TA33 · 6ème Chambre — 15 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 novembre 2021, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux sollicitant sa réintégration au tour de gardes administratives née le 15 septembre 2021 du silence de plus de deux mois gardé par le centre hospitalier Jean Leclaire de Sarlat ;   
 2°) d'annuler la décision implicite portant abrogation de la décision n°2016-3 du 15 juin 2016 lui attribuant une délégation de signature en tant qu'administrateur d'astreinte ainsi que d'annuler la décision implicite ayant abrogé sa désignation comme administrateur de garde révélée lors de sa réintégration le 28 février 2021 et la transmission de sa nouvelle fiche de poste ;  
 3°) d'enjoindre au centre hospitalier Jean Leclaire de Sarlat de la réintégrer dans le tour de gardes administratives ;  
 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier Jean Leclaire de Sarlat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la décision l'écartant du tour de gardes administratives n'est pas motivée ;   
 - l'exécution du jugement du TA de Bordeaux n°2019-558 du 28 juin 2019 impliquait nécessairement sa réintégration dans le tour de gardes administratives ;  
 -  l'absence de réintégration dans le tour de gardes administratives lui porte un préjudice financier, la privant du bénéfice de l'indemnité compensatrice de logement ; en outre, la décision N°2016-3 du 15 juin 2016, portant délégation de signature est créatrice de droit en tant que bénéficiaire du versement de l'indemnité compensatrice de logement induite ;  
 - l'absence de réintégration dans le tour de gardes administratives est discriminatoire dès lors que l'ensemble des autres cadres de direction administrative participent à ce tour de gardes administratives ; elle n'est pas motivée par l'intérêt du service ;  
 - l'absence de réintégration dans le tour de gardes administratives est arbitraire et présente les caractéristiques d'une sanction déguisée.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 octobre 2022, le centre hospitalier Jean Leclaire de Sarlat, représenté par la SCP KPL Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme B en application de l'article   L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;   
 - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ;  
 - le décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Mounic, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Patard, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Pielberg, représentant le centre hospitalier Jean Leclaire de Sarlat. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme B a été recrutée par le centre hospitalier Jean Leclaire de Sarlat le 2 mai 2016, par contrat à durée indéterminée, pour exercer les fonctions d'attachée d'administration hospitalière à la tête du service des finances de l'établissement. Mme B ayant implicitement refusé une proposition de modification de son contrat de travail consistant à partager l'exercice de ses fonctions à 60 % à Sarlat et à 40 % au profit du centre hospitalier de Domme, lequel partage depuis 2015 avec les centres hospitaliers de Sarlat, Périgueux et Lanmary une direction commune, le directeur du centre hospitalier Jean Leclaire de Sarlat a prononcé son licenciement le 28 juin 2019. Par un jugement n°1905712 du 17 décembre 2020, confirmé par la cour administrative d'appel de Bordeaux dans son arrêt n°21BX00111 du 2 février 2023, le tribunal a annulé cette décision au motif d'une méconnaissance de l'obligation de reclassement, et a enjoint au centre hospitalier de procéder à la réintégration de Mme B, ce qui a été effectivement fait le 28 février 2021, sur le poste de chargée de mission à la direction des finances. Par un courrier réceptionné le 15 juillet 2021, Mme B a sollicité sa réintégration dans le tableau des gardes administratives de l'hôpital, auquel le centre hospitalier Jean Leclaire de Sarlat n'a pas répondu. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet du 15 septembre 2021 de son recours gracieux demandant sa réintégration au tour de gardes, ensemble la décision implicite portant abrogation de la décision n°2016-3 du 15 juin 2016 lui attribuant une délégation de signature en tant qu'administrateur d'astreinte ainsi que la décision implicite ayant abrogé sa désignation comme administrateur de garde.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droit. () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir () ". Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. " 
 3. D'autre part, aux termes de l'article 77 de la loi de 1986 applicable au litige : " Un décret fixe la liste des catégories de fonctionnaires astreints, du fait de leurs fonctions, à résider dans ou à proximité de l'établissement. Les établissements ne pouvant assurer le logement de ces fonctionnaires leur versent une indemnité compensatrice ". Aux termes de l'article 2 du décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " () II.- Les fonctionnaires occupant les emplois ou appartenant aux corps mentionnés ci-après, astreints à des gardes de direction ou techniques, en vertu d'un tableau établi, dans chaque établissement, par le directeur ou, le cas échéant, par l'autorité compétente pour les établissements non dotés de la personnalité morale, bénéficient également de concessions de logement par nécessité absolue de service lorsqu'ils assurent un nombre annuel minimum de journées de garde fixé par un arrêté des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique : () -attachés d'administration hospitalière () ". Aux termes de l'article 3 du même texte : " Les fonctionnaires bénéficiant de concessions de logement par nécessité absolue de service sont logés par priorité dans le patrimoine de l'établissement. / A défaut, lorsque ce patrimoine ne permet pas d'assurer leur logement, ils bénéficient, au choix de l'établissement dont ils relèvent : / ' soit d'un logement locatif mis à leur disposition dans les conditions prévues à l'article 4, dont la localisation est compatible avec la mise en œuvre de gardes de direction ou techniques ; / ' soit d'une indemnité compensatrice mensuelle, dont les montants sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique ". Aux termes de l'article 11 du même décret : " les concessions de logement sont précaires et révocables. Leur durée est limitée à la période au cours de laquelle les fonctionnaires concernés occupent les emplois qui les justifient ". Il résulte des dispositions précitées qu'il appartient au chef d'établissement, afin d'assurer notamment la continuité du service public et la sécurité des usagers, d'établir le tableau des gardes administratives et de désigner parmi les fonctionnaires relevant des corps limitativement énumérés ceux astreints à des gardes de direction. Par suite, ces agents bénéficient d'un logement pour nécessité absolue de service ou à défaut d'une indemnité compensatrice mensuelle, dès lors qu'ils continuent d'occuper les emplois qui les justifient.  
