TA33 · 5ème Chambre — 4 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 10 novembre 2021, 21 novembre 2022,  1er mars et 22 mai 2023, la société Viamedis, représentée par Me Bensoussan, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner le rejet des titres de recettes visés par les avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le 26 août 2021 par la trésorerie du centre hospitalier général de Libourne d'ores et déjà réglés à la trésorerie ou annulés par le centre hospitalier ; 
 2°) d'annuler les titres de recettes visés par ces avis de saisie administrative à tiers détenteur ;  
 3°) d'ordonner le remboursement des sommes indûment prélevées par la trésorerie ou correspondant à des excédents de paiement constatés ; 
 4°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 12 386,20 euros procédant de ces saisies administratives à tiers détenteur ; 
 5°) de mettre à la charge du centre hospitalier général de Libourne et de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - le titre de recettes n° 134452 du 14 mars 2019 a été payé directement par la mutuelle concernée ; 
 - les titres de recettes n° 101915, 172155, 221282, 221799, 244182, 242457, 322595, 384319, 385943, 410465, 206326 et 207352 ont été annulés par le centre hospitalier général de Libourne ; 
 - les titres de recettes n° 269127 et 215358 doivent être annulés car non fondés, le montant facturé n'étant pas conforme aux droits des assurés ; 
 - les titres de recettes n° 321492 et 323067 ont été réglés par virement du 23 septembre 2021. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 janvier, 23 décembre 2022 et 25 avril 2023, le trésorier du centre hospitalier général de Libourne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête est tardive ; 
 - la demande de mainlevée de la société requérante est devenue sans objet dès lors que les avis de saisie administrative à tiers détenteur contestés ont été exécutés ; 
 - les autres moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Le centre hospitalier général de Libourne n'a pas produit d'observations en défense malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 9 mai 2022.  
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur deux moyens relevés d'office, tirés, d'une part, de l'incompétence de la juridiction administrative, en application des articles L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et L. 281 du livre des procédures fiscales, et d'autre part, du non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre les titres de perception contestés dans les dernières écritures qui ont été annulés par le centre hospitalier général de Libourne. 
 Une réponse au moyen d'ordre public tiré de l'incompétence de la juridiction administrative a été enregistré pour la société Viamedis le 5 mai 2023.  
 Par un mémoire, enregistré le 16 juin 2023, la société Viamedis déclare se désister purement et simplement de l'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme de Gélas, rapporteure, 
 - et les conclusions de Mme Champenois, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Viamedis, organisme mutualiste prenant en charge des soins et frais de séjour d'assurés sociaux dans des centres hospitaliers, a fait l'objet, le 26 août 2021 d'une saisie administrative à tiers détenteur par la trésorerie du centre hospitalier général de Libourne aux fins de recouvrement de sommes qui lui ont été réclamées par des titres de recettes émis par ce centre. Par sa requête, la société Viamedis a demandé au tribunal d'annuler les titres de recette n° 269127 et 215358, d'ordonner le remboursement des sommes qui auraient été indûment prélevées par la trésorerie ou correspondant à des excédents de paiement constatés et de la décharger de l'obligation de payer la somme de 12 386,20 euros procédant de ces saisies administratives à tiers détenteur. 
 2. Toutefois, par un mémoire enregistré le 16 juin 2023, la requérante a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Viamedis. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Viamedis, au centre hospitalier général de Libourne et à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde. 
 Délibéré après l'audience du 21 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Molina-Andréo, première conseillère faisant fonction de présidente, 
 Mme de Gélas, première conseillère,  
 Mme Ballanger, conseillère,  
 Lu en audience publique le 4 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 C. DE GELAS 
 La première conseillère, 
 faisant fonction de présidente, 
 B. MOLINA-ANDREOLa greffière, 
 C. LALITTE 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,