TA59 · 5ème Chambre — 9 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 juillet 2021 et le 7 octobre 2022, la société Hauts-de-France aménagement, représentée par la SELARL ressources publiques avocats, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler le certificat d'urbanisme négatif délivré le 18 mars 2021 par le maire de la commune de Wahagnies pour la réalisation, sur les parcelles 630 AC 71, 630 AC 72, 630 AD 407, 630 AD 410, 630 AD 42 et 630 AD 46 situées rue des chênes, d'une opération d'aménagement d'un lotissement de 45 lots libres de constructeur avec un accès par la rue des chênes, ensemble la décision du 1er juillet 2021 rejetant son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Wahagnies la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - son projet n'est pas incompatible avec l'opération d'aménagement des zones d'urbanisations futures sur le site A; 
 - son projet, qui ne présente pas un risque pour la sécurité publique, ne méconnaît pas les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 1er avril 2022 et le 4 novembre 2022, la commune de Wahagnies, représentée par la société Edifices avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Hauts-de-France aménagement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Leclère, 
 - les conclusions de M. Liénard, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Anger-Bourez, représentant la société Hauts-de-France aménagement, et de Me Hermary, représentant la commune de Wahagnies. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par la requête susvisée, la société Hauts-de-France aménagement demande au tribunal d'annuler le certificat d'urbanisme négatif délivré le 18 mars 2021 par le maire de la commune de Wahagnies pour la réalisation, sur les parcelles 630 AC 71, 630 AC 72, 630 AD 407, 630 AD 410, 630 AD 42 et 630 AD 46 situées rue des chênes, d'une opération d'aménagement d'un lotissement de 45 lots libres de constructeur avec un accès par la rue des chênes, ensemble la décision du 1er juillet 2021 rejetant son recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme :  
 " Le plan local d'urbanisme comprend : / 1° Un rapport de présentation ; / 2° Un projet d'aménagement et de développement durables ; / 3° Des orientations d'aménagement et de programmation ; / 4° Un règlement ; / 5° Des annexes () ". Aux termes de l'article L. 152-1 du même code : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan sont conformes au règlement et à ses documents graphiques. / Ces travaux ou opérations sont, en outre, compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement et de programmation. ". Il résulte de ces dispositions que les travaux ou opérations d'urbanisme doivent être compatibles avec les orientations d'aménagement et de programmation (OAP). Cette compatibilité doit s'apprécier au regard des caractéristiques concrètes du projet et du degré de précision de l'OAP en cause. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que les parcelles 630 AC 71, 630 AC 72,  
 630 AD 407, 630 AD 410, 630 AD 42 et 630 AD 46, qui forment le terrain d'assiette du projet, sont couvertes par une orientation d'aménagement de zones d'urbanisations futures et notamment par l'orientation intitulée " Site A ", annexée au plan local d'urbanisme de la commune de Wahagnies approuvé le 10 avril 2006. Ce site se situe dans le prolongement d'une résidence précédemment créée, les Lys Rouges. L'objectif de cette orientation d'aménagement est d'urbaniser ce territoire dans la continuité en sortant de la situation temporaire d'impasse du site. Par ailleurs, " cette extension urbaine doit prévoir un aménagement qualitatif et sécuritaire de l'entrée de la zone d'habitat qui est également celle du bourg ". Cette orientation d'aménagement prévoit que " dans le cas d'une urbanisation progressive des zones, l'aménagement partiellement conçus ne doit pas remettre en cause l'aménagement complet de la zone ".  
 4. Il ressort des pièces du dossier que le projet porté par la société Hauts-de-France aménagement consiste en l'aménagement de 45 lots libres de constructeurs sur la partie nord du Site A, au niveau de l'accès à ce site par la rue des chênes. Il ressort également des pièces du dossier, et notamment du plan de composition joint au dossier de demande de certificat d'urbanisme, que le projet prévoit la constitution d'une parcelle " lot D " qui n'a pas vocation à être bâtie. Ce lot se situe au sud-ouest de la rue des chênes et permet la liaison du lotissement projeté avec les parcelles du Site A situé à l'ouest. Dans ces conditions, le projet porté par la société requérante ne remet pas en cause l'aménagement de cette partie du site.  
 5. Toutefois, l'orientation d'aménagement du Site A préconise également de maintenir des possibilités d'extension d'urbanisation dans le cadre d'un développement durable au nord du site. Or, ainsi qu'il a été dit au point précédent, le projet se situe sur la partie nord du site. Il est constant qu'il ne prévoit aucun accès, aucune connexion vers les parcelles situées plus au nord et non comprises dans le périmètre couvert par l'orientation d'aménagement, la totalité des lots situés sur le flanc nord du site ayant vocation à être bâtis. La circonstance que la zone située au nord du site à urbaniser soit accessible par le haut de la rue des chênes est sans incidence dans la mesure où l'orientation d'aménagement prévoit expressément leur urbanisation depuis le Site A. Dans ces conditions, le projet en litige est de nature à contrarier les objectifs poursuivis par cette orientation d'aménagement en tant qu'il ne maintient pas de possibilité d'extension vers le nord du Site A et est donc incompatible avec celle-ci. La société requérante n'est ainsi pas fondée à soutenir que le maire de la commune de Wahagnies ne pouvait lui opposer une telle incompatibilité pour déclarer son projet non réalisable.  
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme :  
 " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient la délivrance d'un refus de permis de construire ou d'un certificat d'urbanisme négatif sur le fondement de ces dispositions, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s'ils se réalisent. 
 7. Il ressort du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie approuvé par un arrêté préfectoral du 27 avril 2017, qui, s'il n'est pas directement opposable aux autorisations de construire, peut être pris en compte comme élément d'appréciation pour l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, que la défense extérieure contre l'incendie peut être assurée soit par la présence d'un poteau d'incendie d'un débit de 30 mètres cubes à l'heure situé à moins de 200 mètres du risque ainsi que d'une réserve d'eau d'un volume utile de 60 mètres cubes située à moins de 400 mètres du risque, soit par la présence d'un point d'eau incendie d'un volume utile de 120 mètres cubes ou d'un débit de 60 mètres cubes à l'heure utilisable pendant deux heures situé à une distance de 200 mètres maximum du risque.  
 8. Il ressort des pièces du dossier, notamment un avis du service départemental d'incendie et de secours en date du 2 décembre 2020, que la défense extérieure contre l'incendie du projet porté par la société requérante était insuffisante, le lot le plus éloigné étant situé à une distance de 527 mètres du point d'eau incendie le plus proche, situé avenue des tilleuls. Dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin, pour le maire, d'identifier un risque particulier d'incendie, ce dernier n'a pas commis d'erreur d'appréciation en opposant au projet les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la société Hauts-de-France aménagement tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif du 18 mars 2021 et de la décision du 1er juillet 2021 rejetant son recours gracieux doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Wahagnies, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la société requérante demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la société requérante une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Wahagnies et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Hauts-de-France aménagement est rejetée. 
 Article 2 : La société Hauts-de-France aménagement versera à la commune de Wahagnies une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Hauts-de-France aménagement et à la commune de Wahagnies. 
 Délibéré après l'audience du 12 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Hervouet, président du tribunal, 
 - Mme Grard, première conseillère, 
 - Mme Leclère, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 M. LECLERE 
 Le président, 
 Signé 
 C. HERVOUETLa greffière, 
 Signé 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord ce en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
                Pour expédition conforme, 
                La greffière,