TA35 · 6ème Chambre — 12 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2021 et un mémoire, non communiqué, enregistré le 19 septembre 2023, M. A B, représenté par Me Janura, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 23 septembre 2021 par laquelle l'administration pénitentiaire a rejeté sa demande du 17 septembre 2021 tendant au bénéfice de sa promotion sur place suite à son admission à l'examen professionnel d'accès au grade de lieutenant pénitentiaire du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, session 2021 ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de la justice de lui accorder le bénéfice de la promotion sur place ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il résulte des dispositions combinées des articles 4 et 17 de l'arrêté du 22 mai 2014 que rien ne fait obstacle à ce qu'un formateur qui, comme lui, n'entend pas solliciter un poste de responsable de formation, puisse bénéficier de sa promotion au grade de lieutenant sur place, quand bien même cela suppose un changement de corps ; 
 - en tout état de cause, en refusant la promotion sur place des formateurs qui, tout en ayant réussi l'examen professionnel d'accès au grade de lieutenant, n'entendent pas changer de poste, l'administration les contraint à la mobilité pour bénéficier de leur promotion, sans considération liée au service, et méconnaît ainsi les dispositions de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 ; il est fondé à exciper de l'illégalité de l'arrêté du 22 mai 2014 à l'encontre de la décision attaquée ; 
 - rien ne justifie que soient exclus du bénéfice de leur promotion sur place, par principe et en totale méconnaissance du principe d'égalité, les formateurs ayant réussi l'examen d'accès au grade de lieutenant pénitentiaire ; cette différence de traitement, instituée par l'arrêté du 22 mai 2014, méconnaît donc le principe d'égalité de traitement, garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. B n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 ; 
 - l'arrêté du 22 mai 2014 portant règlement d'emploi des fonctions spécialisées exercées par les personnels pénitentiaires ; 
 - l'arrêté du 1er juillet 2021 modifiant l'arrêté du 22 mai 2014 portant règlement d'emploi des fonctions spécialisées exercées par les personnels pénitentiaires ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Tourre, 
 - et les conclusions de M. Moulinier, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  M. B, premier surveillant affecté à la maison d'arrêt de Brest, exerce ses fonctions depuis juin 2018 en qualité de formateur. À la suite de sa réussite à la session 2021 de l'examen professionnel pour l'accès au corps de commandement dans le grade de lieutenant pénitentiaire, M. B a sollicité sa promotion sur place en invoquant les dispositions de l'arrêté du 1er juillet 2021 modifiant l'arrêté du 22 mai 2014. Il demande au tribunal d'annuler la décision du 23 septembre 2021 par laquelle le directeur de l'administration pénitentiaire lui a opposé un refus. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2.  D'une part, aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, dans sa rédaction applicable : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur () ". Aux termes de l'article 1er du décret du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, dans sa version applicable : " Il est créé un corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire régi par les dispositions de l'ordonnance du 6 août 1958 et du décret du 21 novembre 1966 susvisés ainsi que par les dispositions du présent titre " et aux termes de l'article 2 de ce décret : " Le corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire comprend quatre grades : 1° Un grade de surveillant et surveillant principal () 2° Un grade de surveillant brigadier () 3° Un grade de premier surveillant () ; 4° Un grade de major pénitentiaire () ". Aux termes de l'article 20 du même décret : " Il est créé un corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire régi par les dispositions de l'ordonnance du 6 août 1958 et du décret du 21 novembre 1966 susvisés ainsi que par les dispositions du présent titre " et aux termes de l'article 21 de ce décret : " Le corps de commandement comprend deux grades : 1° Un grade de lieutenant et capitaine pénitentiaires () 2° Un grade de commandant pénitentiaire () ". Aux termes de l'article 23 de ce décret : " Les lieutenants pénitentiaires sont recrutés : () 2° Dans la limite de 25 % des emplois à pourvoir, par examen professionnel sur épreuves ouvert aux premiers surveillants et majors pénitentiaires qui comptent douze ans de services effectifs dans le corps d'encadrement et d'application régi par le titre Ier du présent décret, dont quatre ans au moins en qualité de premier surveillant ou de major pénitentiaire ". 
