TA31 · 6ème Chambre — 21 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2021, M. D B, représenté par Me Gontier, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2021 par lequel la préfète du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète du Tarn de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, " salarié ", dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, ou, à titre infiniment subsidiaire, que sa situation soit réexaminée, en lui remettant, en toute hypothèse, dans l'attente et dès notification du jugement à intervenir une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) d'enjoindre à la préfète du Tarn de procéder, le cas échéant, à l'effacement du signalement du fichier aux fins de non-admission dans le système d'information 
 Schengen ; 
 5°) d'enjoindre à la préfète du Tarn, le cas échéant, de restituer les documents d'état 
 civil et d'identité originaux sollicités par ses services dans le cadre de l'instruction de 
 sa demande de carte de séjour ; 
 6°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil sous réserve que ce dernier renonce à la part contributive de l'Etat, ou à lui-même sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions :  
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ;  
 - il est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :  
 - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine des autorités guinéennes conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 24 décembre 2015 ;  
 - elle méconnaît les articles L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 47 du code civil et 1er du décret du 24 décembre 2015 dès lors qu'il justifie effectivement de son état-civil, les documents justifiant de son état civil ayant été légalisés par le consulat de Guinée à Paris et ayant donné lieu à la délivrance d'une carte d'identité consulaire par le consulat de Guinée en France ; 
 - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire :  
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 octobre 2021, la préfète du Tarn conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que :  
 - le jugement supplétif dont M. B se prévaut est contraire au droit guinéen car il a été rendu le lendemain de la requête, sur la base de déclarations de deux témoins dont la teneur n'est pas vérifiable ; il ne comprend pas les mentions requises par les articles 174, 176 et 196 du code civil guinéen ;  
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par un courrier du 30 mars 2023, les parties ont été informées de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce que les conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de renvoi sont privées d'objet compte tenu de la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour postérieurement à l'enregistrement de la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 30 mars 2023, M. B, représenté par Me Gontier, a présenté des observations sur le moyen relevé d'office communiqué par le tribunal. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 juin 2022. 
 Par ordonnance du 19 avril 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 10 mai suivant. 
 Vu :  
 - l'ordonnance n° 2105949 du juge des référés du tribunal ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état civil étranger ; 
 - le code de justice administrative. 
 Dans cette affaire, la présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa demande, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R.732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme E,  
 - les observations de Me Gontier, représentant M. B,  
 - et les observations de M. B.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant guinéen, déclare être entré en France en 2018. Par jugement du 18 février 2019, il a été placé auprès du service de l'aide sociale à l'enfance du Tarn. Le 22 septembre 2020, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 17 septembre 2021, la préfète du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Par une décision du 7 juin 2022, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, sa demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle est devenue sans objet. Dès lors, il n'y a pas lieu d'y statuer.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi : 
 3. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet a délivré à M. B un récépissé de demande de titre de séjour valable du 1er février 2023 au 1er mai 2023. Cette décision a eu pour effet d'abroger les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi. Par suite, les conclusions de M. B sont, dans cette mesure, devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer.  
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 
 4. En premier lieu, la décision attaquée vise l'ensemble des textes dont elle fait application et précise les motifs justifiant le refus d'admission au séjour de M. B. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision de refus de titre de séjour doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, il ne ressort pas de la décision litigieuse ni d'aucune pièce du dossier que la préfète du Tarn ne se serait pas livrée à un examen réel et sérieux de la situation de M. B. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur son insertion dans la société française. ". Aux termes de l'article L. 435-3 du même code : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 
 7. D'une part, aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. " Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. " Aux termes des dispositions de l'article 1er du décret du 24 décembre 2015 susvisé : " Lorsque, en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger, l'autorité administrative saisie d'une demande d'établissement ou de délivrance d'un acte ou de titre procède ou fait procéder, en application de l'article 47 du code civil, aux vérifications utiles auprès de l'autorité étrangère compétente, le silence gardé pendant huit mois vaut décision de rejet. Dans le délai prévu à l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, l'autorité administrative informe par tout moyen l'intéressé de l'engagement de ces vérifications. " Il résulte de la combinaison de ces articles qu'en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger, et pour écarter la présomption d'authenticité dont bénéficie un tel acte lorsqu'il est rédigé dans les formes usitées dans ce pays, l'autorité administrative procède aux vérifications utiles ou y fait procéder auprès de l'autorité étrangère compétente. Il incombe donc à l'administration de renverser la présomption précitée en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question. En revanche, l'administration française n'est pas tenue de solliciter nécessairement et systématiquement les autorités d'un autre Etat, en particulier lorsque l'acte est, compte tenu de sa forme et des informations dont dispose l'administration française sur la forme habituelle du document en question, manifestement falsifié. 
