TA38 · 3ème Chambre — 26 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 septembre 2021 et 14 septembre 2022, M. B, représenté par Me Juveneton, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner in solidum la communauté de communes Lyon Saint-Exupéry en Dauphiné et la société Suez Eau de France à lui verser une somme de 73 314,51 euros au titre du préjudice matériel et de 130 820 euros au titre des préjudices financiers, de jouissance et moral résultant du désordre causé par le sinistre survenu sur le réseau public d'eaux usées situé sous sa propriété ; 
 2°) d'enjoindre à la communauté de communes Lyon Saint-Exupéry en Dauphiné et la société Suez Eau de France de justifier et régulariser le droit de passage de la canalisation sur son terrain, de vérifier le dimensionnement du réseau, de poser des clapets anti-retours sur les branchements et de réaliser un nettoyage complet du réseau, dans un délai de deux mois, et à défaut de lui verser une somme complémentaire de 30 000 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes Lyon Saint-Exupéry en Dauphiné et de la société Suez Eau de France une somme de 15 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il a déposé une réclamation préalable le 4 août 2022, à laquelle la communauté de communes n'a pas apporté de réponse ; 
 - le point de départ du délai de prescription de cinq ans de son action ne se trouve pas à la date du sinistre, mais à celle de la remise de l'expertise, qui lui a permis de connaitre l'origine du sinistre et ses responsables, soit le 28 septembre 2019 ; 
 - il était tiers au réseau d'assainissement auquel le sivom, aux droits duquel est venue la communauté de communes, a raccordé sa maison lors de sa construction en 1992 ; c'est bien l'émissaire principal, propriété de la communauté de communes, qui est à l'origine des désordres et pas le réseau communal ; 
 - son délégataire, la société Suez Eau de France, venant aux droits de la société SDEI, est à l'origine du défaut d'entretien du réseau intercommunal, révélé par l'expert qui a établi que l'obstruction du réseau et l'absence de clapets anti-retour étaient à l'origine du sinistre ; 
 - en tout état de cause, l'immobilisme de la communauté de communes, qui ne lui a apporté aucune aide, est constitutif d'une faute de nature à engager sa responsabilité ; 
 - il ne peut lui être reproché de ne pas avoir procédé à la pose de clapets anti-retour dès lors qu'il a respecté l'ensemble des prescriptions du sivom lors de l'installation et fait appel à une entreprise agréée ; 
 - il bénéficie d'un droit à réparation intégrale et présente l'ensemble des pièces permettant d'établir le coût des travaux entrepris, par ailleurs établis par l'expertise ; 
 - les deux mis en cause sont solidairement responsables du désordre et aucun partage de responsabilité n'a été proposé par l'expert judiciaire. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 juillet 2022, la communauté de communes Lyon Saint-Exupéry en Dauphiné conclut : 
 1°) à titre principal, au rejet de la requête ; 
 2°) à titre subsidiaire, à condamner la société Suez Eau de France, à la relever et garantir de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre ; 
 3°) de mettre à la charge de M. B une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 -  la requête est irrecevable faute de réclamation préalable ; 
 -  les moyens fondés sur le code civil sont inopérants ;  
 - la requête est mal dirigée : la communauté de communes possède la compétence " assainissement intercommunal " mais ne gère à ce titre que l'émissaire principal et les communes ont conservé leur compétence " assainissement communal " qui comprend les réseaux communaux des particuliers ; 
 - aucune faute ne peut être tirée de son immobilisme, dès lors que les griefs ne relèvent pas de son champ d'intervention, et il n'existe pas de lien de causalité entre la faute alléguée et les dommages dont le requérant demande l'indemnisation ; 
 - la faute de la victime, qui n'avait pas posé de clapet anti-retour, à la charge des propriétaires, et dont l'installation n'était de ce fait pas conforme au règlement sanitaire départemental, l'exonère de toute responsabilité ; 
 - le préjudice matériel pour les travaux d'urgence ne peut être estimé à plus de 13 000 euros et le devis présenté est sans lien avec le litige ; 
 - le préjudice matériel pour les travaux consécutifs aux désordres ne peut être retenu dès lors que l'expert a conclu à la stabilité du mur maçonné ; 
 - les frais de l'expertise privée sont superfétatoires, une expertise judiciaire ayant été diligentée ; 
 - les pertes financières et les honoraires d'architectes liés au renoncement à des aménagements sollicités par une demande de permis de construire du 3 mars 2015 pour un sinistre survenu en juin 2013 ne peuvent être retenues ; 
 - le préjudice de jouissance estimé à 30 % de la valeur locative de la maison n'est établi ni dans son principe, ni dans son quantum ; 
 - le désordre ne lui est pas imputable : le délégataire avait pour mission d'assurer la gestion et l'entretien du service public de l'assainissement collectif et dans le cas d'une condamnation, la communauté de communes doit être relevée et garantie par la société Suez Eau de France, en charge de l'entretien des canalisations intercommunales ; 
 - les demandes d'injonction portent sur un réseau dont elle n'est pas propriétaire et n'a pas la garde et qui relèvent en tout état de cause du juge judiciaire.  
