TA78 · 9ème chambre — 22 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 12 juillet 2021, le 18 mai 2022 et le 5 août 2022, la SAS Bellagio, représentée par Me Labrusse, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 10 mai 2021 par laquelle le maire de Brunoy lui a refusé la délivrance d'un permis de construire un ensemble immobilier comprenant 19 logements au 22 rue de la Glacière sur le territoire de la commune ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Brunoy de délivrer le permis de construire demandé dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Brunoy une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'auteur de la décision attaquée est incompétent ; 
 - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit au regard de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme de sorte que les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) approuvé le 11 février 2021 n'étaient pas opposables à son projet ; 
 - le règlement de la zone UP du PLU qui lui a été opposé est illégal. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 novembre 2021, 29 juillet 2022 et 15 septembre 2022, la commune de Brunoy, représentée par Me Burel, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la requérante au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés ; 
 - le moyen tiré de l'exception d'illégalité du règlement de la zone UP du PLU de Brunoy est irrecevable en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme. 
 Par une ordonnance du 1er août 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 22 septembre 2022 à 12 heures.  
 En application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, l'instruction a été rouverte pour les éléments demandés en vue de compléter l'instruction. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Boukheloua, présidente-rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Amar-Cid, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Burel, représentant la commune de Brunoy. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 10 mai 2021, le maire de Brunoy a refusé de délivrer à la SAS Bellagio un permis de construire un ensemble immobilier comprenant 19 logements sur la parcelle cadastrée AO 363 située au 22 rue de la Glacière à Brunoy. La SAS Bellagio demande au tribunal d'annuler cette décision.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité externe : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à des membres du conseil municipal () ", et aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu () ".  
 3. Aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département () ". Aux termes de l'article L. 2131-2 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : () / 3° Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités communales dans tous les autres domaines qui relèvent de leur compétence en application de la loi ; () ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. B A, huitième adjoint au maire de Brunoy, chargé de l'urbanisme de la qualité urbaine et architecturale et du patrimoine, a reçu, par arrêté du 4 juin 2020, de la part du maire de la commune, délégation de fonction à fin de " concevoir, de mettre en œuvre et d'évaluer la politique communale en faveur de l'urbanisme " et, pour ce faire, délégation de signature pour " l'ensemble de la correspondance relevant des compétences déléguées, à savoir : / les permis de construire () ". En dépit des termes maladroits de cette délégation, qui poursuit en précisant qu'elle est consentie " à l'exception : des décisions () présentant un caractère décisionnaire ", elle doit être regardée comme incluant la délégation de signature des arrêtés de permis de construire et des décisions de refus de permis de construire. En outre, il ressort des pièces du dossier, et notamment d'un certificat d'affichage établi par le maire de Brunoy, le 8 avril 2021, que cet arrêté a été régulièrement transmis au contrôle de légalité le 5 juin 2020 et affiché en mairie du 11 au 27 juin 2020. 
 5. Par suite, M. B A était compétent, le 10 mai 2021, pour signer la décision de refus de permis de construire attaquée. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de cet acte doit être écarté.  
 En ce qui concerne la légalité interne : 
 6. D'une part, aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ; () / Lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause, à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique ".  
 7. D'autre part, aux termes de l'article L. 424-1 de ce code : " L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d'opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable. / Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations () ". Aux termes de l'article L. 153-11 du même code : " l'autorité compétente () peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable ". 
 8. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que tout certificat d'urbanisme délivré sur le fondement de l'article L. 410-1 a pour effet de garantir à son titulaire un droit à voir toute demande d'autorisation ou de déclaration préalable déposée dans le délai indiqué examinée au regard des règles d'urbanisme applicables à la date de la délivrance du certificat. Figure cependant parmi ces règles la possibilité de se voir opposer un sursis à statuer à une demande de permis, lorsqu'est remplie, à la date de délivrance du certificat, l'une des conditions énumérées à l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme. Une telle possibilité vise à permettre à l'autorité administrative de ne pas délivrer des autorisations pour des travaux, constructions ou installations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme (PLU). Lorsque le plan en cours d'élaboration, et qui aurait justifié, à la date de délivrance du certificat d'urbanisme, que soit opposé un sursis à une demande de permis, entre en vigueur dans le délai du certificat, les dispositions issues du nouveau plan sont applicables à la demande de permis de construire. 
