TA34 · 6ème Chambre — 30 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 10 novembre 2021 et 1er mars 2022, la société par actions simplifiée (SAS) N'Sécurité, représentée par Me Adde-Soubra, demande au tribunal :  
 A titre principal,  
 1°) d'annuler la décision du 2 juin 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la somme de 7 300 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et la somme de 2 553 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement, ainsi que la décision du 10 septembre 2021 rejetant son recours gracieux ; 
 2°) d'annuler les titres de perception émis par la direction départementale des finances publiques de l'Essonne le 1er juillet 2021, pour le recouvrement de ces sommes et la décharger en conséquence du paiement de ces sommes ; 
 A titre subsidiaire :  
 3°) dire et juger que le taux applicable au calcul de la contribution spéciale est le taux minoré de 1 000 en application des dispositions de l'article R. 8253-2 III du code du travail, et en conséquence, annuler le titre de perception émis par l'Etat le 1er juillet 2021 ;  
 4°) enjoindre à l'OFII de lui délivrer une décision de mise en œuvre de la contribution spéciale conforme aux dispositions de l'article R. 8253-2 III du code du travail ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - M. A n'a pas été engagé durant la période du 30 octobre 2019 au 11 novembre 2019, date de sa demande de renouvellement de son titre de séjour, et n'a été de nouveau engagé qu'à compter du 30 novembre 2019, après confirmation par la préfecture de l'authenticité du récépissé ; en application de l'ordonnance n° 2020-328 du 25 mars 2020 la durée de validité du récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour a été prolongée du 5 avril 2020 au 5 août 2020 puis, en application de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, jusqu'au 5 octobre 2020, date au-delà de laquelle elle ne l'a pas employé ; elle n'a pas été informée de l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2020 portant refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire concernant M. A ; 
 - l'OFII a fait une application erronée des dispositions du III de l'article R. 8253-2 du code du travail en fixant le montant de la contribution spéciale à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2022, l'OFII conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Rousseau, premier conseiller, 
 - et les conclusions de M. Lafay, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 15 février 2021, les services de police ont procédé à une enquête et découvert que M. B A, ressortissant malien à l'encontre duquel un arrêté portant refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire a été édicté par arrêté du préfet de l'Hérault du 18 septembre 2020, avait été employé et déclaré par la société N'Sécurité. Un procès-verbal d'infraction pour emploi d'un étranger démuni d'une autorisation de travail et aide au séjour irrégulier d'un étranger a été transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en application de l'article L. 8271-17 du code du travail. Par une décision du 2 juin 2021, l'OFII a mis à la charge de la société N'Sécurité une somme de 7 300 euros au titre de la contribution spéciale pour l'emploi irrégulier de M. A et la somme de 2 553 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement. Le 1er juillet 2021, deux titres de perception émanant de la direction départementale des finances publiques de l'Essonne pour des montants respectifs de 7 300 euros et 2 553 euros étaient édictés à son encontre. Par la présente requête, la société N'Sécurité demande au tribunal d'annuler la décision prise par le directeur général de l'OFII le 2 juin 2021 et celle du 10 septembre 2021 rejetant son recours gracieux, d'annuler les deux titres de perception, subsidiairement, de ramener le montant de la contribution spéciale à 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :   
 2. Selon le premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ". En application du premier alinéa de l'article L. 8253-1 du même code, " sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale. Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article R. 8252-6. Il est alors, au plus, égal à 2 000 fois ce même taux. Il peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal à 15 000 fois ce même taux. ". Ce montant est fixé de manière forfaitaire, par l'article R. 8253-2 du même code, à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12, à la date de la constatation de l'infraction. Il est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne pas d'autre infraction commise à l'occasion de l'emploi du salarié étranger en cause que la méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 ou lorsque l'employeur s'est acquitté des salaires et indemnités dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6 et R. 8252-7 du même code. Il est, dans ce dernier cas, réduit à 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne l'emploi que d'un seul étranger sans titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. Enfin, il est porté à 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsqu'une méconnaissance du premier alinéa de l'article L. 8251-1 a donné lieu à l'application de la contribution spéciale à l'encontre de l'employeur au cours de la période de cinq années précédant la constatation de l'infraction. L'article R. 8253-4 du même code précise que le directeur général de l'OFII décide de l'application de la contribution spéciale au vu des observations éventuelles de l'employeur, à l'expiration du délai qui a été fixé à ce dernier pour les faire valoir. 
