TA33 · Juge social — 21 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2021, M. A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle Pôle Emploi l'a radié de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de 7 mois à compter du 12 octobre 2021 et supprimer son revenu de remplacement.  
 Il soutient, que s'étant heurté au refus des banques pour l'aider financièrement, il a été contraint d'effectuer de fausses déclarations eu égard à son besoin d'argent pour faire face à son loyer, verser une pension à son fils et reprendre ses études par la voie d'un apprentissage qu'il ne peut pas trouver s'il n'est pas logé.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2022, Pôle Emploi conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que la décision en litige est fondée eu égard aux fausses déclarations réitérés de l'intéressé. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle la magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, après appel de l'affaire, les parties n'étant ni présentes ni représentées, la clôture de l'instruction est intervenue en application de l'article R.772-9 du code de justice administrative et le rapport de Mme B a été entendu. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 21 septembre 2021, Pôle Emploi a transmis à M. A un avertissement avant sanction pour fausses déclarations répétées lui permettant de percevoir un revenu de remplacement auquel il ne pouvait prétendre en raison de ses activités salariées. En l'absence de toute observation produite par M. A, Pôle Emploi l'a radié de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de 7 mois et supprimé à titre définitif son revenu de remplacement, par une décision du 12 octobre 2021, confirmée sur recours préalable le 3 novembre 2021. M. A doit être regardé comme demandant l'annulation de cette dernière décision qui s'est substituée à la décision initiale.  
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 5411-2 du code du travail : " Les demandeurs d'emploi () portent également à la connaissance de Pôle emploi les changements affectant leur situation susceptibles d'avoir une incidence sur leur inscription comme demandeurs d'emploi. " Aux termes de l'article R. 5411-6 du même code : " Les changements affectant la situation au regard de l'inscription ou du classement du demandeur d'emploi et devant être portés à la connaissance de Pôle emploi, en application du second alinéa de l'article L. 5411-2, sont les suivants : /1° L'exercice de toute activité professionnelle, même occasionnelle ou réduite et quelle que soit sa durée () ". L'article R. 5411-7 du même code dispose que : " Le demandeur d'emploi porte à la connaissance de Pôle emploi les changements de situation le concernant dans un délai de soixante-douze heures. ". 
 3. D'autre part, il résulte de la combinaison des articles L. 5412-2 et du deuxième alinéa de l'article L. 5426-2 du code du travail que Pôle Emploi radie de la liste des demandeurs d'emploi les personnes qui effectuent de fausses déclarations et dans ce cas supprime leur revenu de remplacement. L'article R. 5426-3 dispose que : " () 3o En cas de manquement mentionné à l'article L. 5412-2 (), et, en application du deuxième alinéa de l'article L. 5426-2, en cas d'absence de déclaration, (Pôle Emploi) supprime ce revenu de façon définitive. Toutefois, lorsque ce manquement est lié à une activité non déclarée d'une durée très brève, le revenu de remplacement est supprimé, en cas de premier manquement, pour une durée de deux à six mois et, en cas de manquements répétés, de façon définitive./ L'appréciation du caractère répété des manquements tient compte des nouveaux manquements constatés dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la décision de radiation ou de suppression du revenu de remplacement concernant le premier manquement. ". 
 4. Enfin, en vertu de l'article R. 5412-4 du code du travail, le retrait du bénéfice du revenu de remplacement pour l'un des motifs énumérés à l'article R. 5426-3 entraîne pour l'intéressé la radiation de la liste des demandeurs d'emploi.  
 5. Pôle Emploi fait valoir, d'une part, que M. A a exercé des activités salariées au cours de l'année 2020 sans les déclarer continuant ainsi à percevoir un revenu de remplacement donnant lieu à 4 notifications de trop perçus d'un montant total de 1685,04 euros ; d'autre part, qu'au cours de l'année 2021, il a été recruté en qualité de responsable Point de vente par la société Ocean Docks à compter du 1er janvier mais en raison de la crise sanitaire, n'ayant pu exercer cette activité, il a perçu des indemnités de chômage à temps partiel du mois de janvier au mois de mai 2021 sans davantage le déclarer à Pôle Emploi. M. A ne conteste pas ces faits. Les circonstances qu'il invoque d'un besoin d'argent pour subvenir à ses charges et trouver un logement qui lui permettrait d'accéder à un apprentissage pour reprendre ses études sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée dès lors que M. A s'est abstenu de souscrire aux obligations de déclarations qui lui incombaient ainsi qu'il résulte des règles rappelées au point 1.  
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par      M. A à l'encontre de la décision du 12 octobre 2021 le radiant de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de 7 mois et supprimant à titre définitif son revenu de remplacement ne peuvent qu'être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A et à Pôle Emploi Nouvelle Aquitaine.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 P. BLa greffière, 
 C. AHIN        
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière