TA35 · 4ème Chambre — 29 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoires enregistrés les 24 novembre 2021 et 10 mai 2022, et un mémoire non communiqué enregistré le 20 décembre 2023, Mme B A, représentée par Me Plumet, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision de radiation des cadres prise par le directeur du centre hospitalier de Quimper Cornouaille, prise à son encontre le 24 septembre 2021 ;  
 2°) d'enjoindre au directeur du centre hospitalier de Quimper Cornouaille de lui verser une rémunération correspondant à la période durant laquelle elle a été radiée de manière illégale dans un délai de 8 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte 100 euros par jours ;  
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Quimper Cornouaille la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 Elle soutient que :  
 - la décision méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la décision attaquée méconnait son droit de retrait.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2022, le centre hospitalier de Quimper Cornouaille, représenté par Me Gourvennec et Me Cugny-Larrey, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 € soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code du travail ;  
 - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; 
 - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pottier,  
 - les conclusions de M. Met, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Le Soudeer, substituant Me Cugny-Larrey représentant le centre hospitalier de Quimper Cornouaille. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration :  
 1. L'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci () ". 
 2. Si la décision attaquée ne mentionne pas le nom et prénom de son auteur, elle comporte cependant sa signature ainsi que la mention de sa qualité de directeur des ressources humaines et le fait qu'elle est prise pour le directeur du centre hospitalier de Quimper Cornouaille. Ainsi, Mme A était à même d'identifier avec certitude l'auteur de la décision, la circonstance que le cachet apposé sur la décision comporte la mention " directeur des ressources humaines " et non " directeur adjoint en charge des ressources humaines et des relations sociales " étant à ce titre sans incidence sur l'identification de son auteur. Par ailleurs, la circonstance que la décision ne mentionne pas la qualité exacte ni le nom et prénom de son auteur n'est pas non plus de nature à établir que ce dernier aurait outrepassé la délégation de signature consentie par la décision du 1er juillet 2021, prise par le directeur du centre hospitalier de Cornouaille Quimper-Concarneau. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration doit ainsi être écarté.  
 Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'exercice du droit de retrait :  
 3. Aux termes de l'article L. 4131-1 du code du travail, rendu applicable aux établissements publics de santé en vertu du 3° de l'article L. 4111-1 du même code : " Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection. Il peut se retirer d'une telle situation. L'employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d'une défectuosité du système de protection. ".  
 4.  Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " I - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () / II. - Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les conditions de vaccination contre la covid-19 des personnes mentionnées au I du présent article. () ". Aux termes de l'article 13 de la même loi : " I. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12. / Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, peut être présenté, pour sa durée de validité, le certificat de rétablissement prévu au second alinéa du II de l'article 12. Avant la fin de validité de ce certificat, les personnes concernées présentent le justificatif prévu au premier alinéa du présent 1°. / Un décret détermine les conditions d'acceptation de justificatifs de vaccination, établis par des organismes étrangers, attestant de la satisfaction aux critères requis pour le certificat mentionné au même premier alinéa ; () ". Aux termes de l'article 14 de la même loi : " I. - A. - A compter du lendemain de la publication de la présente loi et jusqu'au 14 septembre 2021 inclus, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents mentionnés au I de l'article 13 ou, à défaut, le justificatif de l'administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l'article 12 ou le résultat, pour sa durée de validité, de l'examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 prévu par le même décret. /  B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents mentionnés au I de l'article 13 ou, à défaut, le justificatif de l'administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l'article 12. / Par dérogation au premier alinéa du présent B, à compter du 15 septembre 2021 et jusqu'au 15 octobre 2021 inclus, sont autorisées à exercer leur activité les personnes mentionnées au I de l'article 12 qui, dans le cadre d'un schéma vaccinal comprenant plusieurs doses, justifient de l'administration d'au moins une des doses requises par le décret mentionné au II du même article 12, sous réserve de présenter le résultat, pour sa durée de validité, de l'examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 prévu par le même décret. () ". Aux termes de l'article 49-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire dans sa rédaction issue du décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 en vigueur à compter du 9 août 2021 : " Hors les cas de contre-indication médicale à la vaccination mentionnés à l'article 2-4, les éléments mentionnés au second alinéa du II de l'article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 susvisée sont :/1° Un justificatif du statut vaccinal délivré dans les conditions mentionnées au 2° de l'article 2-2 ;/2° Un certificat de rétablissement délivré dans les conditions mentionnées au 3° de l'article 2-2 ;/ 3° A compter de la date d'entrée en vigueur de la loi et jusqu'au 14 septembre 2021 inclus et à défaut de pouvoir présenter un des justificatifs mentionnés aux présents 1° ou 2°, le résultat d'un examen de dépistage, d'un test ou d'un autotest mentionné au 1° de l'article 2-2 d'au plus 72 heures. A compter 15 septembre 2021 et jusqu'au 15 octobre 2021 inclus, ce justificatif doit être accompagné d'un justificatif de l'administration d'au moins une des doses d'un des schémas vaccinaux mentionnés au 2° de l'article 2-2 comprenant plusieurs doses./ Les seuls tests antigéniques pouvant être valablement présentés pour l'application du présent 3° sont ceux permettant la détection de la protéine N du SARS-CoV-2./ La présentation de ces documents est contrôlée dans les conditions mentionnées à l'article 2-3. ". Il résulte de ces dispositions qu'en qualité d'agent exerçant en EHPAD, Mme A avait l'obligation de présenter un justificatif de vaccination à compter du 15 septembre 2021 pour pouvoir exercer ses fonctions.  
