TA59 · 3ème Chambre — 10 octobre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 26 juillet 2021, M. A B, représenté par Me Rabier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Douchy-les-Mines a considéré ses deux chiens comme abandonnés suite à saisie ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Douchy-les-Mines la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - il est entaché d'erreur de fait, dès lors qu'il a demandé à récupérer ses chiens ; 
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que les chiens ne sont pas dangereux ; 
 - il est entaché d'erreur d'appréciation dès lors que la commune, en refusant d'instruire sa déclaration de travaux, a fait obstacle à l'installation de chenils et à la surélévation de sa clôture alors qu'elle a conditionné la restitution des chiens à la réalisation de ces travaux. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 juin 2022, la commune de Douchy-les-Mines, représentée par Me Fréger, conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bourgau, rapporteur, 
 - les conclusions de Mme Michel, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Fréger, représentant la commune de Douchy-les-Mines. 
 Une note en délibéré, présentée pour la commune de Douchy-les-Mines, a été enregistrée le 21 septembre 2023 et n'a pas été communiquée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, qui réside à Douchy-les-Mines, est propriétaire de trois chiens divaguant régulièrement autour de son domicile. En dépit d'une série d'échanges avec la commune à compter de juin 2018, M. B n'a pas réalisé les travaux de clôture de son terrain visant à mettre fin à la divagation de ses chiens. Par arrêté du 14 août 2019, le maire de la commune a placé en fourrière deux des chiens, impliqués dans des faits de divagation et de morsures, et a mis en demeure M. B de faire procéder à leur évaluation comportementale. Le requérant a été autorisé à récupérer le premier chien, dont la dangerosité a été évaluée à 1 sur une échelle de 4, dès le 29 août et le second chien, dont la dangerosité a été évaluée à 3 sur une échelle de 4, un mois plus tard. Le 13 septembre 2019, M. B a déposé un dossier de déclaration de travaux pour la construction de boxes et la surélévation de sa clôture, demande considérée par la commune comme abandonnée, faute pour M. B d'avoir transmis les pièces complémentaires demandées dans le cadre de son instruction. Le 18 février 2020, l'un des chiens s'est introduit dans le jardin d'un voisin, où il a dévoré trois poules après avoir détruit leur enclos, puis a poursuivi sa divagation, accompagné d'un second chien du requérant, dans le jardin d'un autre voisin. Les deux chiens ont été placés en fourrière. Par arrêté du 6 mai 2020, le maire a confirmé le placement en fourrière des deux chiens à compter du 21 février 2020 et enjoint à M. B de justifier de l'avancement des travaux de clôture de son terrain et de réalisation de boxes avant le 30 juin 2020. Par courrier du 29 juin 2020, l'avocat de M. B, après avoir indiqué que les boxes avaient été réalisés mais que les travaux de clôture n'avaient pu l'être faute de décision prise sur la demande de déclaration de travaux du requérant, a sollicité de la commune la restitution des chiens. A l'issue d'une procédure de concertation initiée par la commune entre juillet et septembre 2020, M. B a finalement accepté de réaliser les travaux de clôture et déposé, le 24 novembre 2020, un nouveau dossier de déclaration de travaux pour la construction d'un mur clôturant son terrain, complété le 30 novembre suivant, sur lequel la commune a pris une décision de non opposition le 18 mars 2021. Par arrêté du 20 mai 2021, notifié le 26 mai suivant et dont M. B demande l'annulation, le maire de la commune de Douchy-les-Mines a prononcé l'abandon de deux de ses chiens placés en fourrière depuis le 21 février 2020 ainsi que le transfert de propriété au gestionnaire de la fourrière. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime : " I.- Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire () peut prescrire à son propriétaire ou à son détenteur de prendre des mesures de nature à prévenir le danger. ()/ En cas d'inexécution, par le propriétaire ou le détenteur de l'animal, des mesures prescrites, le maire peut, par arrêté, placer l'animal dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci./ Si, à l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés, le propriétaire ou le détenteur ne présente pas toutes les garanties quant à l'application des mesures prescrites, le maire autorise le gestionnaire du lieu de dépôt, après avis d'un vétérinaire désigné par le préfet, soit à faire procéder à l'euthanasie de l'animal, soit à en disposer dans les conditions prévues au II de l'article L. 211-25./ Le propriétaire ou le détenteur de l'animal est invité à présenter ses observations avant la mise en œuvre des dispositions du deuxième alinéa du présent I./ () ". En cas d'urgence, le II du même article dispose que : " II.- En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire () peut ordonner par arrêté que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci et, le cas échéant, faire procéder à son euthanasie./ () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que dans le cadre de son pouvoir de police spéciale en matière d'animaux dangereux, le maire peut soit, en cas de danger, prescrire dans un délai déterminé l'exécution de mesures visant à prévenir le danger et, en cas d'inexécution par le propriétaire, placer l'animal en fourrière puis, après avoir invité le propriétaire à présenter ses observations et si ce dernier ne justifie pas de la réalisation desdites mesures dans un délai de huit jours ouvrés, autoriser le gestionnaire de la fourrière à faire euthanasier l'animal ou à en disposer, soit, en cas de danger grave et immédiat, ordonner directement le placement de l'animal en fourrière. 
