TA34 · 1ère chambre — 21 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 novembre 2021 et 11 août 2022, Mme A B et M. D B, représentés par Me Pourret, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté de permis de construire n° PC 34169 21 M0005 délivré le 21 juin 2021 par le maire de Montferrier-sur-Lez, ensemble sa décision du 27 septembre 2021 rejetant leur recours gracieux ; 
 2°) de condamner la commune de Montferrier-sur-Lez à leur verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - leur requête, formée dans le délai de recours contentieux et dans le respect des formalités de notification, est recevable ; 
 - ils ont intérêt à agir au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, la fin de non-recevoir opposée par le pétitionnaire sera donc écartée ; 
 - la qualité du signataire de l'arrêté n'est pas connue en méconnaissance de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le dossier de permis de construire est incomplet en ce qui concerne l'état initial du terrain et le traitement des clôtures ;  
 - aucun plan topographique établi par un géomètre-expert n'a été joint au dossier en violation de l'article 5 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 - le permis de construire ne respecte pas l'article UD 1-3 du règlement du plan local d'urbanisme relatif aux accès et voirie ; 
 - l'article UD 1-4 du même règlement est méconnu en ce qui concerne la gestion des eaux pluviales au regard de l'imperméabilisation du terrain ; 
 - le projet ne respecte pas l'article UD 1-9 du même règlement concernant l'emprise au sol des constructions qui ne peut être supérieure à 18 % du terrain d'assiette ; 
 - l'article UD 1-12 du même règlement est méconnu, en ce qu'il prévoit la réalisation des places de stationnement sous forme de parking alvéolé ; 
 - la demande de permis de construire est entachée de fraude en ce qui concerne la présentation du profil du terrain d'assiette du projet. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2021, M. F E, représenté par Me Avallone, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de Mme A B et M. D B à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir ; 
 - le moyen tiré du non-respect de l'article 5 du règlement général du PLU est inopérant et en tout état de cause infondé ; 
 - les autres moyens invoqués ne sont pas fondés ; 
 - si le tribunal estimait que l'un des moyens est de nature à entraîner l'annulation du permis de construire, il lui est demandé de faire usage des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2021, la commune de Montferrier-sur-Lez, représentée par Me Schneider, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. et Mme B à lui payer une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire distinct, enregistré le 4 février 2022, M. F E, représenté par Me Avallone, demande au tribunal de condamner M. et Mme B à lui verser la somme de 25 000 euros en application de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme, de mettre à leur charge le paiement d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de les condamner aux entiers dépens. 
 Par un mémoire distinct, enregistré le 8 juillet 2022, Mme et M. B concluent au rejet de la demande reconventionnelle formée par M. E au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme. 
 Par un mémoire, enregistré le 24 août 2023, Mme et M. B déclarent se désister de l'instance et de l'action dirigée contre l'arrêté de permis de construire du 21 juin 2021. 
 Par un mémoire, enregistré le 4 septembre 2023, M. E demande qu'il soit pris acte du désistement d'instance et d'action formulé par les époux B et la mise à leur charge solidaire de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Couégnat, rapporteure, 
 - les conclusions de M. Goursaud, rapporteur public, 
 - les observations de Me Pourret, représentant Mme et M. B, celles de Me Avallone, représentant M. E et celles de Me Schneider, représentant la commune de Montferrier-sur-Lez. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 29 mars 2021 M. E a saisi le maire de Montferrier-sur-Lez d'une demande de permis de construire une maison d'habitation sur une parcelle cadastrée AN165 situé au 337 chemin du Pioch de Baillos pour une surface de plancher de 144,20 m². Par arrêté du 21 juin 2021, le maire de Montferrier-sur-Lez a délivré le permis sollicité. Par un courrier du 27 septembre 2021 le maire de Montferrier-sur-Lez a rejeté le recours gracieux formé par M. et Mme B, propriétaires voisins. Par la présente requête, M. et Mme B demandent l'annulation de l'arrêté du 21 juin 2021 et de la décision de rejet de leur recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Par un mémoire, enregistré le 24 août 2023, M et Mme B déclarent se désister de la présente instance et de l'action dirigée contre l'arrêté de permis de construire du 21 juin 2021. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur l'application de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 
 3. Aux termes de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : " Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel. "  
 4. Il résulte de l'instruction que les requérants possèdent une maison d'habitation sur une parcelle contigüe à celle du projet. Le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre le permis de construire en litige n'a pas été, en l'espèce, mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part des époux B. Dès lors, les conclusions présentées par M. E tendant à ce que les époux B soient condamnés à lui verser une somme de 25 000 euros en réparation des préjudices financier et moral qu'il aurait subis du fait du recours des requérants doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige 
 5. La présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions de M. E tendant à ce que les dépens soient mis à la charge de M. et Mme B sont sans objet et doivent donc être rejetées. 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. et Mme B le versement d'une somme de 1 000 euros à la commune de Montferrier-Sur-Lez et d'une somme de 1 000 euros à M. E au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. et Mme B. 
 Article 2 : M. et Mme B verseront une somme de 1 000 euros à la commune de Montferrier-Sur-Lez et une somme de 1 000 euros à M. E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Les conclusions de M. E tendant à l'application des articles L. 600-7 du code de l'urbanisme et R. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M.et Mme B, à la commune de Montferrier-sur-Lez et à M. E.  
 Délibéré après l'audience du 7 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Fabienne Corneloup, présidente, 
 Mme Michelle Couégnat, première conseillère, 
 M. Nicolas Huchot, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2023. 
 La rapporteure 
 M. Couégnat       La présidente, 
 F. Corneloup 
 La greffière, 
  M. C 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 21 septembre 2023 
 La greffière,  
 M. C. 
 aj