TA35 · 4ème Chambre — 8 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 24 novembre 2021 et 15 avril 2022, 16 septembre 2022, 14 avril 2023 et 29 juin 2023, M. B A, représenté par Me Loïc Tonnerre, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 26 octobre 2021 de la directrice de l'établissement public de santé mentale (EPSM) Charcot qui a prononcé son exclusion de 4 mois sans rémunération à compter du 1er novembre 2021 ; 
 2°) de le rétablir dans la totalité de ses droits, titres et qualités à la date du 1er novembre 2021 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'EPSM Charcot la somme de 3000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'arrêté attaqué ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur dans les visas et d'une violation des formes substantielles car elle vise à tort l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et révèle une erreur de base légale, qui l'a privé d'une garantie, dès lors que la décision aurait dû viser l'article 81 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - les rapports d'enquête visés dans la décision sont irréguliers car ils sont rédigés par un cadre supérieur de santé qui n'avait pas qualité pour établir des rapports à finalité disciplinaire en application des dispositions de l'article 4 du décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière ; 
 - l'auteur du rapport d'enquête, qui n'a pas le pouvoir de nomination, n'avait pas qualité pour saisir le conseil de discipline en application du paragraphe 2 de l'article 83 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; 
 - la personne à l'initiative de l'entretien du 23 septembre 2020 à caractère disciplinaire n'est pas identifiée ; 
 - la procédure est entachée d'irrégularité car il a été convoqué le 11 septembre 2020 à un entretien par un courrier ne mentionnant pas le caractère disciplinaire de la rencontre ; 
 - le rapport du 24 septembre 2020 ne comporte que des allégations et non des faits dûment établis comme l'exige le paragraphe 2 de l'article 83 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; 
 - le rapport d'enquête du 24 septembre 2020 est dépourvu de valeur juridique et les allégations qu'il comporte ne sauraient être retenues à son encontre ;  
 - le rapport du 25 novembre 2020 est dépourvu de valeur juridique ; 
 - la lettre de convocation du 10 décembre 2020 ne faisait pas état du caractère disciplinaire de l'entretien ;  
 - le compte-rendu d'entretien du 29 décembre 2020 est irrégulier car il a refusé de le signer ;  
 - la composition du conseil de discipline du 7 octobre 2021 est irrégulière et méconnait les articles 55, 61 et 63 du décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003, car M. D ne faisait plus partie du conseil de surveillance, M. C ne pouvant dès lors siéger en qualité de suppléant de M. D à la commission administrative paritaire locale ;  
 - l'avis du conseil de discipline a été rendu en méconnaissance de la procédure prévue à l'article 9 du décret du 7 novembre 1989 ;  
 - le procès-verbal fait ressortir l'effacement du président de séance au profit de la secrétaire de séance qui a présidé les débats et mis aux voix les sanctions ;  
 - l'avis du conseil n'est pas motivé en méconnaissance de l'article 9 du décret n°89-822 du 7 novembre 1989 ; 
 - l'avis du conseil de discipline ne lui a pas été communiqué conformément aux dispositions de l'article 11 du décret n°89-822 du 7 novembre 1989 ;  
 - les faits reprochés sont prescrits en application de l'article 19 de la loi n° 83-364 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans sa version issue de l'article 36 de la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 ;  
 - la décision est entachée d'une erreur dans la qualification des faits ;  
 - aucune faute n'est établie et la sanction est disproportionnée :  
 - la décision est entachée d'un détournement de pouvoir.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 mars 2022, le 9 août 2022, le 22 mars 2023 et le 24 mai 2023, l'EPSM Charcot, représenté par Me Péquignot, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;  
 - le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 ;  
 - le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pottier,  
 - les conclusions de M. Met, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Tonnerre, représentant M. A, et de Me Houdyer, représentant l'EPSM Charcot. 
