TA34 · 5ème Chambre — 30 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 16 novembre 2021, le 1er juillet 2022 et le 30 janvier 2023, la Pharmacie de l'Europe, représentée par Me Daver et Me Fontaine, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision de l'agence régionale de santé (ARS) Occitanie n° 2021-4856 du 27 septembre 2021 ayant autorisé le transfert de la pharmacie Adin sise immeuble le Wahoo au 119 avenue Guynemer à Perpignan vers le 40 avenue Giraudoux à Perpignan ;  
 2°) de condamner l'Etat au paiement de la somme de 4 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et aux entiers dépens. 
 Elle soutient que :  
 - sa requête est recevable car elle a intérêt à agir contre cette décision qui conduit à rapprocher la pharmacie du Wahoo de son officine et à capter une partie de sa clientèle et elle a été présentée dans le délai de recours contentieux ; 
 - la décision est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure, en l'absence de prise en compte par l'ARS Occitanie de l'avis émis le 31 août 2021 par le syndicat des pharmaciens pour la région Occitanie ; 
 - la délimitation du quartier de desserte concerné est entachée d'erreur matérielle et d'erreur d'appréciation et le transfert autorisé ne peut être considéré comme effectué au sein d'un même quartier ; 
 - la distance entre la pharmacie transférée et son officine est entachée d'une erreur d'évaluation qui vicie la décision ; 
 - le départ de la pharmacie du Wahoo compromet la desserte initiale de la population ; 
 - l'ARS Occitanie a commis une erreur de droit en examinant le respect des règles fixées à l'article L. 5125-3-2 du code de la santé publique alors qu'elle considérait que le déplacement se faisait dans le même quartier ; 
 - le transfert autorisé méconnaît les dispositions des articles L. 5125-3 et suivants du code de la santé publique dès lors qu'il n'entraîne aucune optimisation de la desserte des habitants concernés qui sont actuellement desservis sans difficulté par son officine et que la clientèle de passage de la clinique Notre Dame Espérance ne peut être prise en compte ; 
 - aucune modulation dans le temps ne sera accordée en l'absence de régularisation possible et dès lors que le transfert n'est en janvier 2023 pas effectif. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2022, la société Pharmacie Adin (pharmacie Wahoo), représentée par Me Raymond et Me Prévôt, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la Pharmacie de l'Europe à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - elle laisse le soin à l'ARS Occitanie d'apporter les réponses aux moyens de légalité externe invoqués ; 
 - la décision contestée est régulière dès lors que le transfert est opéré au sein du même quartier et qu'il remplit les deux premières conditions prévues à l'article L. 5125-3-2 du code de la santé publique et ne compromet pas l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier (article L. 5125-3 du code de la santé publique).  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2022, l'ARS Occitanie conclut à titre principal au rejet de la requête et à titre subsidiaire à la modulation dans le temps des effets d'une éventuelle annulation de l'arrêté querellé. 
 Elle soutient que : 
 - les moyens invoqués ne sont pas fondés, 
 - à titre infiniment subsidiaire, si le tribunal envisageait d'annuler l'arrêté de transfert, elle l'invite à user de son pouvoir de modulation des effets dans le temps de l'annulation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Couégnat, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Lorriaux, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Daver, représentant la Pharmacie de l'Europe, 
 - et les observations de Me Prévôt, représentant la pharmacie Adin. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 2 juin 2021, M.  au nom de l'EURL Pharmacie Adin a sollicité l'autorisation de transférer son officine d'un local situé 119 avenue Guynemer à Perpignan dans un local situé au 40 de l'avenue Giraudoux dans la même commune. Par une décision du 21 septembre 2021, le directeur général de l'ARS (ARS) Occitanie a autorisé M.  à procéder à ce transfert. Par la présente requête, la SNC Ayats et Segundo, qui exploite la pharmacie de l'Europe située 3 rue de Cosprons à Perpignan, demande au tribunal d'annuler cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. La décision du 27 septembre 2021 a été signée pour le directeur général de l'ARS Occitanie et par délégation par M. B A directeur du premier recours. Par une décision n° 2020-0036 du 10 janvier 2020 régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la région Occitanie, le directeur général de l'ARS Occitanie a donné délégation à M. A, en sa qualité de directeur du premier recours à l'effet de signer " tous actes, décisions, arrêtés.relatifs à l'exercice des missions entrant dans le champ de compétence de la direction " et notamment " les décisions relatives à la délivrance, transferts, suspensions et retraits d'autorisations pour les officines de pharmacie ". Le moyen tiré du vice d'incompétence de l'auteur de la décision contestée manque donc en fait et doit être écarté. 