 Par des mémoires enregistrés les 27 juillet 2022 et 6 juin 2023, la société Suez Eau de France, représentée par la selarl ADK, conclut : 
 1°) à titre principal, au rejet de la requête et des conclusions de la communauté de communes Lyon Saint-Exupéry en Dauphiné à la relever et garantir des condamnations prononcées à son encontre ; 
 2°) à titre subsidiaire, à limiter sa participation au sinistre à hauteur de la part imputable au défaut d'entretien des réseaux, soit au maximum 20 % ; 
 3°) de mettre à la charge de M. B une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 -  la requête est irrecevable faute de réclamation préalable ; 
 -  son action en responsabilité est prescrite : le sinistre date du 17 juin 2013 et le requérant n'a jamais interrompu la prescription quinquennale à l'égard de la société Suez Eau de France, puisque sa première demande à son encontre date du 7 septembre 2021, alors qu'il connaissait son rôle depuis une réunion sur site en 2013 et une réunion d'expertise amiable organisée en 2015 ; 
 - les dommages ont pour origine la rupture d'une canalisation privative et l'installation du requérant n'était pas conforme, car il aurait dû être raccordé au réseau de collecte communal et non au réseau de transport intercommunal ; 
 - la circonstance que le réseau ait été fortement encrassé lors de l'expertise, réalisée en 2018, alors même que Suez Eau de France n'était plus titulaire du contrat d'affermage, ne permet pas d'établir l'état du réseau en 2013 ; 
 - en sa qualité de fermier, elle n'était pas responsable de la conception du réseau, mais seulement de son entretien et de sa surveillance, or, le défaut de conception - l'absence de clapet anti-retour - constitue la cause principale du sinistre et sa responsabilité ne peut excéder 20% ;  
 - les conclusions de la communauté de communes aux fins d'appel en garantie ne peuvent être accueillies, dès lors que le Conseil d'Etat a instauré en matière de dommages causés par un ouvrage public un régime de responsabilité partagée entre la personne publique et le délégataire ;  
 - les prétentions indemnitaires de M. B sont exorbitantes : s'agissant des travaux d'urgence, la victime a droit à réparation des dommages sans perte ni profit, mais limité aux frais effectivement engagés en particulier lorsqu'elle procède elle-même aux travaux de réparation ; s'agissant des travaux consécutifs aux désordres, ils ne sont pas établis ; s'agissant des frais d'assistance technique, d'huissier et d'expertise judiciaire, ils n'étaient pas nécessaires à la procédure ; s'agissant des pertes financières, les projets d'aménagement de M. B sont postérieurs au sinistre ; s'agissant du préjudice moral et du préjudice de jouissance, il n'est établi par aucune pièce justificative ; 
 - les injonctions sollicités ne concernent pas la société Suez Eau de France, qui n'était que délégataire et dont le contrat a pris fin le 30 septembre 2017. 
 Par lettre du 6 juillet 2022 les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative l'instruction est susceptible d'être close le 8 août 2022 par l'émission d'une ordonnance de clôture ou d'un avis d'audience, sans information préalable. 
