TA69 · 7ème chambre — 29 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 juillet 2021 et 27 avril 2022, Mme A B, représentée par Me Hoffmann, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite, née le 26 mai 2021, par laquelle la rectrice de l'académie de Grenoble a refusé de la promouvoir au grade de professeur certifié hors classe ; 
 2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Grenoble, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de prononcer sa promotion au grade de professeur certifié hors classe ; 
 3°) de condamner l'État à lui verser la somme totale de 238 765 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation à compter du 26 mars 2021, en réparation de l'ensemble des préjudices qu'elle estime avoir subis au cours de sa carrière du fait : 
 - de son absence de promotion au grade de professeur certifié hors classe ; 
 - des agissements constitutifs de harcèlement moral, de la discrimination et de l'inégalité de traitement dont elle déclare avoir été victime ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 -  sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Lyon conformément aux dispositions de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, dès lors qu'elle est affectée au lycée polyvalent (LPO) Gabriel Faure de Tournon-sur-Rhône ; 
 En ce qui concerne ses conclusions à fin d'annulation : 
 - le refus de la promouvoir au grade de professeur certifié hors classe est illégal ; en effet : 
 • elle remplissait toutes les conditions d'ancienneté pour être promue, au même titre que l'une de ses collègues ayant été promue depuis plusieurs années ; 
 • elle a fait preuve d'un réel dévouement auprès de l'institution et de ses élèves, ainsi qu'en témoigne l'ensemble de son parcours professionnel, et présente toutes les conditions de sérieux, de compétence et d'investissement pour bénéficier de cette promotion ; 
 - le refus de la promouvoir au grade de professeur certifié hors classe renforce la situation de harcèlement moral dont elle est victime ; 
 En ce qui concerne ses conclusions indemnitaires : 
 - la rectrice de l'académie de Grenoble a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'État en refusant de la promouvoir au grade de professeur certifié hors-classe ; 
 - les services du rectorat de l'académie de Grenoble ont commis des fautes de nature à engager la responsabilité de l'État au regard des dispositions de l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et du décret n° 82-453 du 28 mai 1982, dès lors qu'elle a été victime d'agissements répétés constitutifs d'un harcèlement moral au cours de sa carrière qu'ils leur appartenaient de prévenir ; en effet : 
 • les services du rectorat de l'académie de Grenoble, qui avaient commis une erreur s'agissant de la reprise de son ancienneté lors de sa titularisation en qualité de professeure certifiée au cours de l'année 2004, n'ont régularisé sa situation que par un arrêté du 12 janvier 2009 ; 
 • ces mêmes services n'ont jamais répondu à ses demandes présentées entre les années 2009 et 2020 et tendant à la régularisation complète de sa situation, manifestant ainsi la volonté de sa hiérarchie de compromettre sa carrière ; 
 • elle a fait l'objet d'un traitement différencié vis-à-vis de l'une de ses collègues, en méconnaissance du principe d'égalité de traitement entre agents publics ; 
 • elle a été victime, le 10 mars 2017, d'un abus d'autorité de la part du médecin du service de prévention du rectorat de l'académie de Grenoble ; 
 • elle a été arbitrairement évincée de ses fonctions entre le 23 mars et le 14 mai 2017 inclus, alors qu'elle avait été déclarée apte à la reprise ; 
 • il n'est pas établi que les services du rectorat de l'académie de Grenoble aient pris des mesures de nature à prévenir les situations de harcèlement moral au travail ; 
 • aucune mesure de médiation n'a été mise en place par ces services, alors qu'elle leur avait fait part de sa souffrance au travail, qu'ils ont eu à plusieurs reprises la possibilité de s'emparer de sa situation et qu'elle a été à l'initiative de l'organisation d'une médiation ; 
 - la rectrice de l'académie de Grenoble a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'État dès lors qu'elle est victime, depuis l'année 2006, d'une discrimination et d'une rupture d'égalité de traitement vis-à-vis de l'une de ses collègues, principalement, et du reste de l'équipe pédagogique du LPO Gabriel Faure de Tournon-sur-Rhône, accessoirement ; en effet : 
 • alors qu'elles sont placées dans une situation analogue, l'une de ses collègues a connu une carrière et une rémunération plus avantageuses sans aucune raison objective ; 
 • cette collègue a été promue au grade de professeur certifiée hors classe au mois de juin 2014, tandis qu'elle n'a alors été promue qu'au 8ème échelon de la classe normale ; 
 • ladite collègue a été très souvent inspectée et a bénéficié d'heures supplémentaires effectives (HSE), tandis que ses demandes tendant à bénéficier d'une inspection et d'HSE ont été rejetées ; 
 • lorsqu'elle a enfin pu bénéficier d'HSE, leur nombre était inférieur à celui de ses collègues ; 
 • lorsqu'elle a pu bénéficier d'une heure supplémentaire année (HSA) au cours des années 2015 et 2018, cette HSA a systématiquement été supprimée l'année suivante, contrairement à la pratique en vigueur pour les autres enseignants ; 
 • elle n'a bénéficié d'aucun rendez-vous de carrière lorsqu'elle a atteint le 9ème échelon de la classe normale ; 
 - ces fautes lui ont causé un préjudice financier, un préjudice d'établissement et un préjudice moral pouvant être estimés à la somme totale de 238 765 euros. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 25 mars et 9 mai 2022, la rectrice de l'académie de Grenoble conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens et les prétentions indemnitaires de Mme B ne sont pas fondés. 
