TA59 · juge unique (7) — 12 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 juillet 2021 et le 9 mai 2022, Mme D A, représentée par Me Etrillard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 24 mars 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Douai a refusé de lui communiquer les dossiers médicaux de ses deux enfants mineurs, ainsi que la décision résultant du silence gardé par le directeur du centre hospitalier de Douai suite à l'avis rendu par la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) ; 
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Douai de lui communiquer ces documents, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard en application des dispositions combinées des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Douai la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les décisions attaquées sont entachées d'insuffisance de motivation ; 
 - en s'estimant à tort lié par l'autorité judiciaire sur le caractère communicable du dossier médical, le centre hospitalier de Douai a commis une erreur de droit ; 
 - les décisions contestées méconnaissent la législation relative à la communication de documents administratifs et portent atteinte au droit à la communication des dossiers médicaux de ses enfants mineurs en violation de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique ; 
 - ce refus de communication est contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant, en méconnaissance des stipulations de l'article 3.1. de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 septembre 2021, le centre hospitalier de Douai, représenté par Me Segard, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de Mme A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 11 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 11 juillet 2022 à 12h00.   
 Par courrier du 1er mars 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation de la décision initiale du 24 mars 2021 du directeur du centre hospitalier de Douai, dès lors que la saisine pour avis de la CADA est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux.  
 Par un mémoire, enregistré le 5 mars 2024, Mme A a présenté des observations en réponse au moyen soulevé d'office.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 20 novembre 1989 ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Paganel en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 29 mars 2024 : 
 - le rapport de M. Paganel, magistrat désigné ; 
 - les conclusions de Mme Dang, rapporteure publique ; 
 - les observations de Me Drancourt, avocat substituant Me Segard, représentant le centre hospitalier de Douai. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 1er mars 2021, Mme D A sollicitait auprès du directeur du centre hospitalier de Douai la communication des dossiers médicaux de ses deux enfants mineurs. Par une décision du 24 mars 2021, le directeur du centre hospitalier de Douai a rejeté la demande de communication présentée par Mme A. Le 1er avril 2021, l'intéressée a saisi la CADA qui, le 26 avril 2021, a émis à un avis favorable, sous certaines réserves, à la communication des dossiers médicaux. Mme A demande au tribunal d'annuler les décisions par lesquelles le directeur du centre hospitalier de Douai a refusé de faire droit à cette demande. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision du 24 mars 2021 : 
 2. Aux termes de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration : " La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication ou un refus de publication d'un document administratif en application du titre Ier, () / La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux ". Aux termes de l'article R. 343 -1 du même code: " L'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de l'expiration du délai prévu à l'article R. 311-13 pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs. () ". 
 3.     Il résulte de ces dispositions que la décision par laquelle l'administration rejette une demande tendant à la communication de documents administratifs, au terme d'un délai de deux mois à compter de l'enregistrement de la demande de l'intéressé par la CADA, se substitue à celle initialement opposée. Par suite, les conclusions à fin d'annulation dirigées, non contre la décision prise sur l'avis de la commission, mais contre la décision initiale de refus, sont irrecevables. Toutefois, s'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation d'une décision qui ne peut donner lieu à un recours devant le juge de l'excès de pouvoir qu'après l'exercice d'un recours administratif préalable et si le requérant indique, de sa propre initiative ou le cas échéant à la demande du juge, avoir exercé ce recours et, le cas échéant après que le juge l'y a invité, produit la preuve de l'exercice de ce recours ainsi que, s'il en a été pris une, la décision à laquelle il a donné lieu, le juge de l'excès de pouvoir doit regarder les conclusions dirigées formellement contre la décision initiale comme tendant à l'annulation de la décision, née de l'exercice du recours, qui s'y est substituée à la suite de l'exercice du recours administratif. 
 4. En l'espèce, à l'issue du silence gardé pendant un délai de deux mois à la suite de la saisine de la CADA le 1er avril 2021, le centre hospitalier de Douai a implicitement maintenu son refus de communiquer à la requérante les dossiers médicaux de ses enfants. Mme A doit donc être regardée comme contestant uniquement cette décision. 
 En ce qui concerne la décision résultant du silence gardé par le directeur du centre hospitalier de Douai suite à l'avis de la CADA : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques () ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () / 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". 
 6. D'une part, il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 4 que Mme A doit être regardée comme contestant uniquement la décision par laquelle le centre hospitalier de Douai a tacitement refusé de lui communiquer les documents en litige à la suite de la saisine de la CADA. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision du 24 mars 2021 serait insuffisamment motivée est inopérant et ne peut qu'être écarté. D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A aurait demandé au centre hospitalier de Douai les motifs de la décision implicite née du silence gardé par le centre hospitalier de Douai après saisine de la CADA. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée doit être écarté.  
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions. () ". Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre. ". Aux termes de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique " Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels de santé, par des établissements de santé par des centres de santé, par le service de santé des armées ou par l'Institution nationale des invalides qui sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. () Sous réserve de l'opposition prévue aux articles L. 1111-5 et L. 1111-5-1, dans le cas d'une personne mineure, le droit d'accès est exercé par le ou les titulaires de l'autorité parentale ". Aux termes du f) du 2° de l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont pas communicables les documents dont la consultation ou la communication porterait atteinte " au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente ". 
