TA67 · 2ème Chambre — 7 juin 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 31 août 2021 et un mémoire enregistré le 29 juillet 2022, M. D A et le GAEC du Vieux Saule représentés par Me Verdin, avocat, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Moselle du 27 mai 2021, par laquelle cette dernière a refusé de lui réattribuer les parcelles d'apport cadastrées 35 et 36 section 8 ; 
 2°) de mettre à la charge du département de la Moselle la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Les requérants soutiennent que : 
 - la commission départementale a été irrégulièrement composée en raison de l'absence d'un représentant de l'institut national de l'origine et de la qualité, 
 - les règles relatives au quorum n'ont pas été respectées, 
 - la décision est entachée d'une erreur de droit car l'opération de remembrement a eu pour conséquence d'aggraver ses conditions d'exploitation, 
 - la décision a méconnu les dispositions de l'article L. 123-2 du code rural et de la pêche maritime. 
 Par un mémoire enregistré le 9 juin 2022, le département de la Moselle conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants. 
 Par ordonnance du 5 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 novembre 2022.  
 Un mémoire a été enregistré pour le département de la Moselle le 3 novembre 2022. Il n'a pas été communiqué.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 17 mai 2023 : 
 - le rapport de Mme Merri, première conseillère, 
 - les conclusions de M. Boutot, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Verdin, avocat de M. A, et de Me Picoche, représentant le département de la Moselle. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A est propriétaire de plusieurs parcelles incluses dans le périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier de la commune de Vahl-Ebersing, en Moselle. Il exerce son activité dans le cadre du GAEC du Vieux Saule. Par une décision du 3 février 2021, la commission communale d'aménagement foncier de la Moselle a procédé à des opérations de remembrement et l'un des propriétaires concernés, M. E a formé une réclamation contre cette décision (réclamation CD/2021/684/01), à laquelle la commission départementale réunie le 27 mai 2021 a donné une suite favorable en lui attribuant la parcelle 535 en section 21 anciennement cadastrée en parcelles 35 et 36 en section 08. Il s'agit de la décision dont M. A et le GAEC du Vieux Saule sollicitent l'annulation. 
 Sur les conclusions en annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L.121-8 du code rural et de la pêche maritime, en vigueur à la date de la décision attaquée : " La commission départementale d'aménagement foncier est ainsi composée : 1° Un commissaire enquêteur désigné par le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la commission a son siège, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, président ; 2° Quatre conseillers départementaux et deux maires de communes rurales ; 3° Six personnes qualifiées désignées par le président du conseil départemental ; 4° Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant désigné parmi les membres de la chambre d'agriculture ; 5° Les présidents ou leurs représentants de la fédération ou de l'union départementale des syndicats d'exploitants agricoles et de l'organisation syndicale départementale des jeunes exploitants agricoles les plus représentatives au niveau national ; 6° Les représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives au niveau départemental ; 7° Le président de la chambre départementale des notaires ou son représentant ; 8° Deux propriétaires bailleurs, deux propriétaires exploitants, deux exploitants preneurs, désignés par le président du conseil départemental, sur trois listes comprenant chacune six noms, établies par la chambre d'agriculture ; 9° Deux représentants d'associations agréées en matière de faune, de flore et de protection de la nature et des paysages désignés par le président du conseil départemental. () Dans le cas où la commission départementale d'aménagement foncier est appelée à statuer sur une opération dans le périmètre de laquelle est comprise une aire d'appellation d'origine contrôlée, sa composition est complétée par un représentant de l'Institut national de l'origine et de la qualité. ". Aux termes de l'article R.121-10 du code précité : " La commission départementale a son siège à l'hôtel du département. Elle délibère dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article R. 121-4. " et aux termes de l'article R.121-4 du même code : " () Elle ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié au moins de ses membres dont le président ou le président suppléant sont présents. () ". 
 3. Premièrement, il ressort de la consultation successive de l'arrêté du 25 juin 2019 par lequel le président du conseil départemental de Moselle a désigné les membres de la commission départementale d'aménagement foncier, de la liste d'émargement de la réunion de cette commission et enfin de la convocation adressée au représentant de l'institut national des appellations d'origine (INAO), que le moyen tiré de ce que le quorum n'était pas atteint manque en fait, dès lors que 16 membres sur un effectif total théorique de 29 étaient présents lors de la réunion du 27 mai 2021. 
 4. Si les requérants contestent la présence effective d'une des signataires, Mme B, également secrétaire de la commission, il ressort toutefois du procès-verbal de la réunion que cette dernière était présente.  
 5. Deuxièmement, il ne résulte pas des dispositions précitées, en vigueur à la date de la décision attaquée, que la commission départementale d'aménagement foncier ne pouvait valablement délibérer en présence d'un seul propriétaire exploitant ou en l'absence du représentant de l'INAO.  
