TA59 · 3ème Chambre — 21 septembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 juillet 2021 et 24 mai 2022, M. A B, représenté par Me Anger-Bourez, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 17 juin 2021 par laquelle le chef de la division de Roubaix de la direction départementale de la sécurité publique du Nord a maintenu la mesure de suspension de fonctions à l'expiration d'un délai de quatre mois et l'a informé de son passage à demi-traitement ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement prolongé sa suspension au-delà du délai de quatre mois ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les décisions contestées ont été prises par une autorité incompétente ; 
 - elles ne sont pas motivées ; 
 - elles sont entachées d'erreur de droit, dès lors que les poursuites pénales dont il a fait l'objet étaient terminées et qu'aucune procédure disciplinaire n'a été engagée ; 
 - elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation en l'absence de considérations tirées de l'intérêt du service susceptibles de les justifier ; 
 - elles constituent une sanction disciplinaire déguisée. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 23 mars et 15 avril 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir en se référant aux écritures enregistrées le 9 août 2021 dans l'instance n°2105907 que : 
 - les conclusions dirigées contre le courrier du 17 juin 2021 sont irrecevables, ce courrier ne faisant pas grief ; 
 - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - la loi n° 83-638 du 13 juillet 1983 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bourgau, rapporteur, 
 - les conclusions de Mme Michel, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Dantec, substituant Me Anger-Bourez, avocat de M. B, lequel a présenté des observations complémentaires. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, recruté en qualité de gardien de la paix le 1er janvier 1999, a été nommé au grade de brigadier le 1er avril 2010 puis au grade de brigadier-chef le 1er juillet 2019. Il est affecté depuis le 1er octobre 2003 à la circonscription de sécurité publique de Lille, où il occupe l'emploi de chef du groupe d'appui judiciaire au commissariat de Roubaix depuis le 1er mars 2021. Les 2 et 9 février 2021, il a soustrait des parfums et produits cosmétiques saisis dans le cadre d'une enquête de flagrance qu'il dirigeait. Par arrêté du 19 février 2021 notifié le 22 février suivant, il a fait l'objet d'une suspension de fonctions d'une durée de quatre mois avec maintien de son plein traitement. Le 22 juin 2021, il a été condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis par ordonnance d'homologation du tribunal judiciaire de Lille. Par ailleurs, une enquête administrative a été ouverte à compter du 10 février 2021. Par courrier du 17 juin 2021, le chef de la division de Roubaix de la direction départementale de la sécurité publique du Nord a maintenu la mesure de suspension de fonctions à l'expiration d'un délai de quatre mois et a informé M. B de son passage à demi-traitement. Par arrêté du 31 mars 2022, le ministre de l'intérieur a mis fin à la suspension de M. B et lui a infligé une exclusion temporaire de fonctions de quinze mois dont onze mois avec sursis. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de la décision du 17 juin 2021 par laquelle le chef de la division de Roubaix de la direction départementale de la sécurité publique du Nord a maintenu la mesure de suspension de fonctions à l'expiration d'un délai de quatre mois et l'a informé de son passage à demi-traitement et, à titre subsidiaire, de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a prolongé sa suspension de fonctions. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par l'administration : 
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". 
 3. Le courrier du 17 juin 2021, qui a pour objet : " reconduction arrêté de suspension et passage en demi-traitement. ", mentionne expressément que " l'arrêté de suspension est valable jusqu'à nouvel ordre par tacite reconduction de mois en mois ", de sorte qu'il constitue un acte faisant grief susceptible de recours pour excès de pouvoir. 
