TA69 · 2ème chambre — 1 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 juillet 2021 et 18 février 2022, M. B C, représenté par Me Marie, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2021 par lequel le maire de Dracé (69220) a autorisé la construction de deux hangars agricoles avec toitures photovoltaïques, sur une parcelle située 781 route de Tillerets, ensemble la décision du 20 mai 2021 portant rejet de son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Dracé une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le requérant soutient que :  
 - il a intérêt à agir, étant un voisin immédiat du projet et, de ce fait, soumis à des nuisances sonores et visuelles ainsi qu'au risque d'incendie ; 
 - le permis de construire attaqué a été délivré sur un dossier incomplet, en méconnaissance de l'article R. 431-6 du code de l'urbanisme ; 
 -  il a été délivré sur un dossier incomplet en méconnaissance de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; 
 - il a été délivré sur un dossier incomplet, à défaut de comporter la justification du dépôt d'une déclaration au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), en méconnaissance de l'article R. 431-20 du code de l'urbanisme ; le projet tendant à la construction de deux hangars destinés au stockage de paille ou de fourrage relève de la nomenclature de ces installations, sous la rubrique 1530 ; il nécessite une déclaration ICPE dès lors que sa capacité de stockage de fourrage est supérieure à 1 000 m3 ; le projet relève également de la rubrique 2101, le pétitionnaire exploitant un élevage bovin ; 
 - le projet méconnaît l'article 2.2.1 du plan de prévention des risques d'inondation (PPRNi) du Val de Saône, le plancher fonctionnel des hangars projetés étant situé sous la cote de référence de 175,03 caractérisant la parcelle d'assiette, dont le terrain naturel se situe à la cote 172 ; le dossier de demande de permis de construire ne justifie pas de la mise en place de mesures de limitation de la vulnérabilité des biens et des personnes jusqu'à la cote de référence dans le cadre de la dérogation à l'obligation de construire au-dessus de cette cote ; ce dossier ne comporte en outre pas l'étude technique exigée par le PPRNi permettant de justifier cette dérogation ;  
 - le projet, qui prévoit l'installation de deux locaux pour des onduleurs accolés à chaque bâtiment, à une cote A de 172, méconnaît l'article 2.2.2. du PPRNi ;  
 - le projet, qui sera implanté à moins de 100 mètres des habitations, méconnaît l'annexe 1 de l'arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 ;  
 - l'arrêté attaqué méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, compte tenu notamment du risque d'incendie lié au stockage de fourrage, du risque lié à la sécurité des personnes et des biens en cas d'inondation, du risque de pollution en cas d'inondation et en raison du stockage de fourrage et de matériel en zone inondable, du non-respect de la distance de 100 mètres par rapport aux habitations et de la dangerosité du projet au regard de sa situation plus de 3 mètres en dessous de la cote de référence. 
 Par des mémoires enregistrés les 4 février et 14 mars 2022, la commune de Dracé, représentée par la SELARL Doitrand, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge du requérant sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 -la requête est irrecevable, faute pour le requérant de justifier d'un intérêt pour agir ; 
 -aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Par un courrier du 10 novembre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, de ce que le tribunal était susceptible de retenir les moyens tirés de l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire à défaut de comporter la pièce exigée par l'article R. 431-20 du code de l'urbanisme et de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du même code, de juger que ces illégalités sont susceptibles d'être régularisées par un permis de construire et, en conséquence, de surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il aura fixé pour cette régularisation. 
