TA77 · 9ème chambre — 20 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 juin 2021 et 22 février 2024, Mme A B, représentée par Me Debrenne, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 À titre principal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2020 par lequel le directeur adjoint des ressources humaines des hôpitaux universitaires Henri Mondor a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident du 13 août 2019 et de prendre en charge les arrêts de travail pour les périodes courant du 14 au 21 août 2019 inclus et du 29 octobre 2019 au 6 novembre 2020, ainsi que les soins du 14 août 2019 au 1er février 2020 inclus au titre de la législation sur les accidents de service ; 
 2°) d'enjoindre à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident du 13 août 2019 et des arrêts de travail et soins y afférents ; 
 3°) d'enjoindre à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris de procéder à la reconstitution de sa carrière jusqu'à la consolidation de son état de santé dûment constatée par un médecin, en ce compris les congés accumulés au titre des années 2019 et 2020 ; 
 À titre accessoire : 
 4°) de mettre à la charge de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris la somme de 3 000 euros à verser à son avocate en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - le courrier de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris du 16 avril 2021 en réponse à sa demande de communication des motifs de la décision implicite de rejet de son recours gracieux est entaché d'un défaut de motivation ; ce vice de forme fait peser un doute manifeste sur la légalité de l'arrêté attaqué ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur de fait ; d'une part, elle n'a pas déclaré d'accident de travail le 28 février 2020 mais le 12 septembre 2019 ; l'accident du 13 août 2019 a provoqué une dégradation de son état de santé alors qu'elle ne souffrait pas de facteurs de risques de maladies cardiovasculaires ; si elle présentait un état antérieur lié à la maladie de Basedow, celle-ci, qui est une pathologie thyroïdienne et non vasculaire, était sans incidence sur l'accident du 13 août 2019 ; les faits sur lesquels se fondent tant la commission de réforme que  
 l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris sont erronés ; d'autre part, l'accident de service tient son origine directe de son altercation avec ses collègues qui se sont montrées agressives et a entraîné une cardiopathie de stress et un accident vasculaire cérébral dès le lendemain ; il existe donc un lien de causalité manifeste entre les conditions de travail et les affections en cause ; au vu de ces faits, la décision en litige est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et d'erreur de qualification juridique des faits ; 
 - l'arrêté en litige est entaché de détournement de pouvoir et de procédure ; il a été pris sur la base de déclarations mensongères de la part de la cadre de santé, laquelle en " parfaite violation du secret médical " a fait état des différents problèmes qu'elle a rencontrés ; le directeur des ressources humaines a repris les mensonges de la cadre de santé pour justifier la saisine de la commission de réforme, ce qui a pu orienter l'avis de la commission de réforme en défaveur de la reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident dont elle a été victime ; il dénote clairement un détournement de procédure de la part de l'hôpital dès lors qu'il est dépourvu de tout intérêt du service et n'a été pris qu'en vue de l'évincer de son poste ; 
 - ses congés annuels de 2019 et 2020 n'ont pas été reportés ni crédités sur son compte épargne-temps ; elle en sollicite le report dans le respect de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et le dépôt sur son compte épargne temps. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 4 janvier et 7 mars 2024, l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, représentée par son directeur général en exercice, représenté par la Selarl Minier Maugendre et Associées, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 800 euros soit mise à la charge de  
 Mme B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les conclusions présentées par Mme B au titre de ses congés annuels, qui relèvent d'un litige distinct, sont irrecevables en ce qu'elles ne sont dirigées contre aucune décision ; 
 - le moyen tiré du défaut de motivation de la décision de rejet du recours gracieux est inopérant ; 
 - les autres moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 8 mars 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 24 mars 2024 à 12 heures. 