 4. S'il ressort des pièces du dossier que la requérante exerce effectivement, en tant que contractuelle, un emploi relevant du corps des attachés d'administration hospitalière et peut à ce titre, être astreinte à des gardes administratives et dès lors bénéficier d'un logement pour nécessité absolue de service et à défaut d'une indemnité compensatrice mensuelle, il appartient au chef d'établissement dans le cadre de ses prérogatives d'organisation du service d'établir, selon les contraintes dictées par les nécessités de service, le tableau des agents astreints. Il s'ensuit que le refus d'inscription sur le tour des gardes administratives ne figure pas parmi les décisions accordant un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir, au sens des dispositions de l'article L. 211-2 précité du code des relations entre le public et l'administration et n'a donc pas à être motivé. De même, l'inscription au tour de gardes ne saurait constituer, eu égard aux contraintes propres aux établissements de santé, un droit acquis au profit des intéressés, sur lequel le directeur de l'établissement ne pourrait revenir, quand bien même cette inscription permet à un agent de bénéficier d'une concession de logement, qui est par nature précaire et révocable, ou le cas échéant d'un avantage financier. Par suite l'abrogation tacite de la décision du 15 juin 2016, ne constitue pas l'abrogation d'une décision créatrice de droit qui aurait dû être motivée en application des dispositions précitées de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Dès lors le moyen tiré de l'absence de motivation des décisions implicites écartant la requérante du tour des gardes administratives et abrogeant sa délégation de signature en tant qu'administrateur d'astreinte doit être écarté.  
 5. En deuxième lieu, d'une part aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. () Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai et prononcer une astreinte. () ". D'autre part, l'exécution du jugement annulant une décision de licenciement implique nécessairement que l'intéressé soit réaffecté dans son emploi ou dans un emploi effectivement équivalent, au besoin après retrait de l'acte portant nomination du fonctionnaire irrégulièrement désigné pour le remplacer.  
 6. Il ressort des pièces du dossier que par son jugement n°1905712 du 17 décembre 2020 devenu définitif, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 28 juin 2019 par laquelle le directeur du centre hospitalier Jean Leclaire de Sarlat a prononcé le licenciement de la requérante et enjoint au centre hospitalier de procéder à sa réintégration. Il ressort également des pièces du dossier que l'emploi de la requérante de responsable des affaires financières a été supprimé dans le cadre du déploiement de la convention commune mutualisé avec le centre hospitalier de Domme, et n'existe plus dans la configuration qu'occupait initialement la requérante. Il incombait donc au centre hospitalier de lui proposer une affectation correspondant à son grade pour satisfaire son obligation de réintégration. Il n'est pas sérieusement contesté que le poste de chargée de mission au sein de la direction des finances sur lequel la requérante a été affectée le 28 février 2021 correspond à son grade et que, bien qu'il ne comporte plus d'encadrement, le centre hospitalier Jean Leclaire de Sarlat a rempli son obligation de réintégration. Dans ces conditions, la demande de la requérante tendant à ce que lui soit restituée sa participation au tour de garde, qui ne découlait pas de son contrat mais des fonctions précédemment exercées comme le précise la fiche de poste de responsable financier versée au débat, excède les mesures induites par l'exécution du jugement du 28 juin 2019. Par suite la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'exécution du jugement du tribunal administratif de Bordeaux n°2019-558 du 28 juin 2019 impliquait nécessairement sa réintégration dans le tour de gardes administratives. 
