TA38 · Juge unique 8 — 10 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, des mémoires et des pièces complémentaires, enregistrés le                   6 septembre 2021, le 10 mai 2023, le 12 mai 2023 et le 23 mai 2023, Mme C B, représentée par Me Moutoussamy, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 10 juin 2021 par laquelle la commission de médiation de la Haute-Savoie a rejeté son recours en vue d'une offre de logement ; 
 2°) d'enjoindre à la commission de médiation de réexaminer sa demande ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision est entachée d'une erreur de droit car elle empiète sur son droit au logement ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit car la commission ne pouvait se fonder sur le motif tiré de l'envoi tardif des pièces complémentaires demandées. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 mai 2023, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - l'arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 M. A a présenté son rapport au cours de l'audience, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 31 mars 2021, Mme B a adressé un recours à la commission de recours amiable de la Haute-Savoie en vue d'une offre de logement. Par une décision du 10 juin 2021, la commission de recours amiable a rejeté sa demande. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal d'annuler cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " () II.- La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. Elle peut aussi être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur ou une personne à sa charge est logé dans un logement non adapté à son handicap, au sens du même article L. 114 () ". 
 3. Aux termes de l'article R. 441-14 du code de la construction et de l'habitation : " La commission est saisie par le demandeur dans les conditions prévues au II ou au III de l'article L. 441-2-3. La demande, réalisée au moyen d'un formulaire répondant aux caractéristiques arrêtées par le ministre chargé du logement et signée par le demandeur, précise l'objet et le motif du recours, ainsi que les conditions actuelles de logement ou d'hébergement du demandeur. () Le demandeur fournit, en outre, toutes pièces justificatives de sa situation. Les pièces justificatives à fournir obligatoirement sont fixées par l'arrêté précité. () Lorsque le formulaire n'est pas rempli complètement ou en l'absence de pièces justificatives obligatoires, le demandeur en est informé par un courrier, qui fixe le délai de production des éléments manquants, délai pendant lequel les délais mentionnés aux articles R. 441-15 et R. 441-18 sont suspendus. ". 
 4. L'arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social précise les pièces obligatoires devant être fournies et les pièces complémentaires que le service instructeur peut demander. Les pièces obligatoires sont notamment celles relatives à l'identité et à la situation personnelle du ou des demandeurs ainsi que des mineurs appelés à vivre dans le logement ainsi que les informations relatives aux ressources et au motif de la demande. 
 5. Par un premier courrier du 3 mai 2021, la commission de recours amiable de la Haute-Savoie a demandé à Mme B de produire sa pièce d'identité ainsi que celle de sa fille et de lui fournir les justificatifs de ses ressources avant le 28 mai 2021. Le 25 mai 2021, la requérante a informé la commission de son divorce et de sa situation de précarité notamment du fait qu'elle était menacée d'expulsion de l'hébergement qu'elle occupe avec sa fille. Par une lettre du 2 juin 2021, la commission a demandé à l'intéressée de produire de nouvelles pièces avant le 8 juin 2021 et notamment de justifier de ses ressources, de son handicap, de produire le jugement de divorce et le certificat de scolarité de sa fille.  
 6. Par décision du 10 juin 2021, la commission de recours amiable a rejeté la demande de Mme B au seul motif qu'elle n'a pas produit les pièces complémentaires demandées. Si le préfet de la Haute-Savoie soutient que le dossier de la requérante était en tout état de cause incomplet et ne lui permettait pas de voir reconnaître sa demande prioritaire et urgente, il ressort toutefois des pièces du dossier et il n'est pas contesté que Mme B n'a reçu le courrier du 2 juin 2021 demandant la communication de pièces complémentaires que le 10 juin 2021, soit postérieurement à la date limite à laquelle elle était tenue de transmettre les pièces demandées. Par ailleurs, le préfet, qui ne produit pas le dossier de demande de Mme B, ne démontre pas non plus que ce dossier serait en tout état de cause incomplet. Ainsi, en rejetant le recours présenté par la requérante en vue d'une offre de logement pour le motif tiré de l'incomplétude de son dossier et l'absence de transmission des pièces demandées alors que Mme B n'a pas été mise en mesure de produire ces pièces dans le délai imparti discrétionnairement par le service instructeur, lequel n'était au demeurant pas suffisant, la commission de médiation de la Haute-Savoie a méconnu les dispositions précitées du code de la construction et de l'habitation. 
 7. Par conséquent, sans qu'il soit besoins d'examiner les autres moyens de la requête, la décision du 10 juin 2021 doit être annulée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Eu égard aux circonstances de l'espèce, l'exécution du présent jugement implique que la demande de Mme B soit réexaminée. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre à la commission de médiation de la Haute-Savoie de procéder à ce réexamen dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 10 juin 2021 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint à la commission de médiation de la Haute-Savoie de procéder au réexamen de la demande de Mme B dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Savoie. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2023. 
 Le président, 
 J-P. ALa greffière, 
 L. BOURECHAK        
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.