TA35 · 2ème Chambre — 6 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 26 novembre 2021, 6 décembre 2022 et 14 novembre 2023, Mme A B, représentée par Me Benabdessadok, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 8 juillet 2021 par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse l'a affectée au sein de la cité scolaire Émile Zola et au collège du Landry, dans l'académie de Rennes, ainsi que la décision du 29 septembre 2021 ayant rejeté son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de l'affecter à la cité scolaire internationale de Lyon, ou à défaut au sein d'un établissement proche de son lieu de résidence ;  
 3°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de reconstituer sa carrière ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - cette affectation est intervenue dans un contexte, depuis le mois d'octobre 2020, de harcèlement, ses conditions de travail s'étant fortement dégradées en raison d'une réforme pédagogique mise en œuvre par la coordinatrice des professeurs de chinois de la section internationale chinoise ; 
 - la décision du 8 juillet 2021 a été prise aux termes d'une procédure irrégulière dès lors qu'elle n'a pas bénéficié du délai de prévenance de deux mois, prévu à l'article 45 du décret du 17 janvier 1986 ; 
 - la décision du 8 juillet 2021 ne lui a pas été notifiée et n'a pas été précédée d'un entretien ;  
 - cette décision modifie un élément substantiel de son contrat et ne pouvait ainsi être prise sans son accord préalable ;  
 - cette décision n'est pas fondée sur un motif tiré de l'intérêt du service, dès lors que les besoins du service sont restés les mêmes et qu'elle n'a été remplacée qu'après plusieurs jours de vacances de son poste ; aucune disposition de l'accord franco-chinois portant sur les sections chinoises au sein des écoles internationales ne fonde la décision du 29 septembre 2021 rejetant son recours gracieux ; 
 - compte tenu de la dégradation de son contexte de travail et du motif invoqué en défense, la décision du 8 juillet 2021 apparaît comme étant une sanction déguisée ; 
 - il n'est pas établi que la décision attaquée a été prise conformément à l'article 5 de l'arrangement administratif de décembre 2016 c'est-à-dire au terme d'une concertation entre les représentants des ministères français et chinois de l'éducation, alors que le bureau de l'éducation de l'ambassade de la République populaire de Chine a approuvé le 26 avril 2021 sa demande de prolongation dans les fonctions qu'elle exerçait à Lyon ; par suite la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence et d'un vice de procédure. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 14 novembre 2022 et 3 novembre 2023, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme B tiré du non-respect des dispositions du décret du 17 janvier 1986 sont inopérants et qu'au demeurant aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord de coopération linguistique entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République populaire de Chine, signé à Paris le 30 juin 2015, publié par le décret n° 2015-1215 du 1er octobre 2015 ; 
 - le code de l'éducation ; 
 - la loi n° 2006-1171 du 30 décembre 2006 ; 
 - l'arrangement administratif entre le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche de la République française et le ministère de l'éducation de la République populaire de Chine relatif aux sections internationales de langue chinoise en France signé en décembre 2016 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Albouy, 
 - et les conclusions de M. Fraboulet, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, est une ressortissante chinoise, mise à disposition par les autorités chinoises afin d'enseigner le chinois en France, qui était affectée, du 1er septembre 2017 au 31 août 2021, aux sections internationales de la cité scolaire internationale de Lyon. Par la requête visée ci-dessus Mme B conteste la légalité de son affectation au titre de l'année scolaire 2021-2022 en sections internationales de chinois à la cité scolaire Émile Zola de Rennes et au collège du Landry, à Rennes et en demande l'annulation, ainsi que l'annulation de la décision du 26 septembre 2021 ayant rejeté son recours gracieux. 
