TA34 · 6ème Chambre — 18 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 novembre 2021, complétée le 19 novembre 2021, M. D F, Mme G F, M. E A et Mme C A, représentés par Me Renaudin, demandent au Tribunal : 
 1°) d'annuler le permis de construire n° PC 06606521A0008 intervenu tacitement le 10 septembre 2021 au bénéfice de la société à responsabilité limitée (Sarl) BC Promotion, pour la construction de 45 logements, sur un ensemble de parcelles situées à Elne ;  
 2°) d'annuler le certificat de permis de construire tacite délivré par le maire de la commune d'Elne le 10 septembre 2021 ; 
 3°) de condamner respectivement la commune d'Elne et la société Sarl BC Promotion à leur verser la somme de 2 000 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - le certificat de permis de construire tacite devait formaliser une décision en application des articles A.424-1 du code de l'urbanisme ;  
 - la décision attaquée méconnaît l'article A 424-2 du code de l'urbanisme ; 
 - elle n'a pas été complétée des informations prévues à l'article A 424-8 du même code ;  
 - elle ne mentionne pas la surface de plancher autorisée ni l'obligation pour le bénéficiaire de souscrire l'assurance de dommages prévue à l'article L. 242-1 du code des assurances ; 
 - les avis émis par l'architecte des bâtiments de France (ABF), le service eau et risques de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) et les différents gestionnaires des réseaux publics d'électricité, d'eau potable et assainissement sont caducs ;  
 - s'agissant de l'ABF, seules les pièces initiales du dossier de demande ont été transmises au préfet dans le délai de 8 jours suivant leur dépôt mais non les pièces déposées les 10 mai et 6 août 2021, en violation de l'article R 423-7 du code de l'urbanisme ;  
 - le dossier de demande ne comportait pas les plans intérieurs de l'immeuble et du 2ème étage en violation de l'article R.431-34-1 du code de l'urbanisme ; 
 - la notice ne mentionne pas l'emplacement réservé grevant une partie de la parcelle cadastrée section BH n°315 ;  
 - les modalités de raccordements aux réseaux publics ne précisent pas le tracé du point de raccordement à la canalisation publique ;  
 - dans la partie du projet située en zone 4AU (I) et en zone UC (II), le terrain d'assiette du projet étant grevé d'un emplacement réservé n°2, le maire était tenu de refuser toute demande ;  
 - le projet méconnaît l'article 2 du règlement de la zone AU dès lors qu'il ne porte pas sur " un aménagement d'ensemble " ;  
 - il méconnaît l'article 6 du règlement de la zone 4 AU du PLU ; 
 - il méconnaît l'article 7 du règlement de la zone 4 AU ; 
 - il méconnaît l'article 12 du règlement de la zone 4 AU, ;   
 - dans la partie du projet située en zone UC, le permis de construire méconnaît l'article 3 de la zone UC et l'article R 111-2 du code de l'urbanisme ; 
 - il méconnaît l'article 4 du règlement ; 
 - il méconnaît l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ;  
 - il méconnaît l'article 7 du  règlement ;   
 - il méconnaît l'article UC 10 du règlement du PLU; 
 - il méconnaît l'article 11 du règlement du PLU ; 
 - il méconnaît l'article 3 du règlement de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) devenue site patrimonial remarquable. 
 Par un courrier en date du 4 janvier 2022, le maire d'Elne et la Sarl BC Promotion ont été mis en demeure de produire un mémoire en défense, en application des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, dans un délai de 30 jours. 
 Par courrier du 24 juin 2022, les parties ont été informées de ce que le tribunal est susceptible de surseoir à statuer, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, pour permettre la régularisation des vices tenant à l'empiétement du projet sur l'emplacement réservé n°2, à l'indication des servitudes de passage et respect de l'article UC 4 PLU, à la production du plan du 2ème étage, au respect de l'article 12 du PLU, à la méconnaissance des articles UC3, UC10 et UC 11 du PLU ainsi que de l'article 3 du règlement de la ZPPAUP. 
 Les requérants ont présenté des observations, enregistrées le 27 juin 2022, sur l'application éventuelle de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme. 
 Un mémoire en production de pièces de la commune d'Elne a été enregistré le 30 juin 2022.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 1er juillet 2022 : 
 - le rapport de M. B,   
 - les conclusions de M. Lafon, rapporteur public,  
 - les observations de Me Agier, représentant M. et Mme F et M. et Mme A. 
 Une note en délibéré, présentée pour les requérants, représentés par Me Renaudin, a été enregistrée le 1er juillet 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La Sarl BC Promotion a déposé le 31 mars 2021, une demande de permis de construire sous le numéro PC06606521A0008 pour la construction de 45 logements, sur un ensemble de parcelles situées sur le territoire de la commune d'Elne, cadastrées section BH n°399-398-315-314 et 218. Par courrier du 16 avril 2021, le service instructeur lui a notifié une majoration du délai d'instruction ainsi porté à 4 mois et une demande de pièces manquantes. Le pétitionnaire déposait des pièces complémentaires le 10 mai 2021, puis le 6 août 2021. Le 10 septembre 2021, terme du délai d'instruction, le maire de la commune lui a délivré un certificat de permis de construire tacite. Par leur requête, M.et Mme F et M. et Mme A demandent l'annulation du permis de construire tacite délivré le 10 septembre 2021.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :   
 2. Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ". En dépit de la mise en demeure qui leur a été adressée le 4 janvier 2022, la commune d'Elne et la Sarl BC Promotion n'ont produit aucun mémoire en défense. Ainsi, ils doivent être regardés comme ayant acquiescé aux faits exposés dans la requête. Il appartient toutefois au juge de vérifier que ces faits ne sont pas contredits par l'instruction et qu'aucune règle d'ordre public ne s'oppose à ce qu'il soit donné satisfaction au requérant. 