 Par un courrier du 17 mai 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, d'une prévision d'enrôlement de l'affaire et d'une date prévisionnelle de clôture d'instruction à effet immédiat au plus tôt le 17 juin 2022. 
 La clôture de l'instruction est intervenue le 17 juin 2022. 
 Par un courrier du 11 décembre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions de la requête tendant à l'annulation du "refus de promotion (de Mme B) à la hors classe des professeurs certifiés", dès lors que cette décision est matériellement inexistante en l'absence de toute demande de l'intéressée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code du travail ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 ; 
 - le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; 
 - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; 
 - le décret n° 2017-786 du 5 mai 2017 ; 
 - l'arrêté du 5 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du rendez-vous de carrière des personnels enseignants, d'éducation et de psychologues du ministère chargé de l'éducation nationale ; 
 - la note de service n° 2016-192 du 15 décembre 2016 du ministre de l'éducation nationale, intitulée " Avancement de grade à la hors-classe des professeurs certifiés, des professeurs de lycée professionnel, des professeurs d'éducation physique et sportive et des conseillers principaux d'éducation " ; 
 - la note de service n° 2018-024 du 19 février 2018 du ministre de l'éducation nationale, intitulée " Accès au grade de la hors-classe des professeurs certifiés, des professeurs de lycée professionnel, des professeurs d'éducation physique et sportive, des psychologues de l'éducation nationale et des conseillers principaux d'éducation " ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience, à laquelle elles n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gueguen ; 
 - et les conclusions de M. Pineau, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un courrier du 25 mars 2021, dont l'administration a accusé réception le lendemain, Mme B, professeure certifiée de classe normale dans la discipline " économie et gestion " option " marketing ", a adressé à la rectrice de l'académie de Grenoble une demande indemnitaire préalable tendant à la réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis au cours de sa carrière, du fait d'une " discrimination " et de " faits de violences institutionnelles démontr(ant), au-delà de la discrimination salariale, l'organisation par son employeur d'une situation de harcèlement professionnel ", au sein du lycée polyvalent (LPO) Gabriel Faure de Tournon-sur-Rhône, à compter du 1er septembre 2006. La requérante demande au tribunal, d'une part, de prononcer l'annulation de la décision implicite née le 26 mai 2021, par laquelle la rectrice de l'académie de Grenoble aurait refusé de la promouvoir au grade de professeur certifié hors classe, et, d'autre part, de condamner l'État à lui verser la somme totale de 238 765 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation à compter du 26 mars 2021, en réparation de l'ensemble des préjudices qu'elle estime avoir subis au cours de sa carrière du fait de son absence de promotion au grade de professeur certifié hors classe et des agissements constitutifs de harcèlement moral, de la discrimination et de l'inégalité de traitement dont elle déclare avoir été victime.  
