TA35 · 3ème Chambre — 23 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2021, M. B A, représenté par Me Gicquel (SCP Laudrain-Gicquel), demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 juin 2021 par lequel le préfet du Finistère a annulé les récépissés de déclaration d'acquisition d'armes qui lui avaient été délivrés sous les n°S 02942021D002661409, 02942015D001409302, 02942015D001405493, 02942015D00140590et 02942004D00035227, lui a ordonné de les restituer, de se dessaisir de toutes les armes de toute catégorie dont il est en possession, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, a enregistré cette interdiction dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et lui a retiré la validation de son permis de chasser, ensemble la décision du 24 septembre 2021 portant rejet de son recours gracieux ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure, dès lors que les infractions sur lesquelles il se fonde n'ont pas donné lieu à une condamnation ni à une inscription au bulletin n° 2 de son casier judiciaire et que l'infraction de menace de mort prévue par l'article 222-17 du code pénal n'est pas au nombre des infractions listées par l'article L. 312-3 précité ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à la dangerosité de son comportement eu égard à l'ancienneté des infractions sur lequel il se fonde et à leur caractère isolé ainsi qu'à la détention d'un permis de chasser depuis 1989 et à une vie personnelle et familiale dépourvue d'incidents. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2022, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ;  
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pellerin, rapporteure, 
 - et les conclusions de M. Blanchard, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
   1.  Par un arrêté du 18 juin 2021, le préfet du Finistère a ordonné à M. A de se dessaisir de toutes les armes de toute catégorie en sa possession, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, a enregistré cette interdiction dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes et lui a retiré la validation de son permis de chasser. Par un courrier du 4 août 2021, reçu le 6 août suivant, M. A a formé un recours gracieux qui a été rejeté par une décision du 24 septembre 2021. Par la présente requête,  
 M. A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 juin 2021, ensemble la décision du  
 24 septembre 2021 portant rejet du recours gracieux. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; (). ". 
 3. L'arrêté attaqué, qui vise notamment les dispositions applicables du code de la sécurité intérieure, fait état de ce que l'enquête administrative diligentée a révélé que M. A s'est signalé, le 15 mars 2019, pour des faits de menace de mort réitérée et des faits de violence ayant entraîné une incapacité de travail n'excédant pas huit jours. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cet arrêté manque en fait et doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : / 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : () / - violences volontaires prévues aux articles 222-7 et suivants dudit code [pénal] ; / () - menaces d'atteinte aux personnes prévues aux articles  
 222-17 à 222-18-3 du même code. () ". Aux termes de l'article L. 312-11 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, le représentant de l'Etat dans le département peut, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, ordonner à tout détenteur d'une arme, de munitions et de leurs éléments de toute catégorie de s'en dessaisir. () ". Aux termes de l'article R. 312-67 du même code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque : () / 3° Il résulte de l'enquête diligentée par le préfet que le comportement du demandeur ou du déclarant est incompatible avec la détention d'une arme ; cette enquête peut donner lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 26 de la loi n°78-17 du  
 6 janvier 1978 ; (). ".  
 5. Il ressort des pièces du dossier que les faits de menace de mort réitérée et de violence ayant entraîné une incapacité de travail n'excédant pas huit jours ont donné lieu à une composition pénale décidée par le tribunal judiciaire de Quimper le 12 mars 2020 et n'ont pas été inscrits au bulletin n° 2 du casier judiciaire de M. A. Ainsi, c'est à tort que le préfet du Finistère a visé les dispositions de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure dont les conditions n'étaient pas réunies. Il ressort toutefois des termes de l'arrêté attaqué qu'il vise également les dispositions des articles L. 312-11 et R. 312-67 du code de la sécurité intérieure qui permettent au préfet d'ordonner à une personne de se dessaisir de ses armes et munitions et de lui interdire d'acquérir ou de détenir des armes pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, y compris en l'absence de mention de condamnation sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire. Dans ces conditions, il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision en visant seulement les dispositions des articles L. 312-11 et R. 312-67 du code de la sécurité intérieure. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, pour prendre les décisions attaquées de dessaisissement et d'interdiction de détenir des armes, le préfet du Finistère a retenu les circonstances que l'intéressé a été signalé pour des faits de menace de mort réitérée et des faits de violence ayant entraîné une incapacité de travail n'excédant pas huit jours commis le 15 mars 2019. M. A se prévaut du caractère isolé de ces faits, de ce qu'il est à la retraite et qu'il a quatre enfants autonomes financièrement. Toutefois, ces faits, dont la matérialité n'est pas contestée, sont suffisamment graves en ce qu'ils portent sur des atteintes aux personnes ou des menaces de commettre de telles atteintes. Contrairement à ce que soutient M. A, ces faits, commis en mars 2019, étaient encore récents à la date de l'arrêté attaqué. Au surplus, il ressort du rapport de la compagnie de gendarmerie départementale de Châteaulin du 10 mai 2021 que la brigade de gendarmerie de Crozon est intervenue au domicile du requérant pour des faits de tentative de suicide. Dans ces conditions, les mesures de dessaisissement des armes de toute catégorie, d'interdiction d'en acquérir et d'en détenir, d'inscription de cette interdiction au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes et de retrait du permis de chasser ne sont pas disproportionnées dans les circonstances de l'espèce et le préfet du Finistère n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure. Par suite, le moyen tiré d'une erreur d'appréciation doit être écarté. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Finistère. 
 Délibéré après l'audience du 13 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Grenier, présidente, 
 Mme Plumerault, première conseillère, 
 Mme Pellerin, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. Pellerin        
 La présidente, 
 Signé 
 C. GrenierLa greffière, 
 Signé 
 I. Le Vaillant 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.