TA34 · Magistrat VERGUET — 8 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2021, M. A D, représenté par Me Knoepffler, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 28 mai 2021 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé l'échange d'un permis de conduire délivré par les autorités suisses, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder à l'échange de permis de conduire sollicité, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - en l'absence de délégation de signature régulière accordée à Mme B E, la décision contestée émane d'une autorité incompétente ; 
 - ne disposant plus d'un permis de conduire français depuis le 16 avril 2013, la décision " 48 SI " du 4 octobre 2019 constatant l'invalidation de ce permis pour solde de points nul à la suite d'infractions entraînant retraits de points, commises à partir de l'année 2018, est entachée d'illégalité, de sorte que les décisions contestées, qui en découlent, sont illégales ; 
 - le préfet ne pouvait légalement rejeter sa demande d'échange pour le motif qu'il doit repasser l'examen du permis de conduire, alors qu'il a présenté une demande de délivrance d'un nouveau permis de conduire français dans le cadre d'une inscription pour passer l'examen du permis de conduire, que cette demande a été rejetée et qu'il a été invité à présenter une demande d'échange du titre suisse contre un titre français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - le moyen, tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée, n'est pas fondé ; 
 - la décision contestée aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement des dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 12 janvier 2012 ; 
 - c'est à bon droit qu'il a refusé l'échange du titre suisse contre un titre français dès lors que celui-ci fait l'objet depuis le 12 octobre 2019 d'une annulation administrative pour solde de points nul. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D a obtenu le 16 avril 2013 l'échange de son permis de conduire français contre un permis de conduire délivré par les autorités suisses. Le 22 mars 2021, il a présenté une demande d'échange de ce dernier contre le permis français. M. D demande l'annulation de la décision du 28 mai 2021 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé l'échange de permis de conduire sollicité, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 12 octobre 2020, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture n° 126 du même jour, le préfet de la Loire-Atlantique a accordé à Mme B E, directrice du " centre d'expertise et de ressources titres (CERT) échange de permis de conduire étrangers ", une délégation à l'effet de signer, dans le cadre des attributions relevant de la compétence du CERT, tous arrêtés et décisions individuelles. Mme E était ainsi habilitée à signer la décision du 28 mai 2021 contestée, refusant à M. D l'échange de permis de conduire qu'il sollicitait. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cette décision doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 222-3 du code de justice administrative : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale de son titulaire. Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3 Les conditions de cette reconnaissance et de cet échange sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, après avis du ministre de la justice et du ministre chargé des affaires étrangères. Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé. ". Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 12 janvier 2012 : " I. Pour être échangé contre un titre français, tout permis de conduire délivré par un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen doit répondre aux conditions suivantes :/ () II. - En outre, son titulaire doit :/ () G. Ne pas avoir fait l'objet en France, préalablement à l'obtention d'un permis de conduire dans un autre Etat, d'une mesure d'annulation ou d'invalidation, en application des dispositions du code pénal ou du code de la route. ". Aux termes de l'article 8 du même arrêté : " Les titulaires d'un permis de conduire français obtenu en France soit après réussite à l'examen, soit par la conversion d'un brevet militaire de conduite, soit après la validation d'un diplôme ou d'un titre professionnel délivré à cette fin () conservent leurs droits à conduire en France au moment de l'échange de leur titre français contre un titre national délivré par un Etat étranger avec lequel la France procède à l'échange./ A leur retour en France, dès l'acquisition de leur résidence normale sur le territoire national, ils sont rétablis dans leurs droits à conduire, sous réserve de ne pas faire l'objet de mesure de restriction, suspension, annulation ou retrait du droit de conduire en France ou sur le territoire de l'Etat étranger qui a délivré le permis de conduire./ () ". 
 4. Comme l'admet le préfet de la Loire-Atlantique, dès lors que M. D n'avait pas fait l'objet en France d'une mesure d'annulation de son permis de conduire, préalablement à l'obtention du permis de conduire délivré par les autorités suisses, la décision du 28 mai 2021 contestée ne pouvait être prise sur le fondement des dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 12 janvier 2012. 
 5. Lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point. 
 6. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté que M. D a fait l'objet d'une mesure d'annulation de son droit de conduire en France ayant pris effet le 12 octobre 2019, soit après son retour sur le territoire national. Dès lors, la décision contestée trouve son fondement légal dans les dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 12 janvier 2012, qui peuvent être substituées à celles de l'article 5. Il y a lieu de procéder à cette substitution de base légale dès lors que le pouvoir d'appréciation dont dispose l'autorité administrative dans les deux cas est identique, que les garanties dont sont assortis ces textes sont similaires et que le requérant a été mis à même de présenter ses observations. 
 7. En troisième lieu, en vertu des dispositions précitées de l'article 8 de l'arrêté du 12 janvier 2012, M. D conservait son droit à conduire en France au moment de l'échange de son permis de conduire français contre le permis délivré par les autorités suisses. Il pouvait dès lors légalement faire l'objet d'une mesure d'annulation de ce droit à la suite des infractions commises les 24 décembre 2018, 20 juin 2019, 22 juin 2019, 3 juillet 2019, 3 décembre 2018 et 11 décembre 2018, entraînant le retrait de, respectivement, trois points, deux points, un point, deux points, trois points et trois points. Par suite, il n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision " 48 SI " du 4 octobre 2019 constatant un solde de points nul affecté à son permis de conduire. 
 8. En dernier lieu, la circonstance que, par une décision distincte, antérieure à la décision contestée, l'administration aurait refusé de faire droit à la demande de M. D tendant à la délivrance d'un nouveau permis de conduire français dans le cadre d'une inscription pour passer l'examen du permis de conduire en France, demeure sans incidence sur la légalité de la décision contestée, refusant à M. D l'échange du titre suisse contre un titre français, fondée sur l'annulation de son droit à conduire en France. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du préfet de la Loire-Atlantique du 28 mai 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 10. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la décision attaquée, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions de M. D tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de procéder à l'échange de permis de conduire sollicité doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme quelconque au titre des frais exposés par M. D et non compris dans les dépens. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : 
 H. CLa greffière, 
 Signé : 
 A. Lacaze 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 8 novembre 2022. 
 La greffière, 
 A. Lacaze