 Par ordonnance du 7 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au même jour.  
 Un mémoire présenté par la communauté de communes Lyon Saint-Exupéry en Dauphiné a été enregistré le 9 janvier 2023. 
 Un mémoire présenté par la société Suez Eau de France, représentée par la selarl ADK, a été enregistré le 6 juin 2023, 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Callot, rapporteur, 
 - les conclusions de M. Villard, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Juveneton, représentant M. B, de Me Tetu, représentant la communauté de communes Lyon Saint-Exupéry en Dauphiné et de Me Laurendon, représentant la société Suez Eau de France. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B est propriétaire d'une maison d'habitation située à Charvieu-Chavagneux (Isère). Le 17 juin 2013, il a subi un désordre résultant du refoulement dans sa propriété de 130 m3 d'eaux usées depuis un réseau souterrain. Par une ordonnance du 20 avril 2017, le tribunal de grande instance de Vienne a désigné un expert judiciaire dont le rapport a été déposé le 28 septembre 2019. M. B demande la condamnation solidaire de la communauté de communes Lyon Saint-Exupéry en Dauphiné, en charge de l'assainissement intercommunal, et de la société Suez Eau de France, à l'époque titulaire du contrat d'affermage du réseau, à l'indemniser du préjudice subi. 
 Sur les fins de non-recevoir : 
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. " L'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Au sens du présent code et sauf disposition contraire de celui-ci, on entend par : / 1° Administration : les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics administratifs et les organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d'une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale () "  
 3. En premier lieu, les termes du second alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative n'impliquent pas que la condition de recevabilité de la requête tenant à l'existence d'une décision de l'administration s'apprécie à la date de son introduction. Cette condition doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle. Par suite, l'intervention d'une telle décision en cours d'instance régularise la requête, sans qu'il soit nécessaire que le requérant confirme ses conclusions et alors même que l'administration aurait auparavant opposé une fin de non-recevoir fondée sur l'absence de décision. 
 4. En l'espèce, une réclamation préalable a été déposée en cours d'instance, le 4 août 2022, auprès de la communauté de communes Lyon Saint-Exupéry en Dauphiné. Une décision implicite de rejet est née le 4 octobre 2022. La fin de non-recevoir soulevée par la communauté de communes doit ainsi être écartée.  
 5. En second lieu, si les dispositions de l'article R. 421-1 n'excluent pas qu'elles s'appliquent à des décisions prises par des personnes privées, dès lors que ces décisions revêtent un caractère administratif, aucune disposition législative ou réglementaire ni aucune règle générale de procédure ne détermine les effets du silence gardé sur une demande par une personne morale de droit privé qui n'est pas chargée d'une mission de service public administratif. Dans ces conditions, les conclusions relatives à une créance née de travaux publics dirigées contre une telle personne privée ne sauraient être rejetées comme irrecevables faute de la décision préalable prévue par l'article R. 421-1 du code de justice administrative. 
 6. Par suite, la société Suez Eau de France n'étant pas chargée d'une mission de service public administratif, la fin de non-recevoir opposée au requérant et tirée de l'absence de réclamation préalable doit être écartée. 
 Sur la prescription opposée par Suez Eau de France : 
 7. Aux termes des dispositions de l'article 2224 du code civil dispose : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. " 
 8. Dans les circonstances de l'espèce, si le sinistre en litige s'est produit en juin 2013 et que Suez Eau de France a participé à une réunion en 2013 et à une autre en 2015, ce n'est qu'à compter du dépôt du rapport d'expertise le 28 septembre 2019 que M. B a eu une connaissance précise et complète des responsabilités respectives des intervenants, et notamment des faits susceptibles de relever d'une faute de la société Suez Eau de France lui permettant d'exercer une action à l'encontre de la société. Il en résulte que le délai de prescription quinquennale n'a commencé à courir qu'à compter de cette date et n'était pas expiré à la date du dépôt de la requête, le 7 septembre 2021. Le moyen tiré de la prescription de son action doit donc être écarté. 