 Vu l'arrêté attaqué et les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D F, 
 - les conclusions de Mme Marie Monteiro, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Marie, représentant M. C, requérant, 
 - et les observations de Me Royaux, représentant la commune de Dracé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 14 décembre 2020, M. E a déposé en mairie de Dracé une demande de permis de construire pour la construction de deux hangars agricoles avec toitures photovoltaïques, sur une parcelle située 781, route de Tillerets. M. C demande l'annulation de l'arrêté du 31 mars 2021 par lequel le maire de Dracé a délivré l'autorisation d'urbanisme ainsi sollicitée, ensemble la décision du 20 mai 2021 rejetant son recours gracieux. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune :  
 2. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que la maison d'habitation du requérant se situe à proximité immédiate du projet, face à la parcelle d'assiette dont elle n'est séparée que par la voie publique. Eu égard aux photographies versées au débat, il apparaît que le projet de construction de deux hangars, d'une emprise de plus de 500 m² chacun et d'une hauteur variant de quatre à sept mètres, affectera la vue, non obstruée par une végétation, depuis la propriété de M. C. La commune de Dracé ne peut sérieusement faire valoir, pour contester l'intérêt à agir du requérant, que la zone UHa, dans le périmètre de laquelle se situe la maison d'habitation de ce dernier, a vocation à accueillir une activité et des bâtiments agricoles et que, sur ce secteur, les nuisances liées à l'activité des exploitations agricoles préexistent. Dès lors, compte tenu de la privation de vues qui résultera nécessairement de l'implantation des bâtiments autorisés par le permis de construire litigieux, M. C doit être regardé, dans ces circonstances, comme justifiant d'un intérêt à agir à l'encontre de l'autorisation d'urbanisme en litige. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 5. En premier lieu, aux termes des dispositions du plan de prévention des risques inondation (PPRNi) du Val de Saône applicables aux projets en zone rouge : " () 2.2.1 Prescriptions d'urbanisme • dans le cas d'une construction nouvelle : - les planchers habitables* et fonctionnels* doivent être placés au-dessus de la cote de référence. / Par dérogation, les planchers fonctionnels* des bâtiments techniques agricoles et serres peuvent être placés au-dessous de la cote de référence, sous réserve de mettre en place des mesures de limitation de la vulnérabilité des biens et des personnes jusqu'à la cote de référence. La cote retenue doit être optimisée en fonction des conditions d'exploitation ou d'accessibilité. Le pétitionnaire doit réaliser une étude technique permettant de justifier cette dérogation et le choix de la cote. / () 2.2.2 Prescriptions de construction [] Lors de la mise en place des transformateurs, armoires de répartition, etc. ces équipements doivent être placés au-dessus de la cote de référence. ". Le glossaire de ce plan précise que : " Plancher ou surface fonctionnel : plancher ou surface où s'exerce de façon permanente une activité quelle que soit sa nature (entrepôt, bureaux, commerces, services) à l'exception de l'habitat ou l'hébergement. ". 
 6. Alors qu'au niveau du point kilométrique 59, où se situe le terrain d'assiette du projet, la cote de référence est de 175,03, il ressort des pièces du dossier que le plancher des hangars envisagés ne sera pas surélevé par rapport au terrain naturel, situé à la cote A de 172. De même, il ressort des pièces du dossier que les locaux techniques abritant les onduleurs, d'une emprise de 1,70 m² sur 2,38 mètres de hauteur, seront accolés, chacun, à un hangar et également situés sous la cote de référence. Certes, l'autorisation d'urbanisme attaquée comporte une prescription, selon laquelle : " les planchers fonctionnels doivent être placés au-dessus de la cote de référence (175,03 m A). Pour les bâtiments agricoles, les planchers fonctionnels peuvent être placés au-dessous de la côte de référence sous réserve de mettre en place des mesures de réduction de la vulnérabilité ". Néanmoins, d'une part, le pétitionnaire ne fait état dans son dossier de demande d'aucune mesure de limitation de la vulnérabilité des biens et des personnes jusqu'à la cote de référence, de sorte que cette prescription implique nécessairement de surélever les planchers fonctionnels du projet de plus de trois mètres. D'autre part, compte tenu de la destination et de la configuration des hangars envisagés, qui présentent une hauteur variant de 4,24 mètres à la sablière à 6,56 mètres au faîtage, la prescription imposant de placer les planchers fonctionnels au-dessus de la cote de référence n'apparaît pas réalisable sans remettre en cause l'économie générale du projet. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que l'autorisation attaquée, dont la prescription ne peut être mise en œuvre, méconnaît les dispositions précitées du PPRNi. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-20 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés portent sur une installation classée soumise à enregistrement ou déclaration en application des articles L. 512-7 et L. 512-8 du code de l'environnement, la demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande d'enregistrement ou de la déclaration. ". L'article L. 511-2 du code de l'environnement prévoit que : " Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre chargé des installations classées, après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques. Ce décret soumet les installations à autorisation, à enregistrement ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation. ". L'article R. 511-9 du code de l'environnement prévoit que : " La colonne " A " de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. ". 
