TA35 · 1ère Chambre — 24 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 23 novembre 2021 et le 3 avril 2023, Mme D C, représentée par Me Gourlaouen, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 2 août 2021 portant refus de rétablissement des conditions matérielles d'accueil ; 
 3°) d'enjoindre au directeur à l'OFII de rétablir à son bénéfice les conditions matérielles d'accueil et de lui verser rétroactivement l'allocation de demandeur d'asile (ADA) à compter du 7 mai 2021, dans un délai de trois de jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à défaut de réexaminer sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision litigieuse a été signée par une autorité incompétente ; 
 - la décision est entachée d'un défaut de motivation et d'examen complet de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit pour méconnaître l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 qui ne prévoit le retrait du bénéfice des conditions matérielles que dans des cas exceptionnels et justifiés, alors que l'Office français de l'immigration et de l'intégration a suspendu de manière automatique le versement des prestations sans appréciation de sa situation et de sa vulnérabilité ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et n'a pas respecté le principe de proportionnalité résultant de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. 
 Par une décision du 25 novembre 2021 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Rennes, Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Radureau; 
 - et les observations de Me Le Bourdais, représentant Mme C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, ressortissante russe, entrée en France le 14 février 2019, a sollicité le 7 mars 2019 son admission provisoire au séjour au titre de l'asile auprès de la préfecture d'Ille-et-Vilaine. Le même jour, elle a accepté les conditions matérielles d'accueil dont le bénéfice lui a été accordé. Mme C a fait l'objet d'une décision de transfert vers l'Italie, pays chargé d'examiner sa demande d'asile, mais ne s'étant pas présentée aux autorités pour le vol qui était prévu le 27 décembre 2019, elle a été déclarée en fuite par la préfecture. Le 21 janvier 2020, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a décidé la suspension du bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par un courrier en date du 7 mai 2021, Mme C en a sollicité, auprès de l'OFII, le rétablissement. Par une décision du 2 août 2021, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a notifié à Mme C le refus de rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Mme C demande l'annulation de cette décision. 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 
 3. Par décision du 21 novembre 2021, Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Il n'y a, par suite, pas lieu de statuer sur sa demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, la décision en litige du 2 août 2021 a été signée par Mme B A, directrice territoriale adjointe à Rennes de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui bénéficie d'une délégation de signature régulière, conformément à la décision du 15 janvier 2019 régulièrement publiée au bulletin officiel du ministère de l'intérieur, accessible tant au juge qu'aux parties.  Par suite, le moyen doit être écarté comme manquant en droit. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013: " 1. Les Etats membres peuvent limiter ou, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, retirer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil (). / 5. Les décisions portant limitation ou retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil () sont prises au cas par cas, objectivement et impartialement et sont motivées. Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l'article 21, compte tenu du principe de proportionnalité. ()". 
 6. Dans sa décision du 31 juillet 2019, association la CIMADE et autres, nos 428530, 428564, le Conseil d'Etat a jugé que, dans l'attente de la modification des articles L. 744 -7 et L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction issue de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, jugées partiellement incompatibles avec la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013, il reste possible à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, après examen de sa situation particulière et par une décision motivée, au demandeur qui a refusé le lieu d'hébergement proposé ou la région d'orientation. Il lui est également possible, dans les mêmes conditions et après avoir mis, sauf impossibilité, l'intéressé en mesure de présenter ses observations, de suspendre le bénéfice de ces conditions lorsque le demandeur a quitté le lieu d'hébergement proposé ou la région d'orientation ou n'a pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment de se rendre aux entretiens, de se présenter aux autorités et de fournir les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes. Si le bénéfice des conditions matérielles d'accueil a été suspendu, le demandeur d'asile peut en demander le rétablissement à l'Office, qui devra apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande de rétablissement au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d'accueil ainsi que, le cas échéant, des raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acceptation initiale des conditions matérielles d'accueil. 
 7. Il ressort de la décision contestée qu'elle vise l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013, les articles L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que la décision n° 428530 du 31 juillet 2019 du Conseil d'Etat. La décision se réfère en outre à l'acceptation par Mme C du bénéfice des conditions matérielles d'accueil le 7 mars 2019. Il est également précisé que l'intéressée n'a pas respecté les exigences des autorités en charge de l'asile en s'abstenant de se présenter au vol qui était prévu le 27 décembre 2019 à destination de l'Italie et qu'elle a été déclarée en fuite par la préfecture. Elle précise que l'évaluation de la situation personnelle et familiale de Mme C n'a pas fait apparaître de facteur particulier de vulnérabilité. Il s'ensuit que la décision du 2 août 2021 comporte un énoncé suffisant des considérations de droit, mais également de fait sur lesquelles elle se fonde. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisante motivation comme du défaut d'examen doivent être écartés. 