 4. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par l'administration doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 5. Aux termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction alors en vigueur : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline./ Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires. Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. / Si, à l'expiration d'un délai de quatre mois, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire, le fonctionnaire qui ne fait pas l'objet de poursuites pénales est rétabli dans ses fonctions. S'il fait l'objet de poursuites pénales et que les mesures décidées par l'autorité judicaire ou l'intérêt du service n'y font pas obstacle, il est également rétabli dans ses fonctions à l'expiration du même délai. Lorsque, sur décision motivée, il n'est pas rétabli dans ses fonctions, il peut être affecté provisoirement par l'autorité investie du pouvoir de nomination, sous réserve de l'intérêt du service, dans un emploi compatible avec les obligations du contrôle judiciaire auquel il est, le cas échéant, soumis. A défaut, il peut être détaché d'office, à titre provisoire, dans un autre corps ou cadre d'emplois pour occuper un emploi compatible avec de telles obligations. L'affectation provisoire ou le détachement provisoire prend fin lorsque la situation du fonctionnaire est définitivement réglée par l'administration ou lorsque l'évolution des poursuites pénales rend impossible sa prolongation./ () Le fonctionnaire qui, en raison de poursuites pénales, n'est pas rétabli dans ses fonctions, affecté provisoirement ou détaché provisoirement dans un autre emploi peut subir une retenue, qui ne peut être supérieure à la moitié de la rémunération mentionnée au deuxième alinéa. Il continue, néanmoins, à percevoir la totalité des suppléments pour charges de famille./ () ". 
 6. Il résulte des dispositions citées au point précédent que si, à l'expiration d'un délai de quatre mois, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire à l'encontre d'un fonctionnaire suspendu, celui-ci est rétabli dans ses fonctions, sauf s'il fait l'objet de poursuites pénales. Un fonctionnaire doit pour l'application de ces dispositions être regardé comme faisant l'objet de poursuites pénales lorsque l'action publique a été mise en mouvement à son encontre et ne s'est pas éteinte. Lorsque c'est le cas, l'autorité administrative peut, au vu de la situation en cause et des conditions prévues par ces dispositions, le rétablir dans ses fonctions, lui attribuer provisoirement une autre affectation, procéder à son détachement ou encore prolonger la mesure de suspension en l'assortissant, le cas échéant, d'une retenue sur traitement. 
 7. En premier lieu, le directeur de la subdivision de Roubaix de la direction départementale de sécurité publique du Nord ne dispose d'aucune délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions de suspension de fonction. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que la décision contestée a été prise par une autorité incompétente. 
 8. En deuxième lieu, il résulte des dispositions citées au point 5 que la décision par laquelle l'administration décide de ne pas rétablir dans ses fonctions un fonctionnaire suspendu qui fait l'objet de poursuites pénales et de prolonger cette suspension, le cas échéant en l'assortissant d'une retenue sur traitement, doit être motivée. Il ressort des termes du courrier du 17 juin 2021 que ce dernier ne comporte aucune motivation en droit ni en fait. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que la décision attaquée est insuffisamment motivée. 
 9. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 6 du code de procédure pénale : " L'action publique pour l'application de la peine s'éteint par la mort du prévenu, la prescription, l'amnistie, l'abrogation de la loi pénale et la chose jugée. ". Il résulte de ces dispositions, combinées avec celles citées au point 5, que le fonctionnaire suspendu ne fait plus l'objet de poursuites pénales au sens de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 précitée lorsque le jugement pénal par lequel il a été condamné est devenu définitif. 
 10. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été condamné par une ordonnance d'homologation du tribunal judiciaire de Lille du 22 juin 2021, notifiée le même jour et susceptible d'appel dans un délai de dix jours, soit jusqu'au 2 juillet 2021. Et il est constant que M. B n'a pas interjeté appel de ladite ordonnance, de sorte que cette dernière est devenue définitive le 3 juillet 2021. Dès lors, l'administration ne pouvait légalement prolonger la suspension de fonctions du requérant que jusqu'au 2 juillet, de sorte que M. B est fondé à soutenir que la décision attaquée est illégale en tant qu'elle prolonge sa suspension de fonctions à compter du 3 juillet 2021. 
 11. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision du 17 juin 2021 par laquelle le chef de la division de Roubaix de la direction départementale de la sécurité publique du Nord a maintenu la suspension de fonctions de M. B doit être annulée. 
 Sur les frais de l'instance : 
 12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 17 juin 2021 par laquelle le chef de la division de Roubaix de la direction départementale de la sécurité publique du Nord a maintenu la suspension de fonctions de M. B à l'expiration d'un délai de quatre mois est annulée. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au directeur départemental de la sécurité publique du Nord. 
 Délibéré après l'audience du 30 août 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Féménia, présidente, 
 - M. Bourgau, premier conseiller, 
 - M. Horn, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 T. BOURGAULa présidente, 
 Signé 
 J. FÉMÉNIA        
 La greffière, 
 Signé 
 S. DEREUMAUX 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 No 210595