 Sur la responsabilité :  
 9. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise du 28 septembre 2019 que le sinistre a pour origine un défaut d'entretien du réseau public intercommunal d'évacuation des eaux usées ayant engendré un engorgement progressif par des concrétions graisseuses, notamment au niveau de la canalisation située en aval de la propriété du requérant. A l'occasion d'un refoulement du relevage amont, cet engorgement en aval a causé une surpression sur le réseau et le renvoi d'eaux usées vers l'installation privée de M. B, dépourvue de clapet anti-retour. Ce reflux a causé une rupture de la canalisation en PVC passant sous sa propriété avec déversement d'eaux usées. 
 10. Il n'est pas contesté que la communauté de communes Lyon Saint-Exupéry en Dauphiné s'est substituée au Sivom de l'agglomération de Pont-de-Chéruy en tant que titulaire de la compétence en matière d'assainissement au niveau intercommunal et maître d'ouvrage du réseau.  A la date du sinistre, la gestion de ce réseau était assurée dans le cadre d'un contrat d'affermage par la société SDEO, à laquelle s'est substituée la société Suez Eau de France. Enfin, en l'espèce, M. B, qui aurait dû être raccordé au réseau d'assainissement communal, se trouvait en réalité usager du réseau intercommunal mais sans avoir de lien contractuel avec les entités dont il recherche la responsabilité. 
 11. Il appartient à la victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public d'apporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public dont elle était usager et le dommage dont elle se prévaut. La collectivité en charge de l'ouvrage public peut s'exonérer de sa responsabilité en rapportant la preuve soit de l'entretien normal de l'ouvrage, soit de ce que le dommage est imputable à la faute de la victime ou à un cas de force majeure.  
 12. Il résulte de ce qui a été dit au point 9, que le dommage trouve son origine dans le réseau public d'assainissement intercommunal et non dans la canalisation privative de M. B.  
 13. En défense, la société Suez Eau de France, gestionnaire du réseau, soutient qu'aucun défaut d'entretien ne lui est imputable. Toutefois, elle ne produit aucun élément de nature à contester l'encrassement du réseau à l'origine du sinistre. 
 14. Pour sa part, la communauté de communes se prévaut de la faute de la victime. D'une part, elle fait valoir qu'à défaut de clapet anti-retour, l'installation de M. B n'était pas conforme à l'article 44 du règlement sanitaire départemental du 28 novembre 1985. Toutefois, il résulte de l'instruction que c'est le Sivom qui, lors des travaux de construction de la maison de M. B lui a, par courrier du 15 mai 1992, fait part des modalités de raccordement de son habitation à l'émissaire intercommunal et lui a demandé de recourir à une entreprise agréée à laquelle le syndicat transmettrait " les données techniques à mettre en œuvre ". Le Sivom a également émis le 18 décembre 1992 un avis favorable sur la conformité de l'installation, alors que l'expert indique que l'absence de ce clapet est visible. D'autre part, la communauté de communes fait valoir que M. B était indûment raccordé à son réseau. Toutefois il résulte des courriers précités ainsi que d'un courrier de la commune du 5 novembre 1992 qu'il a été indiqué à M. B qu'il devait se raccorder directement au réseau intercommunal. Par suite, la communauté de communes n'est pas fondée à s'exonérer de sa responsabilité en se prévalant de la faute de la victime. 
 15. Il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à rechercher la responsabilité solidaire de la communauté de communes Lyon Saint-Exupéry en Dauphiné et de la société Suez Eau de France pour l'intégralité des préjudices subis du fait du refoulement d'eaux usées dont il a été victime.  
 Sur les préjudices : 
 En ce qui concerne les travaux : 
 16. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que la réparation des conséquences du dommage a principalement consisté en un pompage des eaux usées, estimé par l'expert à un coût de 1 800 euros, en un remplacement des terres souillées pour un volume d'environ 100 m3 estimé à 6 700 euros et en des travaux de terrassement et de remplacement de la canalisation endommagée estimés à 4 500 euros, soit un montant total de 13 000 euros.  