 Sur la recevabilité des conclusions à fin d'annulation : 
 2. D'une part, selon les termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation. ". Toutefois, selon les termes de l'article L. 231-4 du même code : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : / 1° Lorsque la demande ne tend pas à l'adoption d'une décision présentant le caractère d'une décision individuelle ; / 2° Lorsque la demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif ; / () 5° Dans les relations entre l'administration et ses agents. " 
 4. Enfin, selon les termes de l'article 58 de loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, alors applicable : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur. () / () Sauf pour les emplois laissés à la décision du Gouvernement, l'avancement de grade a lieu, selon les proportions définies par les statuts particuliers, suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après : / 1° Soit au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents. Sans renoncer à son pouvoir d'appréciation, l'autorité chargée d'établir le tableau annuel d'avancement tient compte des lignes directrices de gestion prévues à l'article 18 ; / Il est tenu compte de la situation respective des femmes et des hommes dans les corps et grades concernés, dans le cadre des lignes directrices de gestion prévues au même article 18. Le tableau annuel d'avancement précise la part respective des femmes et des hommes dans le vivier des agents promouvables et celle parmi les agents inscrits à ce tableau qui sont susceptibles d'être promus en exécution de celui-ci ; / () Les promotions doivent avoir lieu dans l'ordre du tableau ou de la liste de classement. ". Par ailleurs, aux termes de l'article 30-2 du décret du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés : " I. - Le recteur d'académie est l'autorité compétente pour () arrêter les tableaux d'avancement et classer : / 1° Les professeurs certifiés affectés dans un établissement d'enseignement du second degré ; () ". Et selon les termes de l'article 34 du même décret, dans sa rédaction applicable au litige : " Les professeurs certifiés peuvent être promus au grade de professeur certifié hors classe lorsqu'ils comptent, au 31 août de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, au moins 2 ans d'ancienneté dans le 9e échelon de la classe normale. / Pour les professeurs certifiés mentionnés au I de l'article 30-2, le tableau d'avancement est arrêté chaque année par le recteur d'académie, après avis de la commission administrative paritaire compétente, selon des orientations définies par le ministre chargé de l'éducation nationale. / () Le nombre maximum de professeurs certifiés pouvant être promus chaque année à la hors-classe est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat. / Les promotions sont prononcées, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement, par le recteur d'académie pour les personnels mentionnés au I de l'article 30-2 () ". 
 5. Il résulte des dispositions précitées que l'avancement des professeurs certifiés à la hors classe a lieu au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, par appréciation de la valeur professionnelle respective des agents.  Il résulte également de ces dispositions que l'inscription au tableau d'avancement au grade de professeur certifié hors classe ne constitue pas un droit pour les professeurs certifiés de classe normale qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir et relève d'une appréciation comparée et approfondie des seuls mérites et de la qualité des services des agents pouvant être promus. 
 6. En l'espèce, s'il ressort des termes de  la demande indemnitaire préalable présentée par Mme B le 26 mars 2021, dont l'objet est intitulé " recours préalable en indemnisation et en reconstitution de carrière ", que l'intéressée a notamment sollicité de la rectrice de l'académie de Grenoble, outre " une inspection académique permettant de réévaluer à la hausse son échelon et d'être promue en Hors-classe ", la " réparation " des " préjudices " qu'elle estimait avoir " subis " depuis son affectation au sein du LPO Gabriel Faure de Tournon-sur-Rhône à compter du 1er septembre 2006, afin que sa " situation au regard de son avancement soit correctement étudiée " et qu'elle puisse " évoluer vers le hors-classe et les échelons correspondants ", en tout état de cause, cette simple référence aux modalités de réparation des préjudices que la requérante estime avoir subis au cours de sa carrière n'est pas, par elle-même, de nature à constituer une demande de promotion au grade de professeur certifié hors classe susceptible de faire naître une décision implicite de rejet dans le silence gardé pendant deux mois par l'autorité rectorale. Au surplus, la requérante, qui n'a produit aucun tableau d'avancement à l'appui de ses écritures et n'y précise pas l'année au titre de laquelle elle estimait devoir être promue, n'établit ni même n'allègue avoir sollicité son inscription au tableau d'avancement au grade de professeur certifié hors classe pour l'année 2021. Par suite, et ainsi qu'en ont été informées les parties en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les conclusions de Mme B tendant à l'annulation de la décision par laquelle la rectrice de l'académie de Grenoble aurait implicitement refusé de la promouvoir au grade de professeur certifié hors classe, qui sont dirigées contre une décision matériellement inexistante, sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 7. En premier lieu, Mme B soutient que la rectrice de l'académie de