TA33 · 5ème Chambre — 7 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 août 2021 au greffe du tribunal administratif de Paris, M. A B, représenté par Me Ohayon, demande au tribunal d'annuler la décision du 22 juin 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a prononcé son inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée dès lors que le ministre n'évoque aucun élément concret permettant de démontrer son intention de commettre un délit d'évasion et ne prend pas en considération le risque d'atteinte à sa santé et sa vulnérabilité ; 
 - elle est entachée d'erreur de faits et d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il n'a jamais adressé de menace au magistrat instructeur, qu'il a été relaxé par la commission de discipline pour les faits de tentative de corruption du personnel pénitentiaire, que la seule détention d'un téléphone portable n'est pas de nature à démontrer qu'il appartiendrait à un réseau criminel d'envergure et que l'administration ne pouvait se fonder sur les faits de trafic de stupéfiants pour lesquels il a été placé sous contrôle judiciaire ; 
 - elle est disproportionnée dès lors qu'il souffre de problèmes psychologiques importants ; 
 - elle est constitutive d'un détournement de pouvoir. 
 Par ordonnance du 27 octobre 2021, le président du tribunal administratif de Paris a transmis le dossier de la requête au tribunal administratif de Bordeaux. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - la circulaire NOR JUSD1236970C du 15 octobre 2012 de la garde des sceaux, ministre de la justice, relative à l'instruction ministérielle relative au répertoire des détenus particulièrement signalés ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme de Gélas, rapporteure, 
 - et les conclusions de Mme Champenois, rapporteure publique, 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B est écroué à la maison d'arrêt de Périgueux depuis le 18 juin 2021. Par décision en date du 22 juin 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice, a décidé son inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés (DPS). Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cette décision. 
 2. Aux termes de l'article D. 276-1 du code de procédure pénale : " En vue de la mise en œuvre des mesures de sécurité adaptées, le ministre de la justice décide de l'inscription et de la radiation des détenus au répertoire des détenus particulièrement signalés dans des conditions déterminées par instruction ministérielle ". Le paragraphe 1.1.1 de la circulaire du 15 octobre 2012 de la garde des sceaux, ministre de la justice relative au répertoire des détenus particulièrement signalés, à valeur réglementaire, dispose que : " Les critères d'inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés sont liés au risque d'évasion et à l'intensité de l'atteinte à l'ordre public que celle-ci pourrait engendrer ainsi qu'au comportement particulièrement violent en détention de certains détenus. Les personnes détenues susceptibles d'être inscrites au répertoire des DPS sont celles : 1) appartenant à la criminalité organisée locale, régionale, nationale ou internationale ou aux mouvances terroristes, appartenance établie par la situation pénale ou par un signalement des magistrats, de la police ou de la gendarmerie ; 2) ayant été signalées pour une évasion réussie ou un commencement d'exécution d'une évasion, par ruse ou bris de prison ou tout acte de violence ou ayant fait l'objet d'un signalement par l'administration pénitentiaire, les magistrats, la police ou la gendarmerie, selon lequel des informations recueillies témoignent de la préparation d'un projet d'évasion ; 3) susceptible de mobiliser les moyens logistiques extérieurs d'organisations criminelles nationales, internationales ou des mouvances terroristes ; 4) dont l'évasion pourrait avoir un impact important sur l'ordre public en raison de leur personnalité et / ou des faits pour lesquels elles sont écrouées ; 5) susceptibles d'actes de grandes violences, ou ayant commis des atteintes graves à la vie d'autrui, des viols ou actes de torture et de barbarie ou des prises d'otage en établissement pénitentiaire. ". 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 3° Subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions () ". L'article L. 211-5 du même code prévoit : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 4. En l'espèce, la décision en litige vise les articles 22 et 89 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, l'article D. 276-1 du code de procédure pénale, et la circulaire du 15 octobre 2012 relative au répertoire des détenus particulièrement signalés. Elle mentionne également les faits sur lesquels le garde des sceaux, ministre de la justice, s'est fondé pour prononcer l'inscription de M. B au répertoire, en particulier les soutiens financiers et les moyens extérieurs importants dont il peut bénéficier dans la perspective d'une tentative de soustraction à la garde de la justice française. Ainsi, elle comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. La seule circonstance que cette motivation ne mentionne pas les risques d'atteinte à la santé du requérant et sa vulnérabilité, qui relèvent de l'appréciation portée par le ministre sur la situation personnelle de l'intéressé, n'est pas, en soi, de nature à caractériser une insuffisance de motivation. 
 5. En deuxième lieu, pour prononcer l'inscription de M. B au répertoire des détenus particulièrement signalés, le garde des sceaux, ministre de la justice, s'est fondé sur les menaces qu'il aurait adressées à plusieurs reprises au magistrat instructeur ainsi que sur ses tentatives d'intimidation et de corruption du personnel pénitentiaire. Le requérant soutient que ces faits ne sont pas établis, alors que le ministre en défense se borne à rappeler ces faits sans en établir la matérialité. Ainsi, la décision attaquée repose sur des faits matériellement inexacts. 
