TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 10 janvier 2024

Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 621-2. 
 ORDONNE 
 Article 1er : M. B A, est désigné comme expert pour procéder à la mission définie à l'article 1er du jugement susvisé. 
 Article 2 : L'expert déposera son rapport dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à la société SEG-Fayat, à la société Poggi Architecture, à la société Egis Bâtiments Sud-Ouest, à la société Verdi Conseil Midi Atlantique, à la société Apave Sudeurope et à M. B A, expert. 
 Fait à Bordeaux, le 10/01/2024. 
 Le président, 
 Gil CORNEVAUX 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Par délégation, la greffière