Grenoble a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'État en refusant de la promouvoir au grade de professeur certifié hors classe. Toutefois, d'une part, à supposer que la requérante ait entendu se prévaloir de l'illégalité fautive de la décision implicite par laquelle la rectrice de l'académie de Grenoble aurait refusé de faire droit à sa demande de promotion, il résulte de ce qui a été exposé au point précédent qu'une telle décision est matériellement inexistante. D'autre part, si Mme B soutient qu'elle remplissait toutes les conditions d'ancienneté pour être promue au grade de professeur certifié hors classe, au même titre que l'une de ses collègues ayant été promue depuis plusieurs années, il résulte de ce qui a été précédemment exposé au point 5 que l'inscription au tableau d'avancement au grade de professeur certifié hors classe ne constitue pas un droit pour les professeurs certifiés de classe normale qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir, et la seule circonstance que l'une des collègues de l'intéressée ait précédemment été promue à ce grade n'est pas, par elle-même, de nature à démontrer que l'autorité rectorale aurait commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'État en refusant de la promouvoir à un tel grade, alors au demeurant que la requérante n'établit ni même n'allègue avoir sollicité son inscription au tableau d'avancement au grade de professeur certifié hors classe au titre de l'année au cours de laquelle cette collègue a été promue. Enfin, alors qu'un tableau d'avancement comportant un nombre maximum de fonctionnaires présente un caractère indivisible et que son établissement relève d'une appréciation comparée et approfondie de la valeur professionnelle des agents pouvant être promus, si la requérante soutient avoir fait preuve d'un réel dévouement auprès de l'institution et de ses élèves et présenter toutes les conditions de sérieux, de compétence et d'investissement pour bénéficier de sa promotion au grade de professeur certifié hors classe, en versant au débat ses notations administratives pour les années scolaires 2012-2013 et 2013-2014 ainsi que les avis et appréciations de son chef d'établissement et de son inspecteur d'académie émis sur l'application I-Prof dans le cadre de son " dossier de promotion de grade " le 6 mars 2017, elle ne met cependant pas le tribunal à même d'analyser ses mérites au regard de ceux des autres candidats à ce même grade auxquels elle entend se comparer, ne précisant pas même l'année au cours de laquelle elle estimait devoir être promue. Par suite, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la rectrice de l'académie de Grenoble aurait commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'État en refusant de la promouvoir au grade de professeur certifié hors classe. 
 8. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dont les dispositions sont désormais reprises aux articles L. 131-1 et suivants du code général de la fonction publique : " () Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur âge, de leur patronyme, de leur situation de famille ou de grossesse, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race. / () Aucune mesure concernant notamment () la rémunération, () l'appréciation de la valeur professionnelle, () la promotion, () ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération : / 1° Le fait qu'il a subi ou refusé de subir des agissements contraires aux principes énoncés au deuxième alinéa du présent article ; / 2° Le fait qu'il a formulé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire respecter ces principes ; / 3° Ou bien le fait qu'il a témoigné d'agissements contraires à ces principes ou qu'il les a relatés. () ". Et selon les termes de l'article 6 bis de la même loi, dont les dispositions sont désormais reprises aux articles L. 131-2 et suivants du même code : " Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leur sexe. / () Aucune mesure concernant notamment (), la rémunération, () l'appréciation de la valeur professionnelle, () la promotion, () ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération. / 1° Le fait qu'il a subi ou refusé de subir des agissements contraires aux principes énoncés aux deux premiers alinéas ; / 2° Le fait qu'il a formulé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire respecter ces principes ; / 3° Ou bien le fait qu'il a témoigné d'agissements contraires à ces principes ou qu'il les a relatés. () ". 
 9. Il appartient au juge administratif, dans la conduite de la procédure inquisitoire, de demander aux parties de lui fournir tous les éléments d'appréciation de nature à établir sa conviction. Cette responsabilité doit, dès lors qu'il est soutenu qu'une mesure a pu être empreinte de discrimination, s'exercer en tenant compte des difficultés propres à l'administration de la preuve en ce domaine et des exigences qui s'attachent aux principes à valeur constitutionnelle des droits de la défense et de l'égalité de traitement des personnes. S'il appartient au requérant qui s'estime lésé par une telle mesure de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte à ce dernier principe, il incombe au défendeur de produire tous ceux permettant d'établir que cette mesure repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. La conviction du juge se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 10. D'autre part, le principe d'égalité de traitement ne peut être invoqué que pour des agents appartenant à un même corps ou à un même cadre d'emploi qui sont placés dans une situation identique. 
