TA67 · 2ème Chambre — 21 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 3 septembre 2021, 26 octobre 2023 et 12 juin 2024, la société Sotravest, représentée par Me Deleau, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner l'office public de l'habitat (OPH) Ophéa à lui verser la somme de 308 190,25 euros toutes taxes comprises (TTC), augmentée des intérêts au taux légal majoré de 8 points à compter du 7 avril 2021, de leur capitalisation et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; 
 2°) de rejeter la demande reconventionnelle de l'OPH Ophéa ; 
 3°) de mettre à la charge de l'OPH Ophéa la somme de 8 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les dépens de l'instance. 
 Elle soutient que : 
 - le marché litigieux est régi par les stipulations du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG-travaux) dans sa version modifiée en 2014 ; 
 - la réception tacite des travaux a été acquise le 14 octobre 2019, sans que la remise dossier des ouvrages exécutés (DOE) n'en constitue une condition préalable, et elle a été prononcée avec des réserves qui ont au demeurant été levées le 15 octobre 2018, l'établissement du projet de décompte final le 13 juin 2020 n'étant ainsi pas prématuré ; 
 - aucun des courriers adressés par l'OPH Ophéa suite à la notification du projet de décompte final du 13 juin 2020 n'a eu pour objet la notification du décompte général du marché ; 
 - la demande de l'OPH tendant à la modification par le titulaire de son projet de décompte final est sans influence sur la procédure d'établissement du décompte général et définitif du marché ; 
 - le courrier adressé par l'OPH à la requérante le 23 décembre 2020 ne constitue pas la notification du décompte général du marché ; 
 - le projet de décompte général établi par la requérante le 23 février 2021 est devenu le décompte général et définitif du marché en application de l'article 13.4.4. du CCAG-travaux, et l'OPH doit lui en verser le solde ainsi déterminé ; 
 - la requérante n'a pas manqué à son obligation de loyauté ; 
 - la demande reconventionnelle de l'OPH est irrecevable en présence d'un décompte général et définitif, ou, à défaut, dès lors que l'OPH n'est pas recevable à demander au juge le paiement d'une somme qu'elle a le pouvoir d'imputer elle-même au titulaire par l'établissement du décompte général ; 
 - à titre subsidiaire, le solde du marché doit être arrêté par le tribunal à la somme de 308 190,25 euros ; 
 - l'OPH inclut à tort dans le montant des acomptes versés la valeur de la taxe sur la valeur ajoutée s'appliquant au paiement direct des sous-traitants ; 
 - l'application de pénalités de retard et le calcul de leur montant ne sont pas fondées. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 1er avril 2022 et 21 décembre 2023, l'OPH Ophéa, représenté par Me Zimmer, conclut : 
 1°) au rejet de la requête ; 
 2°) à titre subsidiaire, à ce que le solde du marché soit fixé à la somme de 79 106,51 euros hors taxes (HT) à son profit et à ce que la société Sotravest soit condamnée à la lui verser ; 
 3°) à ce que soient mis à la charge de la société Sotravest la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens de l'instance. 
 Il soutient que : 
 - le CCAG-travaux applicable au marché litigieux est celui de 2009 avant modification en 2014 ;  
 - la requête est irrecevable dès lors que la notification du projet de décompte final était prématurée, d'une part en l'absence de réception tacite des travaux faute de communication par la requérante du DOE, d'autre part en l'absence de levée des réserves émises sur le fondement de l'article 41.5 du CCAG-travaux ; 
 - à titre subsidiaire, la requête est irrecevable dès lors que l'OPH a notifié à la société Sotravest le 23 décembre 2020 le décompte général du marché et qu'aucune réclamation n'a été formulée ; 
 - la requête n'est pas fondée eu égard au principe de loyauté des relations contractuelles ; 
 - à titre subsidiaire, des pénalités doivent être imputées à la société Sotravest à hauteur de 181 917 euros ; le montant des travaux est de 2 151 308,74 euros HT ; eu égard aux sommes déjà réglées, le solde du marché s'établit à la somme de 79 106,51 euros HT au profit de l'OPH. 
 Par ordonnance du 13 juin 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 3 juillet 2024.  
 Un mémoire présenté pour l'OPH Ophéa a été enregistré le 28 juin 2024, et il n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG-travaux) ; 
 - l'arrêté du 3 mars 2014 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Dobry, 
 - les conclusions de Mme Merri, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Papin, substituant Me Deleau, représentant la société Sotravest, 
