TA33 · 1ère Chambre — 28 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 novembre 2021, M. A, représenté par Me Labrunie, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 16 juin 2021 par laquelle le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a rejeté sa demande de reconnaissance et d'indemnisation des préjudices en lien avec son exposition à des radiations ionisantes lors de son séjour en Polynésie entre novembre 1985 et novembre 1986. 
 2°) de condamner à le CIVEN lui verser la somme de 207 200 euros majorée des intérêts à compter du 18 décembre 2020, date de la demande d'indemnisation, avec capitalisation des intérêts échus en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de son exposition à des radiations ionisantes ; 
 3°) de condamner le CIVEN à lui verser une provision de 40 000 euros ; 
 4°) de mettre à la charge du CIVEN les frais d'expertise et la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - il répond aux conditions de temps, de lieu et de pathologie posées par la loi du 5 janvier 2010 ; 
 - le renvoi à un seuil minimal d'exposition va à l'encontre de l'intention du législateur ; 
 - le CIVEN ne peut établir avec certitude que la dose annuelle de rayonnements ionisants dues aux essais nucléaires français qu'il a reçue a été inférieure à 1 mSv et ne renverse pas la présomption de causalité ; 
 - il a été exposé à une contamination interne lors de son séjour à Mururoa ; 
 - il a été affecté au centre d'expérimentation du pacifique à Mururoa; 
 - au regard de l'article 238 de la loi du 28 décembre 2018, le CIVEN n'établit pas avec certitude qu'il a été exposé à une dose inférieure à 1 mSv au cours de son séjour sur le site d'expérimentations nucléaires français ; 
 -les examens anthropogammamétriques sont moins fiables que l'analyse des selles et des urines ; 
 - il a existé dans plusieurs dossiers une contradiction entre les résultats des examens anthropogammamétriques par des résultats radiobiologiques des selles et des urines ; 
 - par ailleurs, le type d'examen pratiqué ne vise qu'une partie des rayonnement gamma ; 
 - le fait que l'Etat n'ait pas correctement estimé le risque auquel il était exposé ne constitue pas la preuve qu'il n'a été ni irradié, ni contaminé ; 
 - les risques liés aux campagnes de tirs souterrains ont été minimisés, les fuites radioactives étant possibles ; 
 - d'autres personnes ont dans les mêmes conditions que lui ont été indemnisées ; 
 - il est fondé à demander le remboursement des frais liés aux dépenses de santé et de son déficit fonctionnel temporaire qu'il chiffrera ultérieurement, la somme de 27 216 euros au titre de ses frais d'assistance d'une tierce personne, la somme de 60 000 euros au titre des souffrances endurées, la somme de 15 000 euros au titre de son préjudice esthétique temporaire, ainsi que les sommes de 40 156 euros au titre de son préjudice fonctionnel permanent, de 10 000 euros au titre de son préjudice sexuel et de 70 000 euros au titre de son préjudice lié à sa pathologie évolutive ; 
 -il est aussi fondé à demander une provision d'un montant de 20 000 euros.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 janvier et 22 février 2022, le CIVEN conclut au non-lieu à statuer sur la requête dès lors que, par une décision du 17 février 2022, la demande d'indemnisation du requérant a été acceptée dans son principe et qu'une expertise médicale a été sollicitée.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la santé publique ; 
 - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; 
 - la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 ; 
 - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; 
 - la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 ; 
 - le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 - Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme de Paz, rapporteure ; 
 - et les conclusions de Mme Jaouën, rapporteure publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A a présenté le 22 décembre 2020, une demande d'indemnisation en qualité de victime des essais nucléaires devant le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN). Par une décision du 18 juin 2021, le CIVEN a rejeté sa demande, au motif que l'intéressé avait été exposé à des doses efficaces engagées inférieures au seuil de 1 mSv (millisievert). M. A demande au tribunal d'annuler cette décision et de condamner le CIVEN à lui verser une indemnité de 207 200 euros ou, à défaut, au cas où une expertise médicale serait diligentée, de le condamner dans l'attente des résultats de cette expertise au versement d'une indemnité provisionnelle de 40 000 euros.  
 2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 17 février 2022, postérieure à l'enregistrement de la requête, le CIVEN, après réexamen de la demande de M. A, a retiré sa décision du 18 juin 2021 et a décidé de diligenter une expertise médicale afin d'évaluer les préjudices et de proposer au requérant une offre d'indemnisation.  
 3. Il en résulte que le CIVEN admet le principe de la responsabilité de l'Etat pour les préjudices subis par M. A du fait de sa pathologie. Toutefois, l'état de l'instruction ne permet pas au tribunal de se prononcer sur le montant des droits à réparation de M. A et, pour autant, il n'y a pas lieu, en l'état du dossier, d'ordonner une expertise dès lors que le CIVEN a décidé d'en diligenter une.  
 4. En vertu de ce qui précède, l'État est tenu de réparer les conséquences dommageables subis par M. A. En l'état de l'instruction, il y a lieu de mettre à la charge de l'État le versement à M. A d'une indemnité provisionnelle de 20 000 euros.  
 5. Les moyens et conclusions des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu'en fin d'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. A une somme de 20 000 euros à titre de provision sur le montant définitif de son indemnisation. 
 Article 2 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent arrêt sont réservés jusqu'en fin d'instance. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la ministre des armées et au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires.  
 Délibéré après l'audience du 7 décembre 2022 à laquelle siégeaient :  
 - Mme Zuccarello, président,  
 - Mme De Paz, première conseillère,  
 - Mme Denys, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 D. de PAZ 
   
 La présidente, 
 F. ZUCARELLO  
   La greffière,  
 I. MONTANGON 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 N°2106056