 Une note en délibéré a été présentée par l'EPSM Charcot le 3 juin 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, infirmier, a été recruté par l'établissement public de santé mentale (EPSM) Charcot à Caudan en décembre 1997 en qualité de contractuel, puis de stagiaire, avant d'être titularisé le 1er décembre 1999. Suite à un rapport administratif établi par un cadre supérieur de santé du pôle " réhabilitation psychosociale " de l'EPSM, le 24 septembre 2020, M. A a été convoqué par la directrice des ressources humaines de l'EPSM Charcot à un entretien disciplinaire qui s'est tenu le 17 décembre 2020. Il a été convoqué à une séance de la commission administrative paritaire locale réunie en commission de discipline le 7 octobre 2021. Le 26 octobre 2021, la directrice de l'EPSM Charcot a pris à l'encontre de M. A une décision d'exclusion de quatre mois sans rémunération à compter du 1er novembre 2021 dont ce dernier demande l'annulation.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'irrégularité de la composition du conseil de discipline du 7 octobre 2021 : 
 2. Aux termes de l'article 8 du décret du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière : " Les représentants titulaires et suppléants de l'administration au sein des commissions administratives paritaires locales sont désignés par l'assemblée délibérante de l'établissement dans le mois suivant la proclamation des résultats des élections des représentants du personnel ". Aux termes de son article 46 : " Les commissions administratives paritaires locales sont présidées par le président de l'assemblée délibérante ou son représentant. En cas d'empêchement, le président de séance est choisi parmi les représentants de l'administration membres de l'assemblée délibérante ou, à défaut, parmi les fonctionnaires de catégorie A dans l'ordre de désignation ". Aux termes de son article 55 : " Les membres suppléants ne peuvent siéger avec voix délibérative que lorsqu'ils remplacent les membres titulaires ". Aux termes de son article 61 : " Lorsqu'un représentant de l'administration ne peut siéger, sans qu'il s'agisse d'un empêchement définitif, il est remplacé par un suppléant. ". Aux termes de son article 63 : " Les représentants de l'administration, membres titulaires ou suppléants des commissions administratives paritaires qui, pour quelque cause que ce soit autre que l'avancement, viennent à cesser définitivement les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés, ou qui ne réunissent plus les conditions exigées par le présent décret, doivent être remplacés. Le mandat de leurs successeurs expire lors du renouvellement de la commission administrative paritaire ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 3 mars 2021, la directrice de l'EPSM Charcot, prenant acte de la désignation par le conseil de surveillance de ses représentants du personnel et de l'administration au sein des commissions administratives paritaires locales, à compter du 1er janvier 2021, a arrêté la liste des représentants de l'administration au sein des commissions administratives paritaires locales, parmi lesquels figurait M. D au titre des représentants titulaires, en qualité de président du conseil de surveillance, et M. C au titre des représentants suppléants. Par ailleurs par un arrêté du 20 septembre 2021 du directeur général de l'agence régionale de santé, la composition du conseil de surveillance de l'EPSM a été modifiée, M. D n'étant plus membre du conseil de surveillance. Enfin, par une décision du 24 octobre 2021, postérieure au conseil de discipline, le conseil de surveillance issu de cette nouvelle composition a désigné son président ainsi que trois représentants au sein des commissions administratives paritaires locales. Il résulte de ce qui précède qu'à la date à laquelle le conseil de discipline a statué, le 7 octobre 2021, le conseil de surveillance de l'EPSM Charcot se trouvait dépourvu de président et que M. C ne pouvait, notamment en application des dispositions de l'article 61 du décret du 18 juillet 2003, suppléer le président du conseil de surveillance non désigné à cette date pour représenter l'administration au conseil de discipline. Par suite, la composition du conseil de discipline du 7 octobre 2021 était irrégulière. Cette irrégularité ayant privé M. A d'une garantie, la décision attaquée doit être annulée.  