 Un mémoire, produit pour Mme B par Me Debrenne, a été enregistré le  
 25 mars 2024 et n'a pas été communiqué. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 octobre 2021 du bureau d'aide juridictionnelle de Bobigny. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Réchard, 
 - et les conclusions de Mme Van Daële, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B exerce ses fonctions en qualité d'aide-soignante au sein de l'hôpital Albert Chenevier, rattaché au groupe hospitalier des hôpitaux universitaires Henri Mondor, relevant lui-même de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP). Ayant ressenti des douleurs thoraciques le 13 août 2019 après un incident décrit comme une altercation avec des collègues sur le lieu d'exercice de ses fonctions, Mme B a consulté la médecine du travail le jour-même. Après avoir éprouvé de nouvelles douleurs thoraciques, elle a consulté son médecin traitant le 14 août 2019. En quittant le cabinet médical de son médecin, elle a subi une aphasie transitoire et a été hospitalisée au sein de l'hôpital Henri Mondor jusqu'au 22 août 2019. Placée en arrêt de travail à compter du 14 août 2019, et ce jusqu'au 8 juillet 2021, Mme B a, le  
 12 septembre 2019, sollicité la reconnaissance de l'imputabilité au service de l'évènement survenu le 13 juin 2019. Par un arrêté du 10 décembre 2020 dont Mme B demande l'annulation, le directeur adjoint des ressources humaines des hôpitaux universitaires Henri Mondor a refusé de reconnaître imputable au service " les circonstances ou expositions dont il est fait état dans la déclaration " d'accident de travail et a, en conséquence, refusé de prendre en charge les arrêts de travail du 14 au 21 août 2019 inclus et du 29 octobre 2019 au 6 novembre 2020 ainsi que les soins du 14 août 2019 au 1er février 2020 au titre de la législation sur les accidents de service. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme B a formé, le 7 février 2021, un recours gracieux, reçu le 11 février 2021 par l'AP-HP, dirigé contre l'arrêté du 10 décembre 2020 par lequel l'AP-HP a refusé de reconnaître imputable au service " les circonstances ou expositions dont il est fait état dans la déclaration " d'accident de travail et de prendre en charge les arrêts de travail et les soins au titre de la législation sur les accidents de service. Le silence gardé par l'AP-HP sur ce recours a fait naître le 11 avril 2021 une décision implicite de rejet. Par un courrier reçu le 15 avril 2021, Mme B a sollicité de l'AP-HP la communication des motifs de cette décision de rejet. L'AP-HP a répondu à cette demande par une lettre du 16 avril 2021, dans le délai d'un mois imparti par les dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration. D'une part, Mme B ne peut utilement soutenir que le défaut de motivation de ce courrier, dont le seul objet était de répondre à la demande de motivation de la décision de rejet de son recours gracieux, serait de nature à entraîner l'illégalité de l'arrêté contesté. D'autre part, à supposer qu'elle ait entendu soutenir que la décision de rejet de son recours gracieux serait elle-même entachée d'un défaut de motivation, elle ne peut utilement se prévaloir des vices propres dont une telle décision serait entachée. Ainsi, le moyen tiré du défaut de motivation ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté comme inopérant. 
 3. En deuxième lieu, à supposer que la date de déclaration d'accident du travail mentionnée dans l'arrêté attaqué soit erronée, cette circonstance, qui relève d'une simple erreur de plume de l'administration, est en tout état de cause sans incidence sur la légalité de l'arrêté en litige, le refus de reconnaissance d'imputabilité au service n'étant pas fondé sur un retard de déclaration. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait sera écarté.  
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction applicable au litige : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. / () ". 
 5. Le droit, prévu par ces dispositions, pour le fonctionnaire de conserver l'intégralité de son traitement et de bénéficier de la prise en charge de ses arrêts de maladie et de ses frais médicaux pendant ses congés de maladie est soumis à la condition que la maladie le mettant dans l'impossibilité d'accomplir son service soit en lien direct, mais non nécessairement exclusif, avec un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions. 