 7. En troisième lieu, si la requérante soutient que l'absence de réintégration dans le tour de gardes administratives lui porte un préjudice financier, la privant du bénéfice de l'indemnité compensatrice de logement, cette circonstance est sans incidence en tant que telle sur la légalité des décisions attaquées. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'elle a subi un préjudice financier imputable aux décisions prises par le centre hospitalier Jean Leclaire de Sarlat. 
 8. En quatrième lieu, il appartient au juge administratif, dans la conduite de la procédure inquisitoire, de demander aux parties de lui fournir tous les éléments d'appréciation de nature à établir sa conviction. Cette responsabilité doit, dès lors qu'il est soutenu qu'une mesure a pu être empreinte de discrimination, s'exercer en tenant compte des difficultés propres à l'administration de la preuve en ce domaine et des exigences qui s'attachent aux principes à valeur constitutionnelle des droits de la défense et de l'égalité de traitement des personnes. S'il appartient au requérant qui s'estime lésé par une telle mesure de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte à ce dernier principe, il incombe au défendeur de produire tous ceux permettant d'établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si la décision contestée devant lui a été ou non prise pour des motifs entachés de discrimination, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile.   
 9. Si la requérante soutient que l'absence de réintégration dans le tour de gardes est discriminatoire car tous les cadres du centre hospitalier Jean Leclaire de Sarlat y participent, elle n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de son affirmation laissant présumer l'existence d'une discrimination. Il ressort des pièces du dossier et notamment des allégations du centre hospitalier que tous les attachés d'administration hospitalière, qui participent au même titre que la requérante au comité de direction, ne font pas non plus partie du tableau des gardes administratives et que le directeur a entendu inscrire sur le tableau de garde prioritairement les cadres titulaires puis contractuels exerçant sur des missions partagées (Domme et Sarlat) ce qui permet de mutualiser les gardes, situation dans laquelle ne rentre pas la requérante qui n'exerce ses fonctions qu'à Sarlat. En outre, la circonstance qu'allègue la requérante selon laquelle le centre hospitalier n'aurait pas fait appel à elle pour pallier des difficultés dans l'établissement des gardes du fait de l'absence maladie d'un agent et le départ en mutation d'un autre, et serait de ce fait constitutif d'une discrimination,  n'est également étayée par aucun commencement de preuve alors que le centre hospitalier précise que des absences de longues durées ont déjà été assumées et que le départ d'un agent en mutation a été remplacé par un poste partagé entre le centre hospitalier de Sarlat et de Domme. Dans ces conditions, les allégations de la requérante ne sont pas suffisamment étayées et sont au demeurant contrebalancées par les explications en défense et aucune pièce ne permet d'établir que le motif de refus serait étranger à l'intérêt du service et constitutif d'une discrimination à l'encontre de Mme B. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 10. En cinquième et dernier lieu, la requérante soutient que l'éviction du tour de gardes est arbitraire et présente les caractéristiques d'une sanction déguisée. En l'espèce, comme il a été dit au point 9, le refus de réintégration au tableau des gardes est justifié par l'intérêt du service en privilégiant les agents titulaires et les contractuels mutualisés entre le centre hospitalier de Sarlat et de Domme. En outre, aucune pièce du dossier ne permet d'attester que le directeur du centre hospitalier de Sarlat en ne l'incluant pas dans le tour de gardes aurait manifesté son intention de sanctionner la requérante. Par suite, le moyen tiré de ce que le centre hospitalier aurait infligé à l'intéressée une sanction déguisée doit être écarté.   
 11. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 15 septembre 2021 par lequel le centre hospitalier Jean Leclaire de Sarlat, a rejeté son recours gracieux sollicitant sa réintégration au tour de gardes administratives, ensemble la décision implicite d'abrogation de son inscription au tableau des gardes administratives et la décision implicite abrogeant sa délégation de signature en tant qu'administrateur de gardes. Par suite les conclusions à fin d'injonction de Mme B doivent également être rejetées.  
 Sur les frais liés à l'instance :  
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier Jean Leclaire de Sarlat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que réclame Mme B au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du centre hospitalier Jean Leclaire de Sarlat présentées sur le fondement des mêmes dispositions.  
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier Jean Leclaire de Sarlat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au centre hospitalier Jean Leclaire de Sarlat.   
 Délibéré après l'audience du 1er septembre 2023, à laquelle siégeaient :  
 - M. Delvolvé, président, 
 - Mme Mounic, première conseillère, 
 - Mme Passerieux, conseillère.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2023. 
 La rapporteure, 
 S. MOUNIC       Le président, 
 Ph. DELVOLVÉ        
 La greffière, 
 L. SIXDENIERS        
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2106050