. Ainsi, compte tenu de la configuration des lieux, de la vitesse nécessairement réduite sur cette route et de la bonne visibilité, il n'est pas établi qu'un projet de construction d'une maison individuelle présenterait un risque pour la sécurité des usagers de cette voie. En outre, eu égard à la configuration et aux dimensions de cette voie, il n'est pas davantage démontré qu'elle ne pourrait être utilisée par les véhicules de lutte contre les incendies. Les moyens tirés de ce que, sur ce point, le projet méconnaitrait l'article Uhc 8 et les dispositions générales du plan local d'urbanisme intercommunal, ou de ce qu'en accordant le permis, le maire aurait commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doivent être écartés. 
 Sur l'application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 
 34. Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé ". Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ". 
 35. Le motif d'annulation retenu au point 18 tenant à la méconnaissance de l'article Uhc 4 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal peut faire l'objet d'une régularisation. Les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur l'éventualité de la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme. Par suite, il y a lieu de surseoir à statuer jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification du présent jugement, délai dans lequel il appartiendra au titulaire du permis de construire et à l'autorité administrative de régulariser ce vice par un permis de construire modificatif et d'en justifier devant le tribunal, tous droits, conclusions et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement étant réservés jusqu'en fin d'instance. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Avant de statuer sur les conclusions présentées par Mme E et autres tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 14 juin 2021 à M. N et des décisions de rejet de leurs recours gracieux, il est sursis à statuer jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification du présent jugement, dans l'attente de la notification au tribunal d'un permis de construire modificatif régularisant le vice tenant à la méconnaissance des dispositions de l'article Uhc 4 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de Morlaix Communauté. 
 Article 2 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu'en fin d'instance. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme V E, désignée représentante unique des requérants dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Carantec et à M. H N. 
 Délibéré après l'audience du 22 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Kolbert, président du tribunal, 
 M. Grondin, premier conseiller, 
 Mme Villebesseix, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 J. Villebesseix 
 Le président, 
 signé 
 E. Kolbert 
 Le greffier, 
 signé 
 N. Josserand 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.