 - et les observations de Me Schultz, substituant Me Zimmer, représentant l'OPH Ophéa. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Dans le cadre d'une opération de construction de logements situés à Strasbourg, l'office public de l'habitat (OPH) CUS Habitat, devenu Ophéa, a confié à la société Sotravest l'exécution des travaux de gros-œuvre (lot n° 2) par acte d'engagement du 2 août 2016. Les travaux se sont déroulés en 2018 et 2019. Par courriers des 16 mars et 28 juillet 2021, la société Sotravest a demandé à l'OPH le règlement du solde du marché, d'un montant de 308 190,25 euros toutes taxes comprises, tel qu'établi par un document qu'elle présente comme étant le décompte général et définitif tacite du marché. L'OPH s'étant refusé, par courriers des 20 juillet et 9 août 2021, au paiement des sommes demandées, la société Sotravest demande au tribunal, par la présente requête, de l'y condamner.  
 Sur les documents contractuels applicables au marché : 
 2. D'une part, aux termes de l'article 8 de l'arrêté susvisé du 3 mars 2014 : " Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er avril 2014. / Les marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication avant cette date demeurent régis, pour leur exécution, par les dispositions du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux auxquels ils se réfèrent dans leur rédaction antérieure aux dispositions du présent arrêté ". 
 3. D'autre part, l'article 2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicables au marché litigieux stipule qu'est une pièce constitutive du marché " Le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux, approuvé par l'arrêté du 8 septembre 2009 ". 
 4. Il est constant que la procédure de passation du marché litigieux a été engagée postérieurement au 1er avril 2014. En l'absence de stipulation expresse contraire, le marché en litige avait donc vocation à être régi par les clauses du CCAG-travaux approuvé par l'arrêté du 8 septembre 2009, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 3 mars 2014, qui n'a pas abrogé l'arrêté du 8 septembre 2009 mais s'est borné à le modifier. Ainsi, en renvoyant, dans le CCAP, au CCAG-travaux approuvé par l'arrêté du 8 septembre 2009, sans préciser qu'elles entendaient faire application de sa version initiale, les parties ont exprimé leur intention de rendre applicables au marché en litige les dispositions de l'arrêté du 8 septembre 2009 dans sa version résultant de l'arrêté du 3 mars 2014. En outre, la volonté qu'auraient eue les parties d'appliquer la version initiale de cet arrêté ne résulte d'aucune autre stipulation contractuelle et ne peut être déduite de la seule référence, par le titulaire du marché, dans plusieurs courriers adressés au maître de l'ouvrage, à l'article 13 du CCAG-travaux dans sa version antérieure à l'arrêté du 3 mars 2014. Par suite, la société Sotravest est fondée à soutenir qu'est applicable au marché litigieux le CCAG-travaux dans sa version issue de l'arrêté du 8 septembre 2009 modifié par l'arrêté du 3 mars 2014.   
 Sur la demande principale : 
 5. Aux termes de l'article 13.3.1 du CCAG-travaux dans sa version issue de l'arrêté du 8 septembre 2009 modifié : " Après l'achèvement des travaux, le titulaire établit le projet de décompte final, concurremment avec le projet de décompte mensuel afférent au dernier mois d'exécution des prestations ou à la place de ce dernier. / Ce projet de décompte final est la demande de paiement finale du titulaire, établissant le montant total des sommes auquel le titulaire prétend du fait de l'exécution du marché dans son ensemble, son évaluation étant faite en tenant compte des prestations réellement exécutées. () ". Selon l'article 13.3.2 du CCAG-travaux : " Le titulaire transmet son projet de décompte final, simultanément au maître d'œuvre et au représentant du pouvoir adjudicateur, par tout moyen permettant de donner une date certaine, dans un délai de trente jours à compter de la date de notification de la décision de réception des travaux telle qu'elle est prévue à l'article 41.3 ou, en l'absence d'une telle notification, à la fin de l'un des délais de trente jours fixés aux articles 41.1.3 et 41.3. / Toutefois, s'il est fait application des dispositions de l'article 41.5, la date du procès-verbal constatant l'exécution des travaux visés à cet article est substituée à la date de notification de la décision de réception des travaux comme point de départ des délais ci-dessus. / S'il est fait application des dispositions de l'article 41.6, la date de notification de la décision de réception des travaux est la date retenue comme point de départ des délais ci-dessus ".  
 6. L'article 41.3 du CCAG-travaux stipule que : " Au vu du procès-verbal des opérations préalables à la réception et des propositions du maître d'œuvre, le maître de l'ouvrage décide si la réception est ou non prononcée ou si elle est prononcée avec réserves. S'il prononce la réception, il fixe la date qu'il retient pour l'achèvement des travaux. La décision ainsi prise est notifiée au titulaire dans les trente jours suivant la date du procès-verbal. / La réception prend effet à la date fixée pour l'achèvement des travaux. / Sauf le cas prévu à l'article 41.1.3, à défaut de décision du maître de l'ouvrage notifiée dans le délai précisé ci-dessus, les propositions du maître d'œuvre s'imposent au maître de l'ouvrage et au titulaire ". L'article 41.5 du CCAG-travaux stipule que : " S'il apparaît que certaines prestations prévues par les documents particuliers du marché et devant encore donner lieu à règlement n'ont pas été exécutées, le maître de l'ouvrage peut décider de prononcer la réception, sous réserve que le titulaire s'engage à exécuter ces prestations dans un délai qui n'excède pas trois mois. La constatation de l'exécution de ces prestations doit donner lieu à un procès-verbal dressé dans les mêmes conditions que le procès-verbal des opérations préalables à la réception prévu à l'article 41. 2 ". Enfin, l'article 41.6 du CCAG-travaux stipule que : " Lorsque la réception est assortie de réserves, le titulaire doit remédier aux imperfections et malfaçons correspondantes dans le délai fixé par le représentant du pouvoir adjudicateur ou, en l'absence d'un tel délai, trois mois avant l'expiration du délai de garantie défini à l'article 44. 1 ". 
