TA38 · Juge unique 8 — 31 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 septembre 2021, M. E D et M. B C, représentés par Me Girault, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler le titre exécutoire n°34930236832 valant avis de sommes à payer, émis le 28 juin 2021 et notifié le 6 juillet 2021 par le département de la Drôme en vue du recouvrement d'un indu de revenu de solidarité active de 26 078,80 euros pour la période d'octobre 2013 à janvier 2017, ensemble la décision du 19 septembre 2017 notifiée le 3 octobre 2017 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Drôme a rejeté leur recours gracieux tendant à la contestation de la pénalité administrative pour fraude ; 
 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer de l'ensemble des indus dont ils sont redevables ; 
 3°) de mettre à la charge du département de la Drôme une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - le libellé du titre exécutoire est imprécis et ne permet pas de connaître l'identité du débiteur ; 
 - le titre exécutoire est insuffisamment motivé ; 
 - la créance du département est prescrite ; 
 - le montant de la dette est inexacte. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 octobre 2023, le département de la Drôme conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne comporte que des moyens inopérants et que les conclusions sur le bien-fondé de l'indu n'ont pas été précédées d'un recours préalable obligatoire ; 
 - les moyens soulevés par M. D et M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 M. A a présenté son rapport au cours de l'audience, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D et M. C vivent en couple et sont mariés depuis le 28 septembre 2013. Ils bénéficient du revenu de solidarité active depuis le mois d'octobre 2013 et déclarent tous deux être au chômage non indemnisé. Un contrôle au domicile des intéressés révèle plusieurs anomalies dans leurs déclarations et une suspicion de fraude. M. D et M. C n'auraient pas déclaré l'ensemble de leurs ressources et notamment des revenus salariés de leur entreprise " les oiseaux de paradis ", ni les libéralités perçues par des membres de leur famille à savoir le paiement de leur loyer pour un montant mensuel de 1008,40 euros, et, enfin, la propriété d'un appartement depuis 2009 pour M. C. Il en a résulté un réexamen de leurs droits et une décision en date du 23 janvier 2017 leur notifiant un indu de revenus de solidarité active pour la période d'octobre 2013 à janvier 2017 d'un montant de 26 078,80 euros, un indu d'allocation logement sociale pour la période d'octobre 2013 à juin 2016 d'un montant de 6 074,77 euros, un indu de prime exceptionnelle de fin d'année pour les années 2013, 2014, 2015, 2016 d'un montant de 914,68 euros, soit un indu d'aides sociales total de 32 610,91 euros. Par une décision du 20 avril 2017, la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Drôme a retenu la qualification de fraude et prononcé une pénalité administrative d'un montant de 1050 euros à leur encontre. M. D et M. C ont contesté cette décision portant la pénalité administrative par un recours gracieux, lequel a été rejeté par une décision confirmative du 18 mai 2017. En l'absence de contestation et de règlement, la caisse d'allocations familiales de la Drôme a émis une contrainte le 9 février 2018 pour le recouvrement de l'indu de prime exceptionnelle de fin d'année, d'allocation logement sociale et de la pénalité administrative d'un montant total de 6 989,45 euros. M. D et M. C ont contesté ce titre exécutoire devant le tribunal judiciaire de Castres. En parallèle, la paierie départementale, en l'absence de contestation et de règlement, a émis un titre de recette n° 34930236832 d'un montant de 26 078,80 euros correspondant à l'indu de revenu de solidarité active. Par la présente requête, M. C et M. D doivent être regardés comme demandant au tribunal l'annulation de ce titre exécutoire et de prononcer la décharge de l'obligation de payer. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. / ()  Sauf si le bénéficiaire opte pour le remboursement de l'indu en une seule fois, l'organisme mentionné au premier alinéa procède au recouvrement de tout paiement indu de revenu de solidarité active par retenues sur les montants à échoir. / A défaut, l'organisme mentionné au premier alinéa peut également, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par retenues sur les échéances à venir dues au titre des prestations familiales et de la prime d'activité mentionnées, respectivement, aux articles L. 511-1 et L. 841-1 du code de la sécurité sociale, au titre des prestations mentionnées au titre II du livre VIII du même code ainsi qu'au titre des aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation. / ()  Après la mise en œuvre de la procédure de recouvrement sur prestations à échoir, l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active transmet, dans des conditions définies par la convention mentionnée au I de l'article L. 262-25 du présent code, les créances du département au président du conseil départemental. La liste des indus fait apparaître le nom de l'allocataire, l'objet de la prestation, le montant initial de l'indu, le solde restant à recouvrer, ainsi que le motif du caractère indu du paiement. Le président du conseil départemental constate la créance du département et transmet au payeur départemental le titre de recettes correspondant pour le recouvrement. () ". Aux termes de l'article L. 262-47 du même code : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental () ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () / 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. / Toutefois, l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre. / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite ". 