 3. Il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi comme juge de plein contentieux d'une contestation portant sur une sanction prononcée sur le fondement de l'article L. 8253-1 du code du travail, d'examiner tant les moyens tirés des vices propres de la décision de sanction que ceux mettant en cause le bien-fondé de cette décision et de prendre, le cas échéant, une décision qui se substitue à celle de l'administration. Celle-ci devant apprécier, au vu notamment des observations éventuelles de l'employeur, si les faits sont suffisamment établis et, dans l'affirmative, s'ils justifient l'application de cette sanction administrative, au regard de la nature et de la gravité des agissements et des circonstances particulières à la situation de l'intéressé, le juge peut, de la même façon, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, tant s'agissant du manquement que de la proportionnalité de la sanction, maintenir la contribution, au montant fixé de manière forfaitaire par les dispositions citées au point 2, ou en décharger l'employeur.  
 4. Les contributions prévues par les dispositions rappelées ci-dessus ont pour objet de sanctionner les faits d'emploi d'un travailleur étranger séjournant irrégulièrement sur le territoire français et/ou démuni de titre l'autorisant à exercer une activité salariée, sans qu'un élément intentionnel soit nécessaire à la caractérisation du manquement. La circonstance que la société requérante n'a pas eu connaissance de l'arrêté du 18 septembre 2020 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé la délivrance à M. A d'un titre de séjour par changement de statut d'étudiant à salarié et lui a fait obligation de quitter le territoire français est sans incidence sur la constatation matérielle de ce qu'à la date des 20 et 26 septembre 2020 la société N'Sécurité a employé M. A sans autorisation de travail. Par suite, la société requérante ne saurait utilement invoquer à l'encontre de la décision attaquée du 2 juin 2021 l'absence d'élément intentionnel dans la commission du manquement qui lui est reproché ni sa prétendue bonne foi alors qu'il résulte de l'instruction que son gérant a reconnu ne pas avoir respecté les obligations de vérification de l'existence du titre de travail de l'étranger employé découlant de l'article L. 5221-8 du code du travail pour les deux derniers contrats des 20 et 26 septembre 2020.  
 5. Le montant de la contribution spéciale, rappelé au point 2, a été fixé par l'OFII à 2 000 fois le taux horaire minimum garanti applicable à la date de commission de l'infraction, soit la somme de 7 300 euros (2 000 x 3, 65 euros). Si la société N'Sécurité soutient qu'elle n'était pas tenue au versement de l'indemnité de rupture du contrat de travail visée par l'OFII en application du 2° de l'article L. 8252-2 du code du travail dans la mesure où les contrats de travails conclus avec M. A ont pris fin de plein droit à leur échéance et qu'elle s'est acquittée de l'ensemble des rémunérations mentionnées par les dispositions précitées de l'article R. 8253-2 du code du travail, la condition posée par le 2° de l'article R. 8253-2 du code du travail, l'autre condition - cumulative - posée par le même article pour obtenir la modération de la contribution spéciale, tenant à ce que " le procès-verbal d'infraction ne mentionne pas d'autre infraction commise à l'occasion de l'emploi du salarié étranger en cause que la méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 " n'est pas remplie dès lors que plusieurs infractions sont visées par le procès-verbal, soit l'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié et l'aide à l'entrée à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France. En conséquence, les conclusions à fin de modération de la contribution spéciale ne peuvent être que rejetées. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la société N'Sécurité n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 2 juin 2021 par laquelle le directeur général de l'OFII a mis à sa charge la somme de 7 300 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et la somme de 2 553 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement ni des titres de perception en litige. Les conclusions à fin d'annulation ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction ne peuvent, par suite, qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, au titre des frais exposés par la société requérante et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société N'Sécurité est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société par actions simplifiée N'Sécurité, à l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration et à la direction départementale des finances publiques de l'Essonne. 
 Délibéré après l'audience du 16 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Encontre, présidente, 
 Mme Teuly-Desportes, première conseillère, 
 M. Rousseau, premier conseiller. 
 Décision rendue publique par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2024. 
 Le rapporteur, 
 M. Rousseau 
 La présidente, 
 S. Encontre         
 La greffière, 
 C. Arce 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 30 janvier 2024 
 La greffière, 
 C. Arce 
 lr