 9. Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que le certificat d'urbanisme informatif qui a été délivré pour le terrain d'assiette du projet, le 5 novembre 2019, mentionnait expressément que le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Brunoy était alors en cours de révision et la possibilité, qui en découlait, pour l'autorité compétente de surseoir à statuer en application des articles L. 153-11 et L. 424-1 du code de l'urbanisme. D'autre part, les orientations du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) avaient été débattues par le conseil municipal de Brunoy lors de la séance du conseil du 30 juin 2018 et le projet de PLU avait été arrêté par délibération du 28 septembre 2019, soit antérieurement à la date de délivrance du certificat d'urbanisme, sans que la SAS Bellagio puisse utilement faire valoir l'absence de caractère exécutoire du débat sur les orientations du PADD, un tel débat ne donnant pas lieu à délibération du conseil municipal. Enfin, il résulte du projet de règlement du PLU arrêté le 28 septembre 2019, que le terrain d'assiette du projet était alors inclus dans la zone UP de ce règlement " correspond aux quartiers à dominante d'habitat pavillonnaire " dont les dispositions relatives notamment à l'implantation des constructions prévues à l'article UP.II-1-1, UP.II-1-2, à l'emprise au sol prévues à l'article UP.II-1-4, à la hauteur des constructions prévues à l'article UP.II-1-5 ou au coefficient de pleine terre prévue à l'article UP.II-3-2, étaient précises et quasi identiques à celles mentionnées dans la décision attaquée.  
 10. Or, il résulte des termes de l'acte attaqué, et n'est pas contesté, que le projet litigieux, consistant en la réalisation d'un ensemble immobilier comprenant 19 logements sur un terrain d'assiette de 1071 m2 ne respectait aucune de ces dispositions. Ainsi, compte tenu de la multiplicité des règles méconnues et de l'écart entre ces règles et les caractéristiques du projet, il doit être regardé comme étant de nature, à la date de délivrance du certificat d'urbanisme, à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan. C'est donc à bon droit qu'en application des principes mentionnés au point 8, la commune de Brunoy soutient que le certificat d'urbanisme délivré le 5 novembre 2019 ne pouvait, en l'espèce, avoir pour effet de cristalliser les dispositions du PLU dès lors qu'à la date de délivrance de ce certificat, les conditions du sursis à statuer étaient réunies. 
 11. En outre, il n'est pas contesté que le PLU révisé de la commune de Brunoy, qui a été approuvé le 11 février 2021, était entré en vigueur avant le 5 mai 2021, date d'expiration du délai de dix-huit mois de cristallisation du certificat d'urbanisme du 6 décembre 2019 prévu par l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme. Dès lors, compte tenu de ce qui est dit au point 8, la commune de Brunoy était fondée à appliquer les dispositions de son PLU approuvé le 11 février 2021 à la demande de permis de construire déposée par la SAS Bellagio le 11 février 2021. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'exception d'illégalité du PLU approuvé le 11 février 2021 : 
 12. Il résulte des articles L. 123-1, L. 123-3 et L. 123-5 du code de l'urbanisme qu'au sein de la région d'Ile-de-France les schémas de cohérence territoriale (SCoT) et, en leur absence, les plans locaux d'urbanisme (PLU), les documents en tenant lieu et les cartes communales sont soumis à une obligation de comptabilité avec le schéma directeur de cette région (SDRIF). Pour apprécier cette compatibilité, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle du territoire pertinent pour prendre en compte les prescriptions du schéma directeur de la région, si le SCoT ou, en son absence, le PLU, le document en tenant lieu ou la carte communale ne contrarie pas les objectifs et les orientations d'aménagement et de développement fixés par le schéma, compte tenu du degré de précision des orientations adoptées, sans rechercher l'adéquation du plan à chaque orientation ou objectif particulier. 
 13. Au soutien de son allégation selon laquelle les dispositions de la zone UP du PLU de la commune de Brunoy approuvé le 11 février 2021 sont incompatibles avec le SDRIF, la SAS Bellagio se borne à soutenir qu'elles visent de manière générale à limiter la constructibilité du secteur. Si elle relève que cette appréciation a été retenue par le commissaire enquêteur dans le cadre de son rapport d'enquête publique et par les avis rendus par le préfet de l'Essonne et par la direction départementale des territoires, ces éléments, du reste non produits, ne suffisent pas à établir ses allégations. Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité du PLU de la commune de Brunoy approuvé le 11 février 2021, doit être écarté, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de ce moyen au regard de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision attaquée du maire de Brunoy doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 15. Les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées par voie de conséquence du rejet des conclusions à fin d'annulation. 
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Brunoy, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la SAS Bellagio demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la SAS Bellagio une somme de 1 800 euros au titre des frais exposés par la commune de Brunoy et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SAS Bellagio est rejetée.  
 Article 2 : La SAS Bellagio versera à la commune de Brunoy une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Bellagio et à la commune de Brunoy. 
 Délibéré après l'audience du 30 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Boukheloua, présidente-rapporteure, 
 Mme Caron, première conseillère, 
 M. Maljevic, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2024. 
 La présidente-rapporteure, 
 signé 
 N. Boukheloua 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 signé 
 V. Caron        
 La greffière, 
 signé 
 B. Bartyzel 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2105974