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 211-22 du même code : " Les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens (). Ils prescrivent que les chiens () errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune sont conduits à la fourrière, où ils sont gardés pendant les délais fixés aux articles L. 211-25 et L. 211-26./ Les propriétaires, locataires, () peuvent saisir ou faire saisir par un agent de la force publique, dans les propriétés dont ils ont l'usage, les chiens () que leurs maîtres laissent divaguer. Les animaux saisis sont conduits à la fourrière. / () ". Aux termes de l'article L. 211-23 de ce code : " Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une distance dépassant cent mètres. () ". Et aux termes de l'article L. 211-25 dudit code : " I.- Lorsque les chiens () accueillis dans la fourrière sont identifiés (), le gestionnaire de la fourrière recherche, dans les plus brefs délais, le propriétaire de l'animal. () / A l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés, si l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière, qui peut en disposer dans les conditions définies ci-après. / II.- Dans les départements indemnes de rage, le gestionnaire de la fourrière peut garder les animaux dans la limite de la capacité d'accueil de la fourrière. Après avis d'un vétérinaire, le gestionnaire peut céder les animaux à titre gratuit à des fondations ou des associations de protection des animaux () qui, seules, sont habilitées à proposer les animaux à l'adoption à un nouveau propriétaire. () / Après l'expiration du délai de garde, si le vétérinaire en constate la nécessité, il procède à l'euthanasie de l'animal. / III.- Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, il est procédé à l'euthanasie des animaux non remis à leur propriétaire à l'issue du délai de garde. ".  
 5. Il résulte des dispositions précitées que dans le cadre de son pouvoir de police spéciale des animaux errants, le maire prescrit par arrêté le placement en fourrière des chiens errants saisis sur le territoire de la commune qui, lorsqu'ils sont identifiés, doivent être réclamés par leur propriétaire dans un délai franc de huit jours ouvrés, faute de quoi ils sont considérés comme abandonnés et deviennent propriété du gestionnaire de la fourrière.  
 6. Il ressort des pièces du dossier que par arrêté du 6 mai 2020, le maire de la commune de Douchy-les-Mines a confirmé le placement des chiens en fourrière à compter du 21 février 2020 et invité M. B à justifier des travaux de clôture de son terrain et de fermeture des boxes. Ce faisant, en dépit de la mention dans cet arrêté de la circonstance que les chiens ont été trouvés sur la propriété du voisin du requérant et du danger grave et immédiat qu'ils représentent pour les personnes et les animaux domestiques, le maire de la commune doit être regardé comme s'étant fondé sur le I de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime et non sur le II du même article ou sur les articles L. 211-22 et suivants du code rural et de la pêche maritime relatifs à la police spéciale des animaux errants. Dès lors, le maire ne pouvait ensuite légalement fonder l'arrêté du 20 mai 2021 en litige sur les dispositions relatives à la police spéciale des chiens errants, qui permettent seules de constater l'abandon des animaux et leur cession au gestionnaire de la fourrière lorsqu'ils n'ont pas été réclamés par leur propriétaire à l'expiration d'un délai franc de huit jours ouvrés. De plus, l'arrêté du 6 mai 2020 invitait M. B à justifier des travaux de clôture de son terrain et de réalisation des boxes avant le 30 juin, de sorte que le requérant bénéficiait de ce dernier délai, plus long que le délai de huit jours à compter du placement en fourrière, pour solliciter la restitution de ses chiens, ce qu'il a fait le 29 juin 2020, dans le délai imparti par la commune. Par suite, M. B est fondé à soutenir que l'arrêté contesté est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle et d'erreur de fait. 
 7. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que l'arrêté du 20 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Douchy-les-Mines a considéré les chiens de M. B comme abandonnés et en a transféré la propriété au gestionnaire de la fourrière doit être annulé. 
 Sur les frais de l'instance : 
 8. Il n'y a pas lieu dans les circonstances particulières de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Douchy-les-Mines la somme réclamée par M. B au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 20 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Douchy-les-Mines a considéré les chiens de M. B comme abandonnés et en a transféré la propriété au gestionnaire de la fourrière est annulé. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune de Douchy-les-Mines. 
 Délibéré après l'audience du 13 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Féménia, présidente, 
 - M. Bourgau, premier conseiller, 
 - M. Horn, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 T. BOURGAULa présidente, 
 Signé 
 J. FÉMÉNIA        
 La greffière, 
 Signé 
 S. DEREUMAUX 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 No 2105955