 4. Il résulte de ces dispositions qu'une décision de récupération d'un indu de revenu de solidarité active prise par le président du conseil départemental, ou par délégation de celui-ci, ne peut, à peine d'irrecevabilité, faire l'objet d'un recours contentieux sans qu'ait été préalablement exercé un recours administratif auprès de cette autorité. Si la recevabilité d'un recours contentieux dirigé contre le titre exécutoire émis pour recouvrer un indu de revenu de solidarité active n'est pas subordonnée à l'exercice d'un recours administratif préalable, le débiteur ne peut toutefois, à l'occasion d'un tel recours, contester devant le juge administratif le bien-fondé de cet indu en l'absence de tout recours préalable saisissant de cette contestation le président du conseil départemental. 
 5. En l'espèce, MM. C et D ne contestent pas la régularité formelle de l'avis de sommes à payer en date du 28 juin 2021, mais uniquement le bien-fondé de la créance mise à leur charge qui résulte de l'indu de revenu de solidarité active. Or il ne résulte pas de l'instruction que M. D et M. C auraient préalablement à leur requête saisi le département de la Drôme d'un recours administratif préalable de la contestation relative au bien-fondé de la créance de 26 078,80 euros. Il résulte des pièces du dossier que seule la décision du 20 avril 2017 confirmée par la décision du 18 mai 2017 prononçant une pénalité administrative de 1050 euros à leur encontre en raison d'une intention frauduleuse, distincte de celles notifiant un indu de revenu de solidarité active, ait été contestée par un recours administratif préalable. Par suite, en l'absence de toute preuve de présentation de la réclamation préalable prévue à l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles, le moyen tiré du mal-fondé de l'indu pour le recouvrement duquel l'avis de sommes à payer en litige a été émis est irrecevable et doit par suite être écarté. Par voie de conséquence, les conclusions aux fins de décharge de l'indu de revenu de solidarité active doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions en annulation du titre exécutoire :  
 En ce qui concerne le libellé du titre exécutoire : 
 6. Il résulte de l'instruction que M. D et M. C sont mariés et solidairement tenus au remboursement de leur dette. Par ailleurs, ils forment un foyer au sens du code de l'action sociale et des familles, déclarent leurs ressources et perçoivent leurs aides sociales à ce titre. Par suite, le département n'a pas commis d'erreur pouvant entraîner l'annulation du titre exécutoire en mettant le libellé du titre exécutoire à leurs deux noms. 
 En ce qui concerne le montant de l'indu inscrit dans le titre exécutoire : 
 7. Si M. D et M. C soutiennent que le montant inscrit sur le titre exécutoire n°34930236832 notifié le 6 juillet 2021 ne correspond pas au montant réel de la dette au motif qu'il n'est pas équivalent au montant du commandement de payer délivré par voie de commissaire de justice du 10 septembre 2018, ce moyen est erroné en ce qu'il s'agit de deux dettes différentes, de montants différents.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C et de M. D ne peut qu'être rejetée dans toutes ses conclusions. 
 Sur les frais du litige :  
 9. Le département n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, il n'y a pas lieu de mettre à sa charge la somme demandée au titre de l'article L.761-1 du code de la justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C et de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E D, à M. B C et au département de la Drôme. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 décembre 2023 
 Le président, 
 J-P. ALa greffière, 
 L. BOURECHAK        
 La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2106014