 11. En l'espèce, Mme B soutient que la rectrice de l'académie de Grenoble a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'État dès lors qu'elle est victime, depuis l'année " 2006 ", d'une " discrimination " et d'une rupture d'égalité de traitement vis-à-vis de l'une de ses collègues, " principalement ", et du reste de l'équipe pédagogique du LPO Gabriel Faure de Tournon-sur-Rhône, " accessoirement ". Cependant, si la requérante, qui ne se prévaut d'aucune disposition législative ou réglementaire à l'appui de ses allégations, se bornant à faire référence au principe général du droit d'égalité de traitement, soutient avoir fait l'objet de mesures empreintes d'une " discrimination " depuis le 1er septembre 2006, elle ne produit pas le moindre élément de nature à faire présumer qu'elle aurait été traitée de façon inégale en raison de l'un des critères prohibés par les dispositions précitées des articles 6 et 6 bis de la loi du 13 juillet 1983 désormais reprises aux articles L. 131-1 et L. 131-2, et suivants, du code général de la fonction publique. Par ailleurs, si Mme B, qui a été titularisée dans le corps des professeurs certifiés à compter du 1er septembre 2004 après avoir effectué une partie de sa carrière dans le secteur privé et en qualité d'agente contractuelle de droit public, fait état de ce que l'une de ses collègues aurait connu une " carrière " et une " rémunération " plus " avantageuse(s) () et ce sans aucune raison objective ", cette dernière ayant été promue au grade de professeur certifiée hors classe au mois de juin 2014 tandis que la requérante avait alors été promue au 8ème échelon du grade de professeur certifiée de classe normale, il résulte toutefois de l'instruction, et en particulier des fiches individuelles de synthèse produites en défense, que la collègue à laquelle Mme B entend se comparer a été titularisée dans le corps des professeurs certifiés le 1er septembre 1997, après avoir exercé les fonctions de maître auxiliaires durant cinq années, de sorte que les intéressées, notamment rémunérées sur la bases d'indices différents, ne sont pas placées dans une situation identique. En outre, si la requérante soutient qu'alors qu'elles étaient placées dans une " situation analogue ", cette même collègue aurait davantage été inspectée et aurait bénéficié, de manière " inéquitable ", d'heures supplémentaires effectives (HSE), tandis que ses demandes tendant à bénéficier d'une inspection et d'HSE auraient été rejetées, elle ne le démontre pas par la seule production d'un courriel adressé à son chef d'établissement le 10 juillet 2016 et d'un tableau comparatif d'une trentaine de pages qu'elle a elle-même rédigé au mois de juillet 2021, alors qu'il résulte des éléments produits en défense, d'une part, que les intéressées ont respectivement fait l'objet de trois inspections au cours de leurs carrières, et, d'autre part, que Mme B a davantage bénéficié d'HSE que ladite collègue entre les années 2018 et 2021, la rectrice de l'académie de Grenoble faisant d'ailleurs également valoir, sans être utilement contredite, que les intéressées ont respectivement bénéficié de différentes primes et indemnités au cours de leurs carrières. De même, si la requérante fait état de ce que le nombre d'HSE qu'elle s'est vue attribuer aurait été inférieur à celui de ses collègues affectés au sein du LPO Gabriel Faure de Tournon-sur-Rhône et de ce que l'heure supplémentaire année (HSA) dont elle a bénéficié au cours des années 2015 et 2018 aurait été " systématiquement " " supprimée " l'année suivante, contrairement à la " pratique en vigueur " pour les " autres enseignants en éco-gestion ", elle n'en justifie pas davantage par la seule production des éléments précités et d'un état de ses services d'enseignement pour l'année scolaire 2016-2017 comportant un commentaire manuscrit. Enfin, si Mme B soutient n'avoir bénéficié d'aucun rendez-vous de carrière lorsqu'elle a atteint le 9ème échelon du grade de professeur certifié de classe normale contrairement à d'autres de ses collègues, il résulte de l'instruction que l'intéressée avait atteint cet échelon le 9 février 2015, soit antérieurement à la mise en place du troisième rendez-vous de carrière prévu par les dispositions de l'article 30-3 du décret du 4 juillet 1972 dans sa rédaction issue du décret du 5 mai 2017 modifiant divers décrets portant statut particulier des personnels enseignants et d'éducation du ministère chargé de l'éducation nationale suite à la mise en œuvre du protocole sur les parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR), et l'administration fait valoir en défense, sans être utilement contredite, qu'il lui a été fait application des mêmes règles que celles applicables à ses collègues placés dans la même situation, alors au surplus que la requérante ne produit pas le moindre élément relatif à la situation des collègues auxquels elle entend se comparer. Par suite, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la rectrice de l'académie de Grenoble aurait commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'État à raison d'une " discrimination " et d'une rupture d'égalité, depuis son affectation au LPO Gabriel Faure de Tournon-sur-Rhône. 