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'irrégularité du vote du conseil de discipline :  
 4. Aux termes de l'article 81 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, alors en vigueur : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : Premier groupe : L'avertissement, le blâme, l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ; / Deuxième groupe : La radiation du tableau d'avancement, l'abaissement d'échelon à l'échelon immédiatement inférieur à celui détenu par l'agent, l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours ; / Troisième groupe : La rétrogradation au grade immédiatement inférieur et à l'échelon correspondant à un indice égal ou, à défaut, immédiatement inférieur à celui afférent à l'échelon détenu par l'agent, l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans () ". 
 5. Aux termes de l'article 9 du décret du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière: " Le conseil de discipline, compte tenu des observations écrites et des déclarations orales produites devant lui, ainsi que des résultats de l'enquête à laquelle il a pu être procédé, émet un avis motivé sur les suites qui lui paraissent devoir être réservées à la procédure disciplinaire engagée. / À cette fin, le président du conseil de discipline met aux voix la proposition de sanction la plus sévère parmi celles qui ont été exprimées lors du délibéré. Si cette proposition ne recueille pas l'accord de la majorité des membres présents, le président met aux voix les autres sanctions figurant dans l'échelle des sanctions disciplinaires en commençant par la plus sévère après la sanction proposée jusqu'à ce que l'une d'elles recueille un tel accord. / Si aucune proposition de sanction n'est adoptée, le président propose qu'aucune sanction ne soit prononcée. / La proposition ayant recueilli l'accord de la majorité des membres présents est transmise par le président du conseil de discipline à l'autorité ayant pouvoir disciplinaire. Lorsque cette autorité prend une décision autre que celle proposée par le conseil, elle doit informer les membres du conseil des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre sa proposition. / Si aucune des propositions soumises au conseil de discipline n'obtient l'accord de la majorité des membres présents, son président en informe l'autorité ayant pouvoir disciplinaire. Si cette autorité prononce une sanction, elle doit informer le conseil des motifs qui l'ont conduite à prononcer celle-ci. ". 
 6. Il ressort du procès-verbal du conseil de discipline du 7 octobre 2021 que c'est la secrétaire de séance et non le président du conseil qui a mis aux voix la première proposition de sanction, en méconnaissance des dispositions précitées. En outre, il ressort de ce même procès-verbal que seules les propositions de sanctions d'exclusion temporaire de 16 jours à 2 ans, et d'exclusion de 3 jours, ont été mises aux voix, l'avis du conseil se bornant à ajouter que " les représentants du personnel ont proposé le 2ème groupe (exclusion de 4 à 15 jours) mais pas d'accord des représentants de l'administration ". Les autres sanctions figurant dans l'échelle des sanctions disciplinaires n'ayant pas été mises aux voix, la méconnaissance des dispositions précitées de l'article 9 du décret du 7 novembre 1989 a entaché l'avis du conseil de discipline d'une irrégularité qui a privé M. A d'une garantie.  
 7. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que l'arrêté du 26 octobre 2021 de la directrice de l'EPSM Charcot doit être annulé. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 8. L'exécution du présent jugement compte tenu de ses motifs d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Les conclusions aux fins d'injonction doivent ainsi être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative faisant obstacle à ce que soit mise à la charge de la partie perdante les frais exposés par l'autre partie et non compris dans les dépens, il y a lieu de rejeter la demande présentée par l'EPSM Charcot sur ce fondement.  
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A et de mettre à la charge de l'EPSM Charcot la somme de 1500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 26 octobre 2021 de la directrice de l'EPSM Charcot est annulée.  
 Article 2 : L'EPSM Charcot versera à M. A la somme de 1500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par l'EPSM Charcot au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à l'établissement public de santé mentale Charcot. 
 Délibéré après l'audience du 31 mai 2024 à laquelle siégeaient : 
 M. Tronel, président, 
 Mme Pottier, première conseillère, 
 Mme René, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juillet 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 F. Pottier  
 Le président, 
 signé 
 N. Tronel 
 La greffière, 
 signé 
 E. Fournet  
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.