TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 5 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2021, la SAS Guy Barboteu Restauration, représentée par la SCP Donneve - Gil, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :  
 1°) de condamner l'EHPAD Saint Vincent de Paul à lui payer, à titre de provision, la somme de 56 075,16 euros assortie des intérêts moratoires à compter du 30 août 2021 correspondant au solde des factures d'un marché relatif à la fourniture de repas ; 
 2°) de mettre à la charge de l'EHPAD Saint Vincent de Paul une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que l'existence de sa créance n'est pas sérieusement contestable dès lors que l'EHPAD Saint Vincent de Paul se reconnaît débiteur et ne conteste ni le principe ni le montant de sa dette. 
 La requête a été communiquée à l'EHPAD Saint Vincent de Paul qui n'a pas produit de mémoire. 
 Par ordonnance du 4 janvier 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 janvier 2022 à 12 heures. 
 Le président du tribunal a désigné M. Souteyrand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par acte d'engagement signé le 17 février 2021, l'EHPAD Saint Vincent de Paul a confié à la SAS Guy Barboteu Restauration l'exécution d'un marché de fourniture de repas pour ses résidents. Alors que la SAS Guy Barboteu Restauration a sollicité, les 13 juillet, 16, 27 et 30 août 2021, le paiement des factures qu'elle avait émises, l'EHPAD Saint Vincent de Paul a, par lettre du 19 octobre 2021, exposé que ses ressources ne lui permettaient pas de solder immédiatement la somme de 56 075,16 euros restant due et qu'il mettait en œuvre un plan de règlement progressif. Faute d'avoir obtenu paiement du solde des factures qu'elle avait adressées dans le cadre de l'exécution de ce marché, la SAS Guy Barboteu Restauration demande au juge des référés de condamner l'EHPAD Saint Vincent de Paul à lui payer, à titre de provision, la somme de 56 075,16 euros assortie des intérêts moratoires à compter du 30 août 2021. 
 Sur les conclusions tendant à l'allocation d'une provision :   
 2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". Pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. 
 En ce qui concerne le principal :  
 3. Il résulte de l'instruction que la SAS Guy Barboteu Restauration a émis le 30 avril 2021 pour un montant de 11 647,20 euros, le 31 mai 2021 pour un montant de 12 263,32 euros, le 30 juin 2021 pour un montant de 11 258,76 euros, le 31 juillet 2021 pour un montant de 11 166,12 euros, le 31 août 2021 pour un montant de 10 752,56 euros et le 30 septembre 2021 pour un montant de 10 634,40 euros des factures dans le cadre de l'exécution du marché de fourniture de repas aux résidents de l'EHPAD Saint Vincent de Paul. Il résulte en outre de l'instruction que, par lettre du 19 octobre 2021 adressée à la SAS Guy Barboteu restauration, le directeur délégué de l'EHPAD Saint Vincent de Paul a reconnu l'établissement redevable d'une somme de 56 075,16 euros et s'est borné à faire état de difficultés financières. Dès lors que le solde de ces factures impayées, ainsi que l'établi la SAS Guy Barboteu restauration, s'élève à 56 075,16 euros, sa créance doit être regardée comme non sérieusement contestable. 
 4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de condamner l'EHPAD Saint Vincent de Paul au versement d'une provision d'un montant de 56 075,16 euros. 
 En ce qui concerne les intérêts moratoires : 
 5. Aux termes de l'article L. 2192-13 du code de la commande publique : " Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires dont le taux est fixé par voie réglementaire ". Aux termes de l'article R. 2192-12 du même code : " Sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 2192-13, R. 2192-17 et R. 2192-18, le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le marché le prévoit, par le maître d'œuvre ou toute autre personne habilitée à cet effet ". Enfin, aux termes de l'article R. 2192-13 de ce code : " Lorsque la date de réception de la demande de paiement est incertaine ou antérieure à la date d'exécution des prestations, le délai de paiement court à compter de la date d'exécution des prestations ". 
 6. En l'espèce, ni la date de réception des factures adressées à l'EHPAD Saint Vincent de Paul, ni la date d'exécution des prestations ne ressortent des pièces du dossier. Dans ces conditions, la créance de la SAS Guy Barboteau doit sur ce point être regardée comme sérieusement contestable.  
 Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'EHPAD Saint Vincent de Paul une somme de 1 500 euros au titre de ces dispositions. 
 DECIDE : 
 Article 1er :  L'EHPAD Saint Vincent de Paul est condamné à verser à la SAS Guy Barboteu Restauration une provision de 56 075,16 euros. 
 Article 2 : Il est mis à la charge de l'EHPAD Saint Vincent de Paul une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente décision sera notifiée à la SAS Guy Barboteau et à l'EHPAD Saint Vincent de Paul. 
 Fait à Montpellier, le 5 août 2022. 
 Le juge des référés, 
 E. Souteyrand 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 A Montpellier, le 5 août 202La greffière, 
 C. Touzet