 3. Aux termes de l'article R. 5125-2 du code de la santé publique : " Le directeur général de l'ARS du lieu où l'exploitation est envisagée transmet pour avis le dossier complet de la demande prévue au I de l'article R. 5125-1 au conseil compétent de l'ordre national des pharmaciens, ainsi qu'au représentant régional désigné par chaque syndicat représentatif de la profession au sens de l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale. () A défaut de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande d'avis, l'avis est réputé rendu. ". Il ressort des pièces du dossier que l'ARS Occitanie a sollicité pour avis, conformément aux dispositions précitées, notamment le syndicat des pharmaciens pour la région Occitanie par courrier recommandé du 8 juillet 2021 dont l'accusé de réception a été signé le 16 juillet 2021. La décision contestée vise cette saisine. L'ARS Occitanie fait valoir que, conformément aux dispositions de l'article R. 5125-2 du code de la santé publique l'avis de ce syndicat a été réputé rendu le 16 septembre 2021. Si la requérante soutient que la décision a été prise sans qu'il soit tenu compte de l'avis émis le 31 août 2021 par ce syndicat représentatif de la profession, elle ne justifie pas de l'existence de cet avis. Dans ces conditions, le moyen tiré du vice de procédure ne peut qu'être écarté.  
 En ce qui concerne la définition du quartier : 
 4. Aux termes de l'article L. 5125-3-1 du même code : " Le directeur général de l'ARS définit le quartier d'une commune en fonction de son unité géographique et de la présence d'une population résidente. L'unité géographique est déterminée par des limites naturelles ou communales ou par des infrastructures de transport. Le directeur général de l'ARS mentionne dans l'arrêté prévu au cinquième alinéa de l'article L. 5125-18 le nom des voies, des limites naturelles ou des infrastructures de transports qui circonscrivent le quartier. ". 
 5. Dans l'arrêté contesté et après avoir rappelé les dispositions citées au point précédent, le directeur général de l'ARS Occitanie a indiqué que " le quartier d'origine de la pharmacie, qui est aussi le quartier d'accueil pourrait être délimité ainsi : au nord l'avenue Albert Camus, à l'est par la D22 C, à l'ouest par le boulevard John Fitzgerald Kennedy et l'avenue d'Argelès-sur-Mer, au Sud par la D22 ". Il a en outre précisé que la pharmacie se situe actuellement au sud du quartier " Saint Gaudérique " (quartier d'habitation situé à l'Est de la commune de Perpignan délimité du quartier Moulin à Vent par l'avenue d'Argelès). Si, ainsi que le soulève la requérante, cette description comporte une inversion dans le positionnement des départementales D22C et D22 et ne nomme pas la voie participant à la limite nord du quartier, entre le boulevard Kennedy et l'avenue Albert Camus, ces indications, éclairées par le plan tracé par l'ARS Occitanie dans son mémoire en défense, et complétées par la référence au quartier Saint-Gaudérique sont suffisantes pour identifier le quartier délimité par l'ARS Occitanie.  
 6. Il ressort des termes de la décision et des pièces du dossier que le quartier délimité par le directeur général de l'ARS Occitanie s'inspire de la délimitation par la ville de Perpignan de ses propres quartiers, à savoir le quartier Saint-Gaudérique et est déterminé par des " infrastructures de transport " que sont les voieries citées, notamment l'avenue d'Argelès (qui comprend, dans chaque sens de circulation séparé par un terre-plein central planté d'arbres, une voie pour les véhicules légers, une voie réservée aux bus, une piste cyclable et un trottoir) et le boulevard Kennedy dans son prolongement ainsi que la route départementale D22 C, voie de contournement marquant en partie la limite de l'urbanisation et la limite communale. Même si l'avenue d'Argelès dispose d'aménagements permettant son franchissement en de nombreux points par les piétons, le quartier ainsi délimité peut être regardé comme constituant une unité géographique au sens de l'article L. 5125-3-1 du code de la santé publique. La distance entre les limites les plus éloignées du quartier, qui n'apparaît pas excessive, n'est pas de nature à faire obstacle à la reconnaissance d'une unité géographique. Il ressort par ailleurs des données IRIS produites par les parties faisant apparaître les densités que si la population du quartier est plus importante au nord plus proche du centre-ville, le sud de cette unité géographique comporte également deux unités de densité identiques à celles existant au nord. Même s'il existe une zone sans habitant entre l'avenue Giraudoux et la D22C à la marge sud du quartier, infrastructure délimitant l'unité géographique, il ne ressort pas des pièces du dossier que le quartier en litige n'aurait pas été défini en fonction des seuls critères prévus par l'article L. 5125-3-1 du code de la santé publique, à savoir son unité géographique et la présence d'une population résidente.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les moyens tirés de ce que le quartier aurait été insuffisamment défini et en violation des dispositions de l'article L. 5125-3-1 du code de la santé publique doivent être écartés. C'est donc à bon droit que le directeur général de l'ARS Occitanie a considéré que le transfert de l'officine était sollicité au sein du même quartier. 