 6. Toutefois, pour prononcer l'inscription de M. B au répertoire des détenus particulièrement signalés, le garde des sceaux, ministre de la justice, s'est notamment fondé sur l'existence de risques de tentative d'évasion de l'intéressé, eu égard aux soutiens financiers et moyens extérieurs importants dont il peut bénéficier dans cette perspective, ayant été écroué en raison de son rôle présumé de premier plan eu sein d'un réseau de criminalité organisé lié à un trafic de stupéfiant d'envergure internationale, s'agissant de quantités exceptionnelles de cocaïne saisies le 20 juin 2017 sur une plage de Mimizan et dans un lieu d'habitation, ainsi que du matériel de conditionnement et d'importantes sommes d'argent en espèce. Le ministre s'est en outre fondé sur sa précédente inscription au répertoire des DPS le 16 août 2018, ainsi que sur sa capacité avérée à se procurer des téléphones portables depuis le quartier d'isolement où il était placé en 2018. 
 7. Si le requérant soutient qu'il n'est pas établi qu'il soit inscrit dans un réseau criminel d'envergure en raison de la possession d'un téléphone portable en quartier d'isolement, il résulte des termes mêmes de la décision litigieuse que les suspicions d'appartenance de l'intéressé à un réseau de criminalité organisé sont en lien, non avec les téléphones portables saisies en juin et juillet 2018 en quartier d'isolement, qu'il ne conteste au demeurant pas, mais avec son rôle présumé de premier plan lié à un trafic de stupéfiant d'envergure internationale, ayant motivé le mandat de dépôt décerné le 18 juin 2021 par la juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bordeaux. Le requérant ne conteste pas qu'il est susceptible de mobiliser les moyens extérieurs d'organisations criminelles, ni qu'il a déjà été inscrit au répertoire des DPS, ni même les capacités financières dont il dispose et qu'il a mises en œuvre pour obtenir sa libération sous contrôle judiciaire en 2020. Il ressort ainsi des pièces du dossier que le garde des sceaux, ministre de la justice, aurait pris la même décision s'il n'avait retenu que ces seuls motifs pour prononcer l'inscription de M. B au répertoire des détenus particulièrement signalés. Dans ces conditions, et eu égard à la nécessité de prévenir toute tentative d'évasion, c'est sans commettre d'inexactitude matérielle des faits ni d'erreur manifeste d'appréciation que le garde des sceaux, ministre de la justice a décidé l'inscription de M. B sur le répertoire des détenus particulièrement signalés. 
 8. En troisième lieu, aux termes du point 3.1. de la circulaire du 15 octobre 2012 relative à l'instruction ministérielle relative au répertoire des détenus particulièrement signalés : " Les détenus particulièrement signalés peuvent avoir accès aux mêmes types d'activités que les autres personnes détenues. / Toutefois, des dispositions spécifiques leur sont applicables dans certaines situations. Ces mesures sont les suivantes : / - leurs cellules sont situées en priorité à proximité des postes de surveillance internes ou périphériques de telle sorte que la surveillance en soit rendue plus facile ; / - la vigilance des personnels doit être renforcée lors des appels, des opérations de fouille et de contrôle des locaux. Il en va de même pour les relations qu'établissent ces personnes détenues avec l'extérieur ainsi que pour leurs déplacements hors de leur cellule ; / - la candidature des personnes détenues DPS aux activités offertes en détention ou à un travail doit faire l'objet d'un examen attentif ; / - la réunion dans un même lieu de personnes détenues DPS doit, dans la mesure du possible, être limitée, notamment en maison d'arrêt ; / - l'affectation en maison centrale ou quartier maison centrale sera privilégiée lors de l'orientation en établissement pour peines des personnes détenues condamnées, inscrites au répertoire des DPS. ". 
 9. Si M. B soutient qu'il souffre de problèmes psychologiques importants, il n'apporte aucun élément de nature à démontrer que son état de santé mentale serait de nature à faire obstacle à son inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés, dès lors que, ainsi qu'il ressort des dispositions précitées, les personnes inscrites au répertoire ont accès aux mêmes activités que les autres détenus, ainsi qu'aux mêmes soins, et que les mesures particulières de surveillance, de précaution et de contrôle qu'impliquent cette inscription ne constituent pas en elles-mêmes un traitement inhumain ou dégradant. Au surplus, les évaluations psychologiques produites par le requérant à l'appui de son recours et réalisées en 2006, en 2007, et en 2016, ne permettent pas d'établir, ni qu'il se serait prévalu d'une vulnérabilité particulière devant l'administration, ni, eu égard à l'ancienneté de ces évaluations, la réalité et l'actualité de ces troubles. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir qu'en ne prenant pas en considération son état de santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à les supposer également invoqués, doivent être écartés.   
 10. En dernier lieu, le détournement de procédure allégué n'est pas établi. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 22 juin 2021 par laquelle le garde des Sceaux, ministre de la justice, a prononcé son inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Délibéré après l'audience du 17 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Chauvin, présidente, 
 Mme de Gélas, première conseillère,  
 Mme Ballanger, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 C. DE GÉLASLa présidente, 
 A. CHAUVIN 
 La greffière, 
 C. JANIN        
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,