 6. Pour rejeter la demande de reconnaissance d'accident de service présentée par Mme B, l'AP-HP, qui a estimé que " selon l'avis de la commission de réforme, pas de lien avec l'exercice des fonctions ", doit être regardée comme ayant considéré qu'il n'existait pas de lien direct entre la pathologie déclarée par Mme B et l'accident du 13 août 2019. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que le 13 août 2019, vers 9 h 30, Mme B a eu une altercation verbale avec des collègues sur le lieu d'exercice de ses fonctions. Ayant ressenti des douleurs thoraciques, Mme B s'est présentée le jour même à 14 h 45 au service de médecine du travail. Le 14 août 2019, alors qu'elle sortait du cabinet de son médecin traitant, qui a constaté une anxiété avec des douleurs thoraciques, elle a souffert d'une aphasie transitoire et a été hospitalisée du 14 août au 22 août 2019. Il ressort du compte-rendu d'hospitalisation établi, le 14 août 2019, par le médecin du service de neurologie de l'hôpital Henri Mondor, qu'a été diagnostiquée chez Mme B, qui était asymptomatique à son entrée à l'hôpital, après avis cardiologique, une myocardite d'étiologie indéterminée sans critère de gravité. Si le médecin du service de médecine statutaire a rendu le 13 mai 2020 un avis favorable à la reconnaissance d'imputabilité au service de la pathologie de Mme B jusqu'au 29 octobre 2019, la commission de réforme réunie le 17 novembre 2020 a, en revanche, rendu un avis défavorable à la reconnaissance d'imputabilité au service de cette pathologie. Pour contester l'absence de lien entre l'accident dont elle estime avoir été victime et le service, Mme B a produit plusieurs pièces de nature médicale dont des ordonnances et le compte-rendu de suivi par le médecin cardiologue permettant de démontrer qu'elle a bénéficié d'une prise en charge médicamenteuse et de séances de rééducation pendant les mois qui ont suivi son hospitalisation. Toutefois, il ne ressort d'aucun des éléments médicaux produits que sa pathologie, qui ne correspond, contrairement à ce qu'elle fait valoir, ni à une pathologie cardiaque due au stress ni à un début d'accident vasculaire cérébral, serait en lien direct avec l'évènement du 13 août 2019, alors qu'il ressort par ailleurs des pièces du dossier, et notamment du compte-rendu d'hospitalisation du 14 août 2019 qu'elle souffre de la maladie de Basedow, susceptible de provoquer une accélération du rythme cardiaque, " depuis 2011, avec récidive et réactivation depuis juillet 2019 " pour laquelle le traitement prescrit en août 2019 n'avait pas été pris. Par suite, Mme B, qui ne contredit pas sérieusement l'avis de la commission de réforme du 17 novembre 2020, n'établit pas l'existence d'un lien direct entre la myocardite dont elle souffre et l'altercation alléguée du 13 août 2019. A supposer qu'elle ait également entendu invoquer l'existence d'une maladie professionnelle, la requérante, qui n'a au demeurant déclaré qu'un accident de service et non une maladie professionnelle, n'établit pas davantage que sa pathologie présenterait un lien direct avec l'exercice de ses fonctions. Il s'ensuit qu'elle n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté en litige serait entaché d'erreur d'appréciation ou de qualification juridique des faits. 
 8. En quatrième et dernier lieu, d'une part, à supposer même que l'arrêté attaqué ait été en partie fondé sur les déclarations erronées ou mensongères de la cadre de santé selon lesquelles Mme B s'était déjà plainte par le passé de douleurs thoraciques, une telle circonstance ne saurait être regardée comme constituant un détournement de pouvoir ou de procédure. D'autre part, dès lors que l'arrêté attaqué n'a ni pour objet ni pour effet d'évincer Mme B du service et n'est pris que sur l'unique considération de l'absence de lien entre le service et l'accident déclaré, Mme B n'est pas fondée à soutenir que cet arrêté aurait été pris sans considération de l'intérêt du service dans l'unique objectif de l'évincer de son poste. Par suite, le moyen tiré du détournement de procédure et de pouvoir ne peut qu'être écarté. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par l'AP-HP, que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté en litige du 10 décembre 2020. Il y a donc lieu de rejeter ses conclusions aux fins d'annulation ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'AP-HP, qui n'a pas la qualité de partie perdante à la présente instance, la somme demandée par Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il n'y a pas davantage lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B la somme demandée par l'AP-HP sur le fondement de ces dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à  
 l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 23 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bonneau-Mathelot, présidente, 
 Mme Réchard, première conseillère, 
 Mme Luneau, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2024. 
 La rapporteure, 
 J. RECHARD 
 La présidente, 
 S. BONNEAU-MATHELOT       La greffière, 
 S. SCHILDER 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
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