 8. Considérant que la circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 9. D'une part, il résulte de l'annexe 2 à l'article R. 511-9 du code de l'environnement, au titre de la rubrique 1530, que les activités de dépôt de papiers, cartons ou matériaux combustibles analogues, y compris les produits finis conditionnés, à l'exception des installations classées au titre de la rubrique 1510 et des établissements recevant du public, sont soumises à déclaration si le volume susceptible d'être stocké est supérieur à 1 000 m3 et inférieur ou égal à 20 000 m3. En se bornant à faire valoir que le fourrage n'a pas la même composition que le papier et le carton et à se prévaloir de la circulaire du 1er octobre 2008 accompagnant les arrêtés relatifs aux dépôts de papier et carton relevant de la rubrique 1530, laquelle circulaire ne traite pas des matériaux combustibles analogues pourtant également visés par cette rubrique et ne couvre donc pas l'ensemble du champ d'application de celle-ci, la commune n'apporte aucun élément de nature à établir que le fourrage ne pourrait être qualifié de matériau combustible analogue au papiers et au carton, au sens de la rubrique 1530. 
 10. D'autre part, comme exposé au point 6, l'autorisation d'urbanisme attaquée, qui est assortie d'une prescription irréalisable compte tenu de la hauteur et de la destination des hangars projetés, doit être regardée comme autorisant des bâtiments avec planchers fonctionnels au niveau du terrain naturel. Dans ces conditions, ces hangars, d'une emprise de 580 m² chacun, dont 90 % destinée au stockage du fourrage, et d'une hauteur variant de 4 à 7 mètres, présentent une capacité volumétrique de stockage réservée au fourrage de plus de 2 000 m3 chacun. Par suite, les travaux projetés portent sur la réalisation d'un dépôt d'un matériau combustible d'un volume impliquant une activité soumise à déclaration, en vertu de la rubrique 1530 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Toutefois, il est constant que le dossier de demande d'autorisation d'urbanisme en cause ne comporte pas la justification du dépôt de la déclaration. L'autorisation d'urbanisme attaquée a ainsi été délivrée en méconnaissance de l'article R. 431-20 du code de l'urbanisme. Cette omission, qui a une incidence sur l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable, notamment au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, est de nature à entacher la permis de construire en litige d'illégalité. 
 11. En dernier lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ". Il résulte de ces dispositions que lorsqu'un projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, le permis de construire ne peut être refusé que si l'autorité compétente estime, sous le contrôle du juge, qu'il n'est pas légalement possible, au vu du dossier et de l'instruction de la demande de permis, d'accorder le permis en l'assortissant de prescriptions spéciales qui, sans apporter au projet de modifications substantielles nécessitant la présentation d'une nouvelle demande, permettraient d'assurer la conformité de la construction aux dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est chargée d'assurer le respect. 
 12. Il ressort des pièces du dossier que les bâtiments projetés sont situés à proximité de plusieurs maisons d'habitation, dont celle du requérant. Alors que, comme indiqué précédemment, le projet présente une capacité de stockage d'un matériau combustible de plus de 2 000 m3 par hangar, il ne ressort pas des pièces du dossier que les bâtiments envisagés, au surplus tous deux couverts de panneaux photovoltaïques, respecteraient les prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration au titre de la rubrique 1530, dont l'objet est notamment de limiter le risque d'incendie. En outre, l'arrêté attaqué autorise un plancher fonctionnel destiné à accueillir du stockage de balles de foin ainsi que deux équipements électriques en dessous de la cote de référence, sans mise en place de mesures de limitation de la vulnérabilité des biens et des personnes. Dès lors, compte tenu des risques pour la sécurité des personnes et des biens en cas tant d'inondation que d'incendie, le maire a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des exigences de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en autorisant la construction des hangars en cause. 
 13. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est susceptible d'entraîner l'annulation de la décision attaquée. M. C est dès lors fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 31 mars 2021 ainsi que, par voie de conséquence, de la décision de rejet de son recours gracieux. 
 Sur les frais liés au procès : 
 14. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de la commune de Dracé la somme de 1 400 euros à payer à M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les conclusions présentées sur ce fondement par cette commune, partie perdante, doivent être rejetées. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : L'arrêté du maire de Dracé du 31 mars 2021, ainsi que la décision de rejet du recours gracieux de M. C, sont annulés. 
 Article 2 : La commune de Dracé versera la somme de 1 400 euros à M. C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Dracé sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à la commune de Dracé et à M. E. 
 Délibéré après l'audience du 17 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Chenevey, président, 
 Mme Karen Mège Teillard, première conseillère, 
 Mme Marine Flechet, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 M. Flechet 
 Le président, 
 J.-P. Chenevey        
 La greffière, 
 A. Baviera 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,