 3. Aux termes de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan sont conformes au règlement et à ses documents graphiques. Ces travaux ou opérations sont, en outre, compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement et de programmation. ". Aux termes de l'article L. 151-41 du même code : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ". Il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative chargée de délivrer une autorisation d'urbanisme est tenue de refuser toute demande, même émanant de la personne bénéficiaire de la réserve, dont l'objet ne serait pas conforme à la destination de l'emplacement réservé, tant qu'aucune modification du plan local d'urbanisme emportant changement de la destination n'est intervenue.   
 4. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est grevé d'un emplacement réservé n°2 sur la parcelle cadastrée section BH n°315 alors que cet emplacement figure au plan de zonage du PLU de la commune prévu pour l'aménagement de la RN 114. Par suite, et alors qu'en outre l'emplacement réservé n'est pas mentionné dans la notice descriptive du projet, le maire était tenu, en application des articles L 152-1 et L. 151-41 du code de l'urbanisme, de refuser la demande du pétitionnaire.  
 5. Au surplus, il ressort des pièces du dossier qu'aucun document du dossier de demande, dont il ressort que l'accès se fera par la rue Jinjoulé, constituée de terrains privés utilisés comme voie de circulation, ne précisait l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage correspondante en méconnaissance de l'article R 431-9 du code de l'urbanisme, que les plans intérieurs du deuxième étage de l'immeuble n'ont pas été versés au dossier en application de l'article R. 431-34-1 du même code, que la géométrie du giratoire situé au niveau de l'avenue Planas n'est pas compatible avec l'importance du trafic induit par le projet et méconnaît l'article UC 3 du règlement du PLU, que le projet, qui prévoit une hauteur totale de construction de 11,49 mètres, méconnaît la hauteur absolue des constructions limitée à 11 mètres par l'article UC 10 du règlement et méconnaît le a) de l'article UC 11, qui ne permet pas les toits terrasse pour les constructions à usage d'habitation ainsi que l'article 3 du règlement de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, devenue site patrimonial remarquable, qui exige, dans la zone " Faubourgs " où se situe le projet, des toits en pente. Le projet méconnait enfin ces mêmes dispositions en ce qu'il n'est pas établi que de nombreuses ouvertures en étages seront de proportions plus hautes que larges. 
 6. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens de la requête n'est susceptible, en l'état de l'instruction, de fonder l'annulation du permis de construire attaqué.  
 Sur l'application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 
 7. Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé par un permis modificatif peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation. Si un tel permis modificatif est notifié dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. ". 
 8. Il résulte de ces dispositions qu'un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme est susceptible d'être régularisé en vertu de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, même si cette régularisation implique de revoir l'économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n'implique pas d'apporter à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. Il résulte des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, éclairés par les travaux parlementaires ayant conduit à l'adoption de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, que, lorsque le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme dont l'annulation est demandée sont susceptibles d'être régularisés, le juge administratif doit, en application de l'article L. 600-5-1, surseoir à statuer sur les conclusions dont il est saisi contre cette autorisation, sauf à ce qu'il fasse le choix de recourir à l'article L. 600-5, si les conditions posées par cet article sont réunies, ou que le bénéficiaire de l'autorisation lui ait indiqué qu'il ne souhaitait pas bénéficier d'une mesure de régularisation.  
 9. Les illégalités relevées aux points 4 et 5 sont susceptibles d'être régularisées par la délivrance d'un permis de construire modificatif qui n'implique pas d'apporter à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. Il ressort toutefois du mémoire en production de pièces de la commune d'Elne, enregistré le 30 juin 2022, que le permis de construire en litige a été retiré par un arrêté du maire d'Elne en date du 29 juin 2022, à la demande du bénéficiaire de l'autorisation, reçue en mairie le 14 juin 2022, indiquant qu'il renonçait à son projet. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de surseoir à statuer sur la présente requête afin de permettre une éventuelle régularisation par la délivrance d'un permis modificatif.  
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de mettre à la charge de la commune d'Elne et de la société Sarl BC Promotion une somme de 1 000 à verser à M.et Mme F et M. et Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le permis de construire tacite délivré le 10 septembre 2021 au bénéfice de la société à responsabilité limitée (Sarl) BC Promotion est annulé.  
 Article 2 : La commune d'Elne et la société Sarl BC Promotion verseront chacune la somme de 1 000 euros à M.et Mme F et M. et Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D F, Mme G F, M. E A, Mme C A, à la Sarl BC Promotion et à la commune d'Elne. 
 Délibéré après l'audience du 1er juillet 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Encontre, présidente, 
 M. Myara, premier conseiller,  
 Mme Crampe, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
  A.B  
 La présidente, 
 S.Encontre  
 La greffière, 
 L. Rocher 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 18 juillet 2022. 
 La greffière, 
 L. Rocher                                                                                                                                                                                                                                                               lr