 8. En troisième lieu, l'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que si cette dernière décision a été prise pour l'application du premier acte ou s'il en constitue la base légale. S'agissant d'un acte non réglementaire, l'exception n'est recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l'acte et la décision ultérieure constituant les éléments d'une même opération complexe. . 
 9. En l'espèce, Mme C doit être regardée comme invoquant également, par voie d'exception, l'illégalité de la décision du 21 janvier 2020 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Toutefois, d'une part, la décision par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration refuse à un demandeur d'asile le rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil n'est pas prise pour l'application de la décision antérieure par laquelle l'Office a retiré au demandeur ou suspendu le bénéfice desdites conditions matérielles d'accueil. D'autre part, la décision de suspension des conditions matérielles d'accueil ne peut être regardée comme constituant la base légale de la décision en refusant ultérieurement le rétablissement. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision ne peut qu'être écarté. 
 10. Dans le cas où les conditions matérielles d'accueil ont été suspendues, le demandeur peut, notamment dans l'hypothèse où la France est devenue responsable de l'examen de sa demande d'asile, en demander le rétablissement. Il appartient alors à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, pour statuer sur une telle demande de rétablissement, d'apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande de rétablissement au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d'accueil ainsi que, le cas échéant, des raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acceptation initiale des conditions matérielles d'accueil. 
 11. En l'espèce, d'une part, Mme C n'apporte aucune précision sur sa situation pendant la période durant laquelle elle a été déclarée en fuite et sur les motifs pour lesquels elle n'a pas respecté les obligations qu'elle avait acceptées.  
 12. D'autre part, les éléments qu'elle verse concernant un rendez-vous médical le 21 octobre 2021 pour subir un examen d'imagerie et un compte-rendu d'examen médical établi par un médecin du service de gynécologie- obstétrique du centre hospitalier universitaire de Rennes du 28 avril 2021, ne permettent pas, en eux-mêmes, d'établir que son état de santé serait caractérisé par une vulnérabilité justifiant le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L.744-6 et R.744-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et contrairement aux allégations de la requérante, celle-ci a bénéficié, le 8 mars 2019, lors de l'enregistrement de sa demande d'asile au guichet unique des demandeurs d'asile (GUDA), qui regroupe des agents des services de la préfecture et de l'OFII, d'un entretien par un agent formé spécifiquement et dans une langue qu'elle comprend, durant lequel sa situation a été évaluée sans faire apparaître de vulnérabilité.  Cette vulnérabilité a de nouveau été évaluée préalablement à la décision litigieuse à l'occasion d'un entretien individuel avec un agent de l'OFII, en présence d'un interprète, le 15 avril 2021 et l'intéressée, qui est hébergée, et non isolée, sa mère et son frère étant présents sur le territoire, n'a pas soulevé d'éléments de vulnérabilité particuliers. Par un avis du 23 juin 2021, le médecin coordonnateur de zone de l'OFII a estimé la vulnérabilité de la requérante à un " niveau 1 priorité pour un hébergement sans caractère d'urgence ". Enfin, la requérante a de nouveau bénéficié d'un entretien individuel en présence d'un interprète le 27 juillet 2021, dont il ne ressort aucun élément de vulnérabilité particulier. 
 13. Contrairement à ce que soutient Mme C, elle  ne justifie pas s'être trouvée dans la situation des personnes vulnérables au sens des dispositions de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et il n'est pas plus établi que la décision de l'OFII refusant le rétablissement des conditions matérielles d'accueil qui a été précédé de l'examen de sa situation particulière, résulterait d'une pratique automatique et non exceptionnelle en méconnaissance du principe de proportionnalité résultant de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013. 
 14. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'Office français de l'immigration et de l'intégration aurait commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou aurait méconnu l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013. 
 15. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par Mme C à fin d'annulation doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 16. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête, n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. 
 D É C I D E : 
 Article1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission de Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2: La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 5 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Radureau, président, 
 Mme Plumerault, première conseillère, 
 Mme René, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mai 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 C. Radureau 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 signé 
 F. Plumerault 
 La greffière d'audience, 
 signé 
 A. Bruézière 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.