TA77 · 3ème chambre — 6 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 23 juin 2021 et 22 juillet 2022, M. B D A, représenté par Me Nessah, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions en date du 18 mai 2021 par lesquelles le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer le titre de séjour qu'il sollicitait et l'a obligé à quitter le territoire français ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois qui suivra la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le requérant soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'insuffisance de motivation ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation quant à sa situation familiale ainsi qu'une erreur d'appréciation quant à la menace à l'ordre public qu'il représenterait ; 
 - les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues ; 
 - l'arrêté méconnaît les stipulations des articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2021, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens développés ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les décisions contestées ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 22 septembre 2022 : 
 - le rapport de M. C ; 
 - et les conclusions de M. Philipbert, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant sénégalais né en 2001, est entré en France, le 3 juin 2004, dans le cadre d'une procédure de regroupement familial. L'intéressé a sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Le 4 mars 2021, la commission du titre de séjour a rendu un avis défavorable à la délivrance de ce titre. Par arrêté du 18 mai suivant, le préfet de Seine-et-Marne a rejeté cette demande et l'a obligé à quitter le territoire français. Par la requête précitée, l'intéressé demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation des décisions contestées : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance de titre de séjour, 
 2. En premier lieu, la décision contestée comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement, en particulier les éléments ayant trait à la situation personnelle et familiale de M. A, à la menace à l'ordre public que représente sa présence en France ainsi que la mention des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions des articles L. 423-15 et L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette décision mentionne également l'avis défavorable rendu par la commission du titre de séjour le 4 mars 2021. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision contestée manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ". 
 4. Par l'arrêté du 18 mai 2021, le préfet de Seine-et-Marne a refusé de délivrer à M. A le titre de séjour qu'il sollicitait, au motif notamment que sa présence sur le territoire français constituait une menace à l'ordre public au vu des mentions portées sur le fichier du traitement des antécédents judiciaires le concernant, indiquant qu'il était " l'auteur de dix faits commis entre 2012 et 2020, notamment des actes de violence et violences en réunion en récidive (2012, 2017, 2018 et 2020), l'usage, la détention et l'offre de stupéfiants (2019), le vol en réunion (2018 et 2020), puis le 20 février 2020 il a été interpellé dans le cadre d'une participation à un groupement formé en vue de la participation à des violences ". Si le requérant soutient que les faits d'usage, de détention et d'offre de stupéfiants n'ont donné lieu qu'à une peine de quelques heures de travaux d'intérêt général, qu'il a fait appel du jugement rendu par le tribunal correctionnel de Melun l'ayant condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis pour les faits commis le 20 février 2020 et qu'il a été en définitive mis hors de cause s'agissant des autres faits qui lui sont reprochés, ce qu'il ne démontre pas au demeurant, ces seules circonstances, alors que l'intéressé était mineur, voire fort jeune, à la plupart des dates auxquelles l'ensemble de ces faits auraient été commis, ne suffisent pas à en remettre en cause la matérialité. Dans ces conditions, c'est sans erreur d'appréciation ni méconnaître les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le préfet de Seine-et-Marne a considéré que la présence en France de M. A présentait une menace à l'ordre public au sens de L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les moyens doivent dès lors être écartés. 
 5. En troisième lieu, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales prévoit que : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. M. A fait valoir qu'il est présent en France depuis 2004, que ses parents et ses huit frères et sœurs sont en situation régulière, qu'il passe à la date de la requête les épreuves du baccalauréat et qu'il a commencé à travailler. Toutefois, il est célibataire et sans enfant, n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine et ne justifie pas d'une quelconque insertion dans la société française en produisant, d'une part, des bulletins scolaires mentionnant un absentéisme chronique et des résultats catastrophiques et, d'autre part, un bulletin de paie indiquant seulement quelques heures de travail en tant que manutentionnaire en mai 2021. Ainsi et compte tenu des conditions de son séjour sur le territoire national, la décision contestée n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Cette décision n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'est pas entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle du requérant. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français, 
 7. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 2° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans () ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que si M. A ne dispose plus d'un document de circulation depuis 2010, il établit sa présence en France depuis au moins l'âge de 13 ans en produisant des certificats de scolarité au titre de chacune des années, ainsi que les bulletins scolaires correspondant à ces années. Dans ces conditions, en prenant à son encontre une décision portant obligation de quitter le territoire français, le préfet de Seine-et-Marne a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette décision doit donc être annulée. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 9. Les conclusions à fin d'annulation de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour étant rejetées pour les motifs précités, M. A n'est pas fondé à demander à ce que le préfet de Seine-et-Marne soit enjoint, sous astreinte, à lui délivrer un tel titre. 
 Sur les frais de justice : 
 10. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme réclamée par M. A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du préfet de Seine-et-Marne en date du 18 mai 2021 par laquelle il a obligé M. A à quitter le territoire français est annulée. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B D A et au préfet de Seine-et-Marne. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 22 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Billandon, présidente, 
 M. Meyrignac, premier conseiller, 
 Mme Van Daële, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 P. C      La présidente, 
 I. BILLANDON       
 Le greffier, 
 G. NGASSAKI 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. BOURGAULT