 17. Si le requérant produit des factures pour un montant de 6 524,81 euros liées à ces travaux, celles-ci correspondent à des dépenses engagées pour remédier aux mêmes désordres que ceux déjà pris en compte dans le montant global estimé par l'expert. La facture liée à la réparation de son tracteur en 2017 est insuffisante pour établir le lien causal avec le dommage intervenu en 2013. Enfin, si M. B produit un devis de la société Du Bachat et un devis de la société EMTS, concernant notamment des travaux de maçonnerie pour un muret qui aurait été endommagé, d'une part aucun élément n'indique que ces travaux aient été engagés et, d'autre part, l'expert exclut le lien entre la réalisation du muret envisagé et le sinistre. 
 18. Compte tenu de ce qui vient d'être dit, l'indemnité représentative du coût des travaux à réaliser à la suite du sinistre s'élève à une somme de 13 000 euros. 
 En ce qui concerne les frais d'assistance : 
 19. Les frais et dépens définitivement supportés par une personne en raison d'une instance judiciaire dans laquelle elle était partie sont au nombre des préjudices dont elle peut obtenir réparation devant le juge administratif de la part de l'auteur du dommage.  Les frais de l'expertise judiciaire ordonnée le tribunal de grande instance de Vienne par une ordonnance du 20 avril 2017 ont été mis à la charge de M. B. M. B est fondé à être indemnisé de cette dépense de 9 407,70 euros. 
 20. M. B justifie avoir réglé le 19 juin 2017 la somme de 400 euros au titre d'une expertise privée nécessaire pour établir le bien fondé de ses prétentions et 369,20 euros pour un constat d'huissier, réalisée le 16 avril 2021, afin de procéder à la description actuelle de son terrain. Ces dépenses justifiées trouvant leur cause dans le sinistre, M. B peut prétendre à en demander le remboursement. 
 21. Compte tenu de ce qui vient d'être dit, l'indemnité représentative des frais d'assistance s'élève à une somme de 10 176,90 euros. 
 En ce qui concerne les pertes financières : 
 22. M. B soutient avoir dû renoncer à d'importants travaux d'extension en raison du sinistre sur son terrain, après avoir vainement engagé des dépenses d'architecte. Il se prévaut également de pertes financières pour le réaliser à l'avenir du fait de l'augmentation des taux d'intérêt ainsi que des coûts des matériaux et des travaux. Il évalue l'ensemble de ce préjudice à la somme totale de 42 950 euros.   
 23. Toutefois, les éléments produits concernent un projet d'extension pour lequel il a fait appel à un architecte et a obtenu un permis de construire en 2015 et des devis de 2016. Ce projet a été envisagé postérieurement au sinistre et aucun élément ne permet de tenir pour acquis le lien causal allégué entre le sinistre et l'abandon de ce projet. La demande de ce chef doit être rejetée. 
 En ce qui concerne le préjudice de jouissance : 
 24. M. B sollicite l'indemnisation de son préjudice de jouissance pour la période comprise entre juin 2013, date du sinistre et août 2022, à hauteur de 30 % de la valeur locative de son bien, soit un montant total de 60 320 euros. 
 25. Il ne résulte toutefois pas de l'instruction, que M. B ait dû renoncer, même temporairement, à occuper son habitation. M. B qui demande l'indemnisation d'une perte de jouissance au motif que les excavations nécessaires à l'évacuation des eaux usées sont demeurées en l'état pendant plus de dix ans ne justifie pas des motifs pour lesquels il n'a pu être remédié auparavant à cette situation. Il est en revanche constant que M. B, qui a procédé lui-même à l'évacuation des eaux usées de son terrain et de son domicile, a subi un tel préjudice pour une durée estimée par l'expert à un mois. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'estimant à 3 000 euros. 
 En ce qui concerne le préjudice moral : 
 26. M. B a subi, à la suite du déversement sur son terrain et dans son domicile de 130 m3 d'eaux usées, un préjudice spécifique lié à l'inaction durable de la communauté de communes et de la société Suez Eau de France, malgré ses demandes répétées, et à leur refus constant de reconnaitre leur responsabilité dans le dommage pendant une période de plus de dix ans. Il en sera fait une juste appréciation en l'estimant à 5 000 euros. 
