TA34 · 3ème chambre — 10 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 novembre 2021, M. A B, représenté par Me Betrom, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 29 septembre 2021 par lequel le maire de Montpellier l'a placé en disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 5 janvier 2019 ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Montpellier de le placer dans une position statutaire régulière dans un délai de trente jours à compter de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Montpellier une somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - le maire s'est senti lié par l'avis du comité médical ; 
 - la décision a été prise en méconnaissance de l'article 19 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 faute d'avoir été invité à former une demande de reclassement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2022, la commune de Montpellier, représentée par Me Merland, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2105969 du 7 décembre 2021 du juge des référés du tribunal administratif de Montpellier ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; 
 - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; 
 - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bayada, première conseillère, 
 - les conclusions de Mme Moynier, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Charre, représentant la commune de Montpellier. 
 Une note en délibéré présentée pour la commune de Montpellier, a été enregistrée le 20 janvier 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, attaché territorial, exerce les fonctions de régisseur d'avance et recettes au sein de la commune de Montpellier. Il a été placé en arrêt maladie à compter du 5 janvier 2018, en raison d'un syndrome dépressif réactionnel. Par une décision du 8 avril 2019, la commune de Montpellier a rejeté la demande qu'il avait présentée afin de se voir octroyer un congé longue maladie. Par une décision du 22 juillet 2019, M. B a été placé en congé maladie ordinaire au-delà de six mois à compter du 5 juillet 2018, puis par deux décisions du 22 juillet 2019 et 26 août 2019, le maire de Montpellier a décidé de le placer en disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 5 janvier 2019. Par un jugement n° 1904731 - 1905699 du 7 mai 2021, le tribunal administratif de Montpellier a annulé les décisions du 22 juillet 2019 et 26 août 2019. Après un réexamen de la situation de l'intéressé, par une décision du 29 septembre 2021, le maire de Montpellier a placé M. B en disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 5 janvier 2019. L'exécution de cette décision a été suspendue par le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, par une ordonnance du 7 décembre 2021. Par sa requête, M. B en demande l'annulation. 
 Sur la légalité de la décision du 29 septembre 2021 : 
 2. Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () " ; L'article 72 de la même loi dispose que : " La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 57. " ; Aux termes de celles de l'article 81 de la même loi : " Les fonctionnaires territoriaux reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice de leurs fonctions peuvent être reclassés dans les emplois d'un autre cadre d'emploi emploi ou corps s'ils ont été déclarés en mesure de remplir les fonctions correspondantes. Le reclassement est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé. ". L'article 19 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration. : " La mise en disponibilité peut être prononcée d'office à l'expiration des droits statutaires à congés de maladie prévus au premier alinéa du 2°, au premier alinéa du 3° et au 4° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et s'il ne peut, dans l'immédiat, être procédé au reclassement du fonctionnaire dans les conditions prévues aux articles 81 à 86 de la loi du 26 janvier 1984. " . Aux termes de l'article 37 du décret du 30 juillet 1987 : "  Le fonctionnaire ne pouvant, à l'expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée, reprendre son service est soit reclassé dans un autre emploi (), soit mis en disponibilité, soit admis à la retraite après avis de la commission de réforme () " Enfin, aux termes de l'article 2 du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions. : " Lorsque l'état physique d'un fonctionnaire territorial, sans lui interdire d'exercer toute activité, ne lui permet pas d'exercer des fonctions correspondant aux emplois de son grade, l'autorité territoriale (), après avis du comité médical, invite l'intéressé soit à présenter une demande de détachement dans un emploi d'un autre corps ou cadres d'emplois, soit à demander le bénéfice des modalités de reclassement prévues à l'article 82 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ". 
 3. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées, et notamment des articles 57, 72 et 81 de la loi du 26 janvier 1984, de l'article 37 du décret du 30 juillet 1987 et de l'article 2 du décret du 30 septembre 1985, que lorsqu'un fonctionnaire a été, à l'issue de ses droits statutaires à congé de maladie, reconnu inapte à la reprise des fonctions qu'il occupait antérieurement et alors que le comité médical ne s'est pas prononcé sur sa capacité à occuper, par voie de réaffectation, de détachement ou de reclassement, un autre emploi, éventuellement dans un autre corps ou un autre grade, l'autorité hiérarchique ne peut placer cet agent en disponibilité d'office, sans l'avoir préalablement invité à présenter, s'il le souhaite, une demande de reclassement. La mise en disponibilité d'office peut ensuite être prononcée, soit en l'absence d'une telle demande, soit si cette dernière ne peut être immédiatement satisfaite. Les possibilités de reclassement de l'agent doivent être examinées avant son placement en disponibilité d'office, que l'inaptitude dont il est atteint soit temporaire ou définitive. 
 4. Par la décision contestée, la commune de Montpellier a placé M. B, dont les congés statutaires à maladie étaient expirés, en disponibilité d'office à compter du 5 janvier 2019, conformément à l'avis émis par le comité médical départemental le 7 septembre 2021. Il ressort des termes de cet avis que le comité médical départemental, qui s'est prononcé en faveur d'un tel placement en disponibilité d'office, sans se prononcer sur la capacité de l'intéressé à occuper, par voie de réaffectation, de détachement ou de reclassement, un autre emploi, éventuellement dans un autre corps ou un autre grade, a nécessairement estimé que l'intéressé était inapte à reprendre son service à l'expiration de ses droits à congés de maladie. Il s'ensuit que la commune de Montpellier ne pouvait placer M. B en position de disponibilité d'office sans l'inviter à présenter une demande de reclassement en application des principes rappelés au point ci-dessus et ce faisant a fait une inexacte application des dispositions précitées. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 29 septembre 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. Eu égard au motif d'annulation retenu, il y a seulement lieu, par application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au maire de Montpellier d'inviter M. B à présenter, s'il le souhaite, une demande de reclassement, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Montpellier la somme que M. B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les dispositions du même article font par ailleurs obstacle à ce que les sommes demandées à ce titre par la commune de Montpellier soient mises à la charge de M. B, qui n'est pas la partie perdante. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 29 septembre 2021 du maire de Montpellier est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au maire de Montpellier d'inviter M. B à présenter, s'il le souhaite, une demande de reclassement, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune de Montpellier. 
 Délibéré après l'audience du 20 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gayrard, président, 
 Mme Bayada, première conseillère, 
 Mme Gavalda, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 février 2023. 
 La rapporteure, 
 A. BayadaLe président, 
 J.P. Gayrard  
 La greffière, 
 B. Flaesch 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 10 février 2023. 
 La greffière,  
 B. Flaeschil