 12. En troisième lieu, selon les termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dont les dispositions sont désormais reprises aux articles L.133-2 et L. 133-3 du code général de la fonction publique : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. / Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, () l'évaluation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération : / 1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; / 2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ; / 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés. () ". 
 13. Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. Pour apprécier si des agissements, dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral, revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. 
 14. Mme B soutient avoir été victime d'agissements répétés de la part des services du rectorat de l'académie de Grenoble, qui ont eu pour effet de dégrader ses conditions de travail, de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique et mentale, et de compromettre son avenir professionnel. En l'espèce, dès lors qu'il résulte de l'instruction que la requérante a été titularisée dans le corps des professeurs certifiés à compter du 1er septembre 2004 et que Mme B ne fait état dans ses écritures d'aucun évènement postérieur à son signalement au registre de santé et de sécurité au travail (RSST) le 4 juillet 2021, le harcèlement moral dont elle estime avoir été victime doit être apprécié sur la période comprise entre le 1er septembre 2004 et le 4 juillet 2021. 
 15. Toutefois, premièrement, s'il est constant que les services du rectorat de l'académie de Grenoble ont commis une erreur dans les modalités de calcul de la reprise d'ancienneté de Mme B lors de sa titularisation en qualité de professeur certifié par un arrêté du 14 octobre 2004, cette erreur, quoi que regrettable qu'elle soit, n'est pas, par elle-même, de nature à faire présumer l'existence d'un agissement constitutif de harcèlement moral. Par ailleurs, s'il est également constant que ladite erreur n'a été corrigée par les services du rectorat de l'académie de Grenoble que le 12 janvier 2009, date à laquelle un arrêté rectoral a reclassé l'intéressée au 6ème échelon du grade de professeur certifié de classe normale avec une ancienneté de huit ans, six mois et vingt-deux jours, et si la requérante soutient qu'il est " sidérant " que son " employeur () ait attendu si longtemps pour (la) réparer ", en tout état de cause, elle ne précise pas la date à laquelle elle l'avait portée à sa connaissance préalablement à l'édiction de l'arrêté précité du 12 janvier 2009. Enfin, si Mme B fait grief aux services rectoraux de ne pas avoir répondu aux différentes demandes qu'elle leur avait adressées entre les années 2009 et 2020 afin d'obtenir une modification de sa notation et les " avancements qu'elle aurait dû obtenir () en temps utiles ", ni le silence gardé par l'administration sur ces demandes, ni la divergence d'analyse quant à l'appréciation de sa situation ne sont, par eux-mêmes, de nature à révéler une " volonté manifeste " de sa " hiérarchie " de ne pas " complétement régulariser (s)a situation ". 
 16. Deuxièmement, alors que le refus de promotion d'un agent public et la méconnaissance du principe d'égalité de traitement entre agents appartenant à un même corps ne sont pas, par eux-mêmes, de nature à faire présumer l'existence d'agissements constitutifs de harcèlement moral, si la requérante soutient que le refus de la promouvoir au grade de professeur certifié hors classe " renforce () la situation de harcèlement () dont (elle) est victime " et que le " traitement différencié injustifiable " dont elle a " fait l'objet " vis-à-vis de l'une de ses collègues du LPO Gabriel Faure de Tournon-sur-Rhône participe de ce harcèlement, il résulte de ce qui a été précédemment exposé aux points 7 et 11 que la rectrice de l'académie de Grenoble n'a commis aucune faute de nature à engager la responsabilité de l'État en refusant de promouvoir Mme B au grade de professeur certifié hors classe et que l'intéressée n'a pas été victime d'une rupture d'égalité à compter de son affectation au sein de cet établissement le 1er septembre 2006. 