 27.  Il résulte de tout ce qui précède que le préjudice de M. B doit être évalué à la somme arrondie de 31 177 euros. 
 Sur les appels en garantie : 
 28.   La communauté de communes Lyon Saint-Exupéry en Dauphiné demande au tribunal à être garantie de toute condamnation dont elle pourrait faire l'objet par la société Suez Eau de France au motif qu'il appartenait à cette dernière, en sa qualité de gestionnaire du réseau, de procéder à son entretien. Compte tenu de ce qui a été dit au point 9, le dommage résulte principalement de ce défaut d'entretien, mais également et subsidiairement dans l'absence de clapet anti-retour de l'installation de M. B, imputable à la communauté de communes Lyon Saint-Exupéry en Dauphiné. Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation de la part globale de responsabilité dans la survenance de ces désordres en la fixant à 80 % du préjudice indemnisable pour Suez Eau de France et 20 % pour la communauté de communes Lyon Saint-Exupéry en Dauphiné. 
 29. La communauté de communes Lyon Saint-Exupéry en Dauphiné est dès lors fondée à demander à être garantie à hauteur de 80 % par la société Suez Eau de France de la condamnation prononcée à son encontre. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 30. Lorsque le juge administratif condamne une personne publique responsable de dommages qui trouvent leur origine dans l'exécution de travaux publics ou dans l'existence ou le fonctionnement d'un ouvrage public, il peut, saisi de conclusions en ce sens, s'il constate qu'un dommage perdure à la date à laquelle il statue du fait de la faute que commet, en s'abstenant de prendre les mesures de nature à y mettre fin ou à en pallier les effets, la personne publique, enjoindre à celle-ci de prendre de telles mesures.    
 31. Le dommage accidentel a pris fin et les conclusions tendant à enjoindre de vérifier le dimensionnement du réseau ou de réaliser son nettoyage complet ne peuvent qu'être rejetées. 
 32. La demande tendant à justifier et régulariser le droit de passage de la canalisation sur le terrain du requérant est sans lien avec le litige. 
 33. Enfin, si, ainsi qu'il a été dit, la responsabilité de l'absence de clapet anti-retour lors de la construction de son habitation en 1992 n'incombe pas à M. B, il n'en demeure pas moins qu'il s'agit de travaux à la charge des propriétaires et le requérant n'est pas fondé à demander qu'il soit enjoint à la communauté de communes Lyon Saint-Exupéry en Dauphiné ou à la société Suez Eau de France d'installer un tel dispositif sur son branchement.  
 34. Les conclusions aux fins d'injonction doivent ainsi être rejetées dans leur ensemble. 
 Sur les frais du litige : 
 35.  Parties perdantes, la communauté de communes Lyon Saint-Exupéry en Dauphiné et la société Suez Eau de France ne peuvent prétendre à l'allocation d'une quelconque somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à leur charge solidaire la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par M. B de ce chef. 
 D E C I D E : 
 Article 1er  : La communauté de communes Lyon Saint-Exupéry en Dauphiné et la société Suez Eau de France sont solidairement condamnées à verser à M. B la somme de 31 177 euros en réparation des préjudices subis. 
 Article 2 : La société Suez Eau de France est condamnée à garantir la communauté de communes Lyon Saint-Exupéry en Dauphiné à hauteur de 80 % de la condamnation prononcée à son encontre à l'article 1er. 
 Article 3 : La société Suez Eau de France et la communauté de communes Lyon Saint-Exupéry en Dauphiné verseront solidairement à M. B une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à la communauté de communes Lyon Saint-Exupéry en Dauphiné et à la société Suez Eau de France. 
 Délibéré après l'audience du 8 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Triolet, présidente, 
 M. Callot et M. A, premiers conseillers,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2024. 
 Le rapporteur, 
 A. Callot 
 La présidente, 
 A. Triolet 
 La greffière, 
 J. Bonino 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.