 En ce qui concerne la condition d'absence de compromission de l'approvisionnement de la population résidente du quartier : 
 8. Aux termes de l'article L. 5125-3 du code de la santé publique : " Lorsqu'ils permettent une desserte en médicaments optimale au regard des besoins de la population résidente et du lieu d'implantation choisi par le pharmacien demandeur au sein d'un quartier défini à l'article L. 5125-3-1 () sont autorisés par le directeur général de l'ARS, respectivement dans les conditions suivantes : 1° Les transferts et regroupements d'officines, sous réserve de ne pas compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier, de la commune ou des communes d'origine. / L'approvisionnement en médicaments est compromis lorsqu'il n'existe pas d'officine au sein du quartier () accessible au public par voie piétonnière ou par un mode de transport motorisé répondant aux conditions prévues par décret, et disposant d'emplacements de stationnement ; () ". Aux termes de l'article 1er du décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125-3 du code de la santé publique : " Le "mode de transport motorisé", mentionné à l'article L. 5125-3,1° du code de la santé publique s'entend comme toute offre de transport collectif qui répond aux conditions du second alinéa. / L'offre de transport disponible permet d'assurer au moins un trajet aller-retour par jour ouvrable entre le quartier ou la commune d'origine et le lieu d'implantation envisagé par l'officine dont le transfert ou le regroupement est demandé, ou celui d'une officine existante située au maximum dans les limites des communes limitrophes. Elle assure un arrêt à proximité de l'une ou l'autre de ces officines. ". 
 9. Ainsi qu'il l'a été dit au point 7, la pharmacie  sera transférée au sein du même quartier. Il ressort des pièces du dossier que le futur local dispose d'un nombre important d'emplacements de stationnement. Il est par ailleurs directement accessible par la ligne 7 du réseau de transport en commun de la communauté urbaine de Perpignan Méditerranée Métropole, qui traverse selon un axe nord-sud le quartier défini avec une fréquence d'environ un bus par heure et dont l'arrêt " Clinique " se trouve à proximité du futur local. En outre la ligne 2 qui suit en partie la limite ouest du quartier permet également un accès par son arrêt Moulin à Vent, un peu plus éloigné que le précédent mais avec une fréquence d'un passage toutes les 20 à 30 minutes. Le local sera également accessible pour les piétons par les trottoirs aménagés le long des voies. Dans ces conditions, et au regard des conditions prévues au 1° de l'article L. 5125-3 du code de la santé publique, le moyen tiré de ce que l'approvisionnement de la population du quartier serait compromis ne peut qu'être écarté.   
 En ce qui concerne le caractère optimal de la desserte en médicaments : 
 10. Aux termes de l'article L. 5125-3-2 du code de la santé publique : " Le caractère optimal de la desserte en médicaments au regard des besoins prévu à l'article L. 5125-3 est satisfait dès lors que les conditions cumulatives suivantes sont respectées :1° L'accès à la nouvelle officine est aisé ou facilité par sa visibilité, par des aménagements piétonniers, des stationnements et, le cas échéant, des dessertes par les transports en commun ; 2° Les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées à l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les conditions minimales d'installation prévues par décret. Ils permettent la réalisation des missions prévues à l'article L. 5125-1-1 A du présent code et ils garantissent un accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ; 3° La nouvelle officine approvisionne la même population résidente ou une population résidente jusqu'ici non desservie ou une population résidente dont l'évolution démographique est avérée ou prévisible au regard des permis de construire délivrés pour des logements individuels ou collectifs. ". L'article L. 5125-3-3 du même code prévoit : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5125-3-2, le caractère optimal de la réponse aux besoins de la population résidente est apprécié au regard des seules conditions prévues aux 1° et 2° du même article dans les cas suivants : 1° Le transfert d'une officine au sein d'un même quartier () ". 