 3.  D'autre part, l'article 17 de l'arrêté du 22 mai 2014 portant règlement d'emploi des fonctions spécialisées exercées par les personnels pénitentiaires, dans sa rédaction applicable au litige issue d'un arrêté du 1er juillet 2021, dispose, à son 2ème alinéa, que : " En cas d'avancement de grade, les formateurs et responsables de formation peuvent bénéficier de leur promotion sur place, dans la limite des postes cartographiés pour le grade de commandant ". 
 4.  En premier lieu, il résulte des dispositions citées au point 2 du présent jugement que les premiers surveillants et majors pénitentiaires appartenant au corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, peuvent, sous réserve des conditions énoncées à l'article 23 du décret du 14 avril 2006 précité, accéder au corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire par examen professionnel. Ainsi, le recrutement de M. B dans le corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, à la suite de sa réussite à l'examen professionnel, ne constitue pas un avancement de grade, qui a lieu au sein d'un même corps, mais un changement de corps. Dès lors, l'intéressé ne peut se prévaloir utilement du 2ème alinéa de l'article 17 de l'arrêté du 22 mai 2014 portant règlement d'emploi des fonctions spécialisées exercées par les personnels pénitentiaires. 
 5.  En deuxième lieu, le requérant entend, pour contester la légalité de la décision litigieuse rejetant sa demande de bénéficier de sa promotion sur place, exciper de l'illégalité de l'arrêté du 22 mai 2014 portant règlement d'emploi des fonctions spécialisées exercées par les personnels pénitentiaires. 
 6.  L'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que si cette dernière décision a été prise pour l'application du premier acte ou s'il en constitue la base légale.  
 7.  La décision du 23 septembre 2021, par laquelle l'administration pénitentiaire a rejeté la demande de M. B tendant au bénéfice de sa promotion sur place à la suite de son admission à l'examen professionnel d'accès au grade de lieutenant pénitentiaire du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, n'a pas été prise pour l'application de l'arrêté du 22 mai 2014 portant règlement d'emploi des fonctions spécialisées exercées par les personnels pénitentiaires. Cet arrêté n'en constitue pas davantage la base légale alors que l'administration a justement expliqué à M. B que l'arrêté du 22 mai 2014 n'était pas applicable à sa situation. Par suite, le requérant ne peut utilement exciper de l'illégalité de cet arrêté, à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté du 23 septembre 2021.  
 8.  En troisième lieu, aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée : " II. - Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service (), les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille () ". 
 9.  M. B soutient qu'en refusant la promotion sur place des formateurs qui, tout en ayant réussi l'examen professionnel d'accès au grade de lieutenant, n'entendent pas changer de poste, l'administration les contraint à la mobilité pour bénéficier de leur promotion, sans considération liée au service. Toutefois, l'affectation à la suite d'une promotion de grade n'a pas le caractère d'une mutation. M. B ne pouvait ignorer que l'accès au corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, supérieur à son corps d'origine, devait s'accompagner d'un changement d'affectation, pour l'exercice des fonctions correspondant à ce corps, qui sont définies à l'article 22 du décret du 14 avril 2006. Il suit de là que M. B n'est, en tout état de cause, pas fondé à soutenir que l'arrêté du 22 mai 2014 méconnaît l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984. 
 10.  En dernier lieu, ainsi qu'il a été précédemment exposé, la réussite de M. B à son examen professionnel ne constituait pas un avancement de grade au sein du même corps mais emportait son recrutement dans le corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire dans le grade de lieutenant pénitentiaire. Il résulte de ce qui précède que les fonctionnaires recrutés dans un nouveau corps à la suite d'un examen professionnel ne peuvent être regardés comme étant dans une situation identique à ceux bénéficiant d'un changement de grade au sein d'un même corps. M. B n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que l'arrêté du 22 mai 2014 méconnaît le principe d'égalité de traitement, garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 11.  Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ". 
 12.  Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête n'implique aucune mesure d'exécution. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions à fin d'injonction. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13.  Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 14.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Délibéré après l'audience du 28 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Descombes, président, 
 M. Le Roux, premier conseiller, 
 Mme Tourre, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 L. Tourre   Le président, 
    
    
   Signé 
    
    
   G. Descombes 
 Le greffier, 
 Signé 
 J-M. Riaud 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.