 2. Aux termes de l'article 165 de la loi du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : " Dans les établissements scolaires qui comportent une ou plusieurs sections internationales où sont dispensés des enseignements spécifiques impliquant l'utilisation progressive d'une langue étrangère dans certaines disciplines, les enseignants chargés d'assurer ces enseignements peuvent être mis à disposition par les pays étrangers concernés ou être recrutés et rémunérés par des associations agréées. Ils peuvent également être recrutés par l'État dans les conditions prévues à l'article L. 932-2 du code de l'éducation. Un décret en Conseil d'État pris sur le rapport du ministre chargé des finances détermine les conditions dans lesquelles ces prestations particulières d'enseignement peuvent donner lieu au paiement d'une redevance. ". 
 3. Aux termes de l'article D. 912-1 du code de l'éducation dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Des enseignants français et des enseignants étrangers exercent dans les sections internationales. Ces enseignants sont affectés selon les procédures réglementaires en fonction de leur aptitude à dispenser un enseignement adapté aux besoins des élèves français et étrangers concernés. / Les enseignants étrangers sont mis à la disposition de l'établissement par les pays étrangers intéressés au fonctionnement de la section ou, à défaut, recrutés et rémunérés par des associations agréées. Dans les deux cas, leur nomination est approuvée par le ministre chargé de l'éducation. ". 
 4. En premier lieu, l'arrangement administratif entre le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche de la République française et le ministère de l'éducation de la République populaire de Chine relatif aux sections internationales de langue chinoise en France signé en décembre 2016, conclu pour assurer l'exécution des stipulations de l'article 1er de l'accord de coopération linguistique entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République populaire de Chine, signé à Paris le 30 juin 2015, n'a, contrairement à cet accord, pas été publié. Dès lors, il est dépourvu d'effet en droit interne et n'oblige ses signataires que l'un envers l'autre. Par suite, et en tout état de cause, Mme B ne peut utilement invoquer une méconnaissance des stipulations de son article 5. 
 5. En second lieu, il résulte des dispositions citées aux points 2 et 3 ci-dessus de la loi de finances rectificative pour 2006 et du code de l'éducation, que les enseignants étrangers devant exercer dans les sections internationales des établissements scolaires français sont, lorsqu'ils ne sont par recrutés et rémunérés par des associations agréées ou recrutés par l'État français en qualité de professeurs associés, mis à la disposition de leur établissement d'affectation par le pays étranger intéressé au fonctionnement de la section concernée. Ainsi, alors même que l'administration française détermine les postes à pourvoir au sein des sections internationales des établissements scolaires français et les communique aux pays susceptibles de mettre à disposition des enseignants leur correspondant, puis valide ou non les candidatures qu'ils lui proposent, elle n'est pas libre de changer l'affectation d'un professeur étranger sans l'accord des autorités du pays l'ayant mis à disposition, qui, ainsi, décident effectivement de l'établissement d'affectation.  
 6. Il ressort des pièces du dossier que l'affectation de Mme B au titre de l'année scolaire 2021-2022 en sections internationales de chinois à la cité scolaire Émile Zola de Rennes et au collège du Landry, à Rennes, a été validée par les autorités chinoises le 16 juin 2021, avant que les autorités françaises, à savoir les services de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, ne diffusent la liste des professeurs mis à disposition par les autorités chinoises, datée du 8 juillet 2021, laquelle révélait leurs affectations géographiques. Compte tenu de cette validation par les autorités chinoises, qui ont ainsi mis Mme B à disposition des deux établissements rennais précités, l'administration française, qui était placée en situation de compétence liée, était tenue de prendre la décision attaquée. Par suite, le surplus des moyens de la requête de Mme B est inopérant. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête de Mme B, tendant à l'annulation de la lettre d'affectation du 8 juillet 2021 et de la décision du 29 septembre 2021 rejetant son recours gracieux, doivent être rejetées. Il en est de même, par voie de conséquence, des conclusions présentées à fin d'injonction ainsi que de la demande présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Délibéré après l'audience du 22 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Jouno, président, 
 M. Albouy, premier conseiller, 
 M. Ambert, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 E. AlbouyLe président, 
 signé 
 T. Jouno 
 La greffière, 
 signé 
 S. Guillou 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.