TA77 · 2ème chambre — 8 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 I.) Par une requête, enregistrée le 23 juin 2021 la société Les paniers de Nicolas, représentée par Me Sfez, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions en date du 21 avril 2021 par lesquelles le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIETS) a procédé au retrait de la décision favorable du 4 février 2021 à sa demande d'autorisation préalable n° 077ADQY0104 du 20 janvier 2021, et a rejeté sa demande d'autorisation de mise en activité partielle ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle ne respecte pas les dispositions de l'article D. 8272-4 du code du travail. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 août 2021, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable car tardive ; 
 - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 II.) Par une requête, enregistrée le 23 juin 2021 la société Les paniers de Nicolas, représentée par Me Sfez, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions en date du 21 avril 2021 par lesquelles le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIETS) a procédé au retrait de la décision favorable du 1er avril 2021 à sa demande d'autorisation préalable n° 077ADQY0200 du 17 mars 2021, et a rejeté sa demande d'autorisation de mise en activité partielle ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle ne respecte pas les dispositions de l'article D. 8272-4 du code du travail. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 août 2021, le directeur départemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable car tardive ; 
 - les autres moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code pénal ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Pradalié,  
 - les conclusions de Mme Vergnaud, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Les paniers de Nicolas a déposé une demande d'autorisation préalable de mise en activité partielle, pour la période du 15 mars 2020 au 30 juin 2021, pour six salariés. Cette demande a fait l'objet de deux décisions favorables. Par décisions en date du 21 avril 2021, l'administration a notifié à la société requérante, d'une part, sa décision de retrait de ses décisions d'autorisation de mise en activité partielle, d'autre part, sa décision de refus de mise en activité partielle suite au retrait de ses décisions favorables à la mise en activité partielle.  
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes de la société Les paniers de Nicolas présentent à juger des questions proches et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement. 
 Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté des requêtes : 
 3. Si le service fait valoir en défense que les requêtes sont tardives, il n'établit pas les dates auxquelles les décisions litigieuses auraient été notifiées, y compris par l'intermédiaire de l'application SI APPART. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne doit être écartée. 
 Sur les moyens des requêtes : 
 4. Aux termes de l'article L. 5122-1 du code du travail : " I. - Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative, s'ils subissent une perte de rémunération imputable : soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d'établissement ; soit à la réduction de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement ou partie d'établissement en deçà de la durée légale de travail. En cas de réduction collective de l'horaire de travail, les salariés peuvent être placés en position d'activité partielle individuellement et alternativement. II. - Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure dont le pourcentage est fixé par décret en Conseil d'Etat. L'employeur perçoit une allocation financée conjointement par l'Etat et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage. Une convention conclue entre l'Etat et cet organisme détermine les modalités de financement de cette allocation. Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les périodes où ils ne sont pas en activité ". Aux termes de l'article R. 5122-9 du code du travail : " Une autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de six mois. Elle peut être renouvelée dans les conditions fixées au II ". Aux termes de l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration : " un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré ". 
 5. Il résulte de l'instruction que les décisions litigieuses du 21 avril 2021 se bornent à indiquer pour tout motif, pour la première : " après enquête, nous retirons votre demande pour suspicion de fraude " et pour la seconde " après enquête, une suspicion de fraude est avérée pour votre établissement. Nous retirons votre demande de DAP dans l'attente de plus amples informations ". Par ailleurs, les décisions de rejet des demandes d'autorisation reprennent le même motif de " suspicion de fraude ". Si les décisions attaquées font référence à " l'enquête ", elles ne se réfèrent pas expressément au procès-verbal du 7 avril 2021 établi par l'unité régionale d'appui et de contrôle, chargée de la lutte contre le travail illégal, de la DIRECCTE d'Ile de France - Unité Départementale de Seine-et Marne, dont il n'est d'ailleurs pas établi qu'il aurait été notifié à la société requérante. En outre, et en tout état de cause, s'il résulte de la lecture du procès-verbal que la société et son dirigeant ont été informés du déroulement de l'enquête et, notamment, informés par lettre du 24 mars 2021, notifiée le 26 mars suivant, des faits constatés susceptibles de constituer une infraction ainsi que des sanctions encourues, il n'est pas établi que ces documents, qui ne sont pas produits, faisaient référence à la possibilité d'un retrait des décisions d'autorisation accordées sur le fondement des dispositions de l'article L. 241-2 du  code des relations entre le public et l'administration, invoqué par l'administration dans son mémoire en défense, alors qu'il est constant que le procès-verbal du 7 avril 2021 ne mentionne que les peines et amendes encourues par les personnes physiques ou morales en cause à raison de l'infraction de travail dissimulé, mais nullement la possibilité d'un retrait des autorisations d'activité partielle obtenues par fraude.  
 6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens, que les décisions en date du 21 avril 2021 par lesquelles le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités a procédé au retrait des deux décisions favorables du 4 février 2021 et 1er avril 2021 aux deux demandes d'autorisation préalable n° 077ADQY0104 du 20 janvier 2021 et n° 077ADQY0200 du  
 17 mars 2021, et a rejeté les demandes d'autorisation de mise en activité partielle de la société requérante, sont insuffisamment motivées et doivent être annulées. 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme totale de 1500 euros, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions en date du 21 avril 2021 par lesquelles le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités a procédé au retrait des deux décisions favorables du 4 février 2021 et 1er avril 2021 aux deux demandes d'autorisation préalable n°077ADQY0104 du 20 janvier 2021 et n° 077ADQY0200 du  
 17 mars 2021, et a rejeté les demandes d'autorisation de mise en activité partielle de la société requérante, sont annulées. 
 Article 2 : L'Etat versera la somme totale de 1 500 euros à la société Les paniers de Nicolas au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Les paniers de Nicolas et au directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France. 
 Délibéré après l'audience du 25 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Lalande, président, 
 M. Allègre, premier conseiller, 
 M. Pradalié, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juin 2023. 
 Le rapporteur, 
 G. PRADALIE        
 Le président, 
 D. LALANDE        
 La greffière, 
 C. KIFFER 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,