 8. Il résulte de ces dispositions, eu égard à l'exigence de transparence imposée aux personnes mentionnées à l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration, que la seule circonstance que la communication d'un document administratif soit de nature à affecter les intérêts d'une partie à une procédure juridictionnelle, ou qu'un document ait été transmis à une juridiction dans le cadre d'une instance engagée devant elle, ne fait pas obstacle à la communication par les personnes précitées de ces documents ou des documents qui leur sont préparatoires. En revanche, pour assurer le respect tant du principe constitutionnel d'indépendance des juridictions, qui découle de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, que de l'objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice résultant des articles 12, 15 et 16 de cette Déclaration, le législateur a entendu exclure la communication des documents administratifs, sauf autorisation donnée par l'autorité judiciaire ou par la juridiction administrative compétente, dans l'hypothèse où cette communication risquerait d'empiéter sur les compétences et prérogatives de cette autorité ou de cette juridiction. 
 9. Le second alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale prévoit que : " Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ".  En vertu de l'article 40-1 de ce code, s'il estime que des faits qui ont été portés à sa connaissance en application des dispositions précitées de l'article 40 sont constitutifs d'une infraction, le procureur de la République territorialement compétent décide s'il est opportun d'engager des poursuites, de mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites ou de procéder au classement sans suite de la procédure. Il résulte de ces dispositions que, dès lors qu'un document administratif a été transmis au procureur de la République sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale, il appartient à l'autorité saisie d'une demande de communication de ce document de rechercher, à la date à laquelle elle se prononce, les suites données à cette transmission ou susceptibles de l'être, afin de déterminer, à moins que l'autorité judiciaire compétente ait donné son accord, si la communication du document sollicité est de nature à porter atteinte au déroulement de procédures juridictionnelles ou d'opérations préliminaires à de telles procédures en empiétant sur les prérogatives de cette autorité.  
 10. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de contrôler la régularité et le bien-fondé d'une décision de refus de communication de documents administratifs sur le fondement des dispositions des articles L. 311-1 et L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration. Pour ce faire, par exception au principe selon lequel le juge de l'excès de pouvoir apprécie la légalité d'un acte administratif à la date de son édiction, il appartient au juge, eu égard à la nature des droits en cause et à la nécessité de prendre en compte l'écoulement du temps et l'évolution des circonstances de droit et de fait afin de conférer un effet pleinement utile à son intervention, de se placer à la date à laquelle il statue. 
 11. Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de l'hospitalisation des jumeaux C et B A au sein du service des urgences du centre hospitalier de Douai, des examens médicaux ont notamment révélé la présence de saignements intracrâniens. Un signalement a alors été effectué par un pédiatre de l'établissement le 18 février 2021, donnant lieu à l'ouverture d'une procédure judiciaire. Le 1er mars 2021, Mme D A a sollicité auprès du directeur du centre hospitalier de Douai la communication des dossiers médicaux de ses deux enfants mineurs alors confiés aux services de l'aide sociale à l'enfance. Les 16 mars et 26 mai 2021, la substitute du procureur près le tribunal judiciaire de Valenciennes informait le centre hospitalier de Douai de l'ouverture d'une information judiciaire menée par un juge d'instruction et de l'impossibilité de communiquer les dossiers médicaux des deux enfants mineurs à leurs parents en raison du caractère pendant de l'enquête. Dans le cadre de cette procédure d'information judiciaire, M. et Mme A ont été mis en cause des chefs de violences ayant entrainé une incapacité supérieure à huit jours, sur mineurs de quinze ans par personne ayant autorité. Agissant sur commission rogatoire délivrée le 15 mars 2021 par la juge d'instruction, le commissariat de police de Valenciennes a, le 3 juin 2021, requis le directeur du centre hospitalier de Douai aux fins de remise et placement sous scellés des dossiers médicaux des enfants B et C A. Il ne ressort pas des pièces du dossier que cette procédure serait close à la date du présent jugement. Dans ces conditions, la communication des dossiers médicaux des enfants doit être regardée comme étant en l'espèce de nature à porter atteinte au déroulement d'opérations préliminaires à une procédure juridictionnelle, au sens des dispositions précitées du f) du 2° de l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration, en empiétant sur les prérogatives de l'autorité judiciaire. C'est dès lors à bon droit que le directeur du centre hospitalier de Douai, qui ne s'est pas estimé lié par l'avis émis par l'autorité judiciaire, en a refusé la communication. 
 12. En troisième lieu, aux termes de l'article 3.1. de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour effet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs, mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 13. Dans les circonstances de l'espèce, compte tenu de l'instruction judiciaire en cours menée par le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Valenciennes pour déterminer si les enfants de la requérante sont victimes d'actes de maltraitance de la part de leurs parents, le refus de communiquer à ceux-ci les dossiers médicaux les concernant n'est pas contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3.1. de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation et, par voie de conséquence, d'injonction sous astreinte présentées par Mme A doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier universitaire de Douai, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le centre hospitalier de Douai au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
                                       D E C I D E :  
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier de Douai au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A et au centre hospitalier de Douai.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 avril 2024.  
 Le magistrat désigné,  
 Signé 
 M. PAGANEL   La greffière,  
 Signé 
 D. WISNIEWSKI 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,