 17. Troisièmement, il ne résulte pas de l'instruction que Mme B ait été victime, le 10 mars 2017, d'un " abus d'autorité " de la part du médecin du service de prévention de la direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN) de l'Ardèche. En effet, s'il est constant qu'à l'issue d'un entretien au cours duquel la requérante a évoqué ses difficultés professionnelles et personnelles, ce médecin a pris l'initiative, le 10 mars 2017, de la conduire personnellement au centre médico-psychologique (CMP) de Privas puis au centre hospitalier Sainte-Marie de Privas, il ne résulte pas de l'instruction que ledit médecin ait fait preuve d'un " comportement non professionnel ", ni qu'il ait tenu des " propos menaçants ", ni même qu'il ait assisté, en méconnaissance du " secret médical ", à l'entretien dont elle a bénéficié avec le médecin du service des urgences afin de faire " pression " sur ce dernier pour qu'il lui prescrive un arrêt de travail à raison d'un " trouble mental ". Il résulte seulement de l'instruction, d'une part, que Mme B s'est alors vue prescrire un arrêt de travail jusqu'au 31 mars 2017 et un sédatif-hypnotique en raison d'un " syndrome d'épuisement psychique ", le médecin psychiatre ayant relevé son " état d'épuisement professionnel lié à des difficultés relationnelles dans son établissement ", son " tempérament idéaliste et un peu sensitif " ainsi qu'un " vécu un peu persécutif " de ses difficultés professionnelles, et, d'autre part, que si, à l'issue d'une séance de conciliation " demeurée infructueuse " le 31 mai 2021, le conseil départemental de l'Ardèche de l'ordre des médecins a décidé, le 15 juin suivant, de transmettre à la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins Auvergne-Rhône-Alpes la plainte que la requérante avait déposée à l'encontre du médecin du service de prévention de la DSDEN de l'Ardèche, laquelle a d'ailleurs été rejetée le 9 septembre 2021 pour irrecevabilité manifeste, ledit conseil départemental a décidé de ne pas s'associer à la plainte de l'intéressée en l'absence de manquement de ce médecin de prévention à ses obligations déontologiques, estimant qu'il était intervenu dans le seul objectif d'aider la plaignante. Au surplus, l'administration fait valoir en défense, sans être utilement contredite, que ce médecin de prévention a pris une telle initiative après avoir rencontré Mme B les 22 mars, 30 mai, 28 septembre et 19 octobre 2016, et lui avoir conseillé, sans succès, de prendre temporairement de la distance avec son environnement professionnel et d'entamer un suivi médical adapté, ledit médecin ayant décidé de ne pas laisser l'intéressée repartir seule avec son véhicule de peur qu'elle ne se mette en danger à l'issue de leur entretien du 10 mars 2017 au cours duquel elle avait évoqué son placement en arrêt de travail, une demande de suivi psychologique et l'émission d'un avis d'inaptitude temporaire à son poste de travail, le requérante ayant alors adopté une " réaction paroxystique " ponctuée de " cris " et de " pleurs ". 