 5. Il ressort des pièces du dossier, que par courrier du 4 septembre 2021, Mme A a fait savoir à son employeur qu'elle ne reprendrait pas ses fonctions à cette date, et a fait valoir son droit de retrait, estimant que la mise en place du passe sanitaire permettait aux personnes vaccinées de ne pas faire de test attestant de leur non-contamination par la Covid-19, alors qu'elle-même étant non-vaccinée, elle pouvait être contaminée par des personnes vaccinées porteuses du virus. Par courrier recommandé du 10 septembre 2021, réceptionné le 13 septembre 2021, Mme A a été mise en demeure de reprendre ses fonctions dans un délai de 48 heures ou de faire parvenir à la direction de l'EHPAD un document justifiant de son absence, et l'informant que dans le cas contraire, elle serait considérée comme ayant abandonné son poste et serait radiée des cadres, sans procédure disciplinaire préalable. Par courrier du 14 septembre 2021, Mme A a réitéré son refus de reprendre ses fonctions " dans la mesure où il est établi que la vaccination n'a qu'une efficacité partielle contre les formes symptomatiques de covid-19 " et où elle estimait courir le risque vital d'être contaminée par des personnes vaccinées porteuses du virus, danger qui justifiait l'exercice de son droit de retrait. Toutefois, elle n'établit pas - alors qu'elle indique elle-même que ses collègues vaccinées qui ont été contaminées par le covid-19 ont été absentes en août 2021 - ni que les mesures de prévention des contaminations auraient cessé d'être respectées au sein de l'EHPAD où elle travaillait, ni que le port du masque et l'usage du gel hydro-alcoolique auraient été abandonnés depuis l'entrée en vigueur de la loi du 5 août 2021 instaurant le passe sanitaire. En outre, il résulte des dispositions précitées de la loi du 5 août 2021 et de celles du décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 pris pour son application, que Mme A était soumise à l'obligation vaccinale à laquelle elle devait justifier avoir satisfait à compter du 15 septembre 2021, soit à la date à laquelle expirait la mise en demeure de reprendre ses fonctions. En outre, la requérante ne soutient pas qu'elle souffrait d'une pathologie faisant obstacle à la vaccination et lui permettant de déroger à l'obligation de se vacciner à compter du 15 septembre 2021. Par suite, Mme A qui en tout état de cause devait avoir reçu au moins une dose de vaccin à cette date et qui ne soutient pas que les mesures de prévention n'étaient pas respectées au sein de l'EHPAD où elle travaillait, n'établit pas qu'elle était insuffisamment protégée du risque de contracter une forme grave de la maladie à Covid-19. Aucun élément précédemment décrit n'étant de nature à caractériser une situation de danger grave et imminent justifiant l'exercice du droit de retrait, le directeur du centre hospitalier de Quimper Cornouaille a pu légalement, sans méconnaître ce droit, estimer que Mme A avait d'elle-même rompu les liens avec le service et abandonné son poste malgré la mise en demeure reçue le 13 septembre.  
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme A tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 septembre 2021 par lequel le directeur du CH de Quimper Cornouaille l'a radiée des cadres doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 7. L'exécution du présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions de la requête aux fins d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative faisant obstacle à ce que soit mise à la charge de la partie perdante les frais exposés par l'autre partie et non compris dans les dépens, il y a lieu de rejeter la demande présentée par Mme A sur ce fondement.  
 9. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A, la somme que le centre hospitalier de Quimper Cornouaille sollicite sur ce fondement.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier de Quimper Cornouaille au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au centre hospitalier de Quimper Cornouaille. 
 Délibéré après l'audience du 22 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Tronel, président, 
 Mme Pottier, première conseillère, 
 Mme René, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 F. Pottier  
 Le président, 
 signé 
 N. Tronel 
 La greffière, 
 signé 
 C. Salladain  
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.