 7. Il résulte de la combinaison de ces stipulations que, lorsque le maître de l'ouvrage ne notifie au titulaire aucune décision expresse de réception ou de refus de réception dans les trente jours suivant la date du procès-verbal des opérations préalables à la réception ou des propositions du maître d'œuvre, ces dernières s'imposent au maître de l'ouvrage et au titulaire. Dans ce cas, le point de départ du délai de trente jours pendant lequel le titulaire doit, en application de l'article 13.3.2 du CCAG, transmettre son projet de décompte final, est alors déterminé au regard de la proposition du maître d'œuvre relative à la réception. Lorsque le maître d'œuvre propose de réceptionner l'ouvrage au moins en partie sous réserve, le délai ouvert au titulaire pour transmettre son projet de décompte final court à compter du procès-verbal de levée de ces réserves, y compris, le cas échéant, pour les travaux qu'il propose de réceptionner sans réserves ou avec réserves. 
 8. En l'espèce, il résulte de l'instruction que le maître d'œuvre a proposé la réception des travaux par un procès-verbal établi le 20 septembre 2019. Faute de décision du maître de l'ouvrage notifiée dans les trente jours, les propositions du maître d'œuvre s'imposent désormais aux parties, en application des stipulations de l'article 41.3 précité du CCAG-travaux. 
 9. La proposition de réception du maître d'œuvre retient comme date d'achèvement des travaux le 14 octobre 2019 et énonce plusieurs réserves sur le fondement des articles 41.5 et 41.6 précités du CCAG, sans préciser lesquelles de ces réserves, figurant dans un document annexé, relèvent de l'une ou de l'autre de ces stipulations. La requérante n'établit pas que la proposition d'une réception en partie sous réserve, et non pas uniquement avec réserves, résulterait d'une qualification erronée des réserves par le maître d'œuvre, s'agissant, notamment, des réserves suivantes : " poser fermeture sous-face des escaliers ", " terminer saut de loup ", " faire finition sous poutre ". Le délai ouvert à la société Sotravest pour transmettre son projet de décompte final ne pouvait ainsi commencer à courir, en application des principes rappelés au point 7, qu'à compter de la levée des réserves. 
 10. Or, le procès-verbal de levée des réserves établi le 15 octobre 2019 fait état de réserves non levées relevant tant de l'article 41.5 que de l'article 41.6 du CCAG, dont celles mentionnées ci-dessus. Il ne résulte pas de l'instruction que ces réserves aient été levées ultérieurement. Ainsi, l'OPH Ophéa est fondé à soutenir que le projet de décompte final de la société Sotravest, établi le 30 juin 2020 et notifié le 12 juillet 2020, alors que l'exécution de l'ensemble des travaux relevant de l'article 41.5 du CCAG n'avait pas été constatée par procès-verbal, a été prématurément transmis au maître de l'ouvrage et n'a pu faire courir le délai imparti à ce dernier pour l'établissement du décompte général.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la société Sotravest tendant au versement du solde du marché conclu avec l'OPH Ophéa doivent être rejetées comme irrecevables.  
 Sur la demande reconventionnelle : 
 12. Les conclusions présentées par la société Sotravest aux fins de versement du solde du marché étant irrecevables dès lors que la procédure d'établissement du décompte du marché a été initiée de manière prématurée, les conclusions reconventionnelles de l'OPH Ophéa tendant au versement du solde de ce marché sont, par voie de conséquence, également irrecevables. 
 Sur les frais de l'instance : 
 13. Il n'est justifié d'aucun dépens dans l'instance et les demandes des parties sur ce point doivent, par suite, être rejetées. 
 14. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Sotravest est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de l'OPH Ophéa sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Sotravest et à l'office public de l'habitat Ophéa. 
 Délibéré après l'audience du 17 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Rees, président, 
 Mme Dobry, conseillère, 
 Mme Poittevin, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2024. 
   
  La rapporteure, 
   
   
   
   
   
  S. DOBRY 
   
   
     
     
  Le président, 
   
   
   
   
   
  P. REES   La greffière, 
   
   
   
   
  V. IMMELÉ 
    
 La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,