 8. D'autre part, il résulte du II de l'article 16 de la loi du 23 mars 2019 que, lorsqu'est produit devant l'administration un acte d'état civil émanant d'une autorité étrangère qui a fait l'objet d'une légalisation, sont en principe attestées la véracité de la signature apposée sur cet acte, la qualité de celui qui l'a dressé et l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. En cas de doute sur la véracité de la signature, sur l'identité du timbre ou sur la qualité du signataire de la légalisation, il appartient à l'autorité administrative de procéder, sous le contrôle du juge, à toutes vérifications utiles pour s'assurer de la réalité et de l'authenticité de la légalisation. En outre, la légalisation se bornant à attester de la régularité formelle d'un acte, la force probante de celui-ci peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. Par suite, en cas de contestation de la valeur probante d'un acte d'état civil légalisé établi à l'étranger, il revient au juge administratif de former sa conviction en se fondant sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. 
 9. Il ressort de l'arrêté contesté que pour considérer que le requérant n'établissait pas son état civil, en particulier sa date de naissance au 10 janvier 2002, la préfète du Tarn a considéré que le jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance et l'extrait du registre des naissances produits n'étaient pas légalisés, que le jugement supplétif avait été rendu le lendemain du dépôt de la requête sans qu'une enquête sérieuse n'ait pu se tenir et qu'il existait des incohérences quant à la date du jugement mentionnée dans le registre de naissance. Pour contester le motif retenu par la préfète, le requérant soutient que les documents qu'il produit ont été légalisés par Mme C A, chargée des affaires consulaires de l'ambassade de Guinée en France, ainsi que par un juriste du ministère des affaires étrangères guinéen. Toutefois, et sans avoir à se prononcer sur la régularité de cette légalisation, ainsi qu'il a été dit au point précédent, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que le juge administratif forme sa conviction quant à l'authenticité de l'acte d'état civil produit au regard de tous les éléments versés au dossier. En l'espèce, et comme la préfète du Tarn l'a relevé dans son arrêté, il ressort du jugement supplétif produit que celui-ci indique comme date de son prononcé le 19 juillet 2018. Or, l'extrait du registre des transcriptions indique que cette transcription a été réalisée par un officier d'état civil le 17 août 2018 au regard d'un jugement du tribunal de première instance de Conakry III rendu le " vingt deux mai deux mille vingt (19/07/2018) ". Dans ces conditions, au regard de ces contradictions quant à la date du jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance, la préfète du Tarn a pu à bon droit considérer que les actes produits par M. B étaient manifestement falsifiés sans avoir à saisir au préalable les autorités guinéennes, nonobstant la délivrance, sur le fondement de ces documents, d'une carte consulaire. Ainsi, les moyens tirés du vice de procédure en l'absence de saisine des autorités guinéennes conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 24 décembre 2015 doit être écarté, de même que celui tiré de l'erreur de droit au regard des articles L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil. En conséquence, faute pour le requérant d'établir son état civil en l'absence de force probante du jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance produit, la préfète du Tarn a légalement pu refuser, pour ce seul motif, de lui accorder un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-22 et L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en considérant que M. B ne pouvait être regardé comme né le 10 janvier 2002 et, par conséquent, comme ayant été confié à l'aide sociale à l'enfance avant l'âge de seize ans ou entre l'âge de seize et dix-huit ans. 
 10. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bienêtre économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 11. Il ressort des pièces du dossier que M. B résidait en France depuis environ trois ans à la date de la décision contestée. Il fait valoir qu'il poursuit sa formation en CAP, qu'il a conclu un contrat d'apprentissage dans le domaine des travaux de peinture et vitrerie ainsi qu'un contrat jeune majeur avec le département du Tarn. Toutefois, le caractère sérieux de la formation suivie ne saurait établir que M. B a fixé le centre de ses attaches personnelles en France alors qu'il est célibataire sans charge de famille et n'indique pas avoir tissé des liens d'une particulière ancienneté et intensité en France. Par ailleurs, son insertion professionnelle en cours résulte de son placement auprès de l'aide sociale à l'enfance, alors qu'ainsi qu'il a été dit au point 8 du présent jugement il ne justifie pas de son état civil. Dans ces conditions, et alors même qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il conserverait des liens avec sa famille dans son pays d'origine où réside sa mère, M. B n'est pas fondé à soutenir que le refus de séjour litigieux méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, et en tout état de cause, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. B à fin d'annulation de la décision de refus de titre de séjour doivent être rejetées. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et aux demandes présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle présentée par M. B. 
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 17 septembre 2021 de la préfète du Tarn en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français et fixe le pays de renvoi.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, à Me Gontier et au préfet du Tarn. 
 Délibéré après l'audience du 7 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Poupineau, présidente, 
 Mme Rousseau, conseillère, 
 M. Frindel, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 M. E 
 La présidente, 
 V. POUPINEAULa greffière, 
 B. RODRIGUEZ 
 La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,