 11. Il résulte des dispositions précitées que le transfert sollicité est soumis aux deux seules conditions cumulatives mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 5125-3-3 du code de la santé publique. Le moyen tiré du non-respect du 3° de ce même article ne peut donc utilement être invoqué. 
 12. Il ressort des termes de la décision attaquée que, pour estimer que la condition prévue au 1° de l'article L. 5125-3-2 était remplie, l'autorité administrative a pris en compte un accès aisé de la nouvelle officine, à la fois pour les véhicules motorisés et les piétons, une visibilité parfaite, la présence de nombreuses places de stationnement et une desserte par les lignes de bus n° 7 et 2. Ces faits sont matériellement exacts. Eu égard à la définition légale de la première condition (1°), la circonstance que le précédent local bénéficiait également d'un accès aisé est sans incidence sur la légalité de l'autorisation contestée. Dans ces conditions, et même si plusieurs des 40 places décrites pourraient ne pas être pérennisées, c'est à bon droit que le directeur général de l'ARS Occitanie a estimé remplie la condition décrite au 1° de l'article L. 5125-3-2. 
 13. Pour estimer que la condition prévue au 2° de l'article L. 5125-3-2 était remplie, l'autorité administrative a estimé, sur la base du rapport d'enquête du pharmacien inspecteur de santé publique, que le local projeté respectait les conditions prévues aux articles R. 5125-8 et 9 et était conforme au 2° de l'article L. 5125-3-2. Il ressort des pièces du dossier que le local projeté présente une surface de 794 m2, dont 540 m2 seront destinés à la vente, et prévoit, outre les réserves, back office et bureau, plusieurs espaces dédiés à l'accueil et aux soins individuels et confidentiels. La requérante ne peut utilement faire valoir que la situation antérieure permettait à la pharmacie  de remplir parfaitement ses missions et de réaliser un chiffre d'affaires conséquent et en progression, dès lors que ces circonstances sont sans incidence sur l'appréciation du respect par le futur local de la condition prévue au 2° de l'article L. 5125-3-2. Le moyen tiré du non-respect du 2° de l'article L. 5125-3-2 doit donc être écarté. 
 14. Si l'ARS Occitanie a mentionné dans sa décision qu'à l'issue de son transfert la pharmacie de M.  restera éloignée de la pharmacie de l'Europe qui sera alors à 500 mètres, il ressort des pièces du dossier que cette distance sera en réalité inférieure et s'établit à environ 350 mètres. Toutefois, compte tenu de la situation de la pharmacie de l'Europe dans un autre quartier et du caractère urbain de son implantation, il ressort des pièces du dossier que l'ARS Occitanie aurait pris la même décision si elle n'avait pas mentionné cette distance.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la pharmacie de l'Europe tendant à l'annulation de la décision du 21 septembre 2021 par laquelle le directeur général de l'ARS (ARS) Occitanie a autorisé le transfert de l'officine exploitée par M.  doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 16. La présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions de la requérante relatives aux dépens sont sans objet et doivent donc être rejetées. 
 17. Les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par la pharmacie de l'Europe au titre des frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la pharmacie de l'Europe la somme de 1 500 euros à verser à la pharmacie  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la pharmacie de l'Europe est rejetée. 
 Article 2 : La pharmacie de l'Europe (SNC Ayats et Segundo) versera la somme de 1 500 euros à l'EURL Pharmacie  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la pharmacie de l'Europe, à l'EURL Pharmacie  et à l'ARS Occitanie. 
 Délibéré après l'audience du 16 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Jérôme Charvin, président, 
 M. Hervé Verguet, premier conseiller, 
 Mme Michelle Couégnat, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 M. Couégnat 
 Le président, 
 J. Charvin         
 La greffière, 
 A. Lacaze  
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 30 mai 2023 
 La greffière, 
 A. Lacaze  
 Ls