TA44 · 2ème Chambre — 18 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er juin 2021, M. A B, représenté par Me Neraudau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 22 septembre 2020 par laquelle le préfet de la Vendée a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a rappelé l'obligation de quitter le territoire français dont il a fait l'objet le 5 mars 2019 ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Vendée, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, à titre subsidiaire, de réexaminer la situation et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour pendant le temps de ce réexamen ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au profit de son avocate qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle entraîne des conséquences excessives sur son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 S'agissant de la décision confirmant les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination : 
 - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen de sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 juillet 2021, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 mai 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance n° 2020-1733 du  
 16 décembre 2020 et du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Rimeu, 
 - et les observations de Me Neraudau, représentant M. B, en présence de celui-ci.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant albanais, né le 12 septembre 1976, est entré en France en octobre 2016, avec son épouse et ses trois enfants mineurs. Sa demande d'asile a été rejetée par la cour nationale du droit d'asile (CNDA) par décision du 22 novembre 2017. Par un arrêté du  
 5 mars 2019, le préfet de la Vendée lui a fait obligation de quitter le territoire français. Le recours formé contre cet arrêté a été rejeté par un jugement du tribunal administratif de Nantes du 19 juillet 2019, confirmé par une ordonnance de la cour administrative d'appel de Nantes du  
 15 avril 2020. Le 20 février 2020, il a sollicité du préfet de la Vendée son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14, alors applicables, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sa demande a été rejetée par une décision du 22 septembre 2020, qui rappelle également le caractère exécutoire de l'obligation de quitter le territoire français du 5 mars 2019. M. B demande au tribunal d'annuler cette décision. 
 Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, la décision contestée a été signée par M. F, lequel, en tant que secrétaire général de la préfecture de la Vendée, bénéficie d'une délégation de signature, à l'effet de signer, notamment, tous les actes relevant des attributions de l'Etat dans ce département, dont ne sont pas expressément exclues les décisions de refus de titre de séjour. Cette délégation a fait l'objet d'un arrêté, le 30 avril 2020, régulièrement publié au recueil spécial des actes administratifs n°20-DRCTAJ/2-226 le 4 mai 2020. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, la décision attaquée mentionne l'article 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle relève que le requérant ne fait état ni de motifs exceptionnels ni de considérations humanitaires lui ouvrant droit au séjour, dès lors que son épouse et son fils majeur sont en situation irrégulière et que la seule présentation d'une promesse d'embauche ne suffit pas à permettre la régularisation de sa situation. Par ailleurs, la décision rappelle que l'intéressé a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement le 5 mars 2019. Ainsi, et dans la mesure où, en tout état de cause, le préfet n'est pas tenu de faire état de l'ensemble des éléments propres à la situation individuelle de l'intéressé, la décision contestée satisfait aux obligations mises à la charge de l'administration par les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision doit être écarté comme manquant en fait. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article  
 L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article  
 L. 311-7 () ". 
 5. Il résulte de ces dispositions qu'en présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de l'article L. 313-14 par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des " motifs exceptionnels " exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. 
 6. M. B se prévaut de sa durée de présence en France, d'une promesse d'embauche et des risques qu'il encourrait personnellement en cas de retour en Albanie. Il fait valoir la présence sur le territoire de son épouse, Mme G B, ressortissante albanaise, et de leurs trois enfants D, E et C. Il ressort toutefois des pièces du dossier que Mme B était également en situation irrégulière en France à la date de la décision attaquée et que le couple s'est maintenu sur le territoire de manière irrégulière, en dépit de mesures d'éloignement prises à leur encontre le 5 mars 2019. Par ailleurs si M. B se prévaut de la scolarisation en France de ses enfants, aucun obstacle ne s'oppose à ce que ces derniers soient scolarisés dans leur pays d'origine, où ils ont vécu avec leurs parents jusqu'en octobre 2016. En outre, M. B ne peut utilement se prévaloir des craintes qu'il encourrait personnellement en cas de retour en Albanie du fait de son appartenance à la communauté rom dès lors que la décision attaquée n'a pas pour objet de l'éloigner vers ce pays. De surcroit, si le requérant se prévaut de l'état de santé de sa femme et de ses enfants en produisant plusieurs comptes-rendus de consultation, ordonnances et certificats médicaux, ces documents ne concernent pas le requérant et, en tout état de cause, ne suffisent pas à établir l'existence de motifs exceptionnels ou de considérations humanitaires, alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait présenté une demande de titre de séjour en qualité de parent accompagnant d'enfant malade. Enfin, la seule production d'une promesse d'embauche en contrat à durée indéterminée auprès de la société OZAD en qualité de bucheron ne suffit pas à justifier d'une insertion professionnelle durable en France. De même s'il soutient être bénévole au sein de plusieurs associations, dont " les restos du cœur ", ces éléments, bien que démontrant une réelle volonté d'insertion du requérant et de sa famille dans la société française, sont insuffisants, comme les éléments précédents, à caractériser des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels au sens des dispositions précitées de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le préfet a pu, sans entacher sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation, refuser de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées. 
 7. En quatrième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.  (). ".  
 8. Eu égard à ce qui a été exposé au point 6 du présent jugement, la décision portant refus de titre de séjour ne porte pas au droit de M. B une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale et ne méconnaît donc pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 9. En dernier lieu, la décision attaquée de refus de délivrance d'un titre de séjour n'entraîne pas la séparation du requérant de ses enfants. Dans ces conditions, et compte tenu de ce qui précède, il n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaîtrait les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant. 
 Sur la légalité de la décision confirmant les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination : 
 10. Il ressort des termes de la décision du 22 septembre 2020 que le préfet de la Vendée s'est borné à rappeler l'existence de l'arrêté du 5 mars 2019 portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination, précédemment opposé à M. B. Ce simple rappel ne constitue pas une nouvelle décision d'éloignement, mais une décision confirmative insusceptible de recours. Par suite, et alors que la mesure d'éloignement du 5 mars 2019 est devenue définitive, les moyens de légalité soulevés à l'encontre de la mesure d'éloignement et de la décision fixant le pays de destination sont inopérants et doivent être écartés. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de la Vendée et à Me Neraudau. 
 Délibéré après l'audience du 4 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rimeu, présidente, 
 M. Jégard, premier conseiller, 
 Mme El Mouats-Saint-Dizier, conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2023. 
 La présidente-rapporteuse, 
 S. RIMEUL'assesseur le plus ancien 
 dans l'ordre du tableau, 
 X. JEGARD 
 La greffière, 
 P. LABOUREL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,