 6. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la composition de la commission départementale, du non-respect des conditions de quorum et de l'absence du représentant de l'INAO doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime : "L'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées. / Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis. Il doit également avoir pour objet l'aménagement rural du périmètre dans lequel il est mis en œuvre et peut permettre, dans ce périmètre, une utilisation des parcelles à vocation naturelle, agricole ou forestière en vue de la préservation de l'environnement. / Sauf accord des propriétaires et exploitants intéressés, le nouveau lotissement ne peut allonger la distance moyenne des terres au centre d'exploitation principale, si ce n'est dans la mesure nécessaire au regroupement parcellaire ". 
 8. Si les requérants soutiennent que l'opération de remembrement emporte une aggravation de leurs conditions d'exploitation et un allongement des distances entre les terres exploitées et le centre d'exploitation, ils ne produisent aucun élément de nature à démontrer les erreurs alléguées, alors d'ailleurs que le département soutient, sans être contesté, que l'opération a eu pour effet de diminuer ces distances. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 123-2 du code rural et de la pêche maritime : " Les bâtiments, ainsi que les terrains qui en constituent des dépendances indispensables et immédiates, peuvent être inclus dans le périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier. Toutefois, à l'exception des bâtiments légers ou de peu de valeur qui ne sont que l'accessoire du fonds, ainsi que de leurs dépendances, ces bâtiments et terrains doivent, sauf accord exprès de leur propriétaire, être réattribués sans modification de limites. " et aux termes de l'article L. 123-19 du même code : " Le président du conseil départemental fixe la liste des travaux dont la préparation et l'exécution sont interdites jusqu'à la clôture des opérations () Les autres travaux de nature à modifier l'état des lieux sont soumis par le président du conseil départemental à son autorisation, après avis de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier (). / () Les travaux exécutés en violation des dispositions ci-dessus ne sont pas retenus en plus-value dans l'établissement de la valeur d'échange des parcelles intéressées et ne peuvent donner lieu au paiement d'une soulte () ". En outre, aux termes de l'article R .123-2 code précité : " La commission fait procéder aux opérations nécessaires pour préciser la nature et l'étendue des droits de chaque propriétaire sur les parcelles soumises à l'aménagement foncier agricole et forestier et déterminer l'apport de chacun des intéressés en prenant pour base la surface cadastrale des propriétés ou, en cas de bornage ayant donné lieu à un procès-verbal, la contenance définie sur le plan de bornage publié ou sur ce procès-verbal. Elle détermine ensuite la nature de culture et la classe correspondante pour chaque parcelle ou partie de parcelle. Elle fixe, en conséquence, la valeur de productivité réelle de chaque parcelle. ". Enfin, aux termes de l'article R. 123-3 du code précité : " Les opérations définies aux articles R. 123-1 et R. 123-2 prennent en considération l'état des fonds à la date de la délibération du conseil départemental ou, en cas d'application de l'article L. 123-24, de l'arrêté de son président ordonnant l'opération d'aménagement foncier ". 
 10. Les requérants soutiennent qu'ils disposent, en application des dispositions précitées, d'un droit à réattribution des parcelles litigieuses, la commission départementale d'aménagement foncier ayant commis une erreur de fait en considérant que ces parcelles n'étaient pas bâties. Or, il ressort des termes de la décision attaquée que la commission départementale de l'aménagement foncier s'est, ainsi qu'elle le devait, placée à la date de l'ordonnance de l'opération d'aménagement foncier pour arrêter sa position. Il ressort des pièces du dossier qu'à cette date la parcelle litigieuse ne portait aucune construction. De plus, et alors même qu'il ressort des pièces du dossier que le hangar agricole édifié postérieurement à la date de l'ordonnance de l'opération d'aménagement foncier constitue l'accessoire de l'exploitation d'un tiers, les requérants n'établissent pas que la consistance du bâtiment dont s'agit, qui au vu du dossier se présente comme un hangar de structure légère, correspond aux caractéristiques de ceux justifiant une réattribution. Par suite, le moyen manque en fait et doit être écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. A et le GAEC du Vieux Saule ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision attaquée. Par suite, leurs conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées.  
 Sur les frais de l'instance :  
 12.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le département de la Moselle, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse au requérant une somme au titre des frais de l'instance. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. A et du GAEC du Vieux Saule la somme demandée par le département de la Moselle au titre des mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1 :  La requête de M. A et du GAEC du Vieux Saule est rejetée. 
 Article 2 :  Les conclusions du département de la Moselle présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, au GAEC du Vieux Saule, et au conseil départemental de la Moselle. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle et à M. C E. 
 Délibéré après l'audience du 17 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Faessel, président, 
 Mme Merri, première conseillère, 
 Mme Dobry, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 D. MERRI 
 Le président, 
 X. FAESSEL 
 La greffière, 
 V. IMMELÉ 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.