 18. Enfin, il ne résulte pas davantage de l'instruction que Mme B ait été " évincée arbitrairement de ses fonctions ", entre le 23 mars et le 14 mai 2017. En effet, il résulte seulement de l'instruction, d'une part, que le chef d'établissement du LPO Gabriel Faure de Tournon-sur-Rhône a refusé à l'intéressée, qui s'était vue prescrire un arrêt de travail jusqu'au 31 mars 2017 à raison d'un " syndrome d'épuisement psychique ", d'accéder audit établissement le 23 mars 2017, dès lors qu'elle avait été placée en congé de maladie à plein traitement du 10 au 31 mars 2017 inclus par un arrêté rectoral du 20 mars 2017, le médecin de prévention de la DSDEN de l'Ardèche ayant d'ailleurs émis un avis d'inaptitude temporaire à l'exercice de ses fonctions le 23 mars 2017, d'autre part, qu'après avoir fait l'objet, le 3 avril 2017, d'un arrêté de placement en congé d'office pour une durée d'un mois, renouvelé le 18 avril suivant, sur le fondement des dispositions de l'article 34 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires suite à un nouvel avis émis par ce médecin de prévention le 24 mars 2017, la requérante a repris l'exercice de ses fonctions dès le 15 mai suivant, suite à un avis favorable du médecin psychiatre l'ayant examinée le 2 mai 2017 et avant même l'avis émis par le comité médical départemental de l'Ardèche, le 31 mai suivant, ayant estimé qu'elle était apte à la reprise de ses fonctions à l'issue de son arrêt de travail, et, enfin, que Mme B a rétroactivement été placée en congé de maladie du 3 au 14 mai 2017 par un arrêté du recteur de l'académie de Grenoble en date du 12 mai 2017. Alors que le placement en congé d'office d'un agent public sur le fondement des dispositions précitées n'est pas, par lui-même, de nature à faire présumer l'existence d'un agissement constitutif de harcèlement moral, il ne résulte pas de l'instruction, en dépit de la divergence d'analyse quant à la compatibilité entre l'état de santé de la requérante et l'exercice de ses fonctions, que le recteur de l'académie de Grenoble ait excédé l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.  
 19. Par suite, et dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'elle ait été victime d'agissements répétés constitutifs de harcèlement moral pris isolément ou cumulativement, Mme B n'est pas fondée à soutenir que les services du rectorat de l'académie de Grenoble auraient commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'État. 
 20. En dernier lieu, aux termes de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 136-1 du code général de la fonction publique : " Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux fonctionnaires durant leur travail. ". Selon les termes de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, applicables aux administrations de l'État conformément au 1° de l'article 1er du même décret : " Dans les administrations et établissements visés à l'article 1er, les locaux doivent être aménagés, les équipements doivent être installés et tenus de manière à garantir la sécurité des agents et, le cas échéant, des usagers. Les locaux doivent être tenus dans un état constant de propreté et présenter les conditions d'hygiène et de salubrité nécessaires à la santé des personnes. ". L'article 2-1 du même décret prévoit que : " Les chefs de service sont chargés, dans la limite de leurs attributions et dans le cadre des délégations qui leur sont consenties, de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité. ". Enfin, aux termes de l'article 3 de ce décret : " Dans les administrations et établissements mentionnés à l'article 1er, les règles applicables en matière de santé et de sécurité sont, sous réserve des dispositions du présent décret, celles définies aux livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail et par les décrets pris pour leur application () ". 
 21. Les autorités administratives ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents. Il leur appartient à ce titre, sauf à commettre une faute de service, d'assurer la bonne exécution des dispositions législatives et réglementaires qui ont cet objet. 
 22. En l'espèce, dès lors qu'il résulte de ce qui a été précédemment exposé au point 19 que Mme B n'a pas été victime d'agissements répétés constitutifs de harcèlement moral, la requérante n'est pas fondée à soutenir que les services du rectorat de l'académie de Grenoble auraient commis une faute de service en s'abstenant de prendre les mesures de nature à prévenir un tel harcèlement. Par ailleurs, si l'intéressée fait grief aux services rectoraux de n'avoir initié " aucune mesure de médiation " suite aux signalements au RSST qu'elle avait rédigés les 12 juillet 2016 et 4 juillet 2021, il résulte cependant de l'instruction qu'elle a notamment bénéficié de plusieurs entretiens avec le service de médecine de prévention entre les années 2016 et 2017 pour évoquer ses difficultés professionnelles et que sa situation a fait l'objet d'une " vigilante attention " de la part des services du rectorat de l'académie de Grenoble, ainsi qu'en attestent notamment les termes de la lettre du recteur de cette académie datée du 9 mai 2017. Par suite, Mme B n'est pas davantage fondée à soutenir que les services du rectorat de l'académie de Grenoble auraient commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'État en s'abstenant de prendre les mesures destinées à protéger sa santé au sens et pour l'application des dispositions précitées du décret du 28 mai 1982. 
 23. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions indemnitaires de Mme B doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 24. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à Mme B d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Copie en sera adressée, pour information, à la rectrice de l'académie de Grenoble. 
 Délibéré après l'audience du 15 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Baux, présidente, 
 M. Bertolo, premier conseiller, 
 M. Gueguen, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 C. Gueguen 
 La présidente, 
 A